IV. I

Jt ^r FAUT. LIV. lï. TIT. lîl.

observer clans la u*" partie (i), à quel tribunal appartient la connaissance de telle ou telle action, les lois de la coropéïèwe tracent le cercle dans lequel l'exercice de la juridiction s'étend ou se trouve circonscrit.

Pour connaître jusqu'à quel point peut s'exercer la juridiction d'un tribunal, il feut donc considérer jusqu'à quel degré les lois ont porté sa compétence.

Or il existe à ce sujet soit des principes généraux, universellement reçus, soit des textes précis, à l'aide desquels on peut fixer l'étendue et les bornes du pouvoir déjuger de chaque tribunal.

Ce sont ces principes et ces textes qui forment les dispositions du présent titre dans lequel nous traitons du pouvoir qu'exerce le magistrat afin d'instruire et de terminer les contestations dont il est saisi, sans pouvoirse dégager de cette obligation; des différentes espèces de juridiction, ordinaire et extraordinaire, en rftison desquelles la compétence s'étend à toutes lés affaires ou est limitée à celles d'une certaine classe, etc. ; des conséquences qui dérivent de leur nature différente, par rapport à la compétence , et des prorogation et soumission de juridiction , etc., etc.

Article aSo.

« Dans toutes les matières qui leur sont attribuées, « les triipuQaux exercent juridiction suivant les règles u établies par les articles suivans :

Article aSi.

« Tout tribunal saisi régullèreaient d'une affoire n€ c peut refuser d'en coonaitre , à i«oi«^ qu'il ne soit

(1) Tome 5, pages 244 et suivantes.

bES LIMITAS DE LA. COMJ>ÉTENCE, ETC. 3

« autorisé à déclarer son incompétence soit d'office, a soit sur la demande du défendeur, ou qu'il n'y aî^ « lieu à prononcer la péremption de l'instance. »

eux. Cette disposition n'est que l'énoncé d'unprin^ clpe incontestable^ consacré par une foule d'exemples de rappUcatioQ qu'on en fait ; principe qu'on ne pourrait se dispenser d'ériger en articles de loi , si l'on rédigeait un code de compétence:

D'un côté, le magistrat est invStitué pour rendre la justice toutes les fois qu'il en est requis (i ) ;

De l'autre, le citoyen qui n'a pas voulu recourir â )a voix de l'arbitrage ne peut , en général , s'adresser qu'au magistrat dans les attributions duquel la loi a placé l'espèce de contestation qu'il élève.

llsuit, de ces obligations, que le magistrat ne peut se dispenser de connaître de l'affaire qui lui est régu^ lièrement (a) soumise, et que la partie qui l'en a saisi ne peut la soustraire à sa juridiction qu'au moyen d'un désisteînent formel {Z)\ c'est ce qu'exprimait aussi la loi 3o aux Pandecles {dejudiciis)\ Ubi acceptum est

SEMEL JUDlCmM , ET IBI FINEM ACCIPERE DEBET.

Ainsi le principe général énoncé dans notre article est suffisamment justifié; quant aux exceptions fon-

(i) C'est alors qu'il est saisi, pour nou^ servir des termes admis au barre,*»!! . < parce que, dii M. Berriai (page 54), la partie qui lui soumet Taffaire la lui a pour sis^i dire mise entre les mains. » Noos disons que le magistrat doit rendre la justice lQ9$qu'U en eU requis, attendu qu'il ne peut jamais s'attribuer spontanément la connaissance d'une affaire ( comme nous croyons TaToir complètement démoi^tré sur notre article 14, tome 1*', pages S79 et suivantes).

(^) rioiM di«pa4 régulténement ; car si les formalités prescrites à peine de ovîiil^ pour forn^er une action n'ont pas été observées , le jujçc annule l'acte par k^^ oa 4 voula Vm «aisir. — (Voyez notre Tcaité des lois de la procédure ^ " U»m t, p«4{e 145, et wrlout p«ge 4^.)

(3) Voyez ibidem , tome 2, page 33.

4 II' PAKT. Liv. jr. TiT. irr.

dées stir les cas d'incompétence et de péremption d'instance, il n'est pas besoin d'insister pour prouver qu'il est du devoir des juges de renvoyer devant le tribunal compétent Taffaire que la loi n'a pas rangée dans leurs attributions (î), et de ne pas conserver la connaissance de l'affaire dont la loi déclare l'instance éteinte par discontinuation de poursuites (t^).

Article a 5 ta.

« Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction ^ « et n'ont que la faculté de donner commission pour <c les actes d'instruction indiqués dans l'article io35 « du Code de procédure. » — (^Argument des articles 5a et 53 de la charte constitutionnelle (3).)

CLX. Nous fondons cette disposition sur l'article 17 delà loi du ^4 août 1790, et surtout sur un argument des articles précités de la charte constitutionnelle ; mais , pour bien entendre cette disposition, il convient de savoir ce que l'on entendait parjuridiction propre eijuridiction déléguée^ termes fréquemment employés dans les lois romaines, et même autrefois dans notre jurisprudence.

Les Romains considéraient la magistrature comme

ime sorte de propriété qu'on pouvait céder et déléguer, tant qu'on en était revêtu (4).

(1) Sauf la (lisiinction entre les cas d^exception en raison de la personne ou en raison de la matière, faite torae 3, page il 4, et dont nous aurons à expliquer ( sur l'article 292 ci-après } des effets dont plusieurs se rapportent, à 1 article 251 ci-dessus.

(2) Traité des lois de la procédure, tome 2, pages 1, 2.

(3) Voyez tome 1% pages 194 et suivantes (art. 10).

(4) Quœcumque jure magistratus competunt mandari possunt (loi fi,ffde eo cui mand. ). Loyseau dans son Traité des offices (livre 1", chapitre 5), Voët 6ur le Digeste (eodem tituh ) , Jousse ( Administration de la justice (1** partie), titre i, section 2, art. 1«' ), entrent à ce sujet en de grands détails qui aujourd'hui sont plus curieux qu*utiles. ^

Cette juridiction, susceptible d'être ainsi confiée par mandat, était appelée juridiction propre^ et on appelait, par opposition, juridiction déléguée celle qui s^exerçait par suite de cette transmission de pouvoir.

M. Henrion de Pansey , au chapitre 4 de son excellent Traité de l'autorité judiciaire, fait connaître les principes consacrés par la législation romaine, relativement à cette distinction des deux juridictions, et les conséquences qu'elle en tirait (i).

En France, avant l'ordonnance de i388 , la juridiction , quoique rentrée entre les mains du roi à la renaissance des communes et de l'autorité royale, pouvait être déléguée; du moins il était permis aux baillis et sénéchaux, créés pour remplir au nom du prince' les fonctions qu'avaient précédemment exercées les ducs et les comtes , de se faire remplacer dans Fadministration de la justice par des lieutenans instruits du droit et de la forme: les historiens en donnaient pour motif l'ignorance de ceux auxquels la juridiction appartenait en propre.

L'ordonnance de Charles VI leur enjoignit expressément d'exercer leur office en personne; et si elle leur permit de se donner des lieutenans , ce ne fut que pour les cas d'empêchement légitime.

Il est vrai que l'on fut plus indulgent dans la suite, mais l'abus cessa sous François I" (2): non seulement on réserva au roi seul le droit de nommer les lieutenans des baillis et sénéchaux , mais on ôta à ceux-ci

(1) Nous conseillons de lire ce chapitre comme déTjeloppement du peu. de mots que nous disons sur cette distinction. (S) Suivant Lojteaa, uM tupra^ n* 57^

Il* FAUT. LIV. 11. TIT. ^If.

Vexercice de leurs charges qui furent par ce moyen réduites à des titres purement honorifiques.

Ainsi, dans le dernier état de notre jurisprudence antérieure à 1790, il n'était pas permis à un juge de déléguer son pouvoir (i); et la loi du 24 août 1790,60 substituant un nouvel ordre judiciaire à l'ancien y loin de rien changer au principe de XindélégabiUté de la juridiction le consacra implicitement par l'article 17 du titre 1 : les lois qui font suivie et interprétée . ou modifiée , ont même donné à ce principe plus d'extension qu'il n'en avait précédemment.

Tel est donc aujourd'hui l'état de la législation, fondé sur les articles aa et 53 de la charte constitutionnelle et sur l'article io35 du Code de procédure, qu'on doit tenir pour maxime incontestable que les particu- ^ liers ne peuvent être privés des juges que la loi leur désigne et ceux-ci déléguer à d'autres l'exercice du pouvoir que la loi leur attribue sur une affaire.

On ne connaît donc aucune délégation de juridiction (a) : seulement, d'après l'article io35 du Code

(1) Nouveau Répertoire au mot juridiction.

(â) Le droit de délégation tenant essentiellement à ccluf de propriété, il me parait en résulter que le pouvoir de déléguer le droit de rendre la justice ft'allitB intimement &ux institutions de chaque pays.

£n France, tant que le territoire s'est trouvé fractionné en propriétés portant sur les choses comme sur les hommes, ainsi que le comportait le pouvoir féodal ; tant que le royaume lai-même parut être une propriété d'origine surhumaine, rois et seigneurs comptaient le droit do justice parmi ceux que donnait la propriété : dès^ors ils pouvaient en déléguer l'exercice ; mais les délégués, simples mandataires, ne pouvaient le subdélégoer, puisqu'ils ti*étaiet)t' qu'aux droits de leur mandant.

De là la juridiction propre et la juridiction déléguée ^ et hurs conséquences telles que notre auteur les rappelle en ce chapitre.

Mais aujourd'hui , qu« la collection d'individus formant la masse sociale est soumise à la même loi, on comprend qu'il ne puisse exister de droit de délégation de juridiction , parce que le droit de rendre la justice ne fait partie de la propriété privative d'aucune personne, d'aucune branche de pouvoir.

En effet , l'administration de la justice n'est elle-même qu'une délégation du pouvoir souverain: or le principe de ce pouvoir git^ans la nation ellc-oièBie;

de procédure, les juges , lorsqu'il ne s'agit que d'une instruction ou opération préparatoire qui exigerait un déplacement considérable ou coûteux , peuvent déléguer ceWe opération (i); et en cela ce n'est pas la juridiction qu'ils délèguent, puisque le juge commis n'a rien à décider sur la contestation pour laquelle cette opération est ordonnée.

Nous {coûterons qu'on ne doit pas considérer comme délégations de juridiction les régletneus de juges et les jugemens desconflitSt dont nous parlerons ci-après (aux tilres 5 et 6); car en ces circonstances œ

bieo que tnuatpprlé sous notre forme de gouvervemenl , par upe ficlioo ivcélalreétconsèrvàlrice, dans la puissance législatÎTc.

Fit puiU ée la némé fieiion , «ma dts biranclies de oévoavoir, la puissaùre executive, se trouve, dans les attributions qui lui sont dévoUies, avoir naturell^ikieiil r«dfittt)istMtioii de fia justfte dlstrlbûtive \ n&àis elfe l'a selon une forme et des régies tracées par le pacte qui Ue toutes 1^ partifia du forpft social, pacte qui, pour elle, est son mandat.

lA p^awnir fxéootif ne |ieut done délëgéer les àttHVuilens qèi lui sont conGées, aue dans celle forme ^t selon c^ régies ; non k titre de prapriétair«|^ i&MsÀtitri éè naûdataire.

I41 maxime que tonu juêtiie 4mtme du rai oe détruit pas cette ^ûpositloa> puisque la qucstiota sera seulement de savoir à quel titre il j a émanation.

990M ime mtnarckiê, la foltne de là société m rdauine dans la personne du roi.

Qfd dit tdl îildi^ùe «ne fjfme inonài*cbrque plus ou moins absolue, plus ou inoins modérée.

i>ans une monarchie consiitutionnclle, comme celle où nous vivons, le roi éiliBAé dé la CénsliiaiiOtt » il en reçoit ses pouvoirs.

Or la constitution française fait du roi le ch^ de r£tat , ot lui doona U pouvoir et^Cutif.

Comane chef de VÙià . $t rBS«niant, ctiosi qmc je nicxd do le diiiD, êatm Èéh inviolable personne, la forme de la société, toutes les décisions émanées des autorités publiques sont nalurellcmenl et très conséquemment intitulées eu son nom.

CoMmti pouvoir e^éculif, il institue, selon la forme constitutionnelle. Tautiorité jfMUoiaîre dai^ toutes sqb ramificalioas, et, dàs-lors, les décisions judiciaires sont exécutées en son nom.

On étHaçoii donc (^ dAns une semblable société les juges ne poissent avoir droit de délégation , eux qui ne se trouygjQt s^q ûe& siélé^iàéa»^ Voirloina l*'r pages !n , B l et '^, au x notes.)

(i.) La dtipositMHi de l'article 1<05S précité n'a fait que renouveler on ancien usage attesté par Loy8cau(M^t supra, n" 59), et d'ailleurs consacre par une disposition expresse d'an arrêt de règlement du parlement de Taris du 10 juillet

ir PART. Liv. II. TiT. m.

n'est pas son autorité que le tribunal supérieur délègue , tout se réduit de sa part à déclarer que c'est tel juge et non tel autre qui doit connaître de TafTaire : ^ il est si vrai qu'il ne transmet pas son autorité au tribunal auquel il renvoie, qu'il ne fait que reconnaître le droit que la loi donne à ce dernier de statuer sur une affaire qu'elle a placée dans sa compétence; et sur laquelle , par conséquent , il statue d'après le jugement de renvoi, non comme délégué^ non comme mandataire y mais en vertu d'un droit qui lui est propre (i).

On ne peut encore prêter le caractère de délega^ tion au cas où la cour de cassation, après avoir cassé UA jugement ou un arrêt, renvoie le fond de l'affaire devant rautorité ju^diciaire la. plus voisine de celle qui a rendu la décision cassée (a).

Çn effet, le juge compétent aexercé sa juridiction sur l'affaire : desinit esse judex. Or la délégation sup-, pose que le juge compétent se dessaisit pour saisir à sa place un autre }uge. La cour suprême ne délègue donc pas, par le renvoi dont il s'agit, la juridiction du juge originairement compétent; elle ne fait qu'ex^écuter la loi qui , après cassa^tion, ôte toute juridicr, tion à ce juge pour la transmettre au juge plus voisin, qvii d'ailleurs exerce les ménies attributions que le premier (3).

Nous concluons, en résumé, qua les jug^s ne peuvent déléguer leur juridiction , c'est-à-dire le pouvoir de juger ; et que celui qui suerait commis pour procé-

(1) Voyez , surTarticle 1035, notre Ttaiié des lois de la procédure, tome.S^ page 500.

(S) Voyez Henrion de PANSEt, chapitre 15, page^l2. (3) Voyez ci-après livre 3, titre 7, chapitre 2.

der à quelque acte d'instruction ne pourrait, même du consentement des parties , excéder les bornes de sa commission : c'est aussi ce qu'en termes équivalens la cour de cassation proposait de consacrer par une disposition législative ^ dans les articles 1 16 et 117 de son projet de titre préliminaire du Code de procédure (i).

