VIII

tion devant les tribunaux de commerce pour leurs salaires. Tome 7, page 245.

— Le juge de paix dans le canton duquel H n'y a point de tribunal de commerce connaît sans appel des demandes de salaires d'ouvriers et gens de mer, pourvu que la somme n'excède pas 100 fr. Tome 6, page 296.

PACAGE. En quoi consiste ce droit. Tome 6 , pages 118 et 119.

— Distinction entre ce droit et celui de pâturage. Ibid. Voyez parcours.

PACAGER. Signification de ce mot. Tome 6, page 118.

PACTE comtnissoire. Ce qu'on appelle ainsi. Tome 3, page 369, note 2.

PAIEMENT. Ce que c'est. Tome 7, page 370.

— Quel doit être le lieu du paiement. Tome 7, pages 371 et suivantes.

PAIR de France. Où est le domicile d'un pair de France? Tome 2, page 14 ; et note a , page 8.

— La contrainte par corps peut-elle être exercée contre lui ? Tome 7, pages 407 et suivantes.

PANAGE. En quoi consiste ce droit. Tome 6 , page 119.

— Différentes dénominations qu'il recevait dans les Coutumes, selon les fruits auxquels il s'appliquait. Ibid.

PAPIER. Achat de papier pour envelopper des marchandises, est-il un acte de commerce? Tome 7, pages 139 et suivantes.

— Papier pour servir à l'impression d'un journal, d'un manuscrit quelconque. Voyez auteur, imprimeur , journal.

— Achat de papier pour convertir en carton. Voyez carton.

PARCOURS. Les préjudices causés par suite soit de pacage exercé au mépris des lois ou réglemens sur le parcours et la vaine pâture , soit de chômage , râtelage ou grappillage, sont de la compétence des juges de paix. Tome 6 , page 58, 13°.

— Comment s'établit alors le premier ou dernier ressort? Tome 6, page 291 , art. 317.

— Quid s'il s'élève des questions de propriété ? Tome 6, pages 59 et 60.

PAREATIS. D'où vient ce mot? que signifie-t-il ? Tome 3, page 250, note 1.

PARENTÉ. La parenté est une cause de suspicion légitime. Tome 5, pages 242 et 249.

— Quand est-elle un empêchement à l'exercice des fonctions judiciaires- Tome 1 , page 392, art. 23 ; et page 400, art. 24.

— Cet* empêchement s'applique-t-il aux juges suppléans? Tome 0> pages 386 et suivantes.

— Quand peut-on obtenir des dispenses? Tome 1 , page 400 , art. 24.

— La nomination d'un candidat parent dans un tribunal composé de plus de huit juges, emporte-t-elle de plein droit la dispense? Tome 1, page 401, question 70.

— La parenté est-elle quelquefois un obstacle à l'exercice des fonctions de justice de paix ? Tome 1 , page 596 , question 69. Voyez alliance, chambres des tribunaux civils d'arrondissement.

PARLEMENS. Combien en existait-il en France? Tome 6, page 347, note (1).

PARTAGE d'objets communs. Devant quel juge s'exerce l'action qui tend à l'obtenir? Tome 3, page 399, art. 242.

PARTIE jointe. Dans quels cas le ministère public peut-il être partie jointe? quels sont! alors ses droits et ceux qu'on peut exercer contre lui? Tome 2, pages 234 et suivantes, art. 90.

PASSAGE. Un passage nécessaire peut-il donner lieu à l'action possessoire? Tome 6, pages 101 et suivantes, question 406.

— Dans l'espèce de la question précédente , le juge de paix pourrait-il statuer sur la nécessité du passage); ou devrait-il surseoir à statuer sur le possessoire, jusqu'à décision au pétitoire ? Tome 6, page 105, question 407.

— Les dommages causés à des fonds par les hommes ou les animaux, en y frayant des sentiers ou passages, sont de la compétence du juge de paix.

— De quelle .manière se fixe alors le premier ou le dernier ressort? Tome 6, page 50, art. 317. Voyez action possessoire.

PASSAGER. Les conventions entre un passager et un maître de navire les soumettent-elles l'un et l'autre, en cas de contestation, à la juridiction commerciale? Tome 7, page 251, question 519.

PATURAGE (droit de). Ce que c'est. Tome 6, pages 118 et 119.

— Le droit de pâturage diffère de celui de pacage. Tome 6.

PATURE (droits de vaine et grasse). En quoi consistent ces droits ? Tome 6 , pages )127 et suivantes ; note a, pages 134 et 135.

— Constituent-ils des servitudes discontinues? Ibid.

— Quand donnent-ils lieu à l'action possessoire? Ibid. Voyez vaine pâture.

PAUVRES. Les causes qui concernent les dons et legs au profit des pauvres doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 246.

PAYEURS. Voyez billet, comptables de deniers publics.

PÉAGE (dçpit de). L'action possessoire est-elle admissible à l'égard des droits de péage? Tome 6, page 153, question 412. r— Le péage n'a point le caractère d'un droit réel. Tome 6, page 154.

PÊCHE. Les dégâts commis dans les parties de pèche sont de la compétence des juges de paix. Tome 6, page 58, 11°.

4a/| TABLE ANALYTIQUE

— Comment se détermine alors le premier ou dernier ressort. Tome 6, page 50, art. 317.

PEINE de simple police. Voyez juge.

PEINTRE. Lorsqu'il achète la toile et les couleurs qui serviront au tableau qu'il veut vendre, le peintre tait-il un acte de commerce? Tome 7,

PENSION des juges. Les magistrats admis à la retraite ont droit à une pension qui est liquidée conformément à la loi. Tome 2, pages 146 et suivantes, art. 84.

— Critique du mode de liquidation adopté. Ibid.

* — Quels sont , d'après les réglemens , ce mode de liquidation et la quotité des pensions. Tome 2, pages 154 et suivantes, question 109.

— Comment sont faits les fonds de pensions. Tome 2, -page 160.

— Le droit à la pension est-il nécessairement acquis au juge admis à la retraite?

En d'autres termes, .peut-on admettre un juge à la retraite et lui refuser la pension? Tome 2, pages 152 et suivantes, question 108.

— Le cumul de pensions est-il permis? Tome 2, page 159.

— Destitution , révocation et démission, font perdre les droits à la pension. Tome 2, page 159 et note 1. Voyez orphelins, veuves.

PENSION viagère. Voyez rente viagère.

PENSIONNAIRES. Les contestations relatives au paiement du prix de la pension appartiennent au juge de paix en dernier ressort jusqu'à 50 fr., et en premier jusqu'à 100 fr. Tome 6-, page 285.

PENSIONNAT. Voyez directeurs de maisons d'éducation,

PERCEPTEURS. Voyez billet, comptables de deniers publics.

PERMIS d'exportation de grains. La vente qui en est faite entre commerçans, les rend-elle, à cet effet, justiciables des tribunaux de commerce? Tome 7, pages 95 et suivantes, question 485.

» PERTE de la chose. La perte de la chose met fin au compromis dont cette chose était l'objet. Tome 5, page 406.

. PÉTITION d'hérédité. Ce que c'est. Tome 3, page 392.

— Devant quel tribunal doit-on intenter l'action* en pétition-d'hérédité? Tome 3, pages 388 et suivantes, et art. 238.

— Quel est le but de cette action? à qui compète-t-elle? contre qui s'exerce- 1- elle. Tome 3, pages 388 et suivantes, et art. 239.

PÉTITOIRE. Le cumul du pétitoire avec le possessoire ne peut jamais avoir lieu. Tome 6, page 227.

— Quand y a-t-il cumul du possessoire et du pétitoire? Tome 6, page 228; et note a, page 230. Voyez cumul.

PIÈCES. Quelles pièces les officiers ministériels peuvent-ils retenir pour gage de leurs avances ou vacations? Tome 2, pages 370 et suivantes.

— Décharge de pièces. Voyez huissiers.

— Pièces communicables. Voyez causes communicables.

DES MATIÈRES. [\<l§

— Pièce produite, méconnue, déniée, ou arguée de faux. Voyez écriture, inscription de faux, tribunaux de commerce.

PILOTAGE. Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux droits de pilotage. Tome 7, page 241 , art. 386.

PIlft)TES. On distingue les pilotes en pilotes hauturiers et pilotes côtiers ou lamaneurs. Tome 7, page 241, note 1 .

— Les tribunaux de commerce connaissent des indemnités et salaires des pilotes. Tome 7, page 241, art. 386.

PLACES d'une ville. Voyez bail.

PLAIDOIRIES ou plaidoyers doivent être publics, tant en matière civile qu'en matière criminelle, sauf les exceptions prévues par la loi. Tome 1, pages 271 et suivantes. Voyez débats, jugemens.

— Comment sont réprimés les écarts des avocats dans leurs plaidoiries? Tome 3, pages 153 et suivantes*

POLICE des audiences et autres lieux où s'exécute un acte de juridiction. Elle appartient à chaque tribunal ; et tout juge, procédant isolément, a également celle du lieu où il remplit un acte de juridiction. Mesures que les juges peuvent prendre; peines qu'ils sont en droit d'infliger. Tome 4, pages 140 et suivantes, art. 277.

— En cas de tumulte à l'audience , le juge peut-il ordonner , sans avertissement préalable, l'expulsion de ceux qui le causent? Tome 4, pages 145 et suivantes, question 273.

— Les juges retirés dans la chambre du conseil, ou tenant une audience à huis clos, ou procédant individuellement à une instruction judiciaire , auraient- ils le droit de faire arrêter un perturbateur? Tome 4, page 145, question 274.

— La règle établie par les articles 504 et 505 du Code d'instruction criminelle s'applique-t-elle indistinctement à tous les tribunaux et à tous les juges qui procèdent publiquement, soit à l'audience, soit en tout autre lieu, à une instruction judiciaire? Tome 4, pages 147 et suivantes, question 275.

— Un juge dïnstruction ou un juge de paix, qui fait publiquement un acte d'instruction, a-t-il le droit de punir, de piano, les perturbateurs, conformément aux mêmes articles 504 et 505 ; ou doit-il se borner à les faire saisir et à dresser procès-verbal , comme il est dit en l'article 509 ? Tome 4, page 148, question 276.

— Si les cours et tribunaux n'ont pas usé du droit que leur accorde l'article 505 d'appliquer les peines prononcées séance tenante et après avoir constaté les faits en interrompant l'instance principale; les contraventions, délits et crimes, n'en sont-ils pas moins susceptibles d'être poursuivis ultérieurement? Tome 4, page 149, question 277.

— N'est-ce qu'à l'égard de faits qualifiés crimes, qui se commettraient à 1* audience, que les tribunaux et. cours peuvent exercer la compétence que leur attribuent les articles 506 et 507 du Code d'instruction criminelle?

Si cette compétence s'applique à d'autres faits , quelles sont les limites

en raison de la hiérarchie des tribunaux ? Tome 4, pages 150 et suivantes , question 278.

— Exception pour les crimes. Tome 4, pages 155 et 156.1

— Ils connaissent également du compte rendu infidèlement par les journaux et écrits périodiques. Tome 4, page 159. Voyez compte -rendu. T

POMPES funèbres. Entrepreneur. Voyez convois.

PORTES. Si , en cas de saisie , il y a refus d'ouvrir les portes , le juge de paix y fait procéder et appose les scellés sur les papiers trouvés après l'ouverture. Tome 6, page 341.

PORTRAIT. Les portraits des magistrats des cours royales, morts dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être placés dans une des salles d'audience. Conditions. Tome 2, pages 168 et suivantes, art. 85.

POSSESSEUR. Le possesseur jouissant à titre de propriétaire, peut intenter l'action posssessoire. Tome 6, page 192.

— Le possesseur assigné au pétitoire, pourrait-il former la complainte sous prétexte de trouble de droit? Tome 6, page 189.

POSSESSION. Définition de la possession naturelle. Tome 6, page 175.

— Droits et effets divers résultant de la possession. Tome 6, pages 176 et 177, note a.

— Cette possession ne donne point lieu à la complainte. Ibid.

Quelle possession exige-ton à cet effet, et quelle possession peut opérer prescription ? Tome 6, pages 171 et 172.

— Ce que c'est que posséder à titre précaire ou non-précaire. Tome 6, page 171.

— La clandestinité vicie la possession. Tome 6 , page 136 ; note a, pages 175 et suivantes. Voyez action possessoire,

POSSESSOIRE. Le cumul du possessoire avec le pétitoire ne. peut jamais avoir lieu. Tome 6, page 227. Voyez cumul, pétitoire.

POSTULATION. Ce que c'est. Tome 2, page 410, note 3.

— Qui peut exercer la postulation. Peines contre ceux qui n'ont pas qualité à cet effet, ou contre leurs complices. Tome 2, pages 410 et suivantes, art. 130,131 et 132.

— Cas dans lesquels la personne non -reçue avoué , et néanmoins dirigeant une étude , se rendrait coupable de postulation ? Tome 2 , page 412, note a.

— Un avocat peut-il être poursuivi pour cause de postulation, et en tous cas les poursuites peuvent-elles être exercées contre lui, sans avoir préalablement consulté le conseil de' discipline de l'ordre? Tome 2 , pages 416 et suivantes, question 152.

— Quelles sont les circonstances nécessaires pour constituer le fait de postulation à l'égard d'un avocat. Tome 2, pages 417 et 418, note a.

— Quel est le tribunal compétent pour connaître du fait de postulation? Tome 2, page 422.

