acte respectueux , dispense d'en faire notifier un nouveau

à la mère Id.

3^7 Quid, si le père refuse son consentement? Id.

3a8 Nêrae décision s'il s'agit de l'aïeul et de l'aïeule ..... a3a 3^9 L'art. io33 du Code de procédure est-il applicable à l'art.

i5a? — Opinion de Delviucourt Id.

33o Béfutalion Id.

33i Exposé de notre opinion Id.

332 Les actes respectueux faits avant le délai d'un mois , sont

nuls a33

333 Quid , s'ils sont faits après l'expiration du délai d'un mois ? Id.

ARTICLE i54.

L'acte respectueux sera notifié à celui ou à ceux des ascendants désienés en l'art. i5i ^ par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins , et ^ dans le procès-verbal qui doit en être dressé , il sera fait mention de la réponse a34

N^ 334 Arrêt du parlement de Paris, du 27 août 169a, consacré

en partie par l'art. i54 du Code a35

335 11 faut suivre , en ce qui concerne les actes respectueux, les

formalités nécessaires pour les actes notariés. — Quidjuris^ si les témoins ne signaient pas la copie? — Arrêt qui prononce la nullité ^36

336 Arrêts contraires. — Raisons de décider que l'acte n'est

pas nul Id.

337 Le procès-verbal de notification doit être signé par les

témoins • 237

33S Quid, si un autre que le notaire faisait la notification? . . Id.

339 Quid, de l'absence des témoius ou du second notaire? . . 238

340 L'enfant doit-il être présent?— Arrêts contradictoires ... Id.

341 Raisons pour l'affirmative. — But de la loi • Id.

342 Opinion de Potliier. — Auteurs modernes , Id.

343 Relisons pour la négative a3Q

344 Solution de la question. — La loi est-elle bonne telle qu'elle

est? — Raisons morales contre la loi. — Première hypothèse a^^o

345 Seconde hypothèse a^l

346 Suite. — Peut-on ordonner que l'enfant qui se trouve dans

une maison , où l'on soupçonne qu'il n'est pas libre, soit conduit , pour un tt;mps , dans une maison tierce. -— Raisons pour l'affirmative. — Censure d'un arrêt de la Cour suprême.--— Nouvelle jurisprudence plus conforme à l'esprit de la loi . . ..»•... é .... Id.

347 Le Tribunal peut ordonner la comparution de l'enfant . . 242

348 Le notaire ne peut agir qu'autant qu'il eo a recale pouyoir, 043

N^ 349 La procuration doit-elle être renouvelée' à chaque acte

respectueux ? — Affirmative 943

35o La négative doit être adoptée Id.

35i Sera-t-il nécessaire, dans ce cas, que chaque procès-verbal d'acte respectueux contienne la mention que la réponse a été connue des enfants? Id.

352 Quid , de trois procurations séparées et faites à la même

date? a44

353 L'enfant peut se faire représenter par un tiers Id.

354 Une procuration !;>énérale suffit Id.

355 L'enfant peut-il choisir, pour son représentant, le notaire

chargé de la notification ? 246

356 Le mandat du notaire ou du tiers peut être donné par acte

sous seing-privé , même par lettres « . . Id.

357 Si le notaire ou le tiers agissent sans mandat , l'acte est-il

valable , s'il est ratifié par l'enfant ? Id.

358 L'acte ne doit pas contenir de termes injurieux. — Quid Juris , des mots sommé , requis , interpellé , elc ? . . . Id.

359 L'acte serait nul si l'enfant y déclarait que rien ne fera

changer sa volonté 246

360 Dans le silence de l'acte , on présume de bonnes intentions

de la part de l'enfant 34?

36 1 Etrange question souvent débattue Id.

36a Le procès-verbal doit contenir la réponse de chaque

ascendant . . , Id.

363 II suffit que la notification soit faile à domicile Id.

364 Devoirs des notaires. — Rectification de In loi • a4^

365 Quid juris ^ si l'on a notifié l'acte pendant l'absence de

l'ascendant , et cela sciemment? L'acte est valable • . • . Id.

366 Ce qui pourrait résulter de la circonstance précédente . . 249

367 L'acte n'est pas nul pour défaut de mention du parlant à ,

ni pour avoir été notifié un jour de fête légale Id.

ARTICLE i55.

En cas de l'absence de F ascendant auquel eût dà être fait l'acte respectueux^ , il sera passé outre à la célébration du mariage , en représentant le jugement ^ qui aurait été rendu pour déclarer V adultère, ou , à déjaut de jugement , celui qui aurait ordonné Venquêtey ouj s* il nj' a point encore eu de jugement , un acte de notoriété déliur^ par le juge de paix du lieu oii l* ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge de paix Id.

