G. E., 4 juin 1841, Ghappuis de Gourvoux

COURS d’eau navigables ou flottables

— Plantations sur les berges ou sur d’autres emplacements dans l’étendue du lit

— Etablissement de terre-pleins empiétant sur le lit

— Dépôt de graviers, de pierres ou de résidus de fabrique sur les berges ou sur d’autres terrains recouverts par les eaux coulant à pleins bords

— Dépôt de bois sur une digue ;

— Dépôt d’herbes et de terres dans la rigole alimentaire d’un canal

Quelques indications, utiles à rappeler, se dégagent d’ailleurs de la jurisprudence, en ce qui concerne l’application de l’art. 1®'’ de l’arrêt du 2ijuin 1777 :

1® Les travaux exécutés dans des conditions différentes de celles qui ont été fixées par l’autorité administrative doivent être assimilés aux travaux faits sans autorisation.

2° D’après une décision rendue en 185G par le Conseil d’État^*, l’arrêt de 1777, qui interdit les constructions ou autres empêchements (( sur ou au long des rivières et canaux navigables », ne prohiberait que les constructions anticipant sur les eaux et pouvant entraver la navigation. Prise à la lettre, cette interprétation serait trop étroite; dans l’espèce , elle s’explique par les circonstances do l’affaire, où il s’agissait de constructions élevées sur un prétendu chemin de halage, dont la juridiction administrative n’admettait pas l’existence. L’art. 1®'' de l’arrêt de 1777 protège- en fait tout le domaine public fluvial, comme le prouvent plusieurs des décisions précédemment citées.

.3“ En 1843, le Conseil d’État a jugé que, si le préfet avait le droit d’exiger l’enlèvement d’ouvrages nuisibles à la navigation.

1. — G. E., 1®’* aoiit 1834, Sutaine et Berge; — 7 février 1837, Allard; — 4 juin 1841, Chappviis de Goiirvoux ; — 24 janvier 184G, Alibert; — 7 août 1856, David ;

— 26 août 1867, Foiirnel ; — 5 février 1875, Saintemarie.

2. — G. E., 12 janvier 1850, Vaiichel ; — 12 janvier 1850, Guenvain-Bouchain ;

— 16 mars 1850, Ghaigneau et Bichon; — 9 août 1880, de Manneville.

3. — G. E., 4 mai 1843, Aviat; — l®»* juin 1854, Perrin; — 26 février 1863, Fourcade.