POSTULER. Ce que c'est. Tome 2, page 410, note 5.

POURVOI en cassation. Quand y a-t-il lieu au pourvoi en cassation?

Deux systèmes ont été alternativement admis sur cette question. Tome 8, pages 137 et suivantes ; pages 140 et suivantes.

— Rapprochement et discussion de ces systèmes. Tome 8, page 150 et suivantes.

— Système intermédiaire ; propositions qui en sont la conséquence. Tome 8, pages 173 et suivantes.

— État de la jurisprudence sur ce point. Tome 8, pages 177 et suivantes, 804 et suivantes.

— La violation de la loi du contrat -donne-telle lieu au pourvoi en cassation? Tome 8, pages 156 et suivantes; et note a, pages 159 et 160.

— Pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour des comptes. Voyet arrêts de la cour des comptes.

— Le recours en cassation est-il admis, contre les décisions arbitrales* Tome 8, page 201, art. 547; exceptions , page 202.

— Est-ce par pourvoi en cassation ou par la voie de la requête civile devant la cour ou le tribunal qui a rendu un jugement ou un arrêt attaqué pour contrariété avec un précédent, que les parties doivent se pourvoir contre cette décision? Tome 8, pages 198 et 199.

— En matière civile, ce recours ne suspend point l'exécution du jugement ou de l'arrêt. Tome 8, page 201, art. 548.

POUVOIR. En fait de pouvoir, tout est l'œuvre delà loi. Tome 1, introduction, page 71, n° 79. '

— Ce qui est fait sans pouvoir est nul. Tome 1, page 74, n° 82.

POUVOIR administratif. Il est une des branches du pouvoir exécutif. Tome 5, pages 270 et 271.

— Ce qui le constitue. Jbid.

— Quelles sont ses limites. Tome 5, page 273.

— Sa véritable définition. Tome 5, page 275.

— Quelle est sa compétence. Tome 5, pages 147, 272 et suivantes. Voyez autorité administrative , juridiction.

POUVOIR exécutif. A qui appartient-il? Tome 1 , page 115; et tome 5 , page 271.

POUVOIR judiciaire. Ce que c'est. Tome 1, introduction, page 25, n°« 26 et 27, et page 112.

— Le pouvoir judiciaire n'est qu'une fonction.

En quoi consiste-t-il? de qui émane-t-il? Tome 1, page 115 et note 1.

— 11 importe essentiellement de le limiter exactement et précisément. Tome 1, introduction, page 30, n°« 34 et suivans.

— Quelle est son influence sur les autres pouvoirs de l'État. Tome 1 ,

page 30, note a.

— Sous l'ancien régime, ce pouvoir était dénaturé par la vénalité des charges (tome 1, page 99, n° 107) et par le droit qu'il avait de s'immiscer dans les fonctions législatives, en révisant, modifiant ou rejetant les lois (page 100, n<> 108).

— Dispositions générales sur l'organisation et les attributions du pouvoir judiciaire et des officiers qui lui sont attachés. Tome 1 , pages 111 et suivantes. Voyez tribunal.

/|â8 TABLE ANALYTIQUE

POUVOIR juridictionnel n'est point exercé par l'autorité administrative, considérée comme active. Tome 5, page 61. Voyez juridiction.

POUVOIR fégislatif. Par qui était-il exercé autrefois? Tome 1, page 137. — Par qui est-il exercé aujourd'hui? Tome 1, page 116.

POUVOIRS sociaux. Combien on en distingue. Tome 1, pages 114 et

PRÉFET. Les préfets doivent, chacun dans son département , intenter et soutenir les actions possessoires pour les biens de l'État. Tome 6, page 223. Voyez conflit d'attributions, voirie.

PRÉFET maritime. Peut-il élever un conflit d'attributions? Tome 5, pages 133 et suivantes, question 340.

PRÉFET de police de Paris peut élever un conflit d'attributions pour les affaires qui , étant par leur nature de la compétence de l'administration, sont placées dans ses attributions. Tome 5, page 134.

PRESBYTÈRES. Leurs réparations locatives sont à la charge des curés et desservans ; les juges de paix connaissent des actions qui naissent à l'occasion de ces réparations. Tome 6, page 258. .

PRESCRIPTION. Interruption. Voyez fermier, hypothèque, réparations, usage dans les bois et forêts.

PRÉSÉANCE (droit de). Qu'entend-on par ce mot, préséance, et d'où vient-il? Tome 2, page 131.

— Autrefois on distinguait deux espèces de préséance. Ibïd.

— Quand y a-t-il lieu d'exercer la préséance en faveur des présidens et membres des tribunaux? Tome 2, page 131, et art. 78.

PRÉSENS. Voyez dons.

PRÉSIDENS de la cour de cassation sont nommés à vie; nombre des présidens de chambre. Tome 8, pages 185 et 186, art. 523.

— Leurs attributions. Tome 8, pages 187 et 188, art. 528, 529 et 550.

— Rang qu'ils prennent entre eux. Tome 8, page 188, art. 531.

— La cour de cassation a un premier président; quand préside-t-il ? Tome 8, pages 187 et 188, art. 527, 529 et 530.

PRÉSIDENS de la cour des comptes peuvent être nommés chaque année. Tome 8, page 95.

— Ils prêtent serment entré les mains du roi. Tome 8 , page 94.

— Leur voix est prépondérante en cas de partage. Tome^8, page 95, art. 471 ; et page 125, art. 510.

— Leur nombre. Tome 8, page 92, art. 470.

— Attributions des présidens de chambre. Tome 8, pages 123 et suivantes, art. 508 et suivans.

— Au premier président appartiennent la police et la surveillance générale de la cour. Tome 8, page 94, art. 477.

— C'est également lui qui répartit les maîtres des comptes en trois chambres. Tome 8, page 94, art. 478.

— Attributions spéciales au premier président. Tome 8 , pages 123 et suivantes, art. 508 et suivans.

PRÉSIDENS des cours royales sont nommés à vie par le roi. Tome 8 , page 20, art. 435.

— Ils peuvent être choisis hors la cour qu'ils doivent présider. Tome 8, page 20.

— Leur nombre. Tome 8 , page 20, art. 434.

— Age qu'ils doivent avoir. Tome 1 , page 361 , note 1. Dispenses d'âge. Voyez fonctions judiciaires.

— Ils doivent être licenciés en droit et avoir fait un stage de deux ans, sauf exception. Tome 1 , page 363 , art. 20 ; et page 367 , question 62.

— Par qui sont-ils suppléés dans leurs fonctions ? Tome 1 , page 438 , art. 42 et suivans.

— Les présidens des cours royales et des tribuuaux civils d'arrondissement sont tenus d'avertir d'office , ou sur la réquisition du ministère public , tout juge qui compromet la dignité de son caractère. Tome 2 , page 91 , art. 66.

— Comment se font la réquisition du ministère public et l'avertissement du président. Tome 2 , page 91, question 98.

— Le président est-il tenu de déférer à la réquisition du ministère public ? Tome 2 , page 92 , question 99.

— Cet avertissement doit-il précéder toute poursuite judiciaire ? Tome 8, page 69.

— Il y a un premier président dans chaque cour : comment se fait son service ? Tome 8 , page 20, art. 434 , 435 et 436.

— Ses attributions particulières. Tome 8, pages 73 et suivantes, art. 463.

PRÉSIDENS et vice-présidens des tribunaux civils d'arrondissement. Ils sont choisis tous les trois ans parmi les juges de chaque tribunal. Tome 6 , page 393, art. 335; erreur de cette doctrine, pages 390 et suivantes.

— Age qu'ils doivent avoir. Tome 1 , page 361 , note 1. Dispenses d'âge. Voyez fonctions judiciaires.

— Ils doivent être licenciés et avoir fait un stage de deux ans , sauf exception. Tome 1 , page 363, art. 20 ; et page 367 , question 62.

— Par qui sont-ils suppléés dans leurs fonctions? Tome 1, page 438, art. 41 et 42.

— Dans certains cas ils exercent seuls , ou ceux qui les remplacent , une compétence qui leur est particulière en matière contentieuse et noncontentieuse. Tome 6, pages 423 et 426, et art. 359.

Quels sont ces cas? Tome 6, pages 426 et suivantes, question 464.

— Les présidens ont droit d'avertissement sur le juge qui compromet la dignité de son caractère. Voyez présidens des cours royales.

PRÉSIDENS des tribunaux de commerce. Par qui sont-ils élus? quelles qualités doivent-ils avoir? Tome 7 , pages 44 et suivantes, art. 373.

— Formalité particulière à leur élection. Tome 7 page 50, art. 374.

— Cas où ils exercent seuls la juridiction non- contentieuse. Tome 7 , page 417, art. 401.

— Durée de leurs fonctions. Voyez juges de commerce.

/|3o TABLE ANALYTIQUE

PRESSE. Distinction à faire entre les délits commis par la voie de la presse et les délits de la presse ? Tome 4 , pages 160 , 161 , 163 , 164 , 165 , 225 et 226.

' — Application de cette distinction au compte-rendu des audiences par les journaux et écrits périodiques. Tome 4, pages 161 et 183. Voyez compterendu.

PRÊT. Lorsqu'il s'agit d'un prêt fait à un commerçant par un non-commerçant, les tribunaux de commerce sont-ils compétens ? Tome 7, pages 319 et suivantes , question 531 .

— Jurisprudence sur les prêts verbaux et ceux résultant de billets. Tome 7 , page 320 , à la note.

PRÊT sur gage. Est-il un acte de commerce ? rend-il le préteur justiciable des tribunaux de commerce ? Tome 7 , page 123 , question 488.

PRÊT à la grosse. Tout prêt à la grosse est un acte de commerce. Tome 7, page 241 , art. 386.

PRÊTEUR sur gage n'est point un commerçant. Tome 7 , page 123.

PREUVE testimoniale. Est-elle admise en matière de compte-rendu des audiences d'un tribunal par des journaux et écrits périodiques. Tome 4 , pages 195 et suivantes. Voyez. compte-rendu.

Peut-elle servir à déterminer le premier ou le dernier ressort ? Tome 4 , pages 300, 301 et 302 , note a ; question 303 , pages 311 et suivantes.

PRÉVARICATION. Ce que c'est. Tome 1 , page 141 , note 1.

— Faits qualifiés prévarications. Tome 1 , page 172, art. 7. Voyez forfaiture.

PRISE à partie. La partie qui aurait à se plaindre d'un déni de justice ne peut employer que la voie de la prise à partie. Tome 1 , pages 229 et suivantes , question 32.

— Causes de cette obligation. Tome 1 , page 232, note a.

— Les cours royales connaissent souverainement, en première et dernière instances tout-à-la-fois, des prises à partie contre les juges de paix , les tribunaux civils d'arrondissement et de commerce, ou contre quelquesuns de leurs membres , ou contre un conseiller à la cour royale ou à une cour d'assises. Tome 8 , page 48 , art. 458.

— Les causes concernant les prises à partie doivent être communiquées au ministère public. Tome 2 , page 250.

— Arrêts sur prises à partie ; nombre de juges. Tome 8, page 172, note 1.

— Dans quels cas la cour de cassation prononce-t-elle sur les demandes emprise à partie ? Tome 2 , page 197 , art. 544.

PRISES maritimes. Les affaires qui concernent les prises maritimes ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce ; elles appartiennent au comité contentieux du conseil d'état. Tome 7 , pages 246 et suivantes.

PROCÈS, droits et actions litigieux. Qu'entend-on par procès ? Tome 2, page 43 , question 81.

— Les personnes attachées à Tordre judiciaire ne peuvent devenir cessionnaires de procès et droits litigieux lorsque ces droits sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel elles exercent leurs fonctions.

Quîd en cas de contravention? Tome 2, pages 40 et suivantes, art. 59.

— Comment doit-on entendre le mot ressort employé dans l'avant-dernière phrase ? Tome 2 , page 49 , question 87 ; et note a , pages 51 et 52. Voyez ressort.

— La prohibition ci-dessus existe-t-elle en droit romain? Tome 2,

-s- Concerne-t-elle les notaires ? Tome 2 , page 42 , note 1 .

— Suit-il , des derniers termes de l'article 1597 du Code civil , que les juges ou officiers d'un tribunal de première instance ne puissent accepter la cession d'un droit litigieux , de la compétence d'un tribunal autre que celui où ils exercent, quand les deux tribunaux ressortissent à la même cour ? Tome 2 , page 49 , question 87.

— Le même article 1597 du Code civil interdisant la cession de procès, droits et actions litigieux aux personnes qu'il qualifie défenseurs officieux, autorise-t-il à appliquer cette prohibition à d'autres personnes qu'aux avocats? Tome 2, page 52, question 88. Voyez droits litigieux, officiers ministériels, vente en justice.

— Par qui et comment doit être prononcée la nullité d'une cession faite en contravention à l'article 1597 du Code civil? Tome 2 , page 55.

PROCÈS-VERBAUX des juges. Dans quels lieux doivent-Us être faits? Tome 2 , page 69.

PROCUREUR général près la cour de cassation. Quelles sont ses attribu tions. Tome 8, page 189 , art. 534.

— Il est remplacé , en cas d'absence ou empêchement; par le plus ancien avocat général. Tome 8 , page 189, art. 535.

— C'est lui qui nomme et révoque le commis du parquet. Tome 8 , art. 537. x

— Quand porte-t-ir la parole ? Tome 8, page 243, art. 567.

