V. Défaut

Ordonnance dn juge d'inttmction. — 1408, 1428, 1991, 1992.

Ordonnance dn premier président. — 1428, 2094 à 2096.

Ontrages prévu par lea articles 222 à 225 dn Gode pénal. ^

Général itéd : définiUoD, 964, 1465 à 1470. — Combinaison avec la loi da 29 juillet 1881, 1257, 1288 à 1290, 1471 à 1480, 1499, 1364. — Des règles communes ou différeutes entre Toutrage et la diffanoation et TiDJure, 1481 à 1487. — De rexercice ou de Toccasion de rexercice des fonctions. Vie priTée, 1488 à 1493. — Illégalité, excès de pouvoir, irrégularité, provocation, insignes, uniforme. Ancien fonctionuaire ou agent — 1488 à 1498.