‹ Traite des infractions de la parole, de l'ecriture et de la presseChapitre 246 sur 413 · V. suprd, n" 302 et · texte numérisé non relu

V. suprd, n" 302 et

L'irrégularité de la signification de l'arrêt de défaut doit être présentée avant toute défense au fond.

4« alinéa. — Quelles sont les règles et délais de l'opposition ?

2059. L'opposition doit être formée dans le délai de cinq jours, Y. suprà, n- 2037.

Outre un jour par cinq myriamèlres à partir de la signification.

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