chapitre i. — De la banqueroute simple

586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être déclaré tel , le commerçant failli qui se trouvera dans l'un ou plusieurs des cas suivants, savoir : 4° Si les dépenses de sa maison, qu'il est tenu d'inscrire mois par mois sur son livre-journal., sont jugées excessives; — 2° S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard ; — 3° S'il résulte de son dernier inventaire que, son actif étant de 50 pour 4 00 au-dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables , et s'il a revendu des marchandises à perte ou au-dessous du cours ; — 4° S'il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somme triple de son actif selon son dernier inventaire. — 585.

587. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple , et être déclaré tel : — Le failli qui n'aura pas fait au greffe la déclaration prescrite par l'article 440 ; — Celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tous ; — Celui qui , ayant une société , ne se sera pas conformé à l'article 440. — 586.

588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle , sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli, ou sur la poursuite d'office qui sera faite par le ministère public. — 584.

589. Les frais de poursuite en banqueroute simple seront supportés par la masse, dans le cas où la demande aura été introduite par les syndics de la faillite. — 58$, 589.

590. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier, il supportera les frais si le prévenu est déchargé ; lesdits frais seront supportés par la masse s'il est condamné. — 590.

591 . Les procureurs impériaux sont tenus d'interjeter appel de tous jugements des tribunaux de police correctionnelle, lorsque, dans le cours de l'instruction , ils auront reconnu que la prévention de banqueroute simple est de nature à être convertie en prévention de banqueroute frauduleuse.

592. Le Tribunal de police correctionnelle, en déclarant qu'il y a banqueroute simple, devra, suivant l'exigence des cas, prononcer l'emprisonnement pour un mois au moins , et deux ans au plus. — Les jugements seront affichés, en outre, et insérés dans un journal, conformément à l'article 683 du Code de procédure civile. — 584, 600.