DU CONCORDAT ET DE L'UNION

Ce chapitre est Tun de ceux que la loi nouvelle a le plus notablement améliorés.

L'ancien chapitre VIII, qui y correspondait, était intitulé: Des syndics définitifs et de leurs fonctions. Les changements apportés dans rorganisation du syndicat ne permettaient pas de conserver cette rubrique, inexacte dans le système même de l'ancien Code. En effet, il n'y avait lieu à nomination de syndics définitifs que s'il n'intervenait point de concordat; et c'était cependant au concordat que la seconde

section du chapitre était consacrée.