— Dans quels cas peut-il se pourvoir d'office contre les jugemens , arrêts ou autres décisions judiciaires ? Tome 8, pages 256 et 237.

PROCUREUR général près la cour des comptes: Il prête serment entre les mains du roi. Tome 8 , page 9o, art. 475.

— Attributions de ce magistrat. Tome 8, pages 96 et suivantes, art. 511 et suivans.

— Il n'a point de substitut. Tome 8, page 96.

PROCUREUR général près une cour royale. Age qu'il doit avoir. Tome 1 , page 360 , art. 19.

Dispenses d'âge. Voyez fonctions judiciaires.

— 11 doit être licencié ; stage qu'il doit avoir accompli. Tome 1, page 365, art. 20 ; et page 367, question 62.

— Quelles étaient les attributions d'un procureur général avant la révolution. Tome 2, page 176.

— Aujourd'hui les fonctions du ministère public lui sont spécialement et

43a TABLE ANALYTIQUE

personnellement confiées. Il a des substituts créés pour le service des audiences de la cour (les avocats généraux) ;

Des substituts pour son parquet, et qui suppléent les avocats généraux ;

Enfin, des substituts établis près les tribunaux civils d'arrondissement (les procureurs du roi). Tome 8, page 43, art. 450 ; et tome 2, pages 532 et suivantes.

— En cas d'empêchement, par qui est-il remplacé ? Tome 8 , page 43 , art. 451; et tome 2, page 338.

— Il distribue le service des chambres de la cour royale entre lui et ses substituts, et doit assister en personne à l'ouverture de la chambre des vacations. Tome 2, page 313, art. 104.

— Comment cette distribution doit-elle s'opérer ? Tome 2 , pages 336 , 337 et 338.

— C'est au nom et sous la direction du procureur général que sont exercées , par ses substituts , les fonctions du ministère public. Tome 2 , page 279, art. 95.

— De là suit-il que les officiers du ministère public fussent forcés de se conformer aux conclusions qu'il leur ordonnerait de prendre? Tome 2, pages 290 et suivantes , question 130.

— Comment le procureur général exerce-t-il la direction qui lui est confiée par le roi? Tome 2 , pages 333 et 353.

— Le procureur général doit être appelé à toutes les délibérations qui règlent l'ordre et le service intérieur des cours. Tome 2 , page 273, art. 93.

— Le procureur général a-t-il le droit d'appeler des jugemens correctionnels , lors même que ces appels ne sont pas portés à la cour ? Tome 2, pages 350 et suivantes.

— Jusqu'où s'étend son droit de surveillance sur les juges d'instruction près les tribunaux de première instance ? Tome 2 , pages 347 et suivantes.

— Peut-il les saisir directement par un réquisitoire , ou doit-il seulement ordonner au procureur du roi de les saisir? Ibid.

— Il veille au maintien de Tordre dans tous les tribunaux , et à l'exécution des lois , réglemens , arrêts et jugemens-.

Tous les officiers ministériels du ressort sont placés sous sa surveillance. Tome 2, pages 272 et 273, art. 91 et 92.

— Compétence particulière qui lui est dévolue. Tome 8, pages 75 et suivantes, art. 464 et suivans. Voyez ministère public.

PROCUREUR du roi près un tribunal civil d'arrondissement. Ce magistrat est près son tribunal le substitut du procureur général. Tome 8, page 43, art. 450.

— Quelles sont les obligations qui en résultent pour les procureurs du roi. Tome 2, pages 327, 328, 339, 340 et suivantes.

— Pour pouvoir être nommé procureur du roi il faut être licencié et avoir fait un stage de deux ans, sauf exception. Tome 1, page 563, art. 20 ; et page 367, question 62.

— Quel âge exige-t-on pour ces fonctions? Tome 1, page 359, art. 18. Dispense d'âge. Voyez fonctions judiciaires.

— Quelles sont les attributions particulières que les lois .confèrent a*

procureur du roi en matière contentieuse ou qui s'y rattache. Tome 6, pages 434 et suivantes, question 465.*

— Quelles sont ses attributions en matière non-contentieuge. Tome 2 , page 262, note 2 ; et tome 6, pages 434 et suivantes.

— Le procureur du roi doit-il agir ou défendre sur actions possessoires portées devant les juges de paix de son arrondissement pour les domaines privés, du roi ? Tome 6 , page 225 et note a.

— Il distribue le service des chambres entre lui et«es substituts. Il doit assister en personne à l'ouverture de la chambre des vacations. Tome 2 , page 313 , art. 104, et page 243.

— Il veille, dans le ressort du tribunal auquel il est attaché, au maintien de Tordre, à l'exécution des lois, réglemens , arrêts et jugemens ; il surveille tous les officiers ministériels. Tome 2, page 273, art. 91 et 92.

— On doit l'appeler aux délibérations d'ordre et de service intérieur du tribunal. Tome 2, page 273, art. 93. Voyez juge, ministère public , procès.

PRODIGUES. Ceux pourvus d'un conseil judiciaire , ont-ils le droit de compromettre ? Tome 5, pages 334 et 335, note a.

— Dans quels cas les causes qui les concernent sont-elles communicables? Tome 5, page 339 et note a.

PROFESSEUR en droit. Les fonctions de professeur en droit sont-elles incompatibles avec celles de l'ordre judiciaire? Tome 1, page 387, .question 66.

PROFESSIONS libérales. Les" personnes qui les exercent et les élèves de ces professions sont justiciables du juge de paix, quant aux actions en paiement de services, en dernier ressort jusqu'à 50 francs, et en premier ressort jusqu'à 100 francs. Tome 6, page 284.

PROMOTEUR. Ce que c'était. Tome 1, introduction, page 77, note 2.

PROMULGATION des lois. Tomel, page 64, n» 68.

— Les principes relatifs à l'exécution de la loi promulguée sont-ils susceptibles d'application aux lois concernant l'organisation judiciaire ? Tome 1, page 64, n<> 69 et note a.

PROPOSITION d'erreur. Quel recours appelait-on ainsi, et en quoi consistait-il? Époque de sa suppression. Tome 8, pages 129 et suivantes, note 2. *

PROPRIÉTAIRES fonciers. Qu'appelle-t-on ainsi en matière de domaines congéables? Tome 6, page 141, note 2.

PROPRIÉTÉ. Généralement toutes les questions sur la propriété sont du ressort des tribunaux. Tome 5, pages 81 et 92, note, première règle.

— On doit en excepter cependant celles qui concernent les biens nationaux. Tome 5, page 86.

— Quid s'il s'agit d'une question 'de propriété dirigée contre l'État? Tome 5, page 93, note, règle 8«.

— L'exécution des arrêtés des conseils de préfecture, des anciens arrêts du conseil, des décrets et ordonnances rendus en matière de propriété , est dans les attributions des tribunaux. Tome 5, page 92, note , règle 4*.

— Indemnités dues par l'administration, atteinte portée à la propriété des citoyens. Voyez indemnités.

PROROGATION, proroger. Ce que signifient en général ces mots. Tome 4, page 33. *

PROROGATION de juridiction. Ce que c'est. Tome 1 , pages 68 et 69, noté a ; tome 4, pages 33 et suivantes.

— Pour qu'il y ait lieu à prorogation, il faut que le juge ait un principe de juridiction. Tome 4, page 61, note a, et pages 366 et suivantes.

— Il y a lieu à prorogation de juridiction soit en vertu de la loi, soit en vertu de la convention. Tome 4, pages 33 et suivantes. .

— La prorogation volontaire résulte du consentement des parties. Cas dans lesquels elle est admissible. Tome 4, pages 80 et suivantes, art. 239.

— Peut-elle avoir lieu quantitate ad quantitatem ? Tome 4 , pages 82 et suivantes ; note a, page 85 ; et pages 365 et suivantes.

— En quoi diffère-t-elle de la soumission de juridiction? Tome 5,

— La prorogation de juridiction a lieu par la seule force de la loi , eu matière de réconvention et en matière de garantie. Tome 3 , pages 41 et suivantes, art. 258. Voyez réconvention.

— La prorogation de juridiction est-elle obligatoire pour le tribunal qui en est l'objet ; ou, en d'autres termes, un tribunal compétent ralione maieriœ peut-il refuser de juger des parties qui ne sont pas ses justiciables , lorsqu'elles consentent à plaider devant lui ? Tome 3, pages 34 et suivantes, question 249.

— Quid à l'égard des justices de paix ? Tome 3 , pages 38 et 39.

— Quand peut-on proroger la juridiction du premier au dernier ressort? Tome 4, page 553.

— Quels sont ceux qui peuvent proroger la juridiction d'un tribunal? Tome 4, pages 88 et suivantes, art. 260.

— Des tuteurs, des administrateurs, pourraient-ils proroger la juridiction dans les affaires qui intéressent leurs administrés? Tome 4, page 89, question 261.

— La prorogation de juridiction étend la compétence du juge. Tome 4, page 33, art. 257.

Elle n'a d'effet qu'entre les parties. Secus à l'égard des garans et des coobligés. Tome 4, page 89, art. 261.

— Le consentement des parties , valablement donné , attribue compétence au juge prorogé, mais cette compétence ne lui impose pas" rigoU' reusement l'obligation de statuer sur le différent. Tome 4, page 89, art. 262,

— Quand y a-t-il consentement ? Tome 4, page 354 , question 315 ; et note a, pages 355 et 356.

— Lorsque la compétence d'un tribunal est limitée à un certain genre d'affaires, on ne peut proroger l'exercice de la juridiction de ce tribunal à des affaires d'un genre différent. Tome 4, page 90, art. 263.

— Peut-on proroger la juridiction des tribunaux ordinaires dans une affaire dont la connaissance appartient à un tribunal extraordinaire? Tome 4, pages 91 et suivantes ; et tome 7, page 17, question 471.

— Peut-on attribuer à un tribunal d'appel compétence k l'effet de statuer sur une affaire comme tribunal de première instance; et réciproquement, peut-on déférer à un tribunal de première instance la décision d'un appel? Tome 4, page 96, art. 264.

— Peut-on attribuer à un juge criminel la connaissance d'une action civile qui n'aurait pas pour objet la réparation civile d'une contravention , d'un délit ou d'un crime, et qui, fondée sur un fait de cette nature , ne pourrait concourir avec l'action publique ? Tome 4, pages 97 et suivantes, art. 266 ; et tome 3, note a, pages 321 et suivantes. Voyez action en réparation civile, action en séparation de corps, juridiction criminelle, tribunal.

— Les parties peuvent-elles conférer à un tribunal en corps, même au juge de paix tenant seul le tribunal de justice de paix, le pouvoir de prononcer, sous leur qualité de juges institués par la loi, comme arbitres?

— Quid comme amiables compositeurs ? Tome 4, pages 187 et suivantes, art. 267.

— Un juge de paix peut-il être choisi pour arbitre des différents qui sont portés en conciliation devant lui, et même de ceux dont il est saisi comme juge ? Tome 4, pages 113 ensuivantes, question 267.

— L'incapacité de choisir un tribunal pour arbitre, n'existe-t-elle qu'autant que le tribunal en corps aurait été choisi ? Tome 4, pages 117 et suivantes, question 268.

— En cas de prorogation de juridiction le tribunal conserve la connaissance de l'exécution de son jugement, comme si l'affaire lui avait été attribuée par la loi elle-même. Exceptions. Tome 4, pages 131 et suivantes, art. 273.

— S'il y a lieu à l'appel, le pourvoi doit être porté devant le juge auquel ressortit immédiatement le tribunal prorogé qui a rendu le jugement. Tome 4, page 130, art. 271.

PROTÊT. Les juges de commerce sont compéteris pour juger de la validité d'un protêt. Tome 7, pages 260 et 26t.

PROVISIONS. Lorsque le fond d'une contestation est renvoyé aux tribunaux par l'administration, il leur appartient, et non aux préfets, d'accorder telle ou telle provision. Tome 5, page 93, note, règle 7«.

PROVISION de bouche. Le directeur d'une maison d'éducation qui achète des provisions de bouche pour son pensionnat, fait-il dans ce cas un acte de commerce? Tome 7, page 197, question 490.

PRUD'HOMMES. Différentes significations de ce mot. Tome 7, page 426,' note (1).

— Origine et ancienneté des prud'hommes. Tome 7, page 429.

— Avantages qui résultent de cette institution. Tome 7, pages 430 et suivantes, note 1.

— Sur la demande de qui sont établis les conseils de prud'hommes. Tome 7, page 431, note 1.

— Dans quelles villes. Tome 7, page 430, art. 402.

— La composition de ces conseils peut être différente selon les lieux, mais leurs attributions sont les mêmes. Tome 7, page 431. art. 408, et note 2.

— Leurs fonctions sont gratuites. Tome 6, page 433, art. 404, et note 1.

— Quelles personnes peuvent être élues prud'hommes, et conditions nécessaires. Tome 7, page 452, art. 405 ; et page 433, notes 1 et 2.

— Chaque conseil de prud'hommes a deux suppléans? parmi quelles personnes sont-ils choisis? Tome 7, page 433, art. 406.

— 11 a, en outre, un secrétaire et un huissier ; fonctions de ceux-ci: comment est nommé ce secrétaire, et comment peut-il être révoqué ? Tome 7, page 433, art. 407.

— Par qui sont élus les prud'hommes. Tome 7, page 433, art. 408.

— Les conseils de prud' .hommes se renouvellent chaque année ; comment Tome 7, page 434, art. 409.

