C. — Pourvoi on oasiaiion

Article 61 de la loi du 29 juUlet 4884.

Examen de Tarticle 416 du Gode d'instruction criminelle auquel se réfère Particle 61 de la loi de presse. Principes 2112 à 2123

§ V^. — Cours d^appel^ tribunaux correctionnels ou

de simple police 211o à 2117

§11. ~ Chambres d'accusation 2118

§ m. — Cours d'assises 2119

Article 62 de la loi du 29 juillet 4884.

i" alinéa. — Formes du pourvoi 2126 à 2128