(A.) La loi du 16 ventôse an i^ autorise- t-elle les tribunaux de première instance à déléguer un juge de paix pour administrer la justice dans un canton voisin^ en cas de décès ou d^ empêchement légitime du titUr laire et de ses suppléans^ pendant toute la durée dt la vacance ou de V empêchement ?

Malgré des principes aussi positifs que ceux qui sont développés sous ces articles, quelques tribunaux avaient cru trouver un droit de délégation dans la loi du 16 ventôse an 12 intitulée Loi relatii^e au remplacement dçs juges de paix et de leurs suppléans en cas (f empêchement légitime^ et qui porte que dans ce cas letrib.unal de première instance. dans l'arrondissement duquel est située la justice de paix dont les membres sont enipechés renverra les parties devant le juge de paix du canton le plus voisin , mr la demande qui lui en sera {aite pc^r la partie la plus diligente.

Le tribunal d'Çyreux,pour rendre à l'administration de la justice du canton deRugles,le coursquele décèsdu juge de paix et de ses suppléans venait d'interrompre, avait délégué par décision du 18 février i83o, sur les

(1) Nous avon&parlé, sur Tarticle 10, des évocations, qui n'étaient autre chose que dea délégations de juridiction de la part du souTerain. ( Voyez tome 1 pages 201 et suivantes.)

lO II® PART. UV. H. HT. 111.

conclusions du ministère public, le juge de paix du canton de Breteuil, comme étant le plus voisin, pour remplacer le magistrat décédé, jusqu'à ce qu'il eût été pourvu à la vacance de la place; et, en exécution de cette décision, le juge de paix délégué s'était transporté pendant plus de deux mois dans la commune de Rugles pour y tenir ses audiences.

Mais cette décision fut dénoncée par M. le gardedes-sceaux à U cour de cassation qui l'annula par arrêt du i^'^octobre i83o (i)^ attendu que le tribunal, en prenant une pareille décision, avait méconnu les attributions qui lui étaien t conférées parla loi de ventôse an la; etqu'enstatiiant^ non par jugement sur des contestations particulières, mai's par voie de disposition générale et réglementaire, et en déléguant l'autorité judiciaire à un magistrat dans uti territoire où il était iticompétent , il avait commît un excès de pouvoir, fait uneiauBseapplication de laloi de l'an la, etviolé l'article 5 du Code civil.

Se fondant àUr tes mêmes motifs , la cour de cassation a aufôi âûntilé une décision du tribunal de première instance de Nancy qui , satis aller jusqu'à donnerle droit à un juge de paix de se rendre pour administref la justice sur un territoire autre que te\ui de sùen eanton, lui avait attribué, dans des' circonstances semblables, la connaissance de toutes les contestations du ressort de la justice de paix vacante (arrêt du i6 avril i83i (a) ).

Article aSy.

« Le juge conserve la connaissance de rai£air4idont « il est saisi , nonobstant tout cliangement arrivé soit

(1) D\LLoz, 1831, tome 1'% page 11.

(2) Ibidem, page 191.

l»:S LIMITES DK LA COMPÉTKKCK, KTC. M

^ clans la condition OU le domicile des parties 9 soit « dans les lois relatives à la compétence et aux formes « de procéder. »

CLXI, Celte disposition se fonde particulièrement sur la loi romaine déjà citée ci-dessus : Ubi acceptum est semel judicium y ihi et jfinem habere débet; « loi fondée, dît M. Berriat-Saint-Prix (page 34), sur ce qu'un juge étant une fois saisi d'une affaire dont il est justement présumé avoir quelque connaissance il y au- T*aitde graves inconvéniens pour les parties à la lui etilever, notamment celui de faire perdre les frais des actes de procédure déjà faits. »

Un Arrêt de la cour de cassation du 4 messidor an 1 1^ rapporté au Nou vea u Répertoire ( i ), a forra ellemen t doniàcré ces principes dans une espèce où une affaire criminelle parvenue à l'époque de l'ouverture des débats se serait trouvée de la compétence d'une autorité judiciaire créée par une loi intervenue dans le cours de l'instruction.

Cet arrêt décide, ea point de droit, qu'un tribunal investi de la connaissance d'un procès, et qui n'en a été dépouillé depuis par aucune loi postérieure (2), doit conserver la connaissance de ce procès, indépen-

(1) Au mot cOttipéientÊ, | S ( 5* éditiOD ) : ajoutèt ^d aalre arrêt du iO Aiài 1822; ibidem j Iwne 17 (additions J.

(4) Iti la cour a tîntcirau parler d'une loi postérieure (fui déclarai expressément c|ue les affaires, coautienoées dans uti tribunal seraient portées dans le tribunal de création nouvelle, ainsi qu'on en trouve des exemples dans les lois des 18 pluvÎDfie an 0 et 23 floréal en 10 qui, en créant des tribunaux crjroinel& spéciaux , voulurent qu'ils connussent même des affaires alors commencée» dans les trifonnaui ordinaires ; mais, comme M. Merlin le faisait très judicieusement remarquer, cet exemple ne détruit pas le principe^ il prouve sealemetik que le législateur peut y déroger par des dispositions expresses : ce savant jurisconsulte cite ensuite des exemples contraires puisés dans les lois an~iërieures.

Itl II* PART. LIV. ÏÎ.TIT. llî.

damment de la création d'un autre tribunal auquel serait déférée la compétence des affaires de même nature: en d'autres termes cet arrêt décide que la loi postérieure,qui substitue un tribunal à un autre pour connaître de certaines affaires, n'a point d'effet rétroactif par rapport à celles de ces affaires dont le tribunal supprimé se trouvait saisi au moment de la promulgation de ta loi.

Pour établir le système contraire Ton invoquait le principe universellement reçu(i), et rappelé dans un arrêté du gouvernement du 5 fructidor an 9, que tout ce qui touche à l'instruction des af£siires, tant qu'elles, ne sont pas terminées , se règle d'après les formes nouvelles y sans que le principe de non-rétroactivité, que l'on n a jamais appliqué qu au fond du droitj en soit blessé.

Mais M. Merlin , qui portait la parole dans l'affaire comme procureur général, repoussait cet argument en opposant le principe non moins constant que les législateurs de l'ancienne Rome avaient pris soin de consacrer dans la loi sur laquelle nous avons fondénôtre article:

« Ainsi, disait-il, qu'.un tribunal ^aisi d'une affaire doive la juger dans la forme nouvelle que prescrit une loi survenue pendant l'instruction, à la bonne heure; mais que ce tribunal ne puisse plus la juger parce qu'une loi nouvelle, survenue pendant l'instruction, aura changé à cet égard les règles de la compétence,, c'est ce qui répugne à toutes les idées reçues, c'est un système que la raison et le droit romain condamr nent également (a).

(1) Voyez notre introduction aux Lois de la procédure j^tù^e i!2, n^ 34. {à) Cependant, depuis et à une date fort récente, la cour de cassation a

DES LIMfTES DE L\ COMPÉTENCE, ETC. l3

Cependant remarquons bien que Tapplication du principe, et par conséquent celle de notre article, n'a lieu que dans le cas où le tribunal saisi continue

rendu un arrêt contraire à celui du 4 thermidor an 12, dans les circonstances suivantes :

Le conseil privé de l'ile de la Guadeloupe , sous l'empire de la loi du 15 avril 18(8 et en vertu d'une ordonnance du 9 février 1827, se trouvait chargé de prononcer sur l'appel des jugemens rendus par le tribunal de première instance, relativement aux contraventions en matière de traite ; mais la loi du 25 avril 1827 et l'ordonnance du V août suivant ont hït cesser cet état de choses , et , depuis leur promulgation , les tribunaux criminels ordinaires peuvent seuls connaître des crimes et délits de cette nature. — Au moment de la promulgation de cette dernière ordonnance, le conseil était saisi d'une affaire de traite, et, se fondant sur le motif que tout procès doit être jugé par le tribunal qui en a été légalement soisi, lant que ce tribunal n'est point supprimé, it en avait .conservé la connaissance et avait fait à ce sujet acte de juridiction.

Mais', sur le pourvoi du procureur général près la cour royale de la Guade^ loupe,

La cour de cassation , le 16 avril 1831 , a cassé cet arrêt , attendu que l'ordonnance du 1" août 1827 ayant prononcé formellement l'abrogation de l'article 178 de celle du 9 février précédent, ainsi que toutes les dispositions qui lui étaient contraires, a, par-là même , enlevé à des tribunaux d'exception la connaissance des crimes et délits à Végard desquels Us sont censés ne plus exisier, et dont les tribunaux criminels ordinaires se trouvent ressaisis ;

Qu'en effet, au milieu des changemens qui interviennent dans la législation, il est de règle , à moins que le législateur n'en dispose autrement, que les procès crindnels dans lesquels il n'y a pas juggment définitif et en dernier ressort doivent être continués dans les formes et devant les tribunaux nouvellement établis; qu'en matières de juridiction qui sont d'ordre public il ne peut y avoir de droits acquis, et que le principe de la non-rétroactivité des lois criminelles n'est applicable qu'à la pénalité des délits commis antérieurement aux nouvelles Jois (*)

Il résulterait donc de cet arrêt une espèce d'altération du principe qui veut que le juge conserve la connaissance de l'affaire dont il est saisi , nonobstant tout changement arriié dans les lois relatives à la compétence et aux formes «le procéder; car le principe en recevrait une modification 1* en ce qui concerne les tribunaux d'exception, 2^ en ce qui touche les matières criminelles.

La cbur de cassation a pensé, à l'égard des tribunaux d'exception, qu'ils étaient censés ne plus exister pour les crimes et délits dont la connaissance leur était enlevée pour être remise aux tribunaux ordinaires.

Ici il ne s'agit que des tribunaux de répression.

Cest qu'en effet la nécessité seule peut justifier la création de.semblables tribunaux, ou l'augmentation de leurs attributions, ou , encore , l'attribution è des tribunaux spéciaux de faits qui dans l'état normal ne leur appartiennent pas et, par conséquent, les rendent d'exception pour ces matières.

Mais une fois que cette nécessité n'existe plus il n'y a pas de raison pour que ces tribunaux conservent une juridiction qui n'est pas naturellement la leur »

(i) Daiit^ok, i83ï, i" partie, page 191.

l4 11*^ PART. LIV. H. T!T. m.

(l'exister en conservant d'autres attributions que celles qui lui seraient enlevées par la loi nouvelle^ qui les transporterait à un tribunal de nouvelle création.

Si, en effet, le tribunal saisi était entièrement supprimé, Ton ne pourrait prétendre qu'après l'installation de ce nouveau tribunal l'existence du premier se prolongeât pour terminer les affaires commencées.

ot poar que les citoyens soient flu» loBg-temps privés de leurs juges naturels; C9r teiU juge d'exception présuppose un juge ordinaire.

Or, dés le moment où une décision émanée d'un pouvoir compétent enlève auK juridictions exceptionnelles la connaissance de certaines matières pour en ressaisir les tribunaux ordinaires, c'est qu'il est démontré légalement qu'il n^y a plus de nécessité que ces attributions leur soient plus long-temps conservées ; ils deviennent, dès ce moment, incompétens à l'égard de toute affaire non encore (tnaiinée.

En de qui touche les matières criminelles en général, la cour de cassation ielMade sur ce que, dans de semblables procès, il est de règle qu'ils soient continués dans les formes et devant les tribunaux nouvellement établis.

Ici ce a'est pas une exception proprement dite, que la cour apporte au principe posé par M. Carré et reconnu en matière civile ; c'est plutôt un principe contraire qu'elle pose pour les procès criminels : c'est positivement l'admission de la doctrine qu'elle avait- Fejetée en Tan là, sur les conclusions de $01) savaiM procureur générai.

Eo lisait le coosidéram du dernier arrêt , on pourrait supposer que la cour d^ cassation a voulu n'admeUre Je renvoi devant la nouvelle juridiction qu'autajM q^'eU^ viendrait d'être établie et qu'elle remplacerait une juridiction iiupjprimée ; Kpais l'application que la cour fait du principe dans l'espèce prouve qil'cHi ne peut Lui donner cette interfMrétation , qui lèverait toute- dfffieuîté.

1^ eonseil privé de la colonie n'était pas supprimé, ni Icstribunaux criminels ordinaires n'y étaient pas établis pour la première fois. Ces deux juridictions ^aû^tatent aotérioRveoifint et toutes deux étaient maintenues par les loi du 9$ avril et ordonnance du i«' aoàt 1827 ; seulement des modifications importantes éVaiept faites dans leur compétence.

Ceat donc dans les considérans mêmes des deux arrèls qu'il faut rechercher les BKMlif^de la différence de principe qu'ils appliquent : les époques auxquelles il^ 0|it été rendus peuvent aussi servir à les expliquer.

Depuis l'an i% noire ((roit publia s'est modifié et, dans la procédure criminelle, on a mis en pratique des principes de plus humaine distribution de justice qui étaient, sans doute, pi^écxistans à cette époque, mais dont l'applicatioo Be#eiaisait pas d'une manière aiiiâsi large.

vae sei^V» objeelâon peut être faite contre ce raisonnement si fort de logique , c'es^ qu'il peiM- être étendu aux matières civiles.

La différence d'intérêts , d'objets réglés par. la juridiction civile et la juridiction criminelle peut seule, peut-être, motiver cettedivergence dans les principes

I3KS LIMITES I>E LA COMPÉTFNCE, I-TC. l5

. En pareille circonstance il y a lieu à Tapplication des principes posés au titre 4 de l'introcluction (tome i®', page 65 (texte et note) ) (a),

Non seulement (comme nous venons de le dire) les changemens survenus dans la compétence des tribunau:^ ne peuvent avoir l'effet de dessaisir un tribunat de l'affaire en litispendance devant lui, mais il en est de même (comme nous l'avons exprimé dans notre article) des changemens de domicile opérés pendant l'instance.

Noua pourrions appuyer cette partie de notre article sur un argument tiré de la loi q nu Code (e/e jurîsd, et deforo compeL)^ où nous lisons : Vbi domicilium reus habet.,, , licft noc poste a traivstulerit, ibi tantum etim com^eniri oporteL

(>n voit, en effet, que cette loi dispose formellemerit que le changement de domicile ne doit porter aucune atteinte à la compétence déterminée en raison du domicile : d'où Ton peut conclure que le tribunal ^ auquel, sous ce rapport, la connaissance d'une affaire est dévolue au moment où l'action est formée, ne peut en être dessaisi par le changement de domicile survenu depuis.