—Les membres élus doivent prêter serment. Tome 7, page 41(4, art. 410.

— Comment est-il procédé en cas de plainte en prévarication contre l'un deux ? Tome 7, page 434, art. 411.

— Quelles sont les personnes et les affaires justiciables des conseils de prud'hommes. Tome 7, page 435, art. 412 et note 1.

— Étendue du ressort de chaque conseil. Tome 7, page 435, art 413, et note 2.

— Les fonctions des prud'hommes sont de deux sortes. Tome 7, page 435, art 414. .

— Par rapport aux tribunaux de commerce, les prud'hommes exercent une juridiction exceptionnelle de même nature que celle des justices de paix comparées aux tribunaux civils d'arrondissement. Tome 7, pages 450 et 431 .

— Ils remplissent les fonctions de conciliateurs eu bureau particulier, et celles de juges en bureau général. Tome 7, page 437, art. 415.

— Composition et compétence du bureau particulier. Tome 7, page 437, art. 416-420.

— Composition et compétence du bureau générât Tome 7, page 439, art. 420423. Voyez jugemens des prud'hommes.

PUBLICITÉ des achats, jugement, plaidoiries et rapports. Voyez débats, jugemens, plaidoiries, rapports.

— Lois et régtemens qui proclament la publicité des audiences. Tome I, page 372 et 374, note a,

PUISAGE ( droit de ). L'action possessoire esHfle reoevahle eu matière de puisage ? Tome 6, page 196.

Qt' M/ÏTfcS de* partie* ( incident sur les ). Voyez

QUETIONS d'état. Les tribunaux civils d arrondissement et les cours royales ( en appel ) en connaissent seuls. Voyez tribunaux erras <FarroniHssewieut.

- Que doivent faire le juge de paix et les tribunaux de co mm erc e Ion-

qu'il s'élève une question d'état pendant l'instance portée devant eux ? Tome 4, pages 136 et suivantes, art. 276; et tome 6, page 301 , art. 319.

— Question d'état, arrêts, nombre de juges. Voyez tome 8, page 72, note 1.

— Question d'état entre étrangers. Voyez étranger.

QUESTION préjudicielle d'une valeur supérieure au taux du dernier ressort, ou indéterminée ; demande subordonnée à la décision de celle question, mais qui est au-dessous de la valeur fixée pour le dernier ressort. Voyez ressort.

1UCHIMBOURGS. Tome 1 , page 221 , note 3.

RADIATION. Voyez tableau, conseil de discipline, avocats, stage*.

RADIATION deVavocat. Exercice. Voyez avocat,

RADIATION d'inscription hypothécaire. f L'action en radiation d'inscription hypothécaire est réputée réelle, et se porte par conséquent devant le tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été prise ; exception. Tome 3, pages 352 et suivantes, art. 234.

— Quid si la contestation entre le débiteur et s le créancier n'était pas née au moment de la demande en radiation d'hypothèque? Tome 3, page 357.

— Lorsque la demande en radiation d'inscription hypothécaire est subordonnée à la validité d'un titre sur le mérite et l'efficacité duquel il y a déjà instance pendante devant les juges du domicile, cette demande peut-elle être renvoyée devant ces derniers juges? Tome 3, page 359, question 215.

— Principes de compétence en matière de radiation d'inscription hypothécaire. Tome 3, pages 361 et 362, note a.

— Dans le cas de litispendance prévu par l'article 2159 du Code civil, le tribunal peut-il ordonner le renvoi d'office ? Tome 3, page 361, question 216.

— .Lorsque la demande en radiation est principale et qu'elle ne se rattache à aucune autre contestation pendante ailleurs , le juge du domicile qui s'en trouve saisi doit-il la renvoyer d'office au juge de la situation ? Tome 3, pages 363 et suivantes, question 217.

— La stipulation permise par l'article 2159 du Code civil, qu'en cas de contestation la demande sera portée devantle tribunal que les parties déisigneront, ne lie-t-elle que le créancier et le débiteur et jamais les tiers? Tome 3, page 304, question 218. Voyez action en nullité d'un acte.

— RANG des juges. Quel rang les juges prennent-ils entre eux? Tome 1, pages 429 et 437, art. 34 et 39; et tome 8, pages 25 et 26.

— Le juge qui a cessé ses fonctions par démission ou autrement, et qui

est appelé de nouveau à les exercer, reprend-il le rang qu'il occupait au moment de la cessation de ces mêmes fonctions? Tome 1, page 430, question 78.

— Le rang des juges pour le service est déterminé par le roulement; comment a lieu la répartition des conseillers et juges. Tome 1 , pages 431 et suivantes, art. 55 et suivans; et tome 8, pages 25 et 26. Voyez roulement.

RAPPORTEUR. Dans les cours et tribunaux, le juge qui a été nommé rapporteur dans une chambre dont le roulement Pavait fait sortir, y revient faire le rapport. Tome 1 , page 438, art. 44.

RAPPORTS des juges. En toute matière, civile ou criminelle, ils doivent être publics, sauf certaines exceptions. Voyez l'article 13 (tome 1, page 271) et jugemens.

I^ATELAGE. Voyez parcours.

RÉCEPTION d'avocat. Comment se fait-elle? Tome, 3, page 89.

RÉCEPTION de serment. Constitue-t-elle un acte d'administration judiciaire? Tome 5, pages 289 et suivantes. Voyez serment.

RÉCEPTION des juges. Il ne faut pas la confondre avec l'installation. Tome 1, page 404. Voyez cependant page 118, note a.

RECEVEUR de deniers publics. Voyez billet, comptables de deniers publics, endossement, fermier de l'octroi.

RÉCOLTES. Voyez dommages.

RÉCLAMATION d'état. L'action en réclamation d'état se trouve-t-elle suspendue par la poursuite criminelle en suppression d'état? Tome 4, pages 102, 103; et note, page 104.

RÉCONVENTION. Comment se définit-elle dans le sens le plus étendu? Tome 4, pages 42 et 43.

— Comment on doit la définir. Tome 4, page 47.

— En matière de réconvention, la prorogation a lieu par la seule force de la loi. Tome 4, page 41, art. 258.

— Une demande réconventionnelle constitue-t-elle une véritable prorogation de juridiction ? Tome 4, page'69, note a.

— Quand une demande réconventionnelle est-elle de la compétence du tribunal de commerce? Tome 7, pages 238 et suivantes.

— Un tribunal ne serait-il compétent, pour statuer par réconvention, qu'autant que la demande aurait pour objet de parvenir à compensation d'une somme qui ne serait pas encore liquide ? Tome 4, page 52, question 251.

-r- La réconvention peut-elle être formée en tout état de cause, même sur le défaut du demandeur, ou sur l'opposition à un jugement par défaut? Tome 4, pages 55 et suivantes, question 252.

— La réconvention est-elle recevable contre un demandeur qui fait défaut? Tome 4, page 61, question 253.

— Distinction à faire suivant qu'il y a lieu à prononcer seulement le congé - défaut ou le déboutement des conclusions au fond. Tome 4 , pages 62 et 63, note a.

— La réconvention peut-elle être admise après le jugement prononcé par défaut contre le défendeur qui vient ensuite former son opposition ? Tome 4, page 63, question 254.

La réconvention est-elle admissible en cause d'appel? Tome 4, page 65, question 255.

— Un tribunal est-il rigoureusement tenu de statuer sur les demandes réconventionnelles; ou pourrait-il, comme à l'égard de la prorogation de juridiction faite dans le cas d'incompétence raiione personœ, en renvoyer la décision au juge qui serait compétent pour en connaître, comme demandes principales? Tome 4, pages 68 et suivantes, question 256.

— La réconvention est-elle admissible si , la demande principale étant du nombre de celles que la loi qualifie matières sommaires, la demande réconventionnelle se trouve dans la classe des matières ordinaires? Tome 4/ page 69, question 257.

— La réconvention serait-elle admise, de la part du demandeur principal, contre le défendeur qui se serait rendu demandeur par réconvention? Tome 4, page 70, question 258.

— La demande réconventionnelle pourrait-elle être admise dansunpro. ces où il s'agirait de l'exécution d'un acte authentique ? Tome 4, page 71, question 259.

— La réconvention n'est-elle admissible qu'autant que le juge est compétent en raison de la matière? Tome 4, page 72, question 260 ; et note a, page 61 ; commentaire sur l'article 264, pages 91 et suivantes; et note a, pages 138 et 139.

— - Lorsque la valeur de la demande réconventionnelle excède le taux du dernier ressort, le tribunal saisi des deux demandes ne peut-il juger qu'en premier ressort ?

— Quid lorsqu'il s'agit de compensation proposée par voie d'exception? Tome 4, page 419, art. 288. \

— Quid si le juge ne prononçait que sur la question principale ? Tome 4, page 424, question 329.

— Quid dans le cas où la demande réconventionnelle dérive de la demande principale et lui est accessoire , et particulièrement lorsque cette demande a pour objet d'opérer une compensation; en sorte que, pour déterminer la compétence, on doive, en ces circonstances, avoir égard à la demande réconventionnelle ? Tome 4, page 428, question 330 ; et note a, page 431.

— Jurisprudence sur l'article 288 du Gode de compétence. Tome 4, pages 446 et 447, à la note.

— Les dispositions de cet article ne s'appliquent-elles qu'au cas où les deux demandes sont contestées; c'est-à-dire lorsque le défendeur, en prenant des conclusions réconventionnelles, ne laisse pas de combattre la demande priacipale, et, réciproquement, lorsque le demandeur conteste ces conclusions?

La compétence est-elle alors déterminée parla valeur de celle des deux demandes qui reste en litige ? Tome 4, pages 447 et suivantes, art. 289 ; et note a, pages 431 et 432.

l\!\Q TAULE ANALYTIQUE

—Qitid lorsque le juge doit prononcer séparément sur la demande principale et sur la demande réconventionnelle? Tome 4, page 451, art. 290.

— Quid si le demandeur déclare s'en rapporter à la taxe du juge sur la demande réconvention nclle? Tome 4, page 449.

— Compensation à une demande sous conclusions que le demandeur paiera un excédant ; ressort. Voyez ressort.

— Demande réconventionnelle en dommages-intérêts. Voyez ressort, compensation.

RÉCUSATION de juges. Dans quels cas est-elle admise? Tome .5, pages 215 et 244.

— Un juge peut être récusé pour acceptation de dons ou présens. Tome 2, pages 37 et suivantes, art. 58.

— Les demandes en récusation de juges pour parenté ou alliance doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 249.

— Récusations proposées contre arbitres. Voyez arbitres.

RÉFÉRENDAIRES de la cour des comptes (conseillers). Signification du mot référendaire. Tome 8, page 92, note 3.

— Le gouvernement détermine leur nombre. Tome 8, page 92, art. 470. — m Combien il y en a actuellement : ils sont divisés en deux classes;

âge qu'ils doivent avoir: comment prennent-ils rang entre eux? Ils ne sont spécialement attachés h aucune chambre. Tome 8, page 92, note 3.

— Ils sont nommés à vie. Tome 8, page 93 , art. 473.

— Ils prêtent serment entre les mains du chancelier de France. Tome 8, page 94, art. 476.

— Ils font les rapports. Tome 8, page 93, art. 471 ; etpagell4,art.493.

— Ils ne sont point juges. Tome 8, page 93, art. 471 , et page 120.

— Leurs attributions. Tome 8 , pages 120 et suivantes , arl. 500 et suivans.

— Le premier président a' la plénitude de l'exercice de la discipline sur les référendaires. Tome 8 , pages 123 et 124, art. 509.

REFUS de juger sur question renvoyée par le conseil d'état. Voyez tribunal civil d'arrondissement.

REGISTRE de pointe destiné à constater la présence des magistrats à chaque audience ; chaque juge doit s'y faire inscrire à l'ouverture de l'audience. Tome 2, pages 26 et suivantes.

— Le ministère public n'y est point soumis. Tome 2, page 24, note a.

RÉGLEMENS ( exécution des ). Voyez loi.

— Les juges peuvent faire des réglemens concernant l'ordre et la po. lice de leurs audiences. Tome 1 , pages 162 et 163.

— Quels sont les objets sur lesquels les cours et tribunaux peuventfaire des réglemens? Tome 1, page 163, note a.

— Quelle est la force des réglemens pris par les cours à l'égard des juridictions inférieures? Tome 2, pages 120 et suivantes.

RÉGLEMENS d'administration ou de police faits par un préfet. Un tribunal est-il tenu de les appliquer? tome 1 , page 191 , question 24 ; et note <?, page 193. Voyez loi.-

DÇS MATIERES. /\^l

— En cas d'affirmative , un tribunal pourrait il se déclarer iooompéicnt pour connaître d'une ailairc dont le jugement lui eûtélé attribué par un règlement de l'administration , tandis que la loi l'aurait elle-même placée dans les attributions d'un autre tribunal? Tomel , page 194 , question 25.

RÉGLEMENS de juges. Devant qui se portaient-ils avant la publication du Code de procédure? Tome 5, page 55.

— Quand y a-t-il lieu au pourvoi en règlement de juges, et devant qui doit-il être exercé? Tome 5, pages 28 et suivantes, art. 296.

— Y a-t-il lieu à règlement de juges lorsqu'une affaire est pendante devant un tribunal français et devant un tribunal étranger ? Tome 5 , pages 25 et 26.

— Les demandes en règlement déjuges doivent être communiquées au ministère public. Tome 2 , page 249.