N^ 368 Développement de l'art. i55 aSo

369 L'art. i55 doit être combiné avec l'art. i5i Id.

370 Quels sont les cas d'impossibilité? Id.

371 Quid, en cas d'absence r . « Id.

372 L'art i55ne doit pas être étendu aux articles i49 et i5o. . 35i

373 L'acte de notoriété doit être fait au dernier domicile de

l'absent Id.

374 Avis du Conseil d'état • Id.

375 L'expression majeurs 9 dans l'avis du Conseil d'état, s'en-

tend de la majorité , quant au mariage Id.

Pag.

N® 376 Quid , si la résidence de Tascendant était connue? . * . . 352 377 Interdiction. — Mort ciyiie. — Condamnation à une peine

afflictive et infamante Id.

ARTICLE i56.

Les officiers de Cétat-ciuil qui auraient procédé à la célébra' tion des mariages contractés par des fils n* ayant pas atteint Page de vingt-cinq ans accomplis , sans que le consentement des père et mère , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille 9 dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans lacté de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées et du procureur du roi près le Tribunal de première instance d u lieu oà le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée par V article xoa (de 16 à 3oo Jr,), et en outre à un emprisonnement dont la durée ne peut être moindre de six mois ( et dont le maximum est un an) a53

NO 378 Exposé de l'art. i56 254

379 La peine est encourue quand même le mariage serait

valable Id.

380 La peine est encourue par le simple défaut de mention . . Id.

38 1 Les parties peuvent obtenir des dommages et intérêts . . • Id.

382 Le procureur du roi peut poursuivre d*o£Bce, sans avis

Préalable du conseil d'état. — Pourquoi n'observe-t-on pas ici les principes de la garantie des fonctionnaires publics ? 255

383 Est-ce le Tribunal ci vil ou criminel qui connaît de la contra-

vention • . Id.

384 Raisons de décider que c'est le Tribunal civil . 256

385 Parqueltempsl'action du ministère public est-elle prescrite? Id.

386 L'art. 193 duCode pénal abroge-t-il Part. i56du Code civil? 257 38? L'acte sous seing-privé du consentement suffit-il ? 258

388 Quid , en cas de collusion de l'officier de l'état-civil ? . . Id.

389 Quid, en cas de faux? Id.

Lorsqu*il n*y anrapas eu d^ actes respectueux , dans le cas où ils sont prescrits , V officier de Vétat-ciuilqui aurait célébré le mariage^ sera condamné à la même amende (de 16 ^ 3oo fr,) , et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d' un mois . a59

N^ 389 bis. Pourquoi la loi est-elle plus indulgente lorsqu'il s'agit

d'actes respectueux ? 259

390 Pourquoi , néanmoins on a dû infliger une peine à l'officier

de l'état-civil 260

391 Quelle est cette peine? Id.

392 Différence de rédaction entre l'art. i57 et l'art. i56 . . . Id.

393 L'art. 157 est-il abrogé? — Erreur de M. Carnet Id.

Quel est, dans le cas de l'art. i55, le maximum de l'emprisonnement? « Id.

ARTICLE i58.

lé^s dispositions contenues aux articles i48 et i49« et les dispom, sitions des articles i5l, l5a, l53 , l54 et i55 , relatives à l'acte respectueux qui doit être fait aux père et mère dans le cas prévu par ces articles , sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus • •...••• a6i

GOUMENTAIRI.

N° 394 Droit romain • a52

395 Ancien droit français Id.

596 Gode civil. Id.

397 Pourquoi Part. i5o n*est pas rappelé dans l'art. i58 ? . . , . 265

398 Les enfants naturels ont droit à une réserve Id.

399 L'enfant naturel, ponr jouir des droits qui lui sont ac-

cordes par la loi , doit être légalement reconnu Id.

400 La reconnaissance légale a lieu par acte authentiqne. • . • Id,

401 La reconnaissance sous seing-privé est-elle valable ? —

Opinion de M. Touiller « . . Id.

402 Réfutation. — L'art. 334 est une loi d'ordre public; la

violation de cette loi emporte nullité a64

403 Quidy si l'auteur de la reconnaissance en avouait la

vérité en justice ? a65

404 Quidj de la reconnaissance faite devant un juge de paix? a66

405 Quidy SI elle était consignée dans une transaction no-

tariée ? .••.•..... Id.

