V. Incapable. — Père. — Tuteur

Ministre, ministre de la justice. — 1282, 128ti, 1293, 129'», 1301, 1423.

1431, 1432, 1433, 1436. 1440, 1451, 1511, 1936, 1945. Ministère pnblio (officiers du). — 1203 à 1212, 1256, 1408, 1427, 1430,

1513, 1518, 1519, 1523, 1339, 1729, 1737 et suiv., 1778.

V* Acte d'accusation. — Action civile. — Action publique. — Compétence. —

Cour d'assises. — Prise à partie. — Privilège ie juridiction. — Réquisitoire. —

Réquisitions. — Tribunal correctionnel.

Ministres du culte. — 866, à 912, 1199 h 1202, 1263, 127a, 1296, 1309. 1310,1321,1602, 1945 à 1951.

V. Abus. — Acte ecclésiastique.-^ Affichage. — Exercice du cuUa, — Omtrmge aux objets du culte et aux ministres du culte. — Provocation. — Trouble et entrave à l'exercice du culte.

Ministre plénipotentiaire.