‹ Traité des empêchements du mariage, ou, Commentaire sur le ch. 1er du tit. 5 du Code civChapitre 12 sur 61 · Quelles sont ces qualités · texte numérisé non relu

Quelles sont ces qualités

3g. L'erreur sur Vétat de noblesse et de roture annulait le mariage à Rome ^ sous V empire de la loi Pappia poppa*n. — j4bus qui résultaient ae cette loi, — En droit Jrançai s le marifige est valable.

40. L erreur sur la fortune n est point une cause de nullité.^ et pourquoi ?

4t* Il en est de même de terreur sur les mœurs.

4a. L* erreur sur Vétat de viduité n entraine pas la nullité du mariage.

43. n erreur sur Vétat d'esclat^age était une cause de nullité dans V ancien droit.

44* L'erreur sur la qualité d'étranger n* annule pas le mariage*

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