Savoie

h. — Clause de précarité 392

i. — Preuve de l’existence légale des usines 393

3. — Distinction entre les travaux, au point de vue du droit à

indemnité 393

4. — Distinction entre les dommages, au point de vue du droit à in-

demnité 394

5. — A qui appartient l’action en indemnité. — A qui l’indemnité

peut être réclamée 396