G. E., 8 juillet 1887, Ogej

COURS d’eau navigables ou flottables

5. — Exemples de contraventions. — Dispositions de lois ou de règlements qui en assurent la répression. — Lorsque l’on compulse les arrêts du Conseil d’Etat, il est impossible de ne pas être frappé des liésitations qu’ils révèlent dans l’application, par les ingénieurs et par les conseils de préfecture, des lois et règlements sur la protection du domaine public fluvial. Nous croyons faire oeuvre utile en énumérant, pour chacun des principaux textes, un certain nombre de contraventions que ces textes permettent de réprimer. Nos exemples sont d’ailleurs empruntés à la police des canaux de navigation en même temps qu’à la police des rivières.

a. — art. l®"" DE l’arrêt du conseil d’état du roi, du 24 JUIN 1877. — Interdiction « de faire aucuns moulins, per- « tuis, vannes, écluses, arches, bouchis, gords ou pêcheries, ni (( autres constructions ou autres empêchements quelconques, a sur ou au long des rivières et canaux navigables, à peine de « mille livres d’amende ^ et de démolition desdits ouvrages ». (Texte à rapprocher de l’art. 42 de l’ordonnance d’août 1669.)

Parmi les contraventions auxquelles ont été appliqués l’art. 42 de l’ordonnance de 1669 et l’art. 1®*’ de l’arrêt de 1777, il y a lieu de citer les suivantes :

— Établissement d’une prise d’eau nouvelle et accroissement du nombre des meules d'un moulin

— Addition à un moulin à blé, d’un second tournant et d’un moulin à foulon

— Construction d’ouvrages dans le lit d’une rivière, en vue d’ajouter à la force motrice d’un moulin

— Établissement d’un moulin à nef

— Déplacement d’un moulin à nef®;

1. — Aux termes de la loi du 23 mars 1842, l’amende peut varier entre 50 et 4 . 000 fr.