Mais ce principe a été consacré par deux arrêts de la cour de cassation; l'un du 29 mars 1808, l'autre

(a) J'ajouterai seukMient, aux principes posés dn titjre 4 de ^introduction ,que lorsqu'une juridiction est supprimée, et que la loi de suppression renvoie le« a£&»raiy doùt «Ho était saisie , devant les tribunaux auxquels la connaissance dM Bs ^4>«FlewTy ohBMii des trihuMmi existant doit être saisi de celles de o^^fiEikef qMÎ tonibeBC dans^sa compétence spéciale ; ain^r fes lois des 6 juillet i7JH Bt SP oaptanibM tT9S» en rèiiT03rant deraqt içç tc^bunaq^ ûr^fnaires^ toutes les affaires ptidaplts^ft ppemière instance, par évocation ou autrem^nt^ 4f«yi9â i'aaeieB oonMÎl d'état o« devant des comniissTOns quelconques , n'ont enteada en attffibaer la ad»oais6anee à ces tribunaux qu'autant que, d*aprèii^ les lois en rigueur, ils sont compétens en raison delà ipatière. (Voir ^rrft dêr la cour de eanation (hi M avril 4S50 ; Dallôz , léSO^ i'* partie, page 213.)

l6 ^ II' PART. LIV. 11. TIT. III.

du i4 sioût 1811 (1) : ils expriment très formellement qu'2£/i changement de domicile pendant F instance y fait isolé et personnel d'une des parties , ne peut porter atteinte à la compétence dun tribunal qui est régulièrement saisi de la demande.

C'est par une juste application de ce même principe , que la cour de cassation proposait la première disposition contenue en ces termes dans l'article 53 de son projet :

«c Une cause commencée devant le juge du domicile « du défendetlr se poursuivra devant le même juge <c quoique pendant l'instance le défendeur ait changé a d6 domicile {a\ »

a45. Le principe pose dans notre article 253, relatii^ement au cas où la loi change la compétence du tribunal saisi d'une affaire^ reçoit-il exception pour celui (Rétablissement d'un tribunal de commerce dans un lieu oit il n'en existait pas auparai^ant, en sorte que le tribunal civil d'arrondissement soit tenu de se dessaisir de la connaissance des causes commerciales pendantes devant lui en raison du défaut d'existence d'un tribunal de commerce (a) ?

La cour de Bruxelles, par arrêt du 21 décem-

(1) Voyez Denbvers, Journal des Audiences ( volume de 1808, page 204 ; et de 1811, page 430). t-'e »

(a) La cour royale de Pau a fait lapplication de celte règle dans une espèce où le domicile de Tune des parties s'était trouvé distrait du ressort du tribunal et joint i Tarrondissement d'un autre, par suite d'une loi promulgua avant l'exploit introductif d'instance, mais qui n était devenue obligatoire que depuis. ( Arrêt du 14 juin 1831 ; Dalloz, 1832, 2* partie, page 120. )

C'est c[u*en effet, Unt que la loi n'est pas obligatoire, elle ne peut être considérée comme existante aux yeux des tribunaux : c'est un principe élémentaire.

(1) Voyez ci-après livre 5, litre 4 ( des tribunaux de commerce ).

DfcS LIMITES DE L4 COMPETEITCE, ETC. I7

bre 181 a (i), a jugé négativement celte question.

Cette cour a considéré que la loi romaine qui sert de base à la doctrine ci-dessus développée, et sur laquelle nous avons rédigé notre article a53, ne parais^ sait applicable qu'au cas où l'une des deux parties litiganteSy ayant pu décliner la juridiction du juge, a contesté quod acceperiijudicîum, c'est-à-dire au cas où la juridiction aurait été prorogée (a) du consentement des parties.

Nous osons maintenir que ce motif est contraire aa sentiment des interprètes , et nous remarquerons en même temps que la cour de Bruxelles l'émet dans les termes du doute; ou trouve, au contraire, dans les notes de Godefroi sur cette loi cette explication des mots judicium acceptum : « /e/ est non modo ubi Us contes tata est, sed £tiam ubi sjmplex gitatio j)Atub. »

Nous ne nous arrêterons pas davantage sur ce pre^* mier considérant; ilsuf&rait, d'ailleurs, qu'il y eût du doute sur l'interprétation de la loi dont il s'agit , pour que l'on dût admettre notre doctrine par les autres considérations que nous avons ajoutées (3); mais nous avons à examiner si du moins les autres considérans

de l'arrêt dont il s'agit renferment des raisons suffisantes pour que nous dussions admettre l'exception qu'il consacre : ils sont fondés,

Premièrement, sur ce que depuis l'établissement des tribunaux de commerce, notamment- depuis l'émission du Code de procédure civile et d'après l'article 64o du Code de commerce, les tribunaux de première instance n'exercent plus la juridiction consu-

(1) Voyez SiftET, tome 15, pagei!14.

(î) Voyer ci-après, arffcle ^57.

(3) Page ISO.

l8 II* PART. UV. 11. TIT. III.

laire, dans les arrondissemens où il n'existe pas de tribunal de commerce, comme juridiction propre et ordinaire^ mais comme juridiction extraordinaire ou déléguée (i);

Secondement, que c'est aussi d'après ce principe que les tribunaux de première instance chargés en même temps de la juridiction consulaire se considèrent comme deux tribunaux distincts, et qu'en observant en matière commerciale les formes de procéder devant les tribunaux de commerce établies par le Code de procédure ils doivent souvent renvoyer de leur propre tribunal, siégeant commercialement, au même tribunal siégeant civilement;

Troisièmement, qu'il suit de ce principe que lors^ qu'un tribunal de commerce s'établit dans un arrondissement communal oà il nen existait pas j le tribunal de première instance de cet arrondissement est dessaisi de plein droit de la juridiction consulaire qui ne lui était qu attribuée ou déléguée par la loi;

Quatrièmement, enfin, qu'en conséquence, ce tribimal n'ayant plus le pouvoir de juger consulairement, les causes de commerce pendantes'devant lui doivent être portées au tribunal de commerce établi dans son arrondissement, à moins qu'à l'instar de ce que portent les édits des rois de France de i563 et 1710 le décret de son établissement n'excepte de son attribution les affaires commerciales déjà intentées et pendantes devant le tribunal ordinaire du même arrondissement.

(I) Expression peu exacte peut-èire, d'après ce que nous avons dit sur l'article 252 : au surplus, le mot s'entend ici en ce sens que la /oi a délégué la juridiction exceptionnelle du juge de commerce au juge ordinaire ; ce qui n'est pas Tespèce de délégation dont nous parlons dans notre article.

DES LIMITES DE Lk COMPETENCE, ETC. I9

A la décision fondée sur ces motifs^ et rendue contre les conclusions de M. l'avocat général, nous croyons pouvoir opposer qu'il n'est pas e^act de dire que la compétence attribuée en matière commerciale aux juges civils soit à leur égard une juridiction extraordinaire ou déléguée.

Cette compétence , ainsi qu'il sera prouvé sur les articles suivans, leur appartiendrait nécessairement, en vertu de la juridiction propre et ordinaire qu'ils exercent, si la loi n'en avait détaché les affaires commerciales pour les attribuer à des juges spéciaux qui n'exercent, par conséquent, qu'une juridiction exceptionnelle.

A la vérité, la loi oblige les tribunaux ordinaires saisis de ces affaires à suivre les formalités particulières d'après lesquelles on procède devant les tribunaux de commerce eux-mêmes.

Mais ces formalités ne sont prescrites qu*eB considération de Turgence des contestations de commerce , qui exigent une instruction essentiellement sommaire et rapide (i), et n'ont rien de commun avec les principes qui régissent ,1a compétence.

On ne peut donc conclure soit de la nature de la juridiction, soit de cette différence dans les formes de procéder, contre l'application, au cas de création d'un tribunal de commerce dans un arrondissement où il n'en existait pas, des principes énoncés dans notre article; principes de droit commun qui régissent les matières civiles comme ies matières criminelles, et auxquels il n'est pas permis de déroger si l'on n'y est autorisé par une loi expresse.

(1) Voyez notre TrmU des lois de la procédure, lomc 2, page 57. .

^o 11* PART. Liv. II. irr. m.

Cette dérogation serait, d'ailleurs, contraire à Fesprit des lois de compétence et de procédure , qui ont pour but commun la célérité dans l'expédition des affaires et l'économie des frais, puisque le renvoi devant le tribunal de commerce nouvellement établi d'une affaire entamée devant le tribunal civil exigeait de nouveaux actes et obligerait à recommencer - une instruction peut-être avancée. ^

• Qu'il soit vrai que, par son édit du mois de novembre 1 563 , Charles IX créant à Paris un tribunal de commerce ait excepté de son attribution les affaires commerciales intentées dei>ant les juges ordinaires ; que , par un édit de février 1716 également cité dans l'arrêt ci-dessus, Louis XIV érigeant une juridiction semblable dans la ville de Lille aitréservé pareillement aux juges ordinaires les procès pour faits de commerce, dont ils se trouvaient alors saisis; enfin, qu'il soit vrai que Louis XV en ait usé de même par son édit <lu mois de janvier 17 18 portant création du tribunal de commerce de Valenciennes : loin de détruire le principe que nous invoquons ces exemples sont un hommage que la législation lui rendait , précisément pour empêcher qu'il fut méconnu.

Vainemenl on opposerait que la loi de création d'un tribunal de commerce dans un lieu où il n'en existait point n'a pas eu la même prévoyance que les édits dont il s'agit ; nous répondons ici , comme le faisait M. Merlin sur l'arrêt du 4 messidor a® 12 (i) : Si cette iùi ri a dit rien de semblable^ elle ri a pas dit le contraire^ et y par conséquent y eUe n'a point dérogé à la

(1) Voyez IVoMveaM Répertoire, au mot compétence (ubisupca); tome â, page 654; et ci-'dessus; page 13.

DES LIMITES DE LJl COMPETEJVCE, ETC. 21

maxime générale qui veut que tout procès soit Jugé par le tribunal où, a été commencée Finstruction.

a 46. En est-il du changement de condition d*une des parties comme du changement de domicile?

Oui y selon nous. Mais nous remarquerons que la compétence n'est guère déterminée par la condition des parties qu'e/2 matière commerciale ^ et suivant les dispositions de l'article 63 1 du Code de commerce portant (i) que les tribunaux de commerce connaîtront de toutes contestations et transactions entre né^ gocianSy marchands et banquiers (a).

C'est à ce cas comme à tous autres, s^il en existait, que s'appliquerait notre article, en ce que nous avons placé sur la même ligne le changement de condition et le changement de domicile.

Un tribunal saisi d'une affaire entre négocions re* tiendrait donc la connaissance de l'affaire, encore bien que l'une des parties prouvât avoir cessé tout commerce»

Il y a même raison de décider que pour le changement de domicile; on doit faire application de la loi 3o au Digeste ( de judiciis) ( déjà citée pages 3 et II), et, en outre, de la loi 19 ibidem (iu principio) {de jurisdictione) : Quum quœdam pueUa apud competentem judicem litem susceperit, deinde eondemnata erat, posteaque ad viri matrimoniumjurisdictioni sûbjecti pervenerat ^ quœrebatur anprioris judicii sententia exequi possit; dixi posse j quia ante-

(1) Voyez ci-dessus, articles 238, 240 et 241.

(a)^DCore faut-il que les transactions et contestaticms aient trait au commerce,, ainsi que le décident une jurisprudence constante et l'opinion des auteurs (¥oi* Farticle 584 de cet ouvrage, au titre efe la juridiction commerciale ).

a a n* part. liv. u. tit. m.

fuerat sententia data : sedet si,post susceptam cogni'tionerriy ante seivtektiam hoc eveniety idem pdtarem, sententiaque a pkiobi judice rectefertur : quod gjene*

RALITER ET IN OMNIBUS HUJUSGEMODI CASIBUS observau-

dum est.

Un texte aussi positif n'a pas besoin de commentaire, et justifie de plus en plus la disposition de notre article.

^47. Notre article 2 53 serait-il applicable au cas où, par suite du décès d'une partie y le tribunal de la succession serait devenu compétent pour connaître de la cause portée avant le décès au tribunal du domicile {i)7

La négative a été formellement jugée par arrêt de la cour de cassation du 27 août 1807, motivé sur ce qu'aucun événement postérieur à l'assignation qui a saisi régulièrement un tribunal compétent ne peut le dépouiller de la connaissance de l'affaire. Cet arrêt a fait une juste application de la disposition de notre article. « On sent, dit sur cet arrêt M. Berriat-Saint- Prîx (page 35), que, si l'on adoptait un système contraire, il serait facile de retarder la décision d'un procès. »

(B) Cet article 2 53 doit-il recevoir son application lorsque y par suite du décès de F une des parties , celle appelée à ses droits ne serait pas justiciable du tribunal saisi?

il suffit de rappeler les dispositions du Code de pro^^ cédure en matière de reprise d'instance y pour résoudre cette question.

. (1) Voyez ci-après, livre 5.

DES LIMITES DE LA COMPETENCE, ETC. %i

Si) àu moment du décès de la partie, la cause était en état de recevoir jugement, c'est-à-dire si les conclusions ont été contradictoirement prises à l'audience, l'arlicle 34^ du Code de procédure dispose forraellement que le jugement de l'affaire ne peut être différé ni par le changement d'état des parties ni par leur mort.

Cet article est trop explicite pour ne pas trancher la 'question , lorsque l'affaire est arrivée à cette période.

' Dans les autres cas, il y a lieu à ce qu'on appelle reprise d'instance; mais cette reprise d'instance doitelle avoir lieu lors même que la partie avec laquelle elle devrait l'être ne serait pas justiciable du tribunal saisi ?

Cette partie, quelle qu'elle soit, étant aux droits de la personne décédée, ne fait donc que la représenter, que s'y substituer; dès-là, sauf les délais accordés pour qu'elle ait le temps de prendre connaissance de l'affaire, elle ne peut réclamer le bénéfice qui serait accordé, par exemple, à un défendeur (dans le cas où ce serait cette partie qu'elle représenterait), et ne peut demander son renvoi devant les juges de son domicile : elle prend l'action dans l'état où l'a laissée le décès de la partie décédée; seulement, afin que ses moyens de défense ou ceux à l'appui de sa demande ne souffrent pas de ce décès, la loi a eu soin de distinguer entre les procédures faites antérieurement au décès et celles qui auraient pu avoir lieu depuis : validant les premières, elle déclare nulles toutes celles postérieures à la signification du décès.

^48. Serait' on fondé à tirer de la disposition de J article ci-dessùs en ce qui concerne le changement

l4 ï** PART. UV. II. TIT. ni.

de domicile y la conséquence générale qu*un changement de domicile pendant le cours d'une instajice ne produit absolument aucun effet par rapport à la con* testation engagée ?

Il faut restreindre la disposition dans son objet, qui n*a trait qu'à la compétence et non à la procédure.

Quant à la procédure, il n'est pas douteux que le èhângement de domicile doit produire de l'effet en ce sens, que, si une partie plaidante a prouvé ce changement conformément aux dispositions des articles io3 et io4 du Code civil, tous les actes qui dans le cours de l'instance doivent être notifiés à personne ou domidle le seront au nouveau domicile ; et , ainsi que la cour de cassation le proposait dans la seconde disposition de l'article 53 de son projet (i), que cette partie, qtii eût fait notifier, tant à son adversaire qu'à l'avoué de son adversaire , des actes qui admettent des délais jpour répondre , aurait à cet effet, dans la suite , les mêmes délais que si elle avait eu ce dernier domicile dès l'origine de l'instance.