— Devant quelle autorité le pourvoi en règlement de juges est-il porté en cas de conflit de juridiction ? Tome 5, pages 41 et suivantes ; et tome 8, page 197, art. 544.

— Observations sur la législation de là matière , et résumé de cette législation. Tome 8 , pages 42 et 43, note a.

— Eu matière de conflit positif d'attributions le règlement de juges appartient au conseil d'état, qui statue par arrêt. Tome 5, pages 50 , art. 297.

— Qu'est-ce qu'un arrêt en règlement de juges sur conflit positif d'attributions ? Tome 5 , page 213. Voyez aussi conflit positif d'attributions.

— En matière de conflit négatif d'attributions il appartient aussi au conseil d'état de prononcer sur le règlement de juges. Tome 5 , page .120, art. 304.

— Vices de ce système. Tome 5, page 210, note 2.

— Lorsque la loi attribue compétence pour connaître d'une action h des tribunaux qu'elle désigne, sans prendre en considération le domicile des parties défenderesses à cette action , la circonstance que ces parties auraient leur domicile dans le ressort d'une cour autre que celle où rcssortiraient deux ou plusieurs tribunaux saisis d'une même cause ou d'une cause connexe , rendrait-elle cette cour incompétente pour statuer sur le règlement de juges ? Tome $ , page 43 , question 338.

— Si plusieurs actions réelles connexes sont portées entre les mêmes parties devant des tribunaux différens, y a-t-il nécessairement lieu au règlement de juges ? Tome 5, page 45, question 339.

— Y a-t-il lieu à règlement de juges lorsqu'il y a lilispendance ou connexité entre deux affaires soumises simultanément à un tribunal de commerce et à un tribunal civil? Tome 5 , pages 46 et suivantes.

RÉHABILITATION des faillis; les cours royales en connaissent souverainement, en première et dernière instances toul-à-la-fois. Tome 8 , page 48 , art. 458.

RÉ1NTÉGRANDE. Ce que c'est. Tome 5, page 63.

— L'action en réintégrande peut-elle être poursuivie devant les juges criminels ? Tome 3, page 223.

— Est-il besoin de la possession annale , pour intenter celte action ? Tome 3 , pages 331 et suivantes. Voyez action possessoire.

RELIQUAT de créance excédant le dernier ressort ; créance primitive d'une somme au-dessous. Voyez ressort.

— Reliquat inférieur au taux du dernier ressort, restant dû sur une obligation excédant le taux du dernier ressort ; demande en résiliation ou annulation de cette obligation. Voyez ressort.

— Reliquat de compte. Voyez compte.

RÉMÉRÉ. Qu'entend-on par ce mot? Tome 3, page 369, note 1. REMISE sérieuse d'argent de place en place est un acte de commerce. Tome 7, pages 222 et 223.

— Dans le cas où la remise ne serait pas sérieuse , le tiers-porteur de bonne foi qui aurait ignoré la supposition pourrait-il assigner le tireur et les endosseurs devant un tribunal de commerce ? Tome 7, page 224.

REMISE de la chose met fin au compromis dont elle était l'objet. Tome 5,

11 en est de même de la remise du droit. Tome 5, page 407.

REMISE de marchandises , demandes. Voyez marchandises.

REMPLACEMENT. Comment s'opère le remplacement des membres des cours , entre eux , pour compléter les chambres ? Tome 1 , page 439 , art. 43 ; et art. 441 , tome 8 , pages 25 et 26.

— Dans quels cas les membres des chambres de mises en accusation concourent-ils à ce remplacement? Tome 1, pages 26, 27 et 28.

— Du remplacement des conseillers à la cour de cassation. Voyez conseillers à la cour de cassation, conseillers , juge, président, ministère public, suppléans.

— - REMPLACEMENS militaires. Le bureau d'agence tenu pour ces opérations est-il une entreprise commerciale? Tome 7 , pages 211 et suivantes.

REftTE. Demande en arrérages de rente, évaluation du capital pour déterminer la compétence en premier ou en dernier ressort. Tome 4, pages 326 et 334, questions 307 et 308. Voyez ressort.

— Demande portant sur le capital d'une rente et les arrérages échus ; le montant des arrérages se joint-il à la valeur du capital pour déterminer le premier ou dernier ressort? Tome 4, page 335, question 309.

— Question de savoir si une rente est ou non sujette à retenue ; jugement : somme à déduire chaque année, et inférieure au taux du dernier ressort. Tome 4, page 334, question 308.

— Demande pour renouvellement du titre constitutif d'une rente qui n'énonce pas de capital , et pour paiement d'arrérages s'élevant chaque année à une somme au-dessous de 50 fr. Tome 4 , pages 349 et 350, aux notes.

RENTE viagère. Les contestations qui seraient élevées sur le fond du droit d'une rente viagère ou pensionne pourraient-étre jugées qu'à charge d'appel ; pourquoi ? Tome 4, pages 333 et 334.

RENVOI devant un autre tribunal. Dans quels cas a-t-il lieu? Tome 5, pages 240 et suivantes.

— Les demandes en renvoi pour parenté ou alliance doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 249.

— Peut-on demander le renvoi dans les tribunaux de commerce, et, en cas d'affirmative, à quel tribunal doit-il être fait ? Tome 5, page 255, question 368.

*— Demandes en renvoi devant l'autorité administrative formées par les parties et sans conflit. Voyez cour de cassation.

RÉPARATIONS. Ce que Ton appelle réparations. Tome 6, page 249.

— A la charge de qui sont-elles ? Tome 6, page 249.

— Qu'appelle-t-on réparations d'entretien , et que comprennent-elles ? Tome 6 , pages 249 et suivantes.

— Qu'appelle-t-on grosses réparations, et en quoi consistent-elles? Tome 6, pages 249 et suivantes*.

— Qu'appelle-t-on réparations locatives, et quelles sont-elles? Tome 6, page 250. Voyez réparations locatives.

— Réparations temporaires ou courantes. Quelles sont celles qu'on appelle ainsi? Tome 6, page 261.

— Réparations urgentes. Quelles sont-elles? Tome 6, page 261..

RÉPARATIONS civiles. Quand les tribunaux criminels peuvent-ils connaître des réparations civiles ? Tome 4, pages 97 et suivantes.

— Quand y a-t-il lieu à suspension de l'action en réparation civile? Tome 4 , pages 100 et suivantes , questions 262 et 263. Voyez action en ré* paration civile.

RÉPARATIONS locatives. En quel temps l'action pour réparations locatives doit-elle être formée, sous peine d'être déclarée non-recevable sur les conclusions du fermier ou locataire? Tome 6, page 259 , question 440. Voyez réparations.

— Quelle prescription peuvent opposer les fermiers ou locataires contre Faction pour réparations ? Tome 6, page 259 , question 440.

— L'action pour réparations peut-elle être formée avant l'expiration du bail ? Tome 6, page 261, question 441.

— Le juge de paix connaît des actions relatives aux réparations locatives, en dernier ressort jusqu'à 50 fr., et en -premier ressort à quelque somme que la demande puisse s'élever. Tome 6, page 250.

— Doit-il également connaître des difficultés qui naissent relativement à ces opérations, soit avant l'entrée en jouissance des fermiers ou locataires, soit depuis? Tome 6, page 251.

— Les réparations locatives à la charge de l'usufruitier ne sont de la compétence du juge de paix qu'autant quelles n'excèdent pas 100 fr . Tome 6, page 252.

— La compétence des juges de paix en matière de réparations est-elle strictement limitée, par les termes de la loi, aux réparations des édificesservant à l'habitation ou à l'exploitation des fermes? Tome 6, page 258, question 439. Voyez fermiers , locataires, presbytère, usines, usufruitiers?

RÉPERTOIRE que les huissiers sont obligés de tenir. Voyez huissiers.

RÉPLIQUE. Les tribunaux peuvent-ils la refuser aux membres du ministère public ? Tome 2, page 304, pote a.

REPRISE de sommes réputées propres entre mari et femme , sans obliga*

M4 TA FIE A5ALTTIQtf.

tîon dasseoir. de quelle- aatnreesl l'oofigatiiMi <pri j tend? Tome 5, page 233, question 195.

* REPRISES de une* constituent endommage de la coopétence do juge de paiv Tome 6, page 57, question 395.

— OMnment s'établit cette compétence es premier on en dernier ressort. Tome 6, page IVj, art. 317.

REyt'ÉTE m /te. I V>ye: jugemens des tribunaux de commerce et pourvoi en cassation.

RESCISION de vente pour cause de lésion, d'erreur, «le dol on violence. Voyez action en rescision .

RÉSIDENCE. Les membres des cours et tribunaux et du parquet, les greffiers, et leurs commis de service aux audiences, sont tenus de résider dans la ville où est établi le tribunal ou la cour. Tome 2, pages 6 et 19, art. \r> et 48.

— Exception en faveur des suppléans. Tome 2, page 15, art. 46.

— La résidence, dans le lieu où ils exercent leurs fonctions, des magis* trats et officiers désignés dans l'article ci-dessus, emporte-t-elle la fixation de leur domicile dans ce même lieu ? Tome 2, page 7, question 79. Voyez absence et domicile.

— Résidence de l'avocat. Voyez tableau de l'ordre des. avocats. Résidence des commis-greffiers, loyer commis-greffiers. Résidence des greffiers. Voyez greffiers. Résidence des huissiers. Voyez huissiers. Résidence des huissiert-audienciers. Voyez huissiers-audienciers.

RÉSILIATION ( demande en ). Une demande en résiliation de bail estelle une action personnelle de sa nature? Tome 6, pages 417 et 418.

— Demande en résiliation d'une obligation supérieure au taux du dernier ressort, un reliquat inférieur à ce taux restant dû sur cette obligation. Voyez ressort.

RESSORT. Étymologie de ce mot. Tome 4, page 228, note 2. Ce que c'est. Tome 1 , introduction , page 69, note 1. Ses diverses significations. Tome 4, pages 228 et 229. — Le mot ressort est quelquefois synonyme de degré de juridiction. Tome 1, page 323.

— Employé dans l'article 1397 du Code civil , s'entend-il, non pas seulement du ressort particulier au tribunal auquel "un juge ou un officier ministériel est attaché , mais du ressort de la cour ou du tribunal supérieur? Tome 2, page 49, question 87.

— Quand un tribunal juge-t-il en premier ressort? quand juge-t-il en dernier ressort ? Tome 4, page 230.

— Comment se détermine le premier ou le dernier ressort d'après la jurisprudence? Tome 4, pages 431 et 432 , note a.

— La compétence des juges de paix, des tribunaux civils d'arrondissement et des tribunaux de commerce , s'établit ou en premier et dernier ressorts tout-à-la fois , ou en premier ressort seulement, suivant que la demande est indéterminée ou que la valeur de l'objet en litige, c'est-à-dire de la chose demandée d'une part et contestée de l'autre , a été évaluée par

les parties. Voyez tome 4, pages 231, 232 el 233, art. 278, 5879, 280 et

Exception a cette règle. Voyez impôts indirects. Voyez aussi rente viagère.

—Comment l'objet d'une action s'é?alue-t-il pour déterminer le ressort? Tome 4, pages 234 et suivantes.

— Les jugemens sur compétence ne peuvent-ils jamais être rendus en dernier ressort ? Tome 1 , page 73, n° 81 ; tome 4, page 367 ; et note a , page 373.

— En matière commerciale, les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort: 1<> toutes les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 1 ,000 fr. ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. Tome 7, pages 323 et 324, art. 392.

— Anciens principes en cette matière. Tome 7, page 324.

— Règles sur la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce. Tome 7, pages 326 et suivantes.

— Les intérêts d'un effet de commerce accessoires à la demande, les frais d'enregistrement et de protêt, doivent-ils être comptés pour déterminer si la somme demandée excède ou non le taux du dernier ressort ? Tome 7, page 329, question 532.

— Un tribunal de commerce peut-il statuer en dernier ressort sur la question de savoir s'il y a société entre deux personnes, à l'effet de juger si l'une d'elles est passible , envers un tiers , d'une dette au-dessous de 1,000 fr. ? Tome 7 , pages 332 et suivantes, question 533.

— Lorsque, durant une instance pendante devant des arbitres investis du pouvoir de juger sans appel, il survient un incident qui,' par sa nature, doit être porté devant un tribunal d&commerce, ce tribunal peut-il statuer en dernier ressort sur cet incident ? Tome 7, page 332, question 534.

Les tribunaux de commerce jugent-ils en dernier ressort les oppositions formées à un concordat? Tome 7, page 333, question 535.

— La loi d'organisation de chaque tribunal ayant déterminé , en termes généraux, sa compétence en premier ou dernier ressort suivant la valeur de l'action, le droit déjuger en dernier ressort serait-il acquis à ce tribunal par cela seul que des lois postérieures qui lui attribueraient spécialement compétence sur certaines affaire n'auraient point exprimé que le jugement à intervenir serait ou non sujet à l'appel ? Tome 4, page 237 , question 280.

— Les lois qui ont déterminé le taux du dernier ressort se servant du mol livres et non du mot francs, en résulte-t-il qu'une action de la valeur actuelle de 50 ou 1,000 fr. ne puisse être jugée en dernier ressort, la première par le juge de paix , la seconde par un tribunal d'arrondissement ou de commerce? "

Réciproquement : une action dont la valeur en livres tournois réduite en francs excéderait la valeur du dernier ressort, ne pourrait-elle être jugée qu a charge d'appel ? Tome 4, page 238, question 281 ; et note a, page 240.

