PREMIÈRE PARTIE, CH. IV, CODE DE
les scellés n'avaient point été apposés, les agents requerront le juge de paix de procéder à l'apposition. — 468.
463. Les livres du failli seront extraits des scellés, et remis par le juge de paix aux agents , après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal , l'état dans lequel ils se trouveront. — Les effets du portefeuille , qui seront à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux agents pour en faire le recouvrement : le bordereau en sera remis au commissaire. — Les agents recevront les autres sommes dues au failli, et sur leurs quittances, qui devront être visées par le commissaire. — Les lettres adressées au failli seront remises aux agents; ils les ouvriront s'il est absent ; s'il est présent , il assistera à leur ouverture. — 471 .
464. Les agents feront retirer et vendre les denrées et marchandises sujettes à dépérissement prochain, après avoir exposé leurs motifs au commissaire et obtenu son autorisation. — 469 , 470. — Les marchandises non dépérissables ne pourront être vendues par les agents qu'après la permission du Tribunal de commerce, et sur le rapport du commissaire. — 486.
465. Toutes les sommes reçues par les agents seront versées dans une caisse à deux clefs, dont il sera fait mention à l'article 496. — 489.
466. Après l'apposition des scellés , le commissaire rendra compte au Tribunal de l'état apparent des affaires du failli , et pourra proposer ou sa mise en liberté pure et simple, avec sauf-conduit provisoire de sa personne , ou sa mise en liberté avec sauf-conduit en fournissant caution de se représenter, sous peine de payement d'une somme que le Tribunal arbitrera, et qui tournera, le cas advenant, au profit des créanciers. — 472.
467. A défaut par le commissaire de proposer un sauf-conduit pour le failli , ce dernier pourra présenter sa demande au Tribunal de commerce, qui statuera après avoir entendu le commissaire. — 473.
468. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les agents l'appelleront auprès d'eux pour clore et arrêter les livres en sa présence. — Si le failli ne se rend pas à l'invitation , il sera sommé de comparaître. — Si le failli ne comparaît pas quarante-huit heures après la sommation, il sera réputé s'être absenté à dessein. — Le failli pourra néanmoins comparaître par fondé de pouvoir, s'il propose des empêchements jugés valables par le commissaire. — 475.
469. Le failli qui n'aura pas obtenu de sauf-conduit comparaîtra par un fondé de pouvoir ; à défaut de quoi , il sera réputé s'être absenté à dessein. — 475.
