C. 22 décembre 1855. — F. Uélie, t. VI, n

Si le condamné est détenu, une signification à personne est nécessaire.

2058. D'une manière générale, la notification, lorsqu'elle n'est pas faite à personne, doit s'effectuer au lieu de la dernière habitation, en vertu de l'article 68 du Code de procédure civile et non au parquet.

C, 21 mai 1835, 14 août 1840, 8 mars iUï, 12 février 1846, 24 août 1850, 6 janvier 1853, 26 septembre 1856, 9 février 1883.— Metz, 9 septembre 1857, etc., 26 avril 1866.— Cpr. C. 11 août 1842.— Hélie, t. VU, p. 813 et suiv.

366 DE LA PROCÉDURE EN COUR D'aSSISES

Elle doit être faite au dernier domicile , bien que le condamné soit en fuite, s'il n*a pas pris un autre domicile ; il ne doit point être considéré comme sans domicile connu.

Cpr. G., li juin 1825, U mai 1835.

Ce n*est qu'à défaut de domicile ou de résidence connus qu'il y a lieu de recourir aux formes de l'article 69, § 3^ du Code de procédure civile.

G , 11 août, 24 novembre 18&2, 6 janvier 1853, 9 février 1883.

Pour la signification aux gérants de journaux^