— Quid juris si l'objet de la contestation avait été déterminé en valeur écus pour écus? Tome 4, page 241 , question 282.

44ti TABLE ANALYTIQUE

— Un jugement qui aurait prononcé sur une contestation dont la valeur n'ayant point été déterminée par les parties pourrait néanmoins, d'après des calculs certains, l'être au-dessous de celle fixée pour le dernier ressort, pourrait-il néanmoins être considéré comme rendu en premier ressort? Tome 4, pages 241 et 242, question 285.

— Sur quels erremens le juge doit-il se baser pour fixer la valeur delà contestation ? Tome 4, page 245 , note a.

— Lorsque la valeur est restée en état d'indétermination devant le premier juge, qui a prononcé en cet état de choses, l'intimé pourrait-il, en appel, prétendre pour la première fois que la valeur est réellement au-dessous du taux du dernier ressort, et , par ce motif, soutenir l'appel non-rece?able comme s'il eût été formé contre un jugement en dernier ressort? Tome 4, page 245 , question 284 ; et note a , pages 247 et 248.

— L'appelant serait - il obligé de défendre à ce maintien ? Tome 4 ,

— Les juges peuvent-ils forcer une partie à évaluer son action ? Tome 4, page 248.

— Le défenseur peut-il y forcer le demandeur? Tome 4, page 249.

— En tout cas les juges peuvent-ils l'évaluer d'office ? Tome 4 , page 249; et note a, pages 352 et 555.

— Les juges pourraient-ils ordonner une instruction à cet effet? Tome 4, pages 251; et note a, pages 252 et 253.

— Si le demandeur offrait d'abandonner son action en revendication d'un objet mobilier, moyennant une somme dont le montant excédât la valeur fixée pour le dernier ressort , le jugement rendu sur le refus du défendeur d'acquiescer à cette offre serait-il en premier ressort? Tome 4, pages 255 et 254, question 288.

— Lorsque , durant l'instance, la valeur de l'objet du litige est augmentée ou réduite par les conclusions du demandeur, le jugement à intervenir doit-il être réputé rendu en premier ressort seulement, par suite de l'augmentation; ou en dernier ressort, par suite de la réduction? Tome 4, page 256, question 289; et page 570, note 3, 2*.

— La solution de cette question serait-elle la même dans le cas où les conclusions énoncées dans l'exploit introductif auraient été augmentées ou réduites à l'insu du défendeur? Tome 4, page 258, question 290. Voyez aussi tome 1, page 294, question 47.

— Un jugement serait-il réputé rendu en dernier ressort, comme s'il y avait eu réduction de la demande de la part du demandeur , lorsque le défendeur convient devoir une partie de ce qui lui est demandé et conteste le surplus , lequel n'excède pas en valeur le taux du dernier ressort?

£» d'autres termes , pour décider si une condamnation pécuniaire est sujette ou non à l'appel , faut-il uniquement s'attacher à la valeur de l'objet dans lequel l'appelant prétend avoir été grevé? Tome 4 , pages 25$ et 259, question 29t.

— La réduction de la demande doit-elle, dans ce cas, résulter des conclusions? Tome 4, page 262, note a.

— Les offres réelles peuvent-elles servir à déterminer le premier ou le dernier ressort? Tome 4, pages 265 et suivantes.

Lorsque les deux parties tombent d'accord sur le fond de la contestation et demandent acte au tribunal de cet accord, mais en laissant en litige la question de savoir laquelle d'entre elles devra payer les dépens, le tribunal peut-il statuer sur cette contestation en dernier ressort par le motif que le montant de ces dépens s'élève à une somme au-dessous du taux fixé par la loi pour le premier ressort ; encore bien que la contestation principale, objet de l'expédient, excède cette valeur? Tome 4, page 264 , question 292. »

— La doctrine suivant laquelle on résout la question précédente pourrait-elle être appliquée au cas où l'une des parties , acquiesçant à la décision rendue sur le fond par jugement en premier ressort seulement , n'entendrait appeler que de la disposition de ce jugement relative à la condamnation aux dépens ou à leur liquidation? Tome 4, page 267,- question 295.

— Dans les actions qui appartiennent à une même personne contre plusieurs, ou qui sont dirigées par plusieurs personnes contre une seule ; si chacune de ces actions en particulier est au-dessous du taux fixé pour le dernier ressort , quoique l'objet de ces mêmes actions jointes ensemble l'excède , le jugement n'en sera-t-il pas moins considéré comme rendu en dernier ressort? Tome 4, page 249, question 294. Voyez aussi les questions 295 et 296; et les notes a, pages 287, 288, 300, 301, 305, 306, 316, 324, 345 et 431.

— En supposant l'affirmative , les principes sur lesquels serait fondée cette solution seraient-ils applicables au cas où deux ou plusieurs particuliers formeraient séparément chacun une demande au-dessous du dernier ressort, demande que le tribunal joindrait pour être statué sur toutes par un seul jugement , en sorte que , par suite de cette jonction, le tribunal aurait -prononcé sur une valeur excédant le taux du dernier ressort ? Tome 4, page 276, question 295. Voyez aussi page 288, question 298.

— Le principe de la divisibilité des actions, sur lequel se fonde la doctrine établie sur la question 294 (voyez ci-dessus), serait-il applicable au cas où le demandeur formerait contre plusieurs parties une demande en nullité d'un titre commun à celles-ci , dont la valeur excéderait le taux du dernier ressort mais dont chacun des défendeurs soutiendrait la validité pour un intérêt moindre ? Tome 4, page 281, question 296.

— Un jugement rendu soit sur une demande formée contre un codébiteur solidaire pour sa part seulement, soit contre tous les codébiteurs solidaires , est-il rendu en dernier ressort si la part de chacun d'eux dans la dette n'excède pas le taux fixé pour ce ressort? Tome 4, page 285, question 297. Voyez aussi notes a, pages 250, 300, 301, 305, 306 , 316, 324, 345 et 431.

— Un jugement doit-il être réputé rendu en dernier ressort' dans les cas suivans :

1° Lorsqu'une demande est d'une somme au-dessous de ce taux , bien qu'elle soit le reliquat d'une créance qui l'excède ;

2<> Lorsqu'une demande , également au-dessous de ce taux , est subordonnée à la décision d'une question préjudicielle de valeur supérieure ou indéterminée ; ' .

448 TAJ3LK ANALYTIQUE

3« Lorsqu'une demande en résiliation ou annulation d'une obligation excédant le taux du dernier ressort i) ne reste néanmoins dû sur cetle obligation qu'un reliquat au-dessous de ce taux? Tome 4, page 288, question 298.

— La solution donnée sur les questions ci-dessus , pour le cas où l'annnlation du titre est l'objet de l'action du demandeur, s'appliquerait-elle à celui où ce serait au contraire le défendeur qui , sur une demande moindre de 1,000 francs restant dus sur une somme plus forte, conclurait à l'annulation d'un titre excédant ce taux?

Le jugement devrait-il , dans celte circonstance , n'être rendu qu'en premier ressort seulement? Tome 4, page 292, question 299.

— Distinction à faire selon que les titres deviennent l'objet principal du litige ou ne sont attaqués que subsidiairement. Tome 4 , pages 289, 290 et 291, note a.

— Un jugement est-il rendu en premier ressort dans le cas où la même demande réunit divers chefs dont les uns sont au-dessus , les autres au-dessous du dernier ressort , oii qui , étant chacun inférieur au taux de ce ressort, l'excèdent par leur réunion? Tome 4, page 293, question 300. Voyez aussi page 315 , question 304; et note a , pages 287 et 288.

— Peut-on diviser l'action résultant d'un titre de créance d'une somme excédant les limites du dernier ressort ; et ne demander qu'une partie de la dette, afin d'obtenir jugement en dernier ressort? Tome 4, page 306, question 301; et page 309, question 302.

— Les articles 1343 et 1344 du Code civil s'opposent-ils, le premier, à ce qu'un tribunal statue en dernier ressort sur une demande d'abord formée pour une somme supérieure , ensuite restreinte à une somme inférieure; le second, à ce qu'il soit prononcé de la même manière sur une demande d'une somme au-dessous du dernier ressort mais qui serait déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui ne serait pas prouvée par écrit? Tome 4 , page 311 , question 303; et note a , pages 300 et suivantes.

— Lorsqu'une demande originaire se trouve réduite dans le cours de l'instance , quant à l'objet pour lequel on réclamait paiement d'une somme au-dessous du dernier ressort, le jugement ne sera-t-il néanmoins rendu qu'à charge d'appel si à cette demande était jointe une contestation sur un chef qui demeurât indéterminé? Tome 4, page 315, question 304.

— Un jugement qui règle la distribution par contribution ou par ordre d'une somme au-dessous du taux du dernier ressort est-il sujet à l'appel de la part d'un créancier dont la créance est au-dessous de ce taux? Tome 4, page 316, question 305.

— Un jugement à rendre sur une tierce-opposition formée pour une somme excédant les bornes du dernier ressort doit-il être rendu en premier ressort seulement quoique le jugement contre lequel cette opposition serait dirigée n'eût été rendu qu'en dernier ressort? Tome 4, page 325, question 306.

— Comment s'évalue le capital d'une rente, afin de déterminer la compétence en premier ou en dernier ressort, dans le cas d'une demanclc en

arrérages de rente dont le droit, au fond, n'est pas contesté , ou d'une contestation sur le fond du droit? Tome 4, page 516 , question 507 ; et note a , pages 250 et 251.

— Quant aux contestations qui seraient -élevées sur le fond du droit d'une rente viagère ou pension, elles ne pourraient être jugée&qu'à charge d'appel. Pourquoi? Tome 4, pages 555 et 554.

— Si la contestation relative à une rente n'avait pour objet que la question de savoir si cette rente est ou n'est pas sujette à la retenue pour contribution , le jugement serait-il rendu en dernier ressort , la somme à déduire chaque année par l'effet de la retenue étant au-dessous du taux' du dernier ressort ? Tome 4, page 554, question 508.

— Lorsqu'une demande relative à une rente porte tout-à-la-fois sur un capital au-dessous du taux du dernier rassort et sur le paiement d'arrérages échus, doit-on , pour fixer la compétence , considérer et le capital demandé , et le montant de ces arrérages , en sorte que le jugement ne soit rendu qu'en premier ressort si ces valeurs réunies excèdent les limites du dernier? Tome 4, page 555, question 509.

— Quand une demande contient des conclusions alternatives ou subsidiaires, les unes excédant le taux du dernier ressort , les autres inférieures à ce taux , comment doit-on déterminer la compétence ? Tome 4 , pages 555 et 556, question 510.

— Si l'option , au lieu d'être déférée sous le cours de l'instance , l'avait été par l'exploit introductif lui-même , comment serait rendu le jugement à intervenir? Tome 4, page 542, question 511.

— Un jugement ne peut être readu en dernier ressort si la matière ne le comporte, quoiqu'il soit la suite et la conséquence d'un autre rendu en dernier ressort par le même tribunal. Tome 4, page 549, note 2.

— Un tribunal ne peut prononcer en dernier ressort sur une opposition formée à un jugement par défaut , encore bien que , les délais pour l'opposition ou pour l'appel étant expirés , il n'y ait lieu à prononcer sur le fond, puisque l'opposition est déclarée non-recevable. Jbid.

— La demande ayant pour objet le paiement des arrérages d'une rente et le renouvellement du titre constitutif de cette rente est suffisamment déterminée pour être susceptible d'être jugée en dernier ressort , quoique le titre n'énonce pas de capital , si les arrérages de chaefue année sont audessous de 50 francs. Tome 4, page 550, aux notes.

— Lorsqu'une saisie est faite en vertu d'un jugement en dernier ressort; si un tiers revendique les objets saisis, le jugement rendujivec ce dernier ne peut l'être qu'en premier ressort si la valeur de ces objets n'est pas déterminée au-dessous de celle du dernier ressort. Peu importe que cette valeur n'excède pas réellement ce taux. Ibid.

— Quelle est , quant à la fixation de la compétence en premier ou en dernier ressort, la différence qui existe entre l'article 5, titre 4, de la loi du 24 août 1790 , et les articles 4 , titre .12 , de cette même loi , et 659, § 1 , du Code de commerce? Tome 4, page 246, question 512 ; tome 7, art. 592 ; et note a, pages 526 et 527.

— En matières susceptibles de transaction et d'appel , les parties capables peuvent donner leur consentement pour recevoir jugement dé-

/|5o TABLE ANALYTIQUE

finilif en dernier ressort soit des tribunaux , soit des arbitres qu'elles sont tenues de nommer en matière de société de commerce. Tome 4, page 350, art. 282. Voir page 358, question 358.

— Comment doit être donné le consentement des parties à recevoir jugement en dernier ressort? Tome 4, page 353, question 314.

— Ce consentement peut-être révoqué par le concours des volontés qui l'ont formé. Tome 4 , pages 350 et 351 , art. 283. Voyez questions 316 , 318.

— Suffit-il, pour que le jugement soit rendu en dernier ressort d'après le consentement réciproque des parties , que l'on, justifie que ce consentement a été donné ? ne faut-il pas, en outre, que le juge en ait décerné acte 1 Tome 4, page 3$4 , question 315.

— Quels sont les caractères constitutifs du consentement? Tome 4, note a, pages 355, 356, 35$*, et pages 365 et suivantes.

