RT

Le juge autorisé par la loi à statuer en dernier ressort sur une demande principale a le droit de prononcer de la même manière sur tous les incidens et exceptions qui surviennent dans le cours du procès 371

▲RT. a86.

La disposition de l'article ci-dessus n'est pas applicable aux décisions à rendre sur une question de compétence ; tout jugement qui statue sur une question de cette nature est susceptible d'appel , en conformité des articles 4^5 et 454 du Gode de procédure 872

3a I. En quel sens les mots incident et accessoire doiventils être entendus pour l'application de notre article a85?. 37 5

(J) Peut-on appeler d'un jugement par lequel un tribunal se déclare incompétent lorsque les parties ont autorisé ce tribunal à prononcer en dernier ressort sur tous les différens qui les divisent ? • 376

322. Est-il des incidens dont le juge ne puisse connaître, encore bien qu'ils soient liés à l'objet de la demande principale? - • • • 378

îv. 3i

3a3. Lorsqu*mcideiument à une demande d'une valeur audessous du dernier ressort il s*élève une contestation sur les qualités des parties, le jugement doit-il être rendu en dernier ressort? 379

3a4. La jurisprudence sur laquelle repose la solution de la question précédente doit-elle être suivie , quaot à Théritier^ nonobstant la disposition de Tarticle 800 du Code civil?,. 385

(R) Le jugement peut-îl être rendu en dernier ressort lorsqu'il prononce sur une demande en partage formée par un créancier des cohéritiers pour arriver incidemment au jugement d'une créance moindre de mille francs? 3()S

325. Le jugement qui , sur une question de droit d'enregistrement, décide, entre la régie et un particulier, que celui-ci est devenu propriétaire par achat d'un bien qu'il soutient n'avoir pas acheté, est-il rendu en dernier ressort? 396

326. Un jugement statuant sur une demande inférieure au taux du dernier ressort est-il susceptible d'appel, de la part de la partie condamnée contre son adversaire, par cela seul que ce jugement contient des injonctions , ou ordonne

la suppression de mémoires ou d'écrits ? 39$

327. La décision d'un juge d'appel rendue entre des parties principales doit-elle être réputée en dernier ressort à l'égard d'un tiers qui se trouve en cause soit forcément, soit volontairement ? 402

328. Lorsque l'objet de la contestation n'excède pas la compétence du dernier ressort d'un tribunal, le jugement ou du moins la disposition du jugement par laquelle la contrainte par corps serait prononcée pourraient-ils être attaqués par

la voie d'appel? 404

(L) Le consentement des parties à être jugées en dernier ressort ferait-il obstacle à ce qtfon pût interjeter appel du . jugement qui prononcerait la contrainte par corps hors des cas déterminés par la loi? 414

Il en est d'une demande incidente formëe par le demandeur, et dont la cause remonte à une époque

antérieure à Tintroduetion de Tinstance, comme du cas prévu par Tarticle 282 ci-dessus : la valeur de cette demande se cumule avec la valeur de la demande principale y. et détermine la compétence en premier ressort seulement, lorsque la valeur des deux demandes réunies excède le taux fixé par la loi pour le dernier ressort 4*7