‹ Traité des faillites et banqueroutes, Volume 2Chapitre 60 sur 61 · Privilège du Trésor sur les biens des comptables · texte numérisé non relu

Privilège du Trésor sur les biens des comptables

7« Privilège du locateur 236

8® Privilège sur le gage 2i3

9^ Privilège sur la chose conservée, pour frais de conservation «... 266

iO*^ Privilège sur le prix d'effets mobiliers non payés. . . 270

!!• Privilège de l'aubergiste sur les effets du voyageur. . . 276

iio Privilège du voiturier 277

13* Privilège sur le cautionnement de fonctionnaires publics. 280

Section III.^Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles. (Articles 552 à 556) 285

Section. lY. — Des droits des femmes. (Articles 557 à 564}. . 288

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