— Le consentement peut-il être rétracté par Tune des parties? Tome 4 , page 368, question 318.

— Une partie qui , en formant une demande sous le cours de l'instance introduite contre elle, déclare vouloir être jugée en dernier ressort, peut-elle , si la partie adverse s'y refuse ou garde le silence, se "porter néanmoins appelante du jugement qui la condamne ? Tome 4, page 356, question 316.

— Lorsque le consentement à être jugé en dernier ressort n'a été donné que dans le. cours de l'instruction et après desjugemens soit préparatoires, soit interlocutoires, soit provisoires, ce consentement rend-il l'appel de ces jugemens non-recevable ? Tome 4/ page 360, question 319. /

— Le consentement des parties peut-il donner pouvoir à un juge d'appel de connaître d'un jugement rendu en dernier ressort? Tome 4, pages 365

— Une partie ayant , sous le cours de l'instance, signifié des conclusions à fin d'être jugée en dernier ressort, et l'autre partie ayant acquiescé à ces conclusions, cette dernière peut-elle se rendre appelante du jugement? Tome 4, page 365, note 1.

— Lorsque la cause ou l'objet principal de la demande est au-dessous de la somme fixée par la loi pour le dernier ressort, et que le demandeur forme en même temps des demandes accessoires dont l'objet soit échu avant l'introduction de l'instance , la valeur de ces demandes se réunitelle à celle du principal pour former une valeur totale et déterminer la compétence en premier ressort seulement? Tome 4, page 368, art. 284; et jurisprudence , page 370, aux notes.

— Les intérêts, les restitutions de fruits, les dommages-intérêts, les dépens, les frais d'un contrat, ceux d'un protêt, doivent-ils entrer en li^ne de compte pour déterminer si la somme demandée excède on non les ter mes du dernier ressort accordés à un juge inférieur? Tome 4 , page 368, question 320.

— Le juge autorisé par la loi à statuer en dernier ressort sur une demande principale a le droit de prononcer de la même manière sur tous les incidens et exceptions qui surviennent dans le cours du procès.

Secus lorsqu'il s'agit de décisions à rendre sur une question de compétence. Tome 4, pages 371 et 372, art. 285 et 286.

— Qui d si les parties avaient autorisé le tribunal à prononcer en dernier ressort? Tome 4, pages 376 et 377.

— En quel sens les mots incidens et accessoires doivent-ils être entendus pour l'application de l'article 285 ci-dessus ? Tome 4 , page 375 , question 321.

— Incompétence de certains tribunaux pour connaître de plusieurs incidens. Tome 4, page 378, question 322 ; et note a , pages 138 et 139.

— Lorsqu 'incidemment à une demande d'une valeur au-dessous du dernier ressort il s'élève une contestation sur les qualités des parties, le juge- ' ment doit-il être rendu en dernier ressort ? Tome 4, page 379, question 323.

— Quid s'il s'agit de la qualité d'héritier? n'est-elle alors jugée que pour l'objet en litige, et peut-elle être remise en question entre d'autres parties ? Tome 4, page 385, question 324.

Quid s'il s'agissait d'une demande en partage de succession pour arriver au jugement d'une créance moindre de 1,000 francs? Tome 4, pages 393 et 396.

— Le jugement qui, sur une question de droit d'enregistrement, déeide, entre la régie et un particulier , que celui-ci est devenu propriétaire par achat d'un bien qu'il soutient n'avoir pas acheté, est-il rendu en dernier ressort? Tome- 4, page 396, question 325.

— Un jugement statuant sur une demande inférieure au taux du dernier ressort est-il susceptible d'appel de la part de la partie condamnée, contre son adversaire, par cela seul que ce jugement contient des injonctions, ou ordonne la suppression de mémoires ou d'écrits ?

Dans le cas de négative, ne peut-on porter appel de l'incident qui intfme injonction ou ordonne la suppression de mémoires ou d'écrits? Tome 4, page 398, question 326.

— La décision d'un juge d'appel rendue entre des parties principales doit-elle être réputée en dernier ressort à l'égard d'un tiers qui se trouve en cause soit forcément, soit volontairement? Tome 4, page 402, question 327.

— Lorsque l'objet de la contestation n'excède pas la compétence du dernier ressort d'un tribunal, le jugement ou du moins la disposition du jugement par laquelle la contrainte par corps serait prononcée peut toujours être attaquée par la voie d'appel? Tome 4, page 404, question 328; et note a, même page.

— Quid si les .parties avaient consenti à être jugées en dernier ressort même pour la contrainte par corps ? Tome 4, pages 414 et suivantes.

— N'y a-t-il lieu à statuer qu'en premier ressort lorsque sur une demande en dommages-intérêts au-dessous du dernier ressort, formée à l'occasion d'une coupe de bois, le défendeur conclut au remboursement des frais d'exploitation? Tome 4, page 446, aux notes.

— Le jugement est-il en premier ou dernier ressort lorsque les demandes principale et réconventionnelle excèdent le dernier ressort? Tome 4, page 419, art. 288.

— Quid si le juge ne prononçait que sur la demande principale ? Tome 4,

— N'y a-t-il lieu à statuer qu'en premier ressort] lorsqu'un droit d'un

décime par franc, dû sur une coupe dans une forêt indivise entre deux particuliers , ayant été payé par moitié à chacun d'eux l'un prétend avoir droit à la totalité du décime et demande conséquemment la restitution au-dessous du dernier ressort reçue par l'autre ? Tome 4 , page 446 , aux notes.

— Y a-t-il lieu à prononcer en dernier ressort lorsqu'à une demande d'une valeur inférieure au taux du dernier ressort se joint une demande réconventionnelle en dommages-intérêts basée sur un fait qui n'est pas antérieur à la demande principale? Tome 4, page 446, note.

— Lorsque la compensation est offert^ mais avec conclusions tendantes à ce que le demandeur soit condamné à» payer un excédant, y a-t-il lieu à réunir le montant de la compensation et celui de cet excédant pour déterminer le ressort relativement à la créance contestée , objet de la compensation et de la demande réconventionnelle? Tome 4, page 449, question 533.

— Comment se détermine le ressort sur une demande en validité ou en annulation d'un contrat de vente, en rescision pour cause de lésion, et en délaissement d'un fonds vendu à pacte de rachat ? Tome 6, pages 409 et suivantes, question 459.

— Lorsque des juges n'ayant compétence que pour le premier ressort ont jugé en dernier ressort, le jugement n'en est pas moins susceptible d'appel.

Quid lorsque des juges compétens pour juger en dernier ressort ont omis de qualifier leur jugement , ou l'ont qualifié en premier ressort seulement? y a-t-il lieu à l'appel ? Tome 4, page 460, art. 291 ; et jurisprudence, page 453, note. Voyez action mixte, action réelle, arbitres, arbres, compte, concordat, demande accessoire, demande incidente, dommagesintérêts, fin de non-recevoir, incident, réconvention, valeur de l'action.

INSTITUTION de fruits. Voyez ressort.

RETENUE de rente inférieure pour chaque année au taux du dernier ressort ; jugement. Voyez ressort.

RETENUE sur les traitement. Peut-elle avoir lieu par ordonnance royale? Tome 1, pages 426 et 427, note a.

— Les membres du ministère public doivent-ils supporter une retenue proportionnelle au profit de leur suppléant? Tome 2, page 24, art. 56 ; note a, même page ; question 109, page 160, note 1.

RETRAITE des juges. Les magistrats admis à la retraite ont droit à une pension. Tome 2, pages 146 et suivantes, art. 84.

— Peut-on la leur refuser ? Tome 2, pages 152 et suivantes, question 106.

— Us peuvent recevoir, en outre, le titre de président, de conseiller ou juge honoraire, et jouissent des privilèges honorifiques attachés à ce titre. Tome 2, pages 1 52 et suivantes. Foy<»r infirmités, orphelins, pension, veuves.

— Les greffiers n'ont aucun droit à une retraite. Tome 2 , page 159, note a.

RÉTROACTIVITÉ. Les lois en matière de compétence ont-elles un effet rétroactif? Tome 1, pages 64 et 65, note a ; tome 4, page 10, art. 253; et notes o, pages 12, 13 et 15.

REVENDICATION faite par un tiers d'objets saisis en vertu d'un jugement rendu en dernier ressort ; valeur des objets qui n'est pas déterminée au-dessous du taux du dernier ressort : jugement contre ce tiers. % Voyez ressort.

REVENU se détermine soit en rente, soit par prix de bail. Tome 6, page 407.

— Il sert à fixer la compétence des tribunaux civils d'arrondissement en matière réelle immobilière. Voyez ressort.

RÉVISION. Recours en révision contre arrêt de la cour des comptes. Voyez arrêts de la cour des comptes.

RÉVOCATION de donation entre vifs. Voyez action en révocation, etc.

RÉVOCATION déjuge. Voyez pension.

RIXE (actions pour). Qu'entend-on par rixe? Tome 6 , page 290.

— Lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, les actions pour rixe sont de la compétence du juge de paix. Tome 6 , pages 287 et suivantes. u •

— Ce sont alors des actions civiles. Tome 6, page 289.

— Devant quel jugfe de paix doivent-elles être portées ? Tome 6 , page 291, question 451. T'oyez juge de paix.

ROI. Le moyen d'incompétence matérielle peut-il se couvrir à l'égard du roi , et l'autorité de la chose jugée peut-elle s'acquérir contre lui ? Tome 5, page 17, question 336.

— Quel est le mode de procéder dans les affaires où le roi est en cause? Tome 2, pages 197 et 198, note a; tome 5, page 20, note a; tome 6, pages 225 et 226, note a.

— Quelles sont les limites et les bases de son pouvoir royal ? Tome /4 , pages 6 et 7, note a; tome 5, page 102, note 2.

ROULAGE. Voyez commissionnaire de roulage.

ROULEMENT des juges. Sens du mot roulement. Tome 1 , page 433 , note 1 .

— Historique de cette institution. Tome 1, page 434.

— Avantages et critiques. Tome i, page 434.

— Comment s'opère le roulement des juges et conseillers? Tome 1 , page 431, art. 35 et suivans; tome 8, pages 36 et suivantes, art. 445 et suivans. Voyez doyen des juges.

— Une ordonnance royale peut-elle modifier le mode de roulement des cours et tribunaux? Tome 1, pages 436 et 437, note a.

— Quelle .est la nature de la délibération prise par chaque tribunal pour opérer son roulement annuel? Tome 5, page 293.

— Dans quel sens doit- on .entendre l'article 3 de l'ordonnance du 11 octobre 1820 sur le mode de roulement ? Tome 8, pages 36 et suivantes.

ROUTE. Cession de partie de route. Voyez domaine public.

Vill. 3o

SACRILÈGE. Ce que c'est. Tome 1, page 319, note 2.

SAIGNÉES d'irrigation. Voyez canaux d'irrigation.

SAISIE d'animaux et ustensiles servant ù V exploitation des terres (en cas de) ; le juge de paix, sur la demande du saisissant, établit un gérant à l'exploitation. Tome 6, page 542.

SAISIE immobilière. Soumission expresse, élection de domicile. Voyez sonmission de juridiction.

SALAIRE des avoues , paiement. Voyez mandat des avoués.

SALAIRES de gens de mer et d'ouvriers de marine. Voyez ouvriers de marine.

SALAIRES de gens de travail. Les difficultés qui y sont relatives sont de la compétence des juges de paix. Tome 6, pages 275 et suivantes.

SALAIRE des huissiers , prescription. Voyez huissiers.

SALAIRE des j uges. Voyez juge.

SALPÊTRIER qui achète des matières premières pour les convertir en salpêtre, fait- il un acte de commerce? est-il commerçant? Tome 7, page 146, question 496.

— Quid s'il fait le salpêtre pour le* gouvernement ? Ibid.

SCELLÉS ; sur apposition et lief des scellés après décès, voyez tome 6, pages 352 et suivantes,

— Cas où ils peuvent être apposés sans cause de décès. Tome 6 , pages 554.

— Apposition des scellés, ne doit point avoir lieu en cas de survie du père ou de la mère. Tome 6, pages 554 et 555.

— Le juge de paix , et à son défaut un suppléant , lés appose d'office , ou sur la réquisition des parties. Tome 6, page 554.

— Toutefois, ils ne connaissent ni l'un ni l'autre des contestations qui s'élèvent relativement aux scellés ; elles doivent être portées devant le président du tribunal civil d'arrondissement. Tome 6, pages 555 et 554.

— Oppositions aux scellés. Tome 6, page 559. Voyez absent, femme mariée, portes.

SECRET. L'avocat doit garder le secret des choses qui lui sont confiées en sa qualité d'avocat. Tome 5, pages 226 et suivantes ; et note a, page 228.

SECRET des délibérations. Tome 2, page 92. Voyez délibérations.

SECTIONS du tribunal. Voyez chambres.

SÉCURITÉ de la magistrature, constitue son indépendance. Tome i, page 56, note a.

SENTIERS. L'autorité administrative a-t-elle compétence relativement aux sentiers particuliers? Tome 5, page 171, question 348.

— Peut-on -former complainte pour trouble à la possession et jouissance* d'un sentier d'exploitation ? Tome 6, page 98, question 404. Voyez passage.

SÉPARATION de corps. Voyez action en séparation de corps , femme/ mariée.

SERGENS. Voyez huissiers. *

SERMENT des juges. Tout juge ou suppléant doit , avant d'entrer en fonctions, prêter serment. Tome 1, page 405, art. 27.

