Chapitre III. — Des crimes et des délits commis dans les faillites

par d'autres que par les faillis. (Articles 593 à 600). ... 472

Chapitre IV. — De l'administration des biens en cas de banqueroute. (Articles 604 à 603) 495

TITRE III. —De la réhabilitation. (Articles 604 à 614). . . 499

LIVREI.— TITRE IV. — Article 69 522

LIVREIV.— TITRER.— Article 635 522

TABLE ANALYTIQUE 535