Article 254.

* « La compétence des tribunaux qui exercent lajuri-

* diction ordinaire s'étend à toutes les affaires civiles, « à la seule exception de celles qui auraient été nom-

* mément attribuées à d'autres juges (a).

Article 2 55.

«Les tribunaux qui exercent la juridiction ordinaire M connaissent, en outre, de l'exécution de leurs juge-

■■ " il I ■ Il I 1

(1) Voyez la première disposition, ci-dessas, page 14. (a) Voir ci-apf es Tarticle 284 .

« mens et même de l'exécution des décisions rendues K par les tribunaux qui n'exercent que la juridiction « extraordinaire. »

Article îiSG.

« La compétence de ces derniers, tribunaux est.ri- R goureusement limitée aux seules affaires qui ^ comme a il est dit dans l'article ^54 ci-dessus, leur sont spécia- X lement attribuées par une disposition formelle de la K loi. »

CLXn. Nous avons défini la juridiction en général (i); nous avons dit en quoi elle diffère de la compétence (2) , et indiqué une distinction à faire entre la juridiction ordinaire et la juridiction extraordinaire ou exceptionnelle (3). Nous avons, sur les trois articles qnî précèdent et dont rexplication ne peut être divisée, à bien déterminer en quoi consistent ces deux espèces de juridiction, et à faire connaître jusqu'à quel point les lois de la compétence étendent ou restreignent Texercice de chacune en considération de sa nature.

Ainsi tient-il à la nature de la juridiction ordinaire que le pouvoir du tribunal auquel elle est déléguée soit le plus étendu ? à la nature de la juridiction extraordinaire que ce pouvoir soit le plus resserré par les lois de la compétence? Comment la solution de ces questions de pure théorie justifie-t-elle les propositions qui forment les articles ci-dessus (4)? quelles sont les

(1) Voyez introduction, tome 1*', pages 53, 54; et 2« partie, tome 3, p«^340.

(8) Voyez tome 5, page 240.

(3) Voyez introduction, tome 1*', page 73.

(4) Noas devons rendre ici un nouvel hommage anx profondes connaissances éà i^ipoetabie Henrion de Pansey , personne n'a plus que lui répandu de laaMras sur la théorie des juridictions ; nous tromperions Tattente de nos

a6 II* PART. Î.IV. H. TIT. iir.

conséquences de cette solution ^ dans les détails que ces mêmes propositions supposent, touchant la pratique? Voilà ce que nous avons à examiner dans le commentaire et les questions suivans.

La distinction entre la juridiction ordinaire et Ja juridiction extraordinaire prend sa source dans la nature des choses 9 c'est-à-dire dans les besoins sociaux.

Lorsque le pouvoir souverain s'étend sur un territoire et sur une population assez considérables pour que le prince, délègue l'administration de la justice à des tribunaux rapprochés autant qu'il est possible des justiciables, ces magistrats exercent en vertu de cette délégation le pouvoir qu'exercerait le prince lui-même; et comme ce pouvoir est général et embrasse tous les droits du prince sans distinction , ils auraient la plé* nitude de la juridiction. «Tous les citoyens, comme le dit M. Henrion de Pansey, seraient leurs justiciables, leurs attributions embrasseraient tous les genres d'affaires : ils auraient tout ensemble ce que tes Romains appelaient vocationem , notionein y judicium (i) et executionem (2) ; c'est-à-dire le droit d'appeler devant

Jecteurs , si nous négligions de nous aider des saines doctrines qu'il a professées dans son grand ouvrage de l'Autorité judiciaire en France , auquel nous . ayons déjà £ait tant d'emprunts utiles : mais il nous reste à rapprocher de ces doctrines les décisions judiciaires qu'il n'entrait pas dans son plan de rapporter et de discuter. D'un autre c6lé, en consultant les auteurs qui ont écrit sur la même matière, il nous est peut-être pennis de dire avec La Fontaine i

« Mais ce champ ne se peut tellement moissonner, « Que les derniers venus n'y trouvent à glaner. »

Ce n'est pas seulement sur les trois articles ci-dessus que nous aurons à profiter des excellens ouvrages du savant magistrat que nous venons de nommer ; la théorie de tous les articles qui les suivent a été traitée par lui , et il en est peu sur lesquels nous n'ayons à invoquer son imposante autorité*

(1) Tome 3, pages 240, 241.

(2) Execu/tonem, ce que les Romains appelaient imperium mix/um ou simplement tfnpertttm, c'est-à-dire le droit de contraindre accordé au magistral pour&ire exécuter ses mandemens et ses décisions. (Voyez tome a, page 244 ( à la noie).)

DES LIHItES DB tL COMPÉTÉIVGE, ETC. ^"J

oux, d'ordonner les actes d'instruction, de les faire exécuter : en un mot, leur autorité n'aurait d'autres limites que celles de Tarrondissement dans lequel le prince en aurait circonscrit l'exercice.

C'est la seule différence qu'il y aurait à remarquer entre eux.

Mais lès lois régissent les actions du citoyen dans tous lesrapports de la vie civile, et les lois sont multipliées en raison du nombre presqu'indéfini de ces relations et eq, raison de la complication des intérêts qui en dérivent.

Cependant ces lois ne sauraient tout prévoir ; elles ne peuvent, comme nous l'avons dit (tome i®', pages i68 et 169) (i), que poser les maximes générales du droit, établir des principes féconds en conséquences; elles ne sauraient de^scendre dans les détails de chaque matière; et ces détails, ainsi abandonnés à Téxamen, à la discussion et à l'arbitrage du magistrat, exigent de sa part des connaissances qu'il est impossible de trouver réunies dans la même personne.

Ainsi, dans l'intérêt des justiciables, il convient de détacher de la juridiction pleine et entière certaines matières dont l'examen est attribué à des magistrats qui, institués pour en connaître exclusivement, sont justement présumés posséder à un plus haut degré les lumières nécessaires pour interpréter et appliquer avec discernement et justesse les lois propres à ces matières.

Telle est l'origine et le motif de la distinction entre la juridiction ordinaire et la juridiction extraordinaire (a).

(1) Voyez Discoiir» de Pobt\lis sur le projet du Code civil.

(2) G*est par de pareils molifs, qui seront exposés ci-après sur l'arliclc 297,

a 8 n* PART. Liv. u. tit. iii.

La juridiction ordinaire est donc celle de ces tribunaux qui primitivement connaissaient de toutes les affaires sans distinction ; et dont on peut dire que la compétence embrasse tout, à Texception des cas sous* traits à leur juridiction par une loi formelle.

La juridiction extraordinaire est, conséquemment, celle de ces tribunaux auxquels a été transmise la connaissance de ces matières spéciales.

On appelle aussi ces tribunaux tribunaux d exception ^ parce que ce n'est que par exception à la règle générale d'après laquelle la juridiction, suivant l'esprit de son institution primitive, est universelle et embrasse toutes les matières ^ qu'ils exercent une portion de ce pouvoir: or, comme toute exception, en quelque matière que ce soit, ne peut être étendue, on peut dire de cej mêmes tribunaux que chacun d'eux, strictement restreint dans le cercle de ses attributions, ne peut connaître que des affaires qui lui sont spécialement et formellement déléguées.

M. Henrion de Pansey (i) appuie des autorités les plus imposantes, puisées dans les ouvrages de nos anciens jurisconsultes français, cette doctrine, qui justifie pleinement la disposition de nos articles a54 et 256, et qui d'ailleurs se trouve formellement établie par l'article 4 du titre 4 de la loi du 24 août 1790 dont voici les termes : « Les juges de district connaîtront, «en première instance, de toutes les actions mohi^ ce Hères , réelles et mixtes en toutes matières , excepté tf seulement celles qui ont été déclarées de la compé-

qu*a ëté créée la juridiction exceptionnelle ( dans toute l'étendue du terme ) que Ton appelle juridiction administrative.

(1) Voyez tes passages qu'il rapporte de TordonnaDce du 28 mars 1555 , de Dumoulin, d'Heineccias, de Lojseau et de Domat, page 217 - 321.

DES LIMITES DE LA. COMPÉTENCE 9 ETC. ^tQ

« teiice des juges de paix et les affaires de. commerce « dans les districts où il y aura des tribunaux de com- « merce établis.»

Il ne faut sans doute que jeter les yeux sur cette disposition, pour se convaincre que notre législation actuelle consacre la distinction de la juridiction ordinaire et extraordinaire : la première, qui appartient aujourd'hui aux tribunaux civils d'arrondissement substitués aux tribunaux de district (i); la seconde, aux juges de paix et aux tribunaux de commerce.

Il nous reste à justifier la disposition de notre article a55 en ce qu'elle n'accorde la connaissance de l'exécution de leurs jugemens qu'aux seuls juges qui ont la juridiction ordinaire, en même temps qu'elle l^ur attribue la connaissance de l'exécution des décisions rendues par les juges extraordinaires.

Nous avons expliqué (tome i% page 82), en parlant des juridictions ecclésiastiques, ce qu'on entendait dans la législation romaine par le droit de territoire^ et Ton a vu que c'était celui de contraindre à l'exécution des mandemens et décisions de la justice.

« De ce droit, dit M. Henrion de Pansey (a) après l'avoir défini comme nous l'avons fait, dérive une importante prérogative; c'est que le magistrat qui en est investi connaît non seulement des difficultés qui peuvent s'élever sur l'exécution de ses propres sentences, mais même de celles des décisions rendues par les tribunaux d'exception : » et la raison qu'il en donne, a c'est que tous les actes relatifs à l'exécution des dé-

(1) L'article ci-dessus cité de la loi du S4 août 1790 forme le premier du chapitre 2 du titre 5 du livre suivant , où' nous traitons de ta compétence i]e ces tribunaux.

(2) De VAui9f\ié /«fictcuVe/page ^^,

3» II* PART, LIV. II. TIT. Ilf.

bunaux civils dans toutes les voies qu'elles admettent pour exécuter les jugemens et les actes.

(C) Les tribunaux extraordinaires peui^ent-ils con" naitre de V exécution de leurs jugemens dHnstruction ?

Le législateur, conduit à créer des jundictions , exceptionnelles pour répondre aux besoins sociaux , a dû donaer à ces juridictions tous les pouvoirs nécessaires pour arriver au but de leur institution, de même qu'il a dû ne pas leur en concéder plus que ce but ne l'exigeait ; et cuijurisdictio data est ea quoque concessa esse videntur sine quibus jurisdictio expUcari non potest, dit la loi 2 aux Pandectes (dejuns" dictione).

D'une autre part, les formes de procéder devant ces juridictions ont dû être mises eji harmonie avec les matières de leur compétence, avec les besoins qui avaient commandé leur création.

Ces formes, qui constituent les voies d'instruction, leur sont propres; en général, elles renfeiisfieat des déviations à celles admises devant les tribunaux ordinaires, dont les sages lenteurs ou le rigorisme sympathiseraient peu avec les exigences des tribunaux exceptionnels, pour l'ordinaire créés en vue d'une plus briève distribution âe la justice.

Ces formes, ces voies d'instruction n'ont pas pour but d'épuiser la juridiction exceptionnelle, mais seulemenl de l'éclairer, de préparer sa décision; il n'y a ' dans ces décisions que des mesures préparatoires ou interlocutoires , mais rien de définitif sur le fond ; elles le mettent seulement en état de recevoir une décision plus mûrie, et ce n'est que par cette dernière décision que les pouvoirs sont épuisés.

DES LIMITES DE Là COMPiTElTCE, ETC. 33

On conçoit y dès-lors, que le juge d'exception doit conserver l'exécution de ceux de ses jugeœens qui n'ont pour but que de mettre Taffaire qui lui est soumise en état de recevoir décision sur le fond ( nondum judex qfficio suo functus est) ; et qu'au contraire ce dernier jugement rendu l'exécution ne lui en appartienne plus, parce que sa tâche est accomplie , et qu'une fois qu'il a prononcé selon les formes particulières affectées à sa juridiction, et d'après les principes du droit spécial dont l'application lui est confiée, les parties rentrentsous l'empire du droit commun.

Article a 57.

« La compétence du juge peut être étendue par la €c prorogation et la soumission de juridiction.

a II y a lieu à prorogation de juridiction ou en vertu <r de la loi ou en vertu de la convention. »

CLXIII. Les mots proroger, prorogation , signifient, en général, étendre j extension; ils sont d'un usage fréquent dans la langue du barreau.

Ainsi, par exemple, prorogation d'un délai veut dire que l'on continue ce délai, qu'on recule le terme où il doit finir; prorogation d'un compromis est l'extension du pouvoir des arbitres au-delà du temps que cet acte leur avait donné pour décider le différent.

De même la prorogation de juridiction est l'extension du pouvoir de juger d'un tribunal au-delà des limites que les lois de la compétence, qui ont indiqué les affaires à l'égard desquelles il exercerait ce pouvoir, ont déterminées; limites qu'il ne pourrait franchir sans excès de pouvoir, s'il ne se trouvait pas dans les cas particuliers où la loi ïy autorise (i).

(i) « Ainsi i dit M. Henrion de Pahsey, proroger la juridiction d'un tribu- IV. 3

34 n* PART. LIV. II. TIT. III.

Or la loi , comme on le verra par les articles sui vans ^ prévoit elle-même certains cas dans lesquels elle proroge, de sa propre autorité, la juridiction d'un tribunal; il en est d'autres dans lesquels elle permet aux parties de la proroger elles-mêmes, pourvu que ce soit d'un consentement mutuel, et que le tribunal soit compétent en raison de la matière (i); alors le tribunal est, sinon obligé (a)j du moins autorisé à prononcer sur la contestation; en d'autres termes le consentement des parties, dans ces circonstances, lui attribue une compétence qu'il n'avait pas originairement, d'après les dispositions des lois qui tracent le cercle de ses attributious (3).

Tels sont les motifs de lartîcle ci-dessus; il contient un principe incontestable que nous sommes dispensés d'appuyer de l'autorité des lois romaines et des décisions de la jurisprudence qui l'ont constamment appliqué.

249. La prorogation de juridiction est-elle obligO' toire pour le tribunal qui en est V objet? en d'autres termes un tribunal compétent T2Lt\oxxQ maieriae peut-il refuser déjuger des parties qui ne sont pas ses justiciables , lorsqu'elles consentent à plaider datant lui?

On pourrait dire, pour l'affirmative, que tel est

l'effet du consentement mutuel des parties à la proro-

nal . c'est porter devant lui et soumettre à son jugement une affaire dont la loi ûB lui attribue pas la connaissance. » — (Voyez V article 259 ci après,) (1) Voyez notre Traité des lois de la procédure , tome % page 102.

!2) Voyez la question suivante.

