Recettes diverses

CHAPITRE IV.— RÉGIME DES PROPRIÉTÉS RIVERAINES 1- — Inapplicabilité de la servitude de halage 603

T A H lAi 1) E S iM A T I K R E S 71 o

l’ciges.

2. — Interdiction d’extraire des terres, sables ou autres matériaux

à moins de H m. 69 des bords. 604

3. — Servitudes pour le flottage des bois dans le bassin de la Seine.

— Renvoi 604