G. E., 20 décembre 1889, consorts Bellanger

3. — G. E., conflit, IG mars 1836, veuve Gobillon; — conflit, 4 mai J 843, Gompa^?nie des moulins de Moissac ; — ^ conflit, 12 août 1834, Etienne c. ville d’Agde. — Tribunal des conflits, 28 novembre 1830, héritiers 8er.

4U4 couKS d’kau navigables ou flottables

où il invoque, soit des actes de concession, soit des faits de possession antérieurs à 15GG Les motifs déduits, tome II, pages 421 et 422, conduisent à admettre également la compétence du conseil de préfecture quand les travaux entraînent la suppression des bâtiments de l’usine et donnent lieu à l’allocation d’une indemnité d’expropriation 2.

Si des questions préjudicielles de possession ou de propriété venaient à se soulever, s’il était nécessaire d’interpréter des actes d’acquisition amiable ou des décisions rendues parle jury, l’autorité judiciaire serait seule compétente pour en connaître.

Le pouvoir de lixer les indemnités a toujours été reconnu au conseil de préfecture, pour les dommages temporaires, ainsi que pour les dommages périodiques, mais variables et discontinus, qui, à aucun point de vue, ne pouvaient être assimilés à une dépossession et dont la réparation n’était pas susceptible d’une évaluation immédiate, sous forme d’indemnité de dépréciation 3.

Au contraire, la jurisprudence a varié pour les dommages dus à la réduction définitive ou à la suppression de la force motrice des usines. Originairement, elle assimilait ces dommages à une dépossession de propriété immobilière et en attribuait la connaissance à l’autorité judiciaire sauf le cas où le préjudice résultait de travaux autorisés avant la loi du 8 mars 1810 et où la loi du 16 septembre 1807 devait par suite continuer à recevoir son application s. C’était méconnaître la nature véritable

1. — G. E., conflit, 17 mai 1837, Majourel; — conflit, 19 août 1837, Badin d’Hurtebise; — conflit, 27 mars 1839, moulin d*AIbarédes; — conflit, 6 septembre 1842, de Tauriac, de Lostanges et Roques; — conflit, 4 mai 1843, Compagnie des moulins de Moissac; — 3 septembre 1844, moulin de Thoré; — conflit, 27 août 184(5 , comte de Galvimont; — conflit, 12 août 1854, Etienne c. ville d’Agde; —

27 août 1854, Légat; — conflit, 15 mai 1858, Dumont; — 1®** mars 1860, Bataille. — Tribunal des conflits, 28 novembre 1850, héritiers Ser.