3) Ainsi Heineccius {ad Pandectas, lib. S» Kiu % n» 252) a défini la proroga* tîon de juridiction ea quœvoluntatepartium, velex prœcepto legis, extra terminos 8U08 exercetur; définition exacte, et qui comprend les deux espèces de prorogation, tandis auela plupart des auteurs et le savant Nood lui-même {dejurisdictione et imperio , lib. 2, cap. 12) ont supposé, dans leurs définitions , que la prorogation n'avait lieu que par le consentement des parties: Prorogata diciturjuris' dktiû ^luum Htigantium consensu proferiur extra terminas quitus induditur.

DBS LIMITES DE LA COMPlÉTENCE, ETC. 35

gation de la juridiction d'un tribunal , que ce consentement lui attribue compétence comme s'il l'avait primitivement tenue de la loi elle-même : or un juge compétent en raison de la matière, mais incompétent en raison du domicile, ne peut suppléer cette exception d'incompétence que la partie intéressée ne propose pas.

Donc il est contraint de juger, d'après le consentement tacite de cette partie; donc, à plus forte raison, lorsque deux parties qui ne sont ni l'une ni l'autre ses justiciables , en raison de leur qualité ou de la nature de l'action , demandent jugement à un juge compétent, d'ailleurs, en raison de l'objet de cette action , celui-ci ne peut refuser d'exercer à leur égard le pouvoir juridictionnel.

On pourrait, en outre, s'appuyer de l'autorité du droit romain , en maintenant que la question est formellement décidée par Ja loi a (§ i), {{ de judiciis ; on y demande s'il suffit que les parties aient consenti à se soumettre à la juridiction d'un juge incompétent, ou s'il faut de plus le consentement du juge : la Icn Julia, dit le jurisconsulte, porte à moins que les^par^ lies n'en conviennent; il suffit donc du consentement des parties ; et si elles consentent à l'insu du préteur qui se croit compétent , je pense qu'on pourrait soutenir qu'il le deviendra : Com^enire autem utrum inter prwatos sufficit^ an vero etiam ipsius prœtoris con^ sensus necessarius est? lex Julia judiciorum ait quo-

MINUS INTER PRIVATOS COWVENIAT, SUfficit ergO priPUtO-

rum consensus ; proinde siprivati co«rSETrTiANT,/7r^^or autem ignoret consentire et putat suamjurisdictioneni^ an legi satisfactum sit videndum est? et puto posse dèfendiy ejus esse jurisdiptionem,

Voici comment un savant avocat général , qui , pendant la réunion de son pays natal à la France, honora notre magistrature par ses hautes connaissances et ses éminens services , repoussait , dans un réquisitoire inséré au Nouveau Répertoire (i), l'application de la loi romaine à l'espèce, et démontrait l'erreur trop accréditée de ceux qui pensent que l'exception d'incompétence en raison de la nîatière est la seule que le juge puisse suppléer d'office :

« Peut-on conclure de cette loi , disait M. Daniels (a), que le juge soit tenu de prononcer enlre les parties qu'on a mal à propos assignées devant son tribunal , et qu'il le doive par cela seul que telle est la volonté des parties?

« Il est bien constant, à la vérité, que le consentement formel ou tacite du juge n'est pas nécessaire pour la validité du jugement, quand même il y aurait erreur de sa part, quand même il aurait cru qu'il était compétent; la prorogation n'en aura pas moins son effet entre les parties, mais c'est aussi tout ce qu'on peut induire de la loi précitée : jamais on n'a érigé en principe que pour obliger le juge à terminer une contestation qui n'est pas de son ressort il suffit que les parties le demandent.

« La loi a tracé à tous les magistrats les limites de leur juridiction; et comme il est défendu de les franchir sans le consentement des parties, comme il est

(1) Aux mots prorogation de juridiction.

(2) Nous rapportons ce réquisitoire en entier, afin de déraciaer cette erreur dans laquelle plusieurs auteurs sont eux-mêmes tombés : le grand ouvrage d*où nous Vextrayons est, à la vérité, entre les mains d'un grand nombre de nos lecteurs ; et ce doit être , en effet, le premier à placer dans la bibliothèque du jurisconsulte et du magistrat; mais on sait que notre but principal est de ras- Bembler et de coordonner les questions éparses relatives à la compétence, et que nous écrivons particulièrement pour, les jeunes légistes.

DES LIMITES DE LA. GOMPJh^ENCE, ETC. S'J

de leur devoir de faire droit sur le déclinatoire que le demandeur propose avant de contester en cause , ils ont également la liberté de se renfermer dans les limites de leurs attributions quand même les parties demanderaient le contraire.

« Le principe résulte d'abord de la règle générale suivant laquelle les conventions n'obligent que les parties qui les ont consenties , sans porter préjudice à des tiers; il résulte encore de la nature des choses : et , en effet , par quel motif permettrait-on aux parties d'imposer au juge une charge qui pourrait lui devenir bien pénible? peut -on prétendre raisonnablement qu'il soit tenu de se prêter à tout le mondé , d'épuiser ses forces pour rendre la justice à tous ceux qui , appelés devant lui , ne voudront pas proposer le déclinatoire? le juge n'aurait donc plus aucune excuse, pas même dans la multitude des causes dont le jugejneht lui appartient par la nature de ses fonctions, pas même dans l'impossibilité physique de suffire à tout !

a Tel n'a jamais été le sens du droit romain : Con^ sensus judicU expressus ad prorogationem necessarius non est, dit Lauterbach (i), sed su/ficit si non contradicit ; inuitus , vero , compelU non potest ut sibi non subjectis jus dicat. Beckmann , qui était professeur à Gottingue, a enseigné la même doctrine dans ses Annotations sur Boëhmer (2) : Requiritur etiam, dit-il, consensus magistratus cujus jurisdietio prorogatur quum invitus conipeUi nequeat ut non subjectis jus dicat j quamvis expressus ipsius consensus minime requeratur. Telle est enfin la doctrine de Bach (3) et

{\\ CoUegium theor. pract. ad. Pandect., adtU, de jurisdict. (§ 29). (21 Introd. in jus Digestorum eodem titulo (§^1)- (5) De jurisdict. pror,, % 5. ^

38 11^ FAHT. UV. II. TIT. lU.

de Thibaut, professeur à léna, maintenant à Heiclel'» berg, dans son Système du droit du Digeste (tome i^, page 552).

a L'ordonnance de 1667 ne dit pas le contraire. Le défendeur ne peut, à la vérité, se plaindre de ce que le juge n'a pas suppléé d'office le déclinatoire qu'il aurait pu proposer : il ne peut pas même le faire valoir après la contestation en cause , à moins que l'incompétence ne soit absolue ratione materUe^ puisque la partie peut renoncer à son déclinatoire et proroger la juridiction ; mais elle ne le peut qu'à son préjudice: sa renonciation formelle ou tacite n'oblige pas les juges de sortir du cercle de leurs attributions , elle leur en donne seulement la faculté. x>

Cette doctrine reçut l'approbation de la cour, qui la consacra par l'arrêt du 1 1 mars 1 807; attendu , lit-on dans les considérans , qu'aucune loi n'oblige un tribunal à juger les parties qui ne ;sont pas ses justiciables , alors même qu'elles auraient consenti à être jugées par lui.

11 est vrai que cette décision a été rendue sous l'empire de la législation antérieure à la mise en activité du Code de procédure ; mais , comme l'ordonnance , ce Code ne renferme aucune disposition contraire au système que cette décision consacre, ainsi que nous l'avons dit dans notre Traité des lois de la procédure (i).

(D) La règle que la prorogation de juridiction ri est pas obligatoire pour les tribunaux^ en ce sens que les juges peuvent se refuser à connaître des contestations

{\) Voyez lome 1*', page ^.

DES LIMITES D£ LA COMPl^TENCE, ETC. 39

qtie 4a hi ne place pas dans leurs attributions , ne souffre-t' elle pas exception en ce qui touche les juges de paix ?

L'article 7 du Code de procédure civile, qui soulève celte question , est ainsi conçu :

« Les parties pourront toujours se présenter volon- « tairement devant un juge de paix, auquel cas il ju-a géra leur différent, soit en dernier ressort, si les lois « où les parties l'y autorisent, soit à la charge de Tap- « pel; encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , « ni en raison du domicile du défendeur^ ni en raison « de la situation de Fobjet litigieux.

c( Jja déclaration des parties, qui demanderont juge- « ment, sera signée par elles, ou mention sera faite si « elles uc peuvent signer. »

Comme on le voit , l'article dit que le juge de paix , dans ces différens 0.2^^ jugera le différent.

On se demande si la manière impérative dont est conçu l'article ne comman/le pas au juge de connaître de Taffairè qui lui est soumise, dès le moment où on lui représente une déclaration dûment faite par les parties qu'elles entendent se soumettre à sa juridiction.

Quelques auteurs, et particulièrement M. Thomine- Desmasures (1), pensent que la loi a seulement voulu dire que le juge pouvait et non dei^ait juger dans les cas énumérés en cet article 7.

Ces auteurs fondent leur opinion sur les principes posés par M. Daniels dans son réquisitoire ci-dessus rappelé, et M. Thomine ajoute que la question se

(1) Commentaires sur le Code de procédure civile; mr Varliclel, tome 1, page 61 , 62.

4o II* PART. UV. U. TIT. III.

trouve tranchée par l'arrêt du ii mars 1807 rendu sur ces conclusions.

Mais il faut remarquer que cet arrêt, bien que rendu postérieurement à la mise en vigueur du Code de procédure civile (i**" janvier 1807), avait nécessairement trait à une décision ptise sous l'empire de la législation antérieure, ainsi que le fait observer M. Carré en le rapportant; qu'ensuite, dans cette espèce, il ne s^agissait pas de la prorogation de juridiction d'un juge de paix.

Cet arrêt ne peut donc être invoqué pour la solution de la question.

Objecter que sion forçait le juge à retenir la connaissance du différent serait, pour les voies de l'instruction, le forcera sortir de son territoire, c'est-à-dire hors de sa juridiction, lorsqu'il s'agirait d'audition de témoins, est plutôt une forte considération contre le principe de la prorogation en général, sous nos institutions judiciaires, puisque l'objection peut être aussi bien faite lorsque le juge consent à la prorogation , et puisque, dans les deux cas,'on peut dire que c'est une exception apportée au principe de la compétence territoriale.

Aussi , quant à moi , il ne m'est pas permis de voir dans le texte de l'article une simple faculté de la part du juge; et là où la loi commande, son ministre n'a pas à opter, sans déserter son service.

Aussi M. Carré, dans son Traité des lois de la procédure, reconnaît -il que l'article 7 du Code de procédure est conçu en termes tels qu'il consacre une exception positive à la règle, qu'il faut le consentement dû juge pour proroger sa juridiction (i).

(1) Voir ci-dessus, page 38 (à la noie).

Les motifs donnés à l'appui de cet article par M. Faure dans son Rapport au corps législatif prouvent encore que le consentement du juge n'est nullement nécessaire, puisque ce tribun disait seulement : « Les rédacteurs du Code ont pensé que, les affaires qui sont de la compétence du juge de paix étant, en général , d'un intérêt peu considérable, il ne suffisait pas de donner aux parties h/àcuité de s'adresser au juge de paix en qui elles auraient le plus de confiance, mais qu'il fallait encore qu'elles fussent libres de renoncer à l'appel.»

Or toute la prorogation de juridiction git ici , soit qu'on consulte la lettre de la loi , soit qu'on se pénètre de ses motifs , dans le seul consentement des parties ; c'est, comme le dit l'orateur du gouvernement, une /acuité donnée aux parties, que le refus du juge ne peut rendre nulle, puisqu'il détruirait le but de la loi.

Article a58.

« La prorogation de juridiction a lieu par la seule a jforce de la loi , en matière de réconvention , conforme mément aux articles 337 ^^ suivans du Code de proa cédure, et , en matière de garantie , conformément à «l'article j8i du même Code, ainsi qu'il est dit en « l'article a47 (i)-»

CLXrV. La cour de cassation proposait trois articles qui eussent été ainsi conçus :

a La compétence d'un tribunal est prorogée par la réconvention. » — (J!rt. i^i.)

« La réconvention a lieu lorsque le défendeur forme

(1) Voyez notre commentaire et nos questions sur cet article, tome 5, pages 431 et suivantes.

4^ li^ PAAT. LIV. II. TIT. III.

<€ dans la même instance une ou plusieurs contre- « prétentions.

« Elle doit s'intenteren première instance 9 elle n'est « pas recevable en instance d'appel ; et les juges «doivent, même d'office, la déclarer non-recevable.»

« Il y a lieu à la réconvention dans tous les cas où « elle n'est point défendue par la loi. » — {^Art. i43.)

£t on Ut en note sur le premier de ces articles :

«Il était de principe, sous l'ancien régime, que la « réconvention n'avait pas lieu en juridiction sécua lière , et cela pour ne pas préjudicier aux juridic- <c tions des seigneurs (comme le remarque Perrière, a au mot récojwention). Denisart nous apprend que « ce principe était mal observé; et, comme les juHc< dictions patrimoniales n'existent plus , on ne voit pas «pourquoi l'on n'admettrait pas la réconvention en « France, comme elle l'est en Belgique, en Hollande^ « dans tout le nord et le raidi de l'Europe (i). »

On voit, par cette observation, que la cour de cassation proposait d'introduire en cette matière un droit nouveau. .

Quel eût été l'objet de cette innovation , c'est ce qu'on ne peut apprendre qu'au moyen d'une explication des articles projetés; explication que nous pui- &eronsdans les principes concernant la réconvention considérée en général, et indépendamment des règles particulières de compétence autrefois admises en France et qui continuent d'être suivies sous l'empire des lois actuelles.

La récon\fention se définit, dans le sens le plus

(1) Voyez le DicUonnaire de Pratique, lome 2, page 3^8.

DES LIMITES DE LA GOM PjhlENCe, ETC. f\^

étendu et indépendamment des principes du droit français d'après lesquels cette définition «erait modifiée comme nous le dirons bientôt, une action ou demande intentée contre celui qui lui-même en a formé une le premier et devant le même juge (ï) , en sorte que le défendeur à la première instance se rend demandeur par la seconde: le demandeur actionne, comme le dit M. Berriat-Saint-Prix, conçenit; le défendeur actionne à son tour, reconvenif^ (2).

De la généralité des expressions dans lesquelles est conçue cette définition on doit conclure qu'il y a réconvention toutes les fois qu''une partie défenderesse à une action forme devant le juge saisi de cette action une demande quelconque.

<r Trrus, par exemple , dit Perrière, intente action contre moi pour une somme qu'il prétend que je lui dois , et j'intente une autre action contre lui par-de* vaut le même juge pour des dommages^ntéréts que je prétends contre Titus pour n'avoir pas satisfait à la promesse qu'il m'a donnée de faire quelque chose à roon profit: en ce cas j'use de réeonvention ; et je suis défendeur originaire à son égard , et demandeur inci* demment contre lui.

Ainsi toute espèce d'action que le défendeur à une demande originaire aurait à former contre le deman* deur, pour quelque cause que ce fût, et encore bien qu'elle n'eût aucune connexité avec la demanda originaire, pourrait, suivant notre définition , être intentée devant le juge saisi de cette demande: Aeconventio^

dit Voët (Z) , est petitio qua reus vicissim quid ab ac-

■ ■ ' ■ j II I «II»

(1) Muiua litiganlium cotûm eodemjudice petitio.

