DE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI

Dans l'ancien Code de commerce, ce chapitre, qui était le xi% ne contenait que deux articles : l'article 564, qui renvoyait aux formes du Code civil pour la vente des biens des mineurs; l'article 565, qui ouvrait k tout créancier, pendant huitaine, la surenchère du dixième.

La loi de 1858 a tranché plusieurs des questions qui, sous l'ancien Code , avaient divisé la doctrine et la jurisprudence ; dans la discussion de cette loi, ces deux points furent universellement reconnus : que les ventes judiciaires d'immeubles avaient besoin de notables modifications législatives; que, d'une autre part, et surtout en présence

(') 2 juillet 1840; Dalioz , 41, 2, 25.