‹ Traité des empêchements du mariage, ou, Commentaire sur le ch. 1er du tit. 5 du Code civChapitre 28 sur 61 · Hors ce cas il faut un acte -authentique · texte numérisé non relu

Hors ce cas il faut un acte -authentique

iV^ aSS. he père , dont le consentement a été donné par acte sous . seing'priué , pourrait-il demander la nullité du mariage ? — Renvoi

359. Le consentement doit-il être spécial , et pour une personne déterminée? — Raisons pour la négative,

â6o. Option pour Vqffirmative.

a6i. Conséquence,

a6a. Autre conséquence,

a63. Jusqu*à la célébration du mariage , le père peut retirer son consentement

a64* Quîd , si dans Vacte le père avait renoncé au droit de se rétracter ?

2SSm Le consentement est nul s* il a été donné par erreur , extorqué par violence , ou surpris par dol.

a66. Erreur sur les qualités , emportant erreur sur la personne^ Dpi, — yiolence, — Application des principes généraux des obligations,

267. Peut-on déléguer à un tiers le pouvoir de consentir au mariage de ses enjants? — Solution pour la négative^ quand il s* agit d'un mandat général,

a68. Mais un mandat spécial est valable,

^69. La condition écrite dans le testament du père, que son fils ne pourra se marier quen prenant le consentement aune tierceper sonne, est-elle nulle? Premier cas;— à la note, — Censure d*un arrêt de Cour royale, et d'un arrêt de la Cour de cassation»

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