Chapitre VÏ.—Du concordat et de l'union

Section I. — De la convocation et de rassemblée des créanciers. (Articles 504 à 506) 2

Section IL — Du concordat S

§ I. De la formation du concordat. (Articles 507 à 515). 10

§ II. Des effets du concordat. (Articles 516 à 519). ... 68

§ IIÏ. De l'annulation ou de la résolution du concordat (Articles 520 à 525) 91

Section III. — De la clôture en cas d'insuffisance de l'actif.

(Articles 527 et 528) 115

Section IV. — De l'union des créanciers. (Articles 529 à 541). 126