Contentieux de l’outillage

a . — Contestations entre l’État et les concessionnaires ou permissionnaires 458

h. — Contestations entre l'I^tat et le public. 459

c. — Contestations entre les concessionnaires ou permissionnaires et

le public 460

d. — Contentieu.x de la répression 460

7. — Communauté des marchands de bois ou de charbon de bois. . 461

8. — Dispositions du projet de loi sur la navigation intérieure 4C6