‹ Traité des faillites et banqueroutesChapitre 162 sur 162 · Chapitre V. — Des fonctions des syndics, ou do l'administration · texte numérisé non relu

Chapitre V. — Des fonctions des syndics, ou do l'administration

de la faillite jusqu'au concordat ou à l'union 473

Sectionl.— Dispositions générales. (Articles 468 à 478.). . . 476

Section II. — De la levée des scellés, et de l'inventaire. . . 491

1° Levée des scellés. (Article 479.) 491

2° Inventaire. (Articles 480 et 481.) 493

3° Surveillance du ministère public. (Articles 482 et 483.) . 497 Section III. — De la vente des marchandises et meubles, et des

recouvrements. (Articles 484 à 489.) 503

Section IV.— Des actes conservatoires. (Article 490.). . . . 520 Section V. — De la vérification des créances. (Articles 491 à

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