406 Quid, de la reconnaissance forcée de l'enfant naturel ? • Id.

407 L'art. i58 est-il applicable aux enfants adultérins re-

connus par la force même des choses, v. g. par un jugement ••.••••• Id.

4oS Raisons pour décider que l'art. i58 leur est applicable • Id« 409 Nous professons la négative. — Raisons tirées de la morale et de la loi 367

4io Quidf dans le cas d'un mariage adultérin ou incestueux? a68 Zîïi Quidf en cas de bonne foi de la part de la mère?. ..... Id.

4ia {Juid , des enfants adoptifs ? Id.

4i3 Dispositions contraires du droit romain par rapport à

l'enfant adoptif • Id.

V enfant naturel n'a point été reconnu , et celui qui , après V avoir été , a perdu son père et sa mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra, avant Vàge de vingt-un ans révolus , se marier qu* après avoir obtenu ' le co»' sentement d*un tuteur ad hoo qui lui sera nommé 969

GOHMEMTAIBE.

N<* Ai4 Raisons de Tarticle 169 • • • Id.

4i5 Qui doit nommer le tuteur ad hect «.••• Id.

4 16 Qaelles personnes composeront le conseil de fEimille? • «70

îi3

N*' 4i 7 AppUcalion de l'art. 409 • ^70

4i8 Le tuteur dëjà nomme à l'enfant, doit, pour consentir

au mariage , être spécialement autorise Id.

419 Quid^ si l'enfant a perdu ses père et mère naturels, ou

s'ils ne peuvent manifester leur volonté ?••• Id.

4^0 Quid , de l'enfant adultérin ou incestueux? 271

4^1 A vingt-un ans, le consentement d'un tuteur ad hoc n'est

plus nécessaire à l'enfant ••• Id.

S*il n*y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules , ou s* ils se trouvent tous dans V impossibilité de manifester leur volonté ^ les fils ou filles mineurs de vingt-un ans , ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille Id.

COMMEKiTAIRË. '

N<^ 4^^ Raisons de l'art. 160 • • • • ^7^

4a3 En l'absence de règles exceptionnelles sur la convocation et sur la formation du conseil de famille , on suivra les

règles ordinaires exposées au titre de tutelle • Id.

4^4 ^^ délibération du conseil de famille, pour être valable, ne doit pas être , de tonte nécessité , soumise à l'homo-

loealion du Tribunal •..•• • Id*

4^5 Mais , en cas de dissentiment entre les membres , la mi^ norité pourrait-elle appeler de la décision du conseil de famille \ ••.••••••• •••• Id.

426 Raisons pour l'affirmative. — Opinion conforme de

M. Toultier. — Argument tiré de l'art. 383 du Code de procédure • Id,

427 Dissentiment avec M. Duranton 973

428 Suite. — Réponse à une objection 274

439 Pourquoi l'enfant, qui n'a pas d'ascendants qui puissent

consentir à son mariage, est*il libre de se marier à vingt-un ans accomplis sans le consentement de sa famille ? Id.

43o Considérations morales • <a75

Consentement du roi au mariage des princes du sang y et consentement nécessaire pour le mariage des officiers et des sous-offi^ ciers , dans les armées • Id.

N** 4^1 Consentement du roi au mariage des seigneurs et Grands

du royaume avec des étrangers.— Déclaration de i583 276 43a Cette nécessité tomba peu à peu en désuétude. • • Id.

433 Capitulaire de Louis-le-Débonnaire.— Exemple tiré de

rbistoire ••• 377

434 Autre exemple célèbre

435 Sénatus-consulte, du 28 floréal an 13, et statut impérial Id.

du 3o mars 1806 • ••

436 Quid juris , sous le Code civil •••• ••••• 278

437 On ne peut pas conclure de son silence à une abrogation. Id.

paf.

N* 4^ Droit canonique. — Genèse. — Le pape Nicolas. — Jean

Vni.— Assemblée da 7 juillet i635 1^78

439 Anciennes ordonnances sur le mariage des soldats^-Loi

du 8 mars 1793. — ^Décret du 16 juin 1808 279

440 Décrets du 3 et a8 août 1808. — Avis du conseil d'ëtat du

ai décembre 1808. a8o

£n ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels et les alliés , dans la même ligne • Id.

N^44' ^ défense du mariage entre ascendants et descendants

en ligne directe est de droit naturel secondaire * adi

44^ Est-elle de droit naturel primitif! — Première opinion • 28a

443 Horreur naturelle de Tinceste Id.

444 Différence des âges. — Confusion des pouvoirs Id.

445 L'inceste du père et de la fille est moins contraire au-

droit naturel que l'inceste de la mère et du fils. — Trais raisons de ce lait • Id.

