Servitude du chemin de halage et du marchepied

a. — Législation ^ 173

b. — Distinction entre le chemin de halage et le marchepied 177

c. — Applicabilité de l’ordonnance de 1OO9 à toutes les rivières navi-

gables ou flottables. Rives asservies.... 178

d. — Limite à partir de laquelle se mesure la zone de servitude 182

e. — Question de l’alignement ou de la reconnaissance des limites du

chemin de halage et du marchepied 183

f. — Restriction de la servitude 184

g. — Destination spéciale du chemin de halage et du marchepied. —

Droits des usagers et des riverains. 183

h. — Droit à indemnité pour les riverains des cours d’eau devenus

navigables depuis 1808 188

i. — Sanction pénale 191

y. — Règles de compétence 193

k. — Dispositions du projet de loi sur le Régime des eaux 196

TABLE DES MATIÈRES

Pages .

2. — Interdiction d’extraire des terres, sables ou autres matériaux à

moins de 11*“ 69 des bords • • 198