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(1) Tome 1 er , introduction, page 107, n°» 118 et 119.

(2) On s'apercevra que nous avons souvent reproduit dans ces préliminaires les pensées de M. Meyer ( livre 7, chapitre 4, tome 4 , pages 392 et suivantes). Nous rappelons ici textuellement cette remarque judicieuse qu'il fait ( page 395 ) : « Quelque singulière , dit-il , que dût paraître au premier moment ridée des appels réciproques, dont aucun peuple n'avait encore donné l'exem*

DSS COURS ROYALES.

Cette loi donne à ces tribunaux, aujourd'hui décorés du titre de cours royales, l'attribution unique et exclusive de statuer en dernier ressort sur les appels

pie (*) ; quelque grands que soient les abus qui peuvent en résulter et que l'expérience ne manque pas de faire connaître , cette singularité même avait quelque chose de frappant : et lorsqu'en 1811 , à l'introduction du Code d'instruction criminelle, les cours criminelles qui existaient dans chaque département furent supprimées et leurs fonctions attribuées sqit aux cours d'appel , dont la ressort était beaucoup plus étendu , soit aux court d'assises et spéciales, qui n'étaient pas permanentes, ûn.appliqua le système des appels d'un tribunal inférieur à un autre aux causes correctionnelles.

« On usa cependant de quelque modération , en statuant que les appels des tribunaux correctionnels dans le département où siégeait la cour d'appel, ainsi que ceux des chefs-lieux des départemens voisins , seraient portés en cette cour, et qu'en principe général jamais deux tribunaux. ne pourraient connaître réciproquement àez appels de leurs jugemens (**). La loi elle-même a désigné quels tribunaux jugeraient des appels; et comme le nombre des tribunaux qui ont la facilité de juger quelquefois en première instance, d'autres fois en appel, n'est pas très considérable (***), l'occasion ne s'est guère présentée de bien apprécier toutes les conséquonces de cette institution. »

Nous ne pensons pas que ces conséquences puissent jamais signaler des. in.-, eonvéniens d'une telle gravité, que cette institution fût un jour être abolie ou même modifiée : au premier aspect , elle peut ne pas sembler en harmonie avec le système général de la ^compétence des cours royales; mais, en y réfléchissant bien , on reconnaîtra , croyons-nous , qu'il était impossible d'attribuer indistinctement et exclusivement à ces cours les appels des jugemens rendus par les tribunaux correctionnels de leur ressort.

Nous. convenons qu'il résulte de l'ensemble do la législation judiciaire qui régit aujourd'hui la France, que le législateur a eu l'intention d'établir dans les. cours royales Vnniié de juridiction en dernier ressort, au criminel comme au civil , dans l'étendue de leur arrondissement ; qu'il a vu dans cette mesure le moyen de rendre à la magistrature son ancien état.

Mais, disons-le avec M. Qrenier .(*'**) , quoique le pouvoir judiciaire criminel soit transféré dans les cours royales, le législateur a dû. concilier cette nouvelle attribution avec les moyens d'éviter aux justiciables des dépïacemens à dç grandes distances, et lçs dépenses. qui en seraient la suite.

(*) Il est vrai qu'en Angleterre deux des cours supérieures, réunies en exchequer chamber, jugent les appels de la troisième, et qu'ainsi chaque juge peut être à son tour juge d'appel sur les sentences de son collègue'; mais comme il faut la réunion dés deux cours pour juger des appels de la troisième., cette augmentation du nombre de juges donne une certaine supériorité . a leurs arrêts.

(**) Code d'instruction criminelle, art. 200, et décret du 18 août 18 10.

(***) 11 n'y a que les tribunaux de chef-lieu de département, à l'exception de ceux ou siègent les cours royales , qui puissent être juges en appel des causes de police correctionnelle ; lorsque la France comprenait la Belgique , la Hqllande , la rive gauche du Rhin, la Savoie, le Piémont, les états génois, la Toscane, les états du pape et une partie de l'Italie, le nombre n'en était que de quatre-vingt-quatorze : il n'est plus que de soixante-huit.

(****) Rapport au corps législatif sur le titre i ir , Ihre 2, du Code d'instruction criminelle, ( édition de Firmin Didot) page 5.

6 II e PART. LIV. III. TIT. r.

des jugemens rendus par les tribunaux de première instance.

D'autres attributions peu nombreuses, aînsi qu'on le verra par les articles qui composent ce titre , leur ont été accordées par la suite ; mais , quelle que soit , dans leur ensemble, leur organisation ou l'étendue de leur compétence, le législateur, en abandonnant le système de réciprocité des appels, pour rétablir de grands corps de magistrature , est parvenu à se prémunir, avec des espérances fondées , contre les anciennes prétentions.

Dans le régime constitutionnel de la monarchie française , où le roi a l'initiative de la loi et la plénitude de la puissance executive; dans le régime assis sur la triple base de l'existence d'une autorité monarchique et royale % et sur le concours de deux chambres nationales partageant la puissance législative et appelées à répandre leurs lumières autour du trône et à faire connaître au prince les besoins de la nation, on trouve un contre-poids suffisant pour résister à toute entreprise d'envahissement : conséquence possible de la concentration de l'autorité judiciaire , sous un gouvernement où les grands pouvoirs sociaux seraient autrement répartis et mal combinés.

A la vérité le nombre des magistrats qui composent les cours royales, la composition de ces cours , les titre&accordés aux juges et aux officiers du parquet, peuvent rappeler les anciennes compagnies souveraines : la circonscription des territoires , la manière de nommer aux places de présidens et de conseillers comme à celles des procureurs ou avocats généraux ; l'interdiction de tout pouvoir réglémen taire (i),

(I) Voyez noire arliclc f>, lome i vv , pago 135.