V. Délibération des conseils munieipaux

AcUon cmle.

h — De l'action civile dérivant des articles 1382 et i383 du Code

io Elle s'applique plus particulièrement aux délits civils ou quasl-délitt;. Étude de ses traits caractéristiques. — 1845 à 1832.

2» De son application en matière de presse. — 247, 252,400,567, 588, 591,996 et suivants, 1011, 1057, 10S8 et suiv., 1125, 1156, 1423, 1714, 1835, etc.