LIVRE IL

REGLES DE COMPETENCE COIHIIIIJNES A TOf JS LES TRIBUNAUX.

TITRE m.

1>E L'iTBNDOE BT 0ES LIMITES QUE DETERMINENT LES LOIS DE LA COMPÉTENCE y RELATIVEMENT A L*EXERCICE DE LA JURIDICTION.

Pour savoir quelles sont en général les matières que nous avons à traiter sous ce titre , il ne faut pas perdre de vue ce que nous avons dit au n'Sg de notre introduction (i), que la compétence est pour chaque tribunal la mesure de la portion du pouvoir déjuger que les lois lui attribuent.

Ainsi y en indiquant (comme nous l'avons déjà £siit

(«) Tome !•% fiage 53.