G. E., conflit, 28 mars 1866, usines de Saint-Maur

6. — G. E., 9 juin 1876, ville de Paris c. Digonnet-Tliiange.

COURS rt’EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES

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Janiais Jes intéresses ne sont recevables à introduire des recours devant le Conseil d’Etat contre les décisions administratives rejetant leurs demandes en indemnité : ces décisions n’ont d’autre valeur que celle d’une prétention opposée à colle des usiniers ; elles ne font pas obstacle à ce que le litige soit soumis à la juridiction compétente i-

Quand les arrêtés du conseil de préfecture ou les arrêts du Conseil d’Etat portant fixation d’indemnités soulèvent des difficultés dans leur application, le jugement est réservé au conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d’Etat 2.

8. — Règles de procédure. — Les règles de procédure n’ont rien de spécial à la matière des dommages causés aux usines : ce sont celles qui régissent tous les dommages imputables à l’exécution des travaux publics.

Nous avons exposé sommairement, tome II, page 430 et suivantes, les principes généraux concernant les expertises. Il est inutile d’v revenir ici.

1. — G. E., 10 septembre 1845, Viard; — 15 juillet 1842, de Montebello; — 17 février 1843, moulin de Tlioré.

2. — G. E., 28 janvier 1848, Monard c. Société du canal de la Sambi'c à l’Oise; — 27 août 1854, Légat.