‹ Traité des empêchements du mariage, ou, Commentaire sur le ch. 1er du tit. 5 du Code civChapitre 14 sur 61 · On peut douter que le décret de 1791 soit abrogé · texte numérisé non relu

On peut douter que le décret de 1791 soit abrogé

loi. Raisons de Merlin et Toullier pour soutenir l'abrogation.

loa. Réfutation,

io3. En tout cas ^ la condition d* épouser une personne de mau"

vaises mœurs est nulle.

io4« La condition de se marier , imposée à un prêtre , est nulle. io5. Si le légataire^ dans la condition de se marier^ meurt

avant la puberté , le legs est-il valable ?— Droit romain.

Objection tirée de Vart. 1 176.

106. Réponse a cette objection, — C'est V intention du testateur qu*il

faut considérer,

107. Quid, si le légataire est mort pubère et sans s'être encore

marié. — Même décisionfondée sur Vart. 1175.

iV^ io8. Questions sur V accomplissement de la condition de se marier avec telle ou telle personne désignée,

Page 1