Observation préliminaire

2. — Conditions d’existence auxquelles doivent satisfaire les usines

ou prises d’eau pour la recevabilité des demandes en indemnité. — Cas d’existence légale. — Preuve à faire par les

usiniers. 369

a — Nécessite de Texistence légale 369

T A li L !■: DES M A T I È R E S

Pages.

b. — Usines établies ou autorisées avant i566 371

c. — Usines vendues nationalement après 1789 374

d. — Cas divers d’existence légale admis par certains auteurs pour les

usines étal^lies de i56G à 1789 376

Jo — Usines mjant fait Vobjetde contrats d’engagement^ avec clause de rachat éventuef de 1566 à 1790. , 377

2^ — Usines ayant fait l’objet de contrats d'aliénation,

sans clause de rachat éventuef de 1566 à 1790, . 378

3^ — Usines comprises dans les dotations des églises et

monastères 381

e. — Usines ayant fait l’olyet de concessions perpétuelles depuis 1790,

en vertu de lois spéciales et moyennant un prix en capital. . . . 382

f. — Cas particulier des rivières devenues navigables après i5G6. . . . 383

g. — Cas particulier des cours d’eau réunis à la France après i5G6. . 384