(2) Voyez , sur l'élymologie du mot réconvention , notre Traité des lois de la procédure, tome 1 , page 793 (à la note).

(3) ïn lit. de judieiis, n« 78.

44 14* PART. LIV. II. TIT. m.

tore petit ex eadjem vel diversa causa ; en sorte que ^ la demande réconventionnelle étant formée, la juridiction du tribunal saisi de la première demande se trouverait prorogée par la seconde : il aurait à instruire et à juger en même temps, s'il était possible, et en tout cas séparément, ia réclamation que le défendeur lui déférerait, quoiqu'elle n'eût, comme nous venons de le dire , aucune connexité avec la demande originaire, et sans que le demandeur pût opposer aucune exception d'incompétence (i).

Jamais en France la j^rorogation de juridiction n'eut une telle extension ^ si ce n'est dans les matières de la compétence des juges ecclésiastiques; on tenait pour maxime qu'en cour laïque la réconvention n'avait lieu. Nous avons déjà dit que cette maxime était fondée sur le préjudice que la réconvention aurait pu porter aux justices des seigneurs, en ce qu'elles étaient patrimoniales.

Aussi, toutes les fois qu'une demande de leur compétence était formée devant d'autres juges, avaient-ils le droit de la revendiquer sous le nom de retrait de barre ^ comme on disait en Bretagne, et ailleurs sous celui de res^endioation de cause (2).

Cependant l'article 106 de la Coutume de Paris avait apporté une exception pour le cas où la réconvention eût été dépendante de l'action , et la défense contre^ l'action premièrement intentée contre le défendeur (3) : cette disposition ^ dit Duparc-Po'ul-

(1) Bien entendu, toutefois, qu'il faudrait que le tribunal fût, en raison de la matière, compétent pour connaître de la demande réconventionnelle ; en d^autres termes , qu il fût, sous ce rapport , compétent pour en connaître si elle lui avait été soumise par action principale.

(2) TouLLiER, tome 7, page 428.

(3) « Réconvenlion , portait cet article, en cour laïque n'a lieu si elle ne

DES LIMITES DE LA COMPjéxEICCE, ETC. 4^

lain (i), était devenue le droit commun de la France.

Tel était aussi le sentiment de Bacquet (a).

Restait toujours que la réconvention n'était pas recevable en tout autre cas; c'est-à-dire que le défendeur ne pouvait en user contre le demandeur par-devant le même jugç, pour une demande qui eût été différente de celle formée par le demandeur à fin de faire instruire et juger ces deux demandes conjointement ou séparément..

Il est vrai, comme l'atteste Ferrière, que les juges séculiers se permettaient souvent d'enfreindre ce principe, en admettant des demandes réconventionnelles sans connexité avec la demande originaire et principale. Camus, sur l'article précité, disait même que l'usage avait prévalu sur cette disposition , et qu'enfin on avait admis la réconvention en toutes sortes de causes. M. Toullier a complètement démontré que, nonobstant ces opinions isolées, la disposition coutumière continua de former le droit commun de la France et est encore aujourd'hui en pleine vigueur ; non seulement par le motif qu'en donne notre savant collègue , que les lois nouvelles ont gardé le silence sur la réconvention, mais parce qu'elle est nécessairement comprise au nombre des demandes incidentes dont il esl question aux articles 337 et 338 du Code de procédure.

<x Or, disait sur ces articles le rapporteur de la loi au « corps législatif (3), les premiers incidens que le projet

I dépend de Tactioa ; et à moins que la demande en réconvenlion ne soit dé- - « fenses contre Taclion premièrement intentée : en ce cas le défendeur , par > le moyen de ces défenses, se peut constituer demandeur.

(1) Principes du droit français, lome 9 , page 125 ; voyez aussi Toullieii , tome 7, page 433, n» 359.

(2) Des droits de justice, chapitre S , n<>* 10 et soiTans.

(3) Rapifort du tribah Faure.

46 II* PABT. LIV. IL TIT. Ilf.

(€ coasidère sont ceux qui naissent des circonstances «. relatives à Faction principale ; qui ont avec elle nne a connexité directe. » Il est donc évident que si la demande réconventionnelle n'avait pas ce caractère de connexité à la demande principale , elle ne serait pas nn incident; ni, par conséquent, susceptible d'être formée dans le cours de l'instance introduite par cette demande, et devant le tribunal où cette même instance est pendante.

Il y a plus : la connexité ne serait pas toujours un motif pour que la réconvention fût recevable comme incidente. Tous les jurisconsultes qui ont écrit sur la réconvention, et M. Henrion de Pansey lui-même, s'accordent pour exiger qu'elle soit, quant à son objet, de nature à former défense à l'action principale ; par exemple lorsqu'elle tendrait à faire opérer compensation, ou, comme le dit l'orateur du gouvernement, « lorsque les deux actions n'exigeraient qu'une même a discussion, ou lorsque, si elles n'étaient unies et déci- <K dées avec la demande originaire, elles engendreraient « autant de procédures particulière^ qu'elles offriraient « d'objets. » En un mot , il faut que la demande réconventionnelle ait tme influence quelconque sur le sott de la demande principale (i).

C'est en raison de cette influence que l'article 338 du Code de procédure veut que les demandes incidentes soient jugées par h préalable , s'il y a lien (a).

Cette doctrine justifie la définition qu'en donnent tous les auteurs qui ont écrit sur le Code de procé-

(1) Cela s'accorde parfaitement avec la loi Quum Papinianus 14 au Code (de sent, et interloc, 7, 45), ainsi conçue: Cujusenim in agend/o observât in arbitrium, eum habere et contra se judiàem , in eodem negotio non dedignetur. — Voyez ToDLLiER, tome 7, page 425.

(y Voyez notre Traité des lois de la procédute^ tome I , pages 797 , 798.

DES LIMITES DE LA COMPETElTCE, ETC. 4?

dure, et M. Henrion de Pansey lui-même (i); définition qui rèTientàcelle qui se trouve dans notre Traité des lois de la procédure.

« La réconvention^ avons-nous dit, est une demande c( que le défendeur cité en justice forme à son tour «c devant le même juge contre le demandeur, afin ce ^anéantir ou de restreiridre les effets de l'action « intentée par celui-ci (a), w

On voit combien cette définition restreint celle que nous avons donnée, lato sensu ^ en commençant cette dissertation sur notre article a59 : la première suppose que la prorogation du tribunal premièrement saisi par le demandeur peut être prorogée par réconvention, encore bien que la nouvelle demande ne soitni défense à la première, ni même connexe; l'autre restreint la faculté die proroger à ce premier cas seu* leiTnent

La cour de cassation , par les dispositions des articles de son projet ci-dessus transcrits ( pages 4i et 4a ) (3), eut en vue d'introduire un droit absolument nouveau , au moins pour les pays coutumiers , et suivant lequel la réconvention eût été admise comme un moyen de proroger la juridiction d'an tribunal en le déclarant compétent pour connaître de toutes les contre - prétentions du défendeur, même non-connexes à la demande originaire ou principale.

M. Toultier (4), en rendant justice à la sagesse des observations de la cour suprême sur la prorogation de juridiction, qui, dit^l, contiennent une foule de dis-

(1) Page 239.

(2) TrùiU detlois, etc^ page 797.

(3^ Ces dispositions feront la matière de plusieurs des <}uestions suivantes. (4) Tome 7, page 437.

48 11^ PART. LIV. n. TIT. III.

positions nécessaires , et auxquelles on sera contraùit de rei^enir si ton veut compléter notre législation , improuve Je projet d'autoriser la prorogation de la juridiction pour des affaires non*connexes à la demaude principale. i

«L'admission de cette législation nouvelle, coiitraire à l'opinion de Papinien , le prince des jurisconsultes, entraînerait, dit M. Touliier, de grands inconvéniens, et même une véritable injustice sans aucune utilité réelle : on ne pourrait, sans les embrouiller toutes les deux, instruire et juger simultanément les deux affaires qui n'auraient entre elles nulle connexité; et si on les instruisait et jugeait séparément, comme la raison l'exige, pourquoi enlever injustement à ses juges naturels le demandeur originaire devenu défendeur en récQnvention ? tout doit être égal entre lui et le défendeur originaire : il a été contraint d'assigner ce dernier devant ses juges naturels; si celuici veut à son tour exercer une action qui n'a pas de connexité avec la première , il doit également suivre la juridiction de son adversaire : actor sequitur/brum rei; c'est une règle de justice établie en £siveur de tous.» ^

Ainsi pensait Duparç-PouUain en rapportant l'article io6 de la Coutume de Paris : « Le bien des parties,, disait-il, exige qu'on n'accumule pas dans un même procès, par des inciden&, les objets qui y sont étrangers faute de connexité*» Ce savant jurisconsulte n'admettait la prorogation de juridiction par réconvention que lorsque la demande avait pour objet d'opérer la compensation ; et il en donnait pour motif que le défaut de connexité ne pouvait empêcher la

DES LIMli*ES DE La COMPÉTENCE, ETC. 49

prorogation 9 parce que dans ce cas la demande est une véritable exception (i).

Mais on à vu ci-dessus ( page 47 ) que la réconvention est admise toutes les fois qu'elle est défense à l'action principale, soit pour raison de compensation, soit pour tout autre motif.

Nous pensons, comme M; Toulliér, que Finnovalion proposée par la cour de cassation entraînerait ^de graves inconvéniens , si elle était admise dans toute son étendue, puisqu'elle supposerait que toute ac* tion^ quel que fïit son objet, pourrait être portée par le défendeur devant le juge saisi le premier par le demandeur; et, comme l'exprime formellement rarticle43 du projet, qu'il y aurait lieu à prorogation par rééonvenlion dans tous les cas où elle ne serait pas dé- Jenduepar la loi.

S'il nous était permis d'émettre uile opinion stir ce qu'il conviendrait de faire lors de la révision de nos lois de compétence^ ce serait que législateur déclarât (par une disposition précise) la prorogation par réconvention admissible dans tous les cas où il y aurait connexité; dans tous ceux, par exemple, que nous avons mentionnés ci-dessus ( page 46 ) ; et qu'il ne la bornât pas au seul cas où, suivant les opinions généralement reçues, la demande réconventionnelle serait défense à l'action principale.

aÔo. La compensation ne doit^elle être admise ré" cômehtionneltèmentf comme étant défense à t action principale^ qiC autant que la somnle à conipenser est liquide et exigible ?

C'est un principe certain , que la compensation s'o-

(1) Principes du droit , tome 10 , page 125, tf» 39.

iVi 4

$P II* f»ABT. LIV. II. TIT. fil.

fèr^ de plein droit par la seule ibrce de la loi lorsque deux personnes se trouTeul débitrices faae envers Iflutre; ^iors il se fût entfe elles , aux tenues de farticl« aB^ du Code qivil « une compensatioii cpii éteÎDt tes deux dettes , et p^r i^onséqiieat eetta-cireoiistajiee fonde une exception contre la deioande-

Mais f d'une part , la l5i n'admet la compensation qu'entre deuK dettes qui ont également pour objet une ^mme d'argent ^ ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce, et qui sont également UquUies et exigibles (article lago) ; quelles que soient d'ailleurs, sauf les trois exceptions mentionnées dans r^irtiçle 1293 , les causes de Tune ou de l'autre de ces dettes.

Dam oe^ cirçonstai^ces on ne peut, rigoureusement parlant, dire que la compensation dont te défendeur se prévf^u^ SQit réellerpent de sa part une demande récçn^prUionnelljB ; ce n'est qu'upe exception çpntre la deipande principale, pui^ue, la dette étant liquide • e\ exÂgibte, Tçpposer ep compensation est absolument la même cbose que si l'on argumentait d'une somme payée à valoir sur I9 créance réclamée p^r le demandeur.

Mai^ si Ton oppose en compensation un^ dette qui u'ait pa;j les trois caractères que nous venons d'indi- ^ quer, le moyen de défende tiré de la compensation qest ppint exception contre la demande principale ; c'est upe dema^pde formée par le défeixd.eur, et dont il requiert jonction à Vinstauçe introduite par le demandeur : c est une véritable demande récpnventionnelle.

Supposons, par exemple , avec M. Henrion de Pan-

DES LIHil^TES DE L\ COMPETENCE, ETC. 31

sey {i)y que k défendeur prétende avoir fait pour le demandeur des avances et fournitures de nature à donner lieu à des difficultés; en un mot , qu'il y ait UB compte à faire ;

Le défendeur pour ra^t*il dire à son advei^ife t « Ct « compte^ je vcms le présente^ et je demande rècon^ « wêniionneiieffïent qu'b vaut toute procédure ultérieure « vous soyez tenu de le débattre ?»

Dans ce cas le tribunal doit-il instruire et juÉ[er cette demande en raison des résultats que la décision pouvait avoir sur celle à rendre touchant la demande principale?...

Telle est l'espèce de la question ci-dessus posée que M. Heiiridn de Pàtisey résout affirmativement en faisant observer toutefois que si k demande rêconvèWtionnellé pt^àertt^it dés difficultés sérieuses , ou était de natttt^ à entt^înfer des longueurs considérables « il serait de la sagesse du tribtmat de la renvoyer devait le juge ttafurél et de statuer définitivement sur i'aetion originaire.

Cette itrtportâitte restriction, ditM.Henrrou, est celle d^DtïfttouKn.

Nous partageons entièrement cette opinion de M. Henrkm de Pànséy, conforme à celle de M. Toul- Her (îi), attelMÎtt qoe dans l'espèce qu'il indique lui demande formée par le défendeur est défense à Factwtt priricipate, puisqu'elle! tend à «codifier, à restreindre et peat être iwéme à repousser entièreme»! les GODoIiisiotis du demandeur , suivant que la con^ pensation à faire d'après la décision sur la réconvcn-

(\}7f(ntéâê i^antàtiié judiciaire, pâge^ïW. (2) Droit civil français , totoe 7, page 485:

père ile plein droit )>ar la ^ule ibrcQ de la ici lorsque deux personnes se trouvepit déhitriqes riiBQ eav^rfi ^autr^; alors il se feit entre elles , m^x teriiieS) dç fartjcl^ ftSgi du Cude oWil • une conopeasation qui éteînl; les dwi^ deU^, ^t p^ qonséqqeat e^tte-cirepq^ta^^^ fonde une exception contre la demande- Mais, d'une part, la toi n'adiuet la compensation qu'entra deujç dettes qui qnt également pour objet une s^mme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce, et qui sopt également iiquides et exigibles (article 1 390) ; quelles que soient d'ailleiirs, sauf les trois exceptions meptionnéea dans IVticle ïîi93 , l^fi causes de Fune ou de l'autre de ces dettes.

