‹ Traité des faillites et banqueroutes (volume 2)Chapitre 49 sur 50 · Privilège du Trésor sur les biens des comptables · texte numérisé non relu

Privilège du Trésor sur les biens des comptables

7" Privilège du locateur 255

8» Privilège sur le gage 245

90 Privilège sur la chose conservée, pour frais de conser-

vation 253

10^ Privilège sur le prix d'elfets mobiliers non payés . . . 259

11" Pr ivilège de Paubcrgiste sur les effets du voyageur. . 2<^5

12» Privilège du voiturier 2G6

150 Privilège sur le cautionnement de fonctionnaires publics 269

Section 111. — Des droits des créanciers hypothécaires et

privilégiés sur les immeubles. (Articles 552 à 536) 275

Section IV. — Des droits des femmes. (Articles 53 à 64.). . 376

CHAprrRE VITI. — De la répartition entre les créanciers, et

de la liquidation du mobilier. (Articles 363 à 570.). . . 507

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