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(les droits conféreîs aux usiniers sur les eaux courantes : aussi la conip(>tencc du conseil de prcfocturo n’a-t-ello pas tardé à être proclamée par do nombreuses décisions du Conseil (rÉtat ou du Tribunal des conflits C

L’énoncé do cette règle appelle pourtant une réserve. Quand l’usinier est exproprié de ses bâtiments, l’indemnité aflérento à ces constructions doit être réglée par le jury 2, tant à l’égard du propriétaire de l’usine cpi’à l’égard des tiers désignés en l’article 21 de la loi du .3 mai 1841 -K En pareil cas, faut-il considérer la force motrice comme l’accessoire de l’immeuble et déférer au jury le règlementdc l’indemnité correspondante? Par une série d’arrêts rendus de 18SI à 1863, le Conseil d’État a formellement maintenu la division des [Compétences Trois

décisions intervenues postérieurement ont été souvent citées comme affirmant la doctrine inverse ^ : telle n’est point leur portée, nous l’avons dit, tome II, page 427. Néanmoins, la doctrine le plus généralement professée est aujourd’hui celle de l’indivisibilité des deux indemnités et de la compétence du jury pour régler l’allocation relative à la force motrice avec l’allocation relative aux batiments.

Une fois que le jury a prononcé, il ne saurait appartenir au conseil de préfecture de s’immiscer dans l’exécution do ses décisions s.

Lorsque la compétence du jury est admise, elle s’étend aux dommages qui ont précédé l’expropriation et qui forment un élément accessoire de l’indemnité principale 6.

1. — G. E-, conflit, 14 avril 1839, comtesse de Bosredon; — 17 mai 1844, moulin d’Albarèdes; — 29 mars 1851, Glievalier et Truchon ; — 28 mai 1852, dame Hamière et Tournés; — conflit, 12 août 1854, Etienne c. ville d’Agde ; — conflit, 15 mai 1858, Dumont; — 9 avril 1863, Deshayes. — Tribunal des conflits, 28 novembre 1850, héritiers Ser.

2. — G. E., 28 mai 1852, dame Ramière et Tournés; — conÛit, 15 mars 1855, mêmes parties; — 27 août 1857, Marchand ; [ — 27 août 1857, Houssin et Gallichet; — 27 août 1857, Journeil; — 9 avril 1863, Deshayes; — 9 avril 1863, Duvivier.