I)an^ oes circonsianceson ne peut, rigoureusement

parlant, dire que la compensation dop^tte défendeur se pvév^i^t SQÎt réellement de sa part une 4^mamie récçi\vçntiormelle ; ce n'est qu'une exçeptîpn contre la demwde pfipçipale^ pui^ue, la dette étant liquide et exigible, Tçpposer ep çpmpensatipp est absolu-* ment la même cbose que si l'op argumentait d'une somme payée à valqtr sur 1^ créance réclamée pa.r le demandeur.

Mai^ si Ton oppose en compensation une d^tt^ qui n'ait pa3 les trois caractères que nous venons d'indiquer, le moyen de défense tiré 4^ la compensation n'est ppint ej^ception contre la demande principale ; c'est une dem%p^e formée par le défendeur , et dont il requiert jonction à Vinstançe introduite par le demandeur : c est une véritable demande réconventionnelle.

Supposons, par exemple , avec M. Henrion de Pan-

DES LIMITES DK L\ COM*>J£TENCE , ETC. 5t

sey (i)y que le défendeur prétende avoir fait pour le demandeur des avances et fournitures de nature à donner lieu à des difficultés; en un nK>t , qu'il y ait un compte à faire ;

Le défendeur pour ra-^t*]!* dire à son advei^ssîfe : « C^ «f compte^ je vcms le présente ^ et je demàmle rêcon- « îHêMiionneiienïeni qu'avant toute procédure uitérmure ce vous soyez tenu de le débattre?!»

Dans ce cas le tribunal doit-il instruire et jufi[er cette demande en raison des résultats que la décision pour vait avoir sur cellô à rendre touchant la demande principale?...

Telle est l'espèce de la question ci-dessus posée que M. Hertridn de Pàtis^y résout affirmativement en faisant observer toutefois que si k demande réeonvèW*^ tionnellé pt^âeritàit dé.^ difficultés sérieuses , ou était de nature à entt^îner des lotïgueurs considérables 4 il serait de la sagesse eu tribtmal de la renvoyer devant le juge ttaldrél et de statuer définitivemeiit sur Fàetion originaire.

Cette ittïpot'tanterestrtetioii, ditM.Henrron, est celle de DtttttmiKn.

Nous partageons entièrement cette opinion de M. Henrkrt! de Pànséy, Conforme à celle de M. Toul- Her (i), attelKÎtt qùêf daris l'espèce qu'il indique fa demande formée par le défendeur est défense à Tact'nm principale, puisqu'elle tend à modifier, à restreindre et peut être rareme à repousser entièrement les- ecmotusions du demandeur , suivant que la campensation à faire d'après la décision sur la réconven-

(2) Droit civil français , lotne 7, page 485;

5;i II* PART. LÏV. ir. TIT. iir.

tian serait de partie ou totalité de la créance objet de Tactfon principale (i).

La seule différence qu'il y ait entre ce cas et celui où la compensation serait d'une somme liquide et exigible c'est que dans le dernier on n'a point à suiirre les formalités prescrites par le G>de de procédure pour former les demandes incidentes, tandis que dans l'autre on doit les observer à la rigueur.

aSi. Un tribunal ne serait-il compétent ^ pour statuer par récom^entionj qu autant que la demande aurait pour objet de parvenir à la compensation dune somme qui ne serait pas encore liquide ?

Suivant M. Toullier (a), on devrait rejeter toute demande réconventionuelle qui n'aurait point pour objet de faire liquider une somme que le défendeur au principal prétendrait lui être due par son adversaire, afin de la compenser avec la demande.

C'est, ajoute le savant auteur, une règle fondamentale en cette matière : Mutuœ petitionis objectio {Vohr jet) compensatio est; et proinde quarum rerum inter se compensatio non est , nec retentio , nec mutuapetitio est,

La réconvention n'est point reçue aux choses où la compensation n'a point lieu, disait Brodeau sur l'ar^ ticlc io8 de la Coutume de Paris-

Ainsi, continue M. Toullier, le dépositaire^ l'emprunteur, le débiteur d'une rente ou pension alimentaire insaisissable, ne peuvent former de réconven-

(1) Voyez la définition que nous avons donnée des demandes incidente» dans «Stre Traité des lois de la procédure civile, tome i, page 798, § !•« (troisième

(2) Droit dvil français, tome 7, page 485 (troisième alinéa).

lîon contre la demande en restitution d'un dépôt , ou d'un prêt à usage, ou contre la demande de la pension alimentaire.

Ainsi, lorsque le. demandeur n'agit qu'au nom d'autrui , comme mandataire ,' par exemple , tomme tu* teur, etc., la réconvention, pour une dette qui lui est personnelle, ne saurait être admise, et vice versa; Jorqu'il agit en son nom, la réconvention n'est pas adn niissible si elle a pour objet ce qui est du. par une personne dont il est mandataire, tuteur, etc.

•Enfin, M. ToulUer dit qu'il faut appliquer à la ré% convention tout ce qu'il enseigne (tome 7, n*** 38îi et suivans) des cd3 où la compensation est ou n'est pa& admise.

Le plan â« no^re ouvrage s'oppose à oe que nous; entrions dans ces détails, nous ne "pourrions d'aiU. leurs que reproduire en ce point les excellentes leçons du maître; mais nous oserons soumettre à nos lec*. teurs quelques obsei^v^ations contre la doctrine trop absolue, à notre avis,, qu'il professe quand il rejette san&' exception toutes demandes réconve^itionuelles dont; l'objet ne. tendrait pas à opérer un^e compen3ation ayec la. chose réclamée par Ja demande pdncipale : cette doctrine est: oontraire à celle qu'enseigne M. Pi-, geau (f ) : — Il faut, dit-il , que la demande en récon-: vention soit la défense à la. demande premièrement intentjie; ainsi elle est admise dans le cas (Je compensation , et dans tous les cas où l'on peu,t imputer l'o^Jijet demandé par l'assigné sur celui de la dem^apde principale. »

;^M.Pigeau ajoute : « La demati^e en réconyention a

(1) Tome 1, page 38S (première édition).

54 II* PAKT. IfrV. 11. TIT. m.

Ueu au3&i tuutes im fois que calte demaoïki tire son principe de la même oonventk>ii : aicisi , supposé qn'un

propriétaire demande contre son locataire qu'il soit tenu de garnir |es iieox qi^illaia loués, oelui^i peut se défendre eu demandant qtie k> propriétaire fasse Itire auppravant les néparations nécessaires pour les reitdre habitables; les deux demandes tirent leur pbîncipe de la même cause , qui est le bail (t).

Nous avops entièrepnent suivi oetite doctrine dans notre Traité des lois de la procédure civile (a) j et nous la maipteppns ici par la raison -(qui nous semble décisive) que toutes les fois que Tobjet d'une demande pécpûventionnelle, bien qu^il ne tende point k oom*» pensation, est néanmoins de nature à influer sur ki demande principale (en sorte, conmie noviB Pavons dit cÎKlessus, qu^'il puisse en modifier, restreii^dre ou anë^n^ir les effefe d^une inanière queloqnque) cette demande est défense à l'action principale.

Or instruction que nécessitent les prétentîcfns élevées par 1^ défendeur contre V^C^b du demandeur' ne pciurraient étpel^Dbjet d'y ne-instruction séparée» : ^onc la Féconvenliop est reeevable dans tous les cas que nous venoi^s d^ndiquer , et non p^s seulement et exclusivement lorsqu^il peut y avoir lieu à compensa* tion^

Nous n^dmattons, conséquemn^ent , de lûnites à b

' (i) Hais si hi demande qu'à droit de former fassigné n*a pas de relatron afe|vc£fl^d^ d^andeur» i^ a^ a«riU( p*s Ik^ A r^oifiY<99tic^ : par ei^mple, si râul demande à Pierre une somme qu'il lui a prêtée, et que Pierre prétende que Paul possède une maison qui lui appartient , il ne pourra se défendre dt la d(E»ni^49.4v ijr^t eo réclapi^Q^ c^Ue miûspn, parce que ces deiuaffiiires nWt aucun rapport ; il sera donc obligé de payer, sauf à hii d'actionner Panl pouc se. faire rendre sa maison., — Ygyç^ 4'autre& exemples dans notre Teailé. des lois de la procédure civile, lome 1, page 794 ( à la note ). (%) Tome 1, pages 793, 794,

DES LIMITES DE L\ COMl*ÉTfe]SfC?F: , ETC. 3S

facotté dltitênfèi' tthé demanda i^é^î^tfvétftionhdle^aè dttM tes ^^odtJF^tAn^ies (i^Ei Vobjët de cette dëttifdtldé

f€Mqu*étohC éoYifliÉé^è dlé hé ^râit fyà^ défbil^ k dëtré fïléMiè adiôii ; énfiti ïoHx![ùîi Us ^éftehtftm^ éppd^éc^ contre l'action ne sont p**^ pWsftoIttêittèfs au défehdé«^^, <*Oft^é daiW le» éftettifief* èltéîJ par M. TdtillieHet dfont îiôi!!^ gétréfèrK^hs r^ppUMtïtM y (6tlâ lesf ^^ dàfn^tè^ qttël* hdife dWydnfi qtnî là rtétoti vé*HWi àm êW'e àt^

a5:i, £a récvnveniion peut-elle être formée en toijLt éUUxie cause y même sur le défaut du demandeur ou sur V opposition ^ un jugement par défaut ? ,

9(njté i^'aildé^ ÔtiAï^ \èi^ Uiis p^é^^r^éill qu'il Mait réjetéi' U tééométixkiii Iô*'^u*eWé é*àit pi'àpa^é^ a^ï^è* te- coHtestMi&ri ëh émte\ '

Of, af^|:«sè* r'àrtJcîte xt^liè^ h Gbirt^iifë dé? Rirt* et fàfHdJte i3 (t«*^ t!\) de rcmlontià'fWè' dé i'667, te câfttse é<âSt tëiWrè' pcrtiff cdtttiéstêé j>ai« ïé» pt^tiliér ré- ^tïtitàm^ ap j!»bi«ilt€f^eh( 6U jt^edfei^f $€éi*teÉiu àprèis les défenses fournies, encore qu'il n'eût pafi' été sfgriifié.

Lés àrtô^Hhësf Wit at«^hakl¥t plusieurs efféYSsÉ ééèl» df ctoifis^fârti^é'crttii prdcè^ ; il est â^ rettlâpquer éfért? fe€6tl«dte preyeêdiit^» <ié teî en éortfèi*ea#ctf#j ettfâ? fWêrti* répété hâHe piÉ*t \t^ mptéssïms de Véfdéri^ nàtite.l^H\ §tïi3 légal rfr'ésir ddihî àujoKlt^buiartribue à eef qù^'bte ^pehitc^ôfttê^êdti&n ëti c)àus&^ éi dés tértWé^ i*e s^iûettt àtrtre cheàé <^ue Ist totttestsftiàiS eîigagée par tes preraters acte? contradictotres dïr f instance trrtroduite par l'élplôir dé detnartcîé. "

D'autres interprètes, et c'ét^ le pkis gra'ml îïoto-

bre, pensaient que l'on pouvait admettre la récon-r vention après la contestation en cause, mais qu'elle n'avait d'autre effet que de rendre le tribunal conripé-r tent pour prononcer sur la demande réconventiojo,* nelle qui devait alors être instruite et ju^ée séparé-r nient de la demande principale.

M. TQullier(i) estime que Top doit encore suivre; aujourd'hui l'ançiei^ principe, que la. réconvention ne doit pas être admise après la contestation en causer ou du moins ce qui, dit-il , revient à peu près au même , que la réconventîon proposée [depuis la contestation en cause ne doit retarder ni l'instruction ni le jugement de la demande principale, mais qu'elle doit être instruite et jugée sépàrémerit.

Nous ne con^sterons pas la justes^ de l'observation de M. TouUier lorsqu'il dit (page 487) que « l'expérience de tous les temps proqve que les réconven-« tions tardives, les ii^cidens dont on surcharge un procès, sont le plus souvent imaginés par. un plaideur s]ij|à)til et détenfuiné pour embrouiller un^ affaire dont le succès paraît douteux et désespf ^•é , et pojur en retarder le jugement. )x

Mais nous n'en pensons pas moins que, nos lois actuelles n'ayant attacha aucune cpiQséquence à la circonstance q,ue celles qui les ont précédées nommaient contestation eu.qause , la demande réconventionnelle peut être formée à quelque époque que ce soit de la procédure, lorsque l'aQaire n'est pas encore ^n état y ainsi qu'il est ditpar l'article 343 du Code de procédure (2).

Alors nous voudrions appliquer, par analogie, la

(1) Voyez Droit civil fiançais, tome 7, page 487. ( n» 409 ).

(2) Voyez nos questions sur cet article dans notre Traité des /ois de ta prçféduife civile, tome l, page 8O9.

disposition de l'article 34o du mérae Code , concernant Fintervention qui constitue aussi une demande incidente ; cet article porte : « L'intervention ne pourra <c relarder le jugement de ia cause principale, quand « elle sera en état. »

T^a circonstance que ia cause est en ë/a/. remplacerai donc , dans notre opinion , celle que l'on désignait au-^. t refois par contestation en caisse.

Mais restera toujours à décider la question de sa-i voir si, la réc<?nvîention étant formée à l'époque où (^ cause est en état, le tribunal en restera saisi pour sta-, tuer ultérieurement par jugement. séparé; on si, ai> contraire, il doit la déclarer j^ouTrecevable , en sorte que le défendeur, qui s'est rendu. demandeur par rén convention , doive reproduire sa demander par action principale.

On a vu que, suivant l'opinion du plus, grand nom-, bredes interprètes^ le tribunal eût conservé la connais-» sance de la demande réeonvèntionnelle formée après, la contestation en cause; nous: ne pensons pas ique sous l'empire des lois actuelles il en soit ainsi de la, réconvention formée après qu^. la cause esît en état,; et nous raisonnei?on$i encore par. induction de ce qui se pratique au sujet des; interventions.

Or nous avons dit dans notre Traité des lois de la procédure civile (x) que, nonobstant l'intexvention formée lorsque la. causa est en état, le juge doit passer outre ay jugement définitif de la demande originaire , sauf à l'intervenant à se pourvoir par action séparée ; ce qui suppo&e que le tribunal ne reste point saisi de l'intervention , par la raison que^ sa compé-

(1) Voyez le commentaire de Tarlicle 540, tome 2, page 802.

tence n et^nt établie que sur la liaison de ta cause de l'intenrenant à celte des partiel litiganteé sut* la demande primitive, le rtiotîf de cùtte compétence <iesdant îl faut en revenir aux règles générales.

De même, la réconventîon ne pouvant, lorsque Paffaire est en état^ être jointe à la demande priiid|xife, elle cesse d'être incidenfc à cette deuttiide ^ qui doit être jugée sans considéMIioft de Ta réconvèntion : là réùûnvfjÊàkm doit donc être rejetée cotnnlté le serait PJuterveotion ; et ccltri qui Tauràit fortnée doit derechef introduire wne demaïklè principale, précédée', si k loi l'exige, du prélmiiflai^e de dohcîllàtîoti donf cette âétMim\e cesse d'être dispensée àeÉ qo^on ne peut Tard* matfre Côram^ demafnde incidentié.

