chapitre ii. — De la banqueroute frauduleuse

593. Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas suivants, savoir : — \° S'il a supposé des dépenses ou des pertes , ou ne justifie pas de l'emploi de toutes ses recettes; — 2° S'il a détourné aucune somme d'argent, aucune dette active, aucunes marchandises, denrées ou effets mobiliers;

— 3° S'il a fait des ventes , négociations ou donations supposées; — 4° S'il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées, ou en se constituant débiteur sans cause ni valeur, par des actes publics ou par des engagements sous signature privée ; — 5° Si, ayant été chargé d'un mandat spécial, ou constitué dépositaire d'argent, d'effets de commerce, de denrées ou marchandises, il a, au préjudice du mandat ou du dépôt, appliqué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépôt ; — 6° S'il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d'un prête-nom ; — 7° S'il a caché ses livres.

594. Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux et être déclaré tel : — Le failli qui n'a pas tenu de livres , ou dont les livres ne présenteront pas sa véritable situation active et passive -, — Celui qui, ayant obtenu un sauf-conduit, ne se sera pas représenté à justice.

595. Les cas de banqueroute frauduleuse seront poursuivis d'office devant les Cours de justice criminelle, par les procureurs impériaux et leurs substituts , sur la notoriété publique ou sur la dénonciation soit des syndics, soit d'un créancier. — 591 .

596. Lorsque le prévenu aura été atteint et déclaré coupable des délits énoncés dans les articles précédents, il sera puni des peines portées au Code pénal pour la banqueroute frauduleuse. — 591.

597. Seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux, et seront condamnés aux mêmes peines que l'accusé, les individus qui seront convaincus de s'être entendus avec le banqueroutier pour receler