DI FF 1 CU LT E S RELATIVES A (/APPLICATION DE i/aRT

du code civil. — L’application del’art. 643 du Code civil pcut soulover diverses queslions, notamment en ce qui concernc le caractere de l’agglomeration, la necessite des eaux pour les liabitants, le volume dont ils ont besoin, l’indemnite due au proprietaire de la souree.

Le jugernent de toutes ces questions appartient ä l’autorite judiciaire. Sans doute, des decisions de l’autorite administrative peuvent etre iuvoquees par les parties ; la commune peut, par exemple, se prevaloir de l’approbation de ses projets de distribution d’eaux. Mais l’appreciation definitive n’en appartient pas moins aux tribunaux civils.

La competence de l’autorite judiciaire s’etend d’ailleurs tant aux sources faisant partie du domaine de l’Etat qu’aux sources dont les particuliers sont proprietaires . Ainsi une commune ne serait pas recevable ä attaquer pour exces de pouvoirs devant le Conseil d’Etat, en se fondant sur l’art. 643, l’acte de concession d’eaux emergeant dans une foret domaniale 2.

Los difficultes relatives #ä 1’a.pplication de l’art. 643 doivent etre exclusivement resolues par voie d’aetion civile. Nous avons dejä dit que l’autorite municipale excederait ses pouvoirs, en interdisant, par voie d’arrete de police, le detournement des eaux jugees necessaires aux liabitants 3.

La servitude institueo par l’art. 643 ayant son titro dans la loi, les communes sont recevables ä cxercer l’action possessoire.

Fache et cons. c. commune de Crevoux. — Dans l’especc du 7 noveinbre 1888, a etc jugee precaire la possession exercöe en vertu d’un contrat d’association, avec redevance ä l’union des interesses.

1. — G. C., civ., 29 janvier 18i0, Burdon c. Lasjais et autres.

2. — G. E., 7 decembre 1870, commune de Yilleneuve-sur-Verberie.