ANNEXE

SUR LA LfiCrSlATrON ËTRANGfiRE

NoiLS avons emprunté à reoocellent Annuaire de législation étiBngère, publié par la Société de législation comparée , quelques-uns des textes des lois que nous reproduisons.

On les trouvera dans les volumes de 1874 à 1883y auxquels il sera bon de S'J reporter, à cause des résumés très substantiels qui les précèdent et en retracent les traits principaux.