Competence de l’autorite judiciaire

2. — Competence civile des juges de paix. — Actions possessoires. 475

a. — Observation preliminaire 475

b. — Recevabilite des actions possessoires formees par les usagers. 475

c. — Conditions quc doit remplir la possession pour la recevabilite

des complaintes possessoires formees par les usagers 476

il. — Caracteres que doit presenter le trouble pour j ustifier les

complaintes possessoires formees par les usagers 482

e. — Necessite de l’action dans l’annee du trouble pour la receva-

bilite de la complainte possessoire 485

f. — Irrecevabilitc de la complainte possessoire fondee sur le

trouble resultant d’actes administratifs intervenus dans I’interet general 485

g. — Recevabilite de la complainte possessoire fondee sur l’art. 643

du Code civil. 486

h. — Etenduedes pouvoirs du juge de la complainte possessoire. —

Effets des autorisations administratives 486

i. — Effets au petitoire des jugements rendus au possessoire 489

j. — Actions autres que la complainte possessoire, introduites de-

vant le juge de paix aux termes de l’art. 6 de la loi du

25 mai 1838 489

le, Actions pour dommages aux champs formees en vertu de

l’art. 5 de la loi du 25 mai 1838 491

/. Dispositions du projet de loi sur le Regime des eaux 492

3. — Competence civile des tribunaux de premiere instance.— Pou-

voirs conferes ä ces tribunaux par l’art. 645 du Code civil. 492 a. — Observation preliminaire 492

TABLE DES MAXIERES

Pages.

b. — Generalites sur les pouvoirs conferes aux tribunaux par

Part. 645 da Code civil * 493

c. — Obligation pour les tribunaux de statuer sur les demandes en

regiement judiciaire formees aux termes de Part. 645 du

Code civil 497

(l. — Droit des tribunaux de proceder au regiement, en vertu de l’art. 645 du Code civil, sans appeler en cause tous ceux qui peuvent avoir droit a l’usage des eaux litigieuses 497

e. — Oblig-ation, pour les tribunaux statuant aux termes de Part. 645,

de respecter les droits acquis par convention, par prescription ou de toute autre maniere 498

f. — Oblig-ation, pour les tribunaux statuant aux termes de

Part. 645, de respecter les reglements generaux edictes par

l’autorite administrative 499

</. — Effets des permissions de police. — Pouvoirs des tribunaux pour la modification ou la suppression des ouvrages, meme autorises 501

h. — Applicabilite de Part. 645 du Code civil aux contestations

entre des proprietaires ayant des droits d'usage sur descours d'eau differents, dont Tun est un affluent de l’autre 503

i. — Pouvoir des tribunaux, statuant en vertu de l’art. 645, de faire

des reglements successifs pour les memes eaux et entre les

mernes parties 503

j. — Interpretation des actes administratifs, a Toccasion du juge-

ment des contestations relatives ä l’usage des eaux courantes .• 504

k. — Reserve des droits des tiers et des pouvoirs de police de PAd-

ministration . 505

/. — Competence des tribunaux de premiere instance pour les contestations relatives ä Papplication de Part. 643 du Code

civil 506

//?. — Competence des tribunaux de premiere instance pour les contestations relatives a Papplication des lois du 29 avril 1845

et du 11 juillet 1847 507

4. — Competence exceptionnelle des tribunaux de repression 508

\ . *lr