V. Acte* de procédure judiciaire

Actes d'accusation et de procédure criminelle et correctionnelle. —

Actes de procédure judiciaire. — 798, 814, 1056, 1503, 1523, 1730 à

Actes de l'autorité publique. — 543, 596 à 599. Actes ecclésiastiques.

Bulle, bref, rescrit, mandat, provision, expédition de la Cour de Rome, décrets des synodes étrangers, décisions doctrinales et dogmatiques. — 910 à 912.

Correspondance des ministres da culte. — 600,908, 909< V. Abus. — Écrit pastoral . — Ministres du culte*

Actes interditi anx conseils mnnicipanz. — 32.