Occupations définitives

2. — Occupations temporaires avec redevance au profit du Trésor. lo2

3. — Permis de stationnement et locations avec redevance au profit

des communes 135

а. — Lég-Islation 155

б. — IIoniolog*ation des tarifs. — Délivrance des permissions 158

c. — Nature des occupations susceptibles de donner lieu à une percep-

tion municipale 162

d. — Recouvrement et contentieux des taxes 169