G. C.,civ.,3 fevrier 1840, Leroy c. Ledanois et Jumel

CONTESTATIONS RELATIVES A L’üSAGE DES EAUX

nvile l autoriso a s’eclairer par la voio da temoignage i, de I experlise de 1 onquelo ot de la visite dos licux 1 2 3 4.

Conformement a I art. 2;» du Code de procedure civile, le juge da possessoire doitse garder de tout empietementsur le domaine du petitoire.

II excederait sa competonce ca pronongant sar le fond du droit.

Comme nous l’avons dejä expose page 480, il ne peut appreciei si le defendeur a commis un abus de jouissance ou est reste dans les limites des facultes que lui conferaient, soit l’art. G44 du Code civil soit des titres particuliers 5, soit des usages anciens 6 7.

liest egalernent incompcteut pour statuer dans les termes de 1 art. (>4.j sur les droits respectifs des parties, par exemple en laisant un partage d eaux ~ ou en prescrivant des mesures pour l'execution des titres produits, soit par le defendeur, soit par le demandeur 8.

Alors memo qu’il ne statuerait qu’au possessoire, sa decision serait entaoheo d’exces de pouvoirs, si eile etait exclusivement fondee sur dos motifs tires du fond du droit 9. Mais l’insertion