446 La prohibition est étendue même à la parenté naturelle. a83 44/ Faut-il nécessairement une reconnaissance légal e,^ dans

les formes de l'art. 334 l-^Raisons pour décider l'affirmative * • Id.

448 La négative est plus morale.^^La prohibition de Fart. 161

tire son origine du droit naturel , il faut donc ici consi • dérer la parenté oaturellc plutôt que la parenté légale. a84

449 Q^^ày dans le cas d'un enfant adultérin ou incestueux ? Id.

450 Peut-on former opposition au mariage , en présentant des

preuves écrites de ki filiation naturelle? Oui.— Baisons

de cette opinion • • • Id.

45 1 La preuve testimoniale serait- elle admissible? • • • a85

45a La prohibition de se marier entre alliés , en ligne directe,

est-elle de droit naturel? • Id.

453 Droit positif .^ Id.

454 Quel est le mariage le plus contraire à la morale, ou

celui de la belle - mère et du gendre, ou celui du beaupère et de la belle-fille.— Distinction. . • a86

455 Unanimité des Wgislations • Id.

456 Un père peut-il épouser la femme de son fils naturel ? Id.

457 Une union criminelle produit-elle l'affinité ? Id.

458 Droit romain , .*• Id.

459 Droit canonique • Id.

460 Droit français 287

461 Première hypothèse.— Concubinage non légalementétabli. Id. 46a Deuxième hypothèse.— Concubinage légalement établi.

•^Opinion de Pothier , , a88

463 Dissentiment avec Pothier • Id.

464 Raisons tirées de l'honnêteté publique • • • 289

465 Arrêt de la Cour de Nîmes, du 3 décembre 181 1.— Dissen-

timent avec M. Durantou Id.

466 Suite de la réfutation 391

pas.

N** 4^ ^^' fiançailles ne produisent point d'effets •••••••••• 291

468 L'affinité n'a pas heu entre les parents de deux ëpoux • . Id.

469 L'affinité subsiste après la dissolution du mariage^ quoi-

qu'il n'en soit pas resté d'enfants •••• 2921

£n ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels , et les alliés au même degré,, *,» Id.

N** 470 ^^ défense du mariage du frère et de la sœur n'est pas de

droit naturel 293

471 Quelles sont les raisons morales de cette défense? Id.

472 Raisons politiques. •. • • 294

473 Droit romain. — Droit canon Idt

475 Mariage entre le beau-frère et la belle-sœur , toléré d'abord à Rome •• Id.

475 Loi du 20 septembre 1792. — Gode civil . • • Id.

476 L'alliance naturelle est un empêchement au deuxième

degré • 296

477 Reconnaissance d'un enfant naturel •.••••••• Id,

478 Quid Juris y dans le cas d'une reconnaissance sous seing-

privé ? — ^Première opinion • • Id.

479 Esprit de la loi. — Renvoi • • Id.

480 Autre renvoi ••• • 296

48x Dissentiment avec M. Duranton • Id.

482 Quidj dans le cas d'une reconnaissance annulée en justice comme frauduleuse ? • Id.

ARTICLE i65.

Le mariage est encore prohibé entre V oncle et la nièce ^ la tante et le neveu • ,.. 297

N« 483 Droit naturel Id.

484 Pourquoi le mariage de l'oncle et de la nièce, de la tante

et du neveu , est-il plus contraire au droit naturel que celui des frères et des sœurs ? . • Id.

485 Ici se présentent les mêmes raisons que contre le ma-

riage des descendants et des ascendants 298

486 Autorité de l'oncle et de la tante assimilée à la puissance

paternelle • Id.

487 Cette idée a son origine dans les rapports primitifs de la

famille. — Pourquoi cette raison n'a-t-elle plus autant de force dans les temps modernes ? • • Id.

488 Différence entre le mariage de l'oncle et de la nièce , du

neveu et de la tante • Id.

489 Dispositions du Gode. — Les tantes et les oncles naturels

ne sont pas compris dans la prohibition; • • Id.

N° 49^ ^^ 1^^ allies au même degré.— Comparaison des articles

i6i et i63, ayec l'art. i63 299

491 Droit romain • • •••••.••...• Id.

49a La solution du droit romain, relativement au mariage des grands oncles et des grandes tantes, doit être appliquée sous notre Code. — Décret du 7 mai 1808 Id.