POSSESSOIRE. EFFETS DES AUTORISATIONS ADMINISTRATI

VES. — II est de principe que les actions possessoiros doivent se juger exclusivement d’apres les faits de possession 3.

Le juge a non seulement le droit, mais encore le devoir d’apprecicr ces faits et de recliercher le caractere de la possession 4 5 6 7.

II peut, ä cet effet, consulter les titres, pourvu qu’il n’en tire d’autres deductions que celles qui lui sont necessaires pour statuer au possessoire3; il peut egalement prendre en consideration la destination du pere de famille c, ou ordonner la preuve des faits allegues par le demandeur 7.

Aussi bien en ce qui concerne la possession qu’en ce qui concerne le trouble reprocbe au defendeur, le Code de procedure

4. — G. C., civ., 1er mars 1875, Fossat c. Chambon-Bellot. — Voir aussi : C. C., req., 4 novembre 184G, commune de Portbail c. Hellet.

2. — G. C., req., 15 janvier 1849, Lohmeyer c. babitants de la Bergerie.

3. — G. G., req., 14 aoüt 1832, Moutier et Lemercier c. Bezuel, et autres arrets cites plus loin.

4. — G. C., civ., 19 mars 1834, Boucberot c. d’Ourche; — civ., 9 aoüt 1836, Brun c. Fauconnet et autres; — civ , 31 octobre 1888, Rey c. Dijoud.

5. — G. C., req., 16 fevrier 1837, tenanciers de Gabestang c.ville de Perpignan; — civ., 17 novembre 1841, Descombes c. Descombes-Desrnorelles ; — req., 8 d6cembre 1841, Montmorency-Laval c. Sarrazin; — req., 17 fevrier 1858, Saint-Ouen c. Lcroy ; — civ., 1er juin 1870, Gilles et autres c. Tardieu et autres; — civ.,15juin 1892, Peyronnet et G,e c. de Sabran-Pontevös ; — civ., 18 avril 1893, Bonnin c. Petit et autres.

6. — G. G., civ., 17 novembre 1841, Descombes c. Descombes-Desrnorelles; — req., 27 juillet 1891, Vital-Debus c. Sculfort et autres.