Nous pourrions cifer M. Toùljier ki!*mê*n« , à Tàppui de cette opinion , puisqu'il dit (i) que daris Votàtë judiciaire actud , lorsque la demande réConveMfonn^lle doit , faute de connexité avec la den^ande pritt^ eTpale , être instruite et jugée séparément, elle est intr^uctive d'une nouvelle instance; qu'elle doit donc ê«re précédée de l'essai de conciHatian ^ et nt pewt êtrtf proposée deva»l le tribunal civil (rwéme avant Va ùoû-^ Ifesttation e» cause) lorsqu'cBc n'a pa^ été proposée aw bureau de paix, patGe qu'alors c'est uAe àettiimd^ principale.

« Au contraire, ajioy«e M* TouBier, la récowv^«tion n'est qu'une demande incidente, qud w'est pas sob^mise à Te^sai de eoncibiâtion par Farticie 4^ ihi €o^ (fe pTocédure^- »

Mads^ s'il est wai, a<rns¥ que non^ hmmMenotTi^^ que b demafnde ^'éépnventîonnelle , co«i«me riniei-Ventlow,

(1) Droit civiiffmtçttii, toitre' t,f agc;? 49«; 497 ( rt*» «•!►).

DES LIMITES DE LA. GOMI^KTENeE , KTC. Sg

ne soit pas receyable lorsque râffaîre principale est en é<W, il est évidcttt qœ le tribunal ne peut conserver la coiMMissance de oetle demande lorsqu'elle a éfé formée ayant le jjugeineut définitif.

On pourrait fonder viue <?bjection oonlre cette doc^ triue snr te que la demande en ^rantie, lorsqu'elle est proposée après lés huit jours accordés par Tarticle 175 du Code de procédure, est néanmoins reçtre et le garant poursuivi ; mais, comme le dîtrarticle 1 78, sans que te jugement de la demande principale en sôit retardé : d'où Fon pourrait conclure que le tribunal demeure compétent pour connaître de la garantie. Telle paraît être Tôpinion de M. Touflier (t).

Hoirs répoudons par une dénégation formelle de la conséquence que Ton voudrait tirer ici de Tarticte 178. Cet artîcle réserve , à la vérité, k la partie qui a lai^Ô passer te d^laî prescrit par Farticfe 1 75 pour mettre ufr garatit en cause la feculté de poursuivre le garant sans que le jugement de la demande principale en soit re^ tardé; mais de là ne résulte point , dans notre opinion , que le juge doive , après le délai fixé par l'artrcle 175, admettra la demnmdie en garantie pour la juger sép»rémeut de l'actton principale : cet artîcle 1 75 porte que celui qui prétend avoir droit d'appeler en garantie sera TH»tJ de le faire d!^s le délar quï! détermiwe; il ifupMe dmic unèeWîgalion rî^ureuse, et , par suite, QBf ne peut afdmetfré te prorogation de juridîctrbn pour une deq^and^ en garaWie formée après le délW.

Sf Fiarliele 178 réserve la feculté de poursuivre le garant, sous la condition que le jugement de îa d!c^ mande priiïcîpale n'en soit pas retardé, cette disfro-

(I) Droit civil français y lome 7, page 189.

6o U* PAHT. LIV. II. TIT. lll,

sition n'est point altrifauUve de compétence au tribunal saisi de la demai^de originaire d'une action en garantie formée après le délai ; elle ne nous semble signifier autre chose si ce n'est que cette dernière action, soumise après le délai soit au tribunal saisi de la première, soit à tout autr^ tribunal, ne peut eo aucune manière relarder le jugement de L'actioq prip-. çipale.

En un mot nous persistons dans les motifs de k. solution donnée sur la question i45 de notre Traité des lois de 1^ procédure civile (i), où nous avons il^aintenu que, si la mise en cause d'un garant n'a pas été formée en temps utile, l'action ne peut être portée devapt le juge saisi de la demande principale, encore bien qu'i^ n'eût pas statué sur cette demande, par iin, jugement définitif: la raison en est que ce juge n'est déclaré compétent que par la considération que lac-, tion. en garantie est accessoire de la ^demande princi' pale, et n'a plus ce ca^ractère dçs qu'elle ne peut lui^ être jointe.

Il en est de même de la réçonyen|ion,, qui cesse> d'être un incident du principal lorsqu'elle ne peut être j.ugée préalablement, ou conjointetpept^ mais seule-<, ment après lui, •'

Nous remarquerons toutefois qu'un, tribunal peut rester saisi d'une demande en garantie formée après, le délai, comme,d'une,réconyention formée pendant, que la cause est eaét^t , lorsqu'il estle JMge naturel 4u^ défendeur ; qu'en cette circonstance ce tribunal pourra statuer sur l'unie ou l'autre après avoir, prononcé sur la demande principale : mais la discussion qui^préçède,

(I) Tome 1, page 65,

DF5 LIMITES DE LA COMPÉTENCE, ETC. 6r

et la solution qui en est la suite ne s'appliquent qu'au cas de prorogation de la compétence d'un tribunal par suite de ces demandes formées à une époque où il ne pourrait statuer qu'après sa décision sur la demande principale; or, nous le répétons, la proix>gation n'a pas lieu dans ces circonstances (aji

a 53. La récont^ention est-elle recei^ahte contre un demandeur qui fait défaut?

11 est de principe qu'uuv demandeur ne peut former contre le défendeur défaillant aucunes demandes autres que celles qui sont contenues et libellées dans l'exploit d'ajournement (i).

Mais le demandeur, contre lequel seul la réconvention peut être jugée, a nécessairement, dans son exploit d'ajournement, constitué un avoué, ainsi que le prescrit une des dispositions du premier paragraphe de l'article 6i du Code de procédure.

Or l'article 337 ^^ même Code prescrit de former les demandes réconventionnelles par un simple acte^ c'est-à-dire par un acte d'avoué à avoué.

Pourquoi le défendeur, qui non seulement ignore que le demandeur fera défaut , mais qui ne peut même le supposer, ne saisirait-il pas valablement le tribunal devant lequel il est assigné d'une demande réconven-

(a) Il me semble que le motif le plus péremploire qu'on en puisse donner c'est que , pour qu'il y ait lieu à prorogation de Juridiction , il faut d'abord que le juge ait juridiction ; principe simple, qu'on ne peut contester, et que, cependant , on perd trop souvent de Vue dans l'examen des quêtions que soulève la matière : or, lorsque le juge a épuisé sa juridiction par son jugement sur la demandeprincipale,iln'yaplus de juridiction; doncil n'y a plus lieu ù prorogation.

En vain on dirait que la demande réconventionnelle a été formée avant que le juge eût prononcé . sur l'action principale ;• parce que, pour qu'il puisse statuer sur cette demande réconventionnelle, il faut qu'il soit encore saisi de la demande à laquelle on l'oppose et qui est la base de sa compétence.

(1) Traité des loisde la procédure civile, tome 1» page 367 ( question 6â0 ).

^ia 1/ PART. LIV. II. TIT. III.

tionnelle signifiée sur sa requête à Tavoué du demâadeur?

La réponse o'est pas sans difficulté , et , sans au** trement approfondir la question ^ nous 1 avons résolue négativement dans noire Traité des lois de la procé^ dure civile (i) pour le cas où le congé - dé£akul est assimilé à un défaut faute de constitution d'avoué de la part du défendeur; c'est-à-dire pour le cas où, comme nous l'avons dit sur la question 6 1 6 du même Traité (2), l'avoué constitué par l'exploit d'ajournement ne se présenterait pas à l'audience , ou s'y présenterait pour déclarer que le demandeur ne lui a pas lui -^ même donné avis de cette constitution, ne lui a faiit passer aucune pièce , et que par conséquent il n'ent^Kt pas conclure pour lui.

Dans ces circonstances la constittition d'avoué faite dans l'exploit d'ajournement nous semble devoir être considérée comme non*avenue, et le tribunal ne sera pas valablement saisi d'une demande réconveaitionnelle dont la partie adverse doit être justement présu» mée n'avoir aucune connaissance*

Si, au contraire, le congé-défaut est obtenu contre le demandeur sans aucune déclaration de l'avoué constitué qui autorise à présumer que ce demalïdeu^r principal n'a pas eu connaissance de la demande ré* conventionnelle, nous ne saurions assigner aucun motif pour fonder incompétence du tribtma! à l'effet de statuer tout^à^la-fois sur le principal et sur la réeooventioo (a).

(i) Tome i*', page 367 (à la note): ^^

{n) L*«baiMlon ^ue fo#roe le demandeuT de sa prélenlioa., eu ae ae pré^n- UflU ptt» pM» la flOQieiiiv, quil ait ou non constitué aivoué, empèciie même

DKS LIMITKS DE LA COMP£TENCC, T.TC. (j'i

a 54. £a réconçention peut-elle être admise après le jugement prononcé par défaut contre le défendeur qui uient ensuite former son opposition?

L'afErrnalive est une conséquence directe de la solution donnée sur la question précédente; et en effet, si nous admettons que la réconvention a lieu même en cas de défaut du demandeur lorsqu'il n'existe aucune raison de supposer qu'il n'en a pas eu connaissance, à plus forte raison devons-nous décider qu'elle est recevable sur l'opposition du demandeur au congé-défaut prononcé contre lui.

Cependant M. Touiller (i) dit que le président Favre enseigne qu'elle ne peut être admise après le jugement par défaut rendu contre le défendeur qui vient ensuite former soa opposition : Ne alioquin per contumaciam melior conditio fiât quœ deterior potins fieri debeat.

« Cette opinion , que ce grand magistrat appuie sur

le tribanal de V^xaminer au fond ; sur les conclusions du défendeur, il doit dûimer cong^-défaut.

Il arrive y quelquefois, dans la pratique» que les tribunaux, en donnant eoi^é-délatit, déboutent !• demandeur de son action contre le défendeur au lieu de renvoyer simplement ce dernier des fins de la demande ; c'est une fausse application de la maxime Adore non probante, reus absolviiur, et une confu&ioa de principes que la cour de Renoes vient encore de condamner par un arrêt di; 14 février 1833 f ), considérant que, dans une pareille bypotbése, rien E'autoriso les tribunaux à statuer sur le tend âa dfoit.

S'il en est ainsi, on doit en tirer pour conséquence i|iie let dcmandea réconventioiînelles, surtout lorsqu'elles ont pour but de proroger la juridiction , ne peuvent être admises toutes lea fois que le défendeui psnt sortir du litige par un simple congé^éfaut contre le défendeur; car, pour auele tribunal pût sUUuer 8«r la néowiMention, U faudrait nécessairement qu'y exa^iinât la demande principale ai:^ fond^ afin de recQBos^tre j,u9qu*à quel point la demande vécon* ventionnelle est acbnissible ou fondée : or cet examen fui est interdit, lorsqu'il n*j a. liw qaà dosMtr çû^é<)éfaut ; 1» demande ràaMnentionnelle dtodent alors principale : elle doit donc être soumise aux mêmes formalités, et être intix>dnite 4mis la forme ordinaire et devant le juge compétent.

(*) Yc»r Rtçueil dUs ofrcts de, la cour de Remues, année i83k3, pages 3ai,3s9.

64 11^ PARt. LIV. II. TJT. lit.

un arrêt de 1693, nous parait, poursuit M. Toiillîer, conforme à la justice et à la raison; car l'un des moyens le plus fréquemment employés par lia chicane pour gagner ou pour acheter du temps est d'abord de faire défaut, pour venir ensuite former une opposition. »

Quelque respectable que soit l^opinion du savant auteur dont M, TouUier invoque l^autorité, et celle de hotre honorable collègue hii-même, ïi'ous oserons avouer que telle n^est pas la nôtre.

Et d'abord nous répétons que la réconvention est une des demandes incidentes dont le Code de procédure traite aux articles 337 ^^ ^^^ : ^^ ^^^ articles ni aucune autre disposition de nos lois actuelles lie déïendent de former les demandes de cette nature dans le cours d'une instance engagée par Topposition à un jugement sur défaut.

£n second lieu : tel est l'effet de l'opposition^ qu'elle replace Taffaire dans letat où elle se fût trouvée devant le tribunal si l'une des parties n'eût pas été défaillante, lî n'y a donc aucun motif raisonnable de rejeter, dans le cours de l'instance sur l'opposition , les demandes incidentes qui eussent été valablement formées si la cause eût été contradictoire dès le principe.

Qu'importe qull puisse entrer dans les calculs de la chicane de faire défaut pour gagner du temps et venir ensuite former une opposition ?

Il ne faut pas perdre de vue que la demanda réconventionnelle n'a lieu que de la part du défendeur* contre le demandeur : or il arrive bien rarement qu'une partie fasse défaut sur sa propre demande; et, le cas échéant, la réconvention nous semble devoir être admise contre l'opposant , avec d'autant plus de

D£S IJMITKS DE LA COMPKTJiafCE , ETC. 65

iraison qu elle offre au défendeur lavantage de hâter la décisipa des« coQ-tesljilioQS qu'il él^ve.

Or celui quia uégligë de compapaître pour soutenir une demande par lui formée peut justement être dis-^ po3é à £aire défaut sur uoe action principale dirigée contre lui.

Tout concourt donc, dans notre opinion , à justifier la solution affircnalâve de la question que nous, venons de discuter (a):.

a55. La réèefwéniion est-elle admissible en causer d^appei? '

La cour de cassation proposait, dans, l'article \Ji% de son projet, (J^ déclarer q.iie la réconvention ne pourrait s'intenter qu'eu prenoière instancç, qu'elle ne serait pas recevable en cause d'appel; et que les jugea seraient tenus ^ raêraje d office, de la déclarer nonreçevabl.ç.

Quoi qu'il en soit j^ l'article 464 du Code de procéilure; porte : « II ne sera formé en cause d'appel aqcupe « nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de cora- « pensatiojLi, ou q.ue la demande nouvelle ne soit la « défense à J'actipn principale. »

M. Toullierjt en faisan t remarquer qu'il faut .observer 1^. loi jusqu*à ce qu'elle soit révisée, use en même temps du droit du jurisconsulte d'exercer un blâme judiçieu^^ une censure éclairée, sur les dispositions

(n) L*opÛMon de M. Carré me semble foodëe ; mais^ tout en la partag^eant , }eiiepeine^Kt9qu*eHe nniseà la solation que j*ai cru deroiV donner de fô qaestip» préc^dtA;: e» oCE^^tî, g% qu*oo o& ^^l coatMter, Toi^siiiofi roplace l'affaire aans fëtat où elle se serait trouvée sans le défaut de la partie, il. en rëmlttt qu^elle. redonne la vie tant i là demandûi principalo qa!à la demanda réecmYentionnelle, pui^ue celle-ci n*a été écartée q^e parce qu'il n'y avait par phis lieti dé rexaminer que le fond de l'action principale , par suite du dé&ol 4« caraparuiion du denandeuis ^ .