TAB LE DES MAXIERES

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4. — Droits d’usage acquis par destination du pere de famille 460

3 • Droits d'usage acquis par prescription 460

6. — Droits d’usage acquis sur les cours d’eau dependant autrefois

du domaine public, mais aujourd’hui declasses 461

7. — Question des pouvoirs de l’autorite administrative pour con-

ferer des droits ä 1 usage des eaux. — Droits institues par voie de declaration d’utilite publique 462

a. — Limites des pouvoirs de l’autorite administrative 462

b. — Droits d’usage conferes par voie de declaration d’utiüte pu-

bl»que 466

— Facultes diverses et obligations des proprietaires non rive-

rains, pour lexercice de leurs droits ä l’usage des eaux 470

9. — Dispositions du projet de loi sur le Regime des eaux 471

§4. — Gontestations d’interet prive