Classement et déclassement des cours d’eau navigables

Contentieux de la navigabilité actuelle ou ancienne 36

a. — Classement des cours d’eau dans le domaine public 36

b. — Déclassement des cours d’eau . 38

c. — Contentieux de la navigabilité actuelle ou ancienne 39

7. — Dépendances des rivières navigables ou flottables ; bras non

navigables, noues, boires, fossés, etc 42