ART. 288L

Lorsque la valeur de la demande principale et la valeur de la demande réconventionnelle réunies excèdent le taux du dernier ressort, le tribunal saisi des deux demandes ne peut juger qu*en premier ressort.

Il en est de même de la compensation ; encore bien qu elle ne soit pas proposée dans la forme d'une demande réconventionnelle , mais seulement par voie d'exception , 4^9

339. Le jugement est-il rendu en dernier ressort lorsque le tribunal saisi d*une demande principale dont la valeur est dans les limites de cette compétence ne prononce que sur cette demande y quoique le défendeur ait conclu réconventionnellement au paiement d'une somme qui , réunie à celle qui fait l'objet de la demande principale, excède le taux du dernier ressort? 4î*^4

330. L'article 288 ci-dessus est-il applicable au cas où la demande réconventionnelle dérive de la demande principale et lui est accessoire , et particulièrement lorsque cette demande a pour objet d'opérer une compensation , en sorte que pour déterminer la compétence on doive avoir égard en ces circonstances h la valeur de la demande réconventîonnelle ? li'xS

33 1. Doit-on ne statuer qu'en premier ressort, en matière de compte, lorsque, sur une demande à fin de paiement d'une somme au-dessous du dernier ressort duc pour reliquat prétendu d'un compte qui en excède le taux, le défendeur conclut à ce que ce compte soit détaillé et soumis a la

justice , en se réservant de le contester et de se {M'cttodre lui-même créaociery s'il y a lien? A4i

332. La solution donnée sur la qnesfio» précécknte serffflfelle la mène dans Tespèee où, s«r «ne demasde en v%àditûm de compte,. les deux parties concluraient Feapeckiyement au paiement de sommes fixes ^ui véiHiieft secaienli inférieures au taux du dernier ressort , mais dont l'aUcM^ation ou le rejet dépendrait du règlement d'un compte?. . . 444

Les dispositions de Tartîde 288 ne s^appKcjaent qu'an cas où les dcax demantles sont contestées ; cest-àdire lorsque le défendeur, en prenant des conclusions réconventîonnelles, ne laisse pas de combattre fa demande principale et , réciproquement , que le demandeur conteste ces conclusioarrs.

La compétence est déterminée en ce cas par la Taleur de celle des deux demandes qui reste en Htige 447

(M) St , ai^rès aroir fbrmé une demande supévieure à mille francs ; et si , sur une demande réconventionnelle du défen* deur , le demandeur déclare s'en rapporter à la taxe du juge, le jugement sera-t-41 rendu en dernier ressert dans le cas où la condamnation qui interviendra serait moindre de mille francs? 449

333. Lorsque la compensation est offerte , mais avec conclusiens tendant à ce qne lé demandeur soit condamné à payer un. excédant, y a-t-il lieu à réunir le. montant de la compensation et celui de cet excédaint ponr déterminer Le ressort relativement à la créance contestée , objet de la eompensalion et de la demande réconventionndJe ? 4/1D

• I! en est de même lorsque le juge doit prononcer séparément sur la demande principale et sur la demande réconventionnelle 4^^* '

Aux termes de l'article 453 du Code de procédure ; les

DES MATIÈP.ES. 4^^

jugemens qualifiés en dernier ressort, mais rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en pre^ mier ressort , n'en sont pas moins sujets à 1 appel , nonobstant cette qualification; et, réciproquement, les appels des jugemens rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges ne sont pas recevables, encore bien que ceux-ci eussent omis de les qualifier, ou les eussent qualifiés en premier ressort seulement 4^3

334* Dans l'hypothèse où un jugement rendu avant la publication du Code de procédure n'eût été notifié qu'après la mise en activité de ce Code; la voie de cassation, et non celle de l'appel, serait-elle la seule ouverte contre le jugement, attendu qu'il aurait été rendu sous Tempire d'une législation qui n'obligeait point à prendre celte dernière voie?. . . .N 455