Exploitation. — Péages

5. — Durée, rachat, séquestre et déchéance de la concession 547

a. — Durée de la concession; droits de l’État au terme de la conces-

sion 547

b. — Rachat - , . . 548

c. — Séquestre . 553

d. — Déchéance 554

6. — Transmission, affermage ou abandon de la concession. — Cas

de décès du concessionnaire 556

а. — Transmission de la concession. 556

б. — AfFerniag’e des canaux concédés. 557

TAHJÆ DES AIATIÈHES

Pages.

c. — Abandon de la concession oo7

d. — Cas de décès du concess onnaire. .... 557