— De ce que la prestation de serment est la solennité essentielle qui achève d'imprimer le caractère d'homme public , en résulte-t-il que tout acte de l'autorité publique fait par un fonctionnaire non-assermenté soit nul? Tome 1, page 412, question 72.

— Le juge qui a régulièrement prêté son serment est-il tenu d'en prêter un nouveau, lorsqu'il est promu soit à une fonction judiciaire supérieure, ou même à une autre place égale en nature et en degré à celle qu'il quitte? Tome 1 , page 414, question 73.

— Est-il des personnes exerçant les fonctions de juge qui soient dispensées du serment? Tome 1, page 416, question 74.

— Devant quelle autorité est prêté le serment des différens fonctionnaires de Tordre judiciaire? Tome 1, pages 118 et 119, note a; et pages 418 et suivantes, art. 28, 29, 30 et 31.

— Un membre de tribunal de première instance peut-il prêter serment devant son tribunal? Tome 1, page 418, note c.

— Si le serment était prêté devant une autorité incompétente, en résulterait-il que ce serment dût être regardé comme non-avenu ou nul? Tomel, page 421, question 75.

— La prestation de serment est mentionnée sur le registre où sont inscrites les ordonnances de nomination des juges. Tome 1, page 422, art. 32.

— Est- il un délai dans lequel la personne nommée pour exercer les fonctions de juge .doive se présenter pour prêter serment et se faire installer? Tome 1, page 425, question 76.

— Le serment peut- il être prêté par écrit? Tome 1, page 424.

— Serment nul. Voyez jugement.

SERMENT des avocats, est nécessaire pour être avocat ; doit être prêté devant une cour royale ; formule actuelle ; variations à différentes époques dans la formule ; comment se fait la présentation pour prêter serment ; le serment ne se renouvelle à l'audience solennelle de rentrée que par déférence, et n'est point obligatoire. Tome 3, pages 188 et suivantes, art. 216.

— Le serment devant une cour rend- il apte à plaider devant toutes? Tome 3, page 193.

SERMENT des avoués. Voyez avoués.

SERRURIERS. Voyez commerçant.

SERVICES éventuels. Qu'entend-on par services éventuels? Tome 6, page 155.

' — Les services éventuels n'ont aucun caractère du droit réel. Ibid.

— L'aetioiv possessoire est-elle admissible à leur égard? Tome 6, page 155, question 412.

SERVITEURS des marchands diffèrent des commissionnaires et des courtiers. Tome 7, page 266, note 3. Voyez commis.

SERVITUDES. L'action de complainte est-elle admise sans distinction en matière de servitudes? Tome 6, page 95, question 400.

— Si la servitude était sujette à prescription avant le Code et que 4e demandeur excipât d'une possession annale commencée avant sa publication et continuée depuis, l'action possessoire serait-elle recevable? Tome 6, page 96, question 401.

— En serait-il de même si la possession antérieure au Code civil avait été suffisante pour acquérir la prescription du droit de servitude ? Tome 6, page 97, question 402.

— La solution donnée sur les diverses questions relatives aux servitudes imprescriptibles, s'applique-t-elle au cas où il y a un titre? Tome 6, page 98, question 405.

— L'action possessoire n'est pas recevable en matière de servitude négative, par exemple, du droit d'empêcher le voisin de bâtir, qui n'est qu'une servitude non-apparente. Tome 6, page 96.

— Si les servitudes discontinues et non -apparentes ne donnent point ouverture à l'action possessoire, celui sur le terrain duquel on exercerait une semblable servitude aurait-il du moins cette action pour se faire maintenir dans la libre possession de son héritage ? Tome 6 , page 99 , ques-

— L'action possessoire est-elle admissible de la part de celui qui, n'ayant aucun titre de propriété, soit réel, soit présumé, se prévaudrait, pour motiver son action , de travaux apparens qu'il eût faits depuis plus d'une année sur le fonds servant, dans la vue d'user d'une servitude non-apparente ou discontinue ?

Quidjuris à l'égard d'une pareille servitude si le possesseur n'ayant ni titre à représenter, ni travaux apparens à faire valoir, se fondait seulement sur des déclaratiens judiciaires ou autres par lui faites depuis plus d'un an, au propriétaire de l'héritage, et annonçant de sa part l'intention formelle d'user de la servitude à titre de maître? Tome 6, page 106, question 408. Voyez vaine pâture.

— Doit-on distinguer selon le but dans lequel les travaux ont été faits? Tome 6, pages 108 et 109, note a.

SIGNATURE en blanc. Voyez abus de, etc.

SIGNIFICATION. Voyez dimanches.

SOCIABILITÉ naturelle de Vhommc , cause de la formation primitive de& sociétés civiles. Tome 1, page 22, no 19, et note a.

SOCIÉTÉ. En matière de société, tant qu'elle existe, la compétence ap-

partient au juge du lieu où la société est établie. Tome 5 , page 405, art. 245 ; et tome 7, page 363, art. 398.

— Les sociétés forment un être moral. Tome 3 , page 403 ; et notes a , pages 404 et 413. *

—Les sociétés en participation étant exceptées par l'article 59 du Code de procédure, devant quel tribunal les associés devront-ils être assignés % Tome 3, page 406^ question 233.

— Quid à l'égard des associés dont la société serait dissoute? Tome 3, page 407, question 234.

— Une contestation entre associés relativement à une société dissoute mais non liquidée , doit-elle être jugée par le tribunal du domicile des associés ou par le tribunal du lieu où la société était établie? Tome 7, page 387, question 551; et page 389, à la.note-jurisprudence.

— Toute contestation entre associés., et pour raison de la. société, doit être jugée par des arbitres convenus par les parties, ou, à, leur refus, nommés par le tribunal de commerce. Tome 7, page 351, art. 397.

— De quelle époque court le délai de l'arbitrage ? Tome 7, page 353, note a.

— Si les parties ne demandent pas leur renvoi devant des arbitres , les juges de commerce peuvent-ils connaître d'une contestation entre associés? Tome 7, page 358, question 542.

— Doit-on déférer à des arbitres le jugement des contestations d'une simple association commerciale , formée pour une seule opération , soit entre deux commerçans , soit entre deux sociétés ? Tome 7 , page 359 , question 545.

— Si l'un des associés se refuse à nommer les arbitres , le tribunal de* vra-t-il les nommer tous d'office, ou doit-il désigner seulement un arbitre pour l'associé refusant? Tome 7, pages 360 et suivantes, question 544.

— Le tribunal de commerce a-t-il le droit de proroger sur la demande de l'une des parties et sans le concours de la volonté de l'autre le délai d'un arbitrage entre associés, fixé par un précédent jugement conformément à l'article 34 du Code de commerce? Tome 7, page 3j62, question 545.

— Société ; tiers^créancier de l'un, des sociétaires. Voyez ressort.

SOCIÉTÉ civile. Ce qui la constitue. Tome 1, introduction, pages 23 et 24, no» 21 et 22.

SOMMES réputées propres (reprise de). Voyez action mobilière.

SOUMISSION de juridiction, étend la compétence du juge. Tome 4, page 33, art. 257.

— Comment s'opère -t-elle? Tome 4, page 121, art. 269 et 270.

— En quoi diffère-t-elle de la prorogation volontaire ? Tome 4, page 121.

— Un débiteur pourrait-il stipuler par contrat soumission de juridiction à tel tribunal qu'il plairait au créancier de choisir ? Tome 4, page 124, ques-

— La soumission de juridiction peut-elle avoir lieu tant pour les matières personnelles que pour les matières réelles ? Tome 4, page 125, quea-

• tion 270. " x

— Quid dans le cas de soumission de juridiction résultant de la simple élection de domicile? Tome 4, page 126, question 271.

— Les effets de la soumission expresse ou de la simple élection de domicile peuvent-ils s'étendre jusqu'à attribuer à un autre tribunal que celui du lieu de là situation la connaissance d'une saisie immobilière ? Tome 4, pages 127 et suivantes , question 272.

— En cas de soumission de juridiction; si le jugement à intervenir est sujet à l'appel, devant quel juge doit être .formé le pourvoi? Tome 4, page 128, art. 271.

SOURCE. Le propriétaire d'un fonds dans lequel naît une source en détourne-t-il le cours, que doit et peut faire celui qui la recevait ? Tome 6, page 77, note ,4<>.

— Le propriétaire d'une source aggrave-t-fl la condition de l'héritage inférieur, soit en lui donnant, sur le terrain du propriétaire qui la reçoit, un nouveau cours, soit de toute autre manière; ou le propriétaire du terrain inférieur apporte-t-il des obstacles à l'usage de la servitude , que doit faire le juge de paix auquel la partie lésée s'adresse dans l'année, et qui reconnaît que l'état des lieux était autre il y a moins d'un an? Tome 6, page 77, note, 6°.

— Le maître d'un fonds inférieur à celui où la source prend naissance abuse-t-il du droit qu'il a acquis contre celui-ci dans les cas prévus par

* l'article 641 du Code civil, ou de l'usage que lui permet l'article 644, pour en priver les héritages inférieurs, que doit faire le juge de paix si cette entreprise lui est dénoncée dans l'année? Tome 6, page 77, note, 7°.

— • Quid si la plainte n'est fondée que sur ce que, sans détourner l'eau, il l'absorbe par un usage immodéré ? Tome 6, page 77, note (*).

SOUSCRIPTEURS de lettres de change. L'article 420 est-il applicable seulement à des marchandises, et, particulièrement/ les souscripteurs d'une lettre de change peuvent-ils être assignés devant le tribunal du lieu où cette lettre est payable? Tome 7, page 376, question 547. Voyez minorité.

SOUVERAINETÉ. Définition. Tome 1, introduction, page 26, no 28. Voyez autorité souveraine.

SPECTACLE public (tout établissement de), est-il un acte de commerce? Tome 7, page 214.

— Quand et pour quels actes le directeur est-il justiciable du tribunal du commerce? Ibid.

STAGE des avocats. Ce que c'est. Tome 5, page 177.

— Sa durée ; comment il peut être fait en diverses cours. Tome 5, page 178, art. 209.

— La durée du stage peut être prolongée selon les cas. Ibid.

— L'avocat stagiaire pourrait- il appeler de la décision par laquelle le conseil prolongerait la durée du stage? Tome 5, pages 180 et suivantes, question 183.

— Les avoués licenciés en droit qui, après avoir donné leur démission, se présentent pour être admis dans l'ordre des avocats, sont-ils soumis au stage? Tome 3, pages 186 et 187, art. 215.

- Quid à l'égard des magistrats? Tome 3, page 138, note a.

SUBSTITUT du procureur général pour le service du parquet. Ce que c'est. Tome 2, page 280, note 1.

— Il doit avoir vingt-cinq ans accomplis. Tome 1, page 560, art. 19. Dispense d'âge. Voyez fonctions judiciaires.

— H doit être licencié en droit et avoir fait un stage de deux ans, sauf exception. Tome 1, page 365, art. 20; et page 367, question 62.

— Les substituts remplacent les avocats généraux absens ou empêchés. Tome 2, pages 557 et 558 ; tome 8, pages 45 et 44, art. 450.

— Leur nombre dans chaque cour. Tome 8, page 44, art. 455.

SUBSTITUT d'un procureur du roi près un tribunal civil d'arrondissement peut être nommé à vingt-deux ans, s'il a d'ailleurs les autres qualités requises. Tome 1 , page 559, art. 48. Dispense d'âge. Voyez fonctions judiciaires, ministère public, vente en justice.

— Comment se fait la distribution du service entre lui et le procureur du roi? Tome 2, pages 515 et 555, aux notes, et page 545.

SUCCESSION. Où doivent s'exercer les demandes pour ou contre une succession avant partage effectué? Tome 5, pages 588 et suivantes, art. 258, 259, 240 et 241.

— Un enfant naturel qui, prétendant avoir été légalement reconnu par son père, réclame, dans la succession de celui-ci, les droits que la loi lui accorde, doit-il se pourvoir devant le juge du lieu où cette succession s'est ouverte? Tome 5, page 596, question 228.

— Est-ce au tribunal du heu de l'ouverture de la succession que ; doivent se porter les demandes en reddition de compte de l'administration de cette succession ? Tome 5, page 595. Voyez action en partage de succession ; faillite, héritier.

SUPERF1CIAIRE. Ce que c'est. Tome 6, pages 140 et 141.

SUPERFICIE. Qu'entend-on par superficie? Tome 6, page 159, note 1. — r En quoi consiste le droit de superficie? Tome 6, page 140.

— C'est un droit de propriété foncière. Ibid.

— Quels sont les droits de superficie à l'égard desquels l'action possessoire est admissible ou non-recevable? Tome 6, pages 155 et suivantes, question 412.

— Principes différens en matière de baux à convenant ou à domaines congéables. Tome 6, pages 155 et suivantes ; et page 140, note 2.

SUPPLÉANS des juges de commerce. Par qui sont-ils élus? Tome 7,page42, art. 571.

— Parmi quelles personnes sont-ils choisis, et qualités qu'ils doivent avoir. Tome 7, pages 44 et suivantes , art. 575.

— Comment se fait leur élection. Tome 7, pages. 50 et suivantes, art. 57V et sutvans.

— La prohibition de réélection avant l'intervalle d'une année, prononcée par l'article 625 du Code de commerce contre le président et les juges, porte-t-elle également sur les juges suppléans? Tome 7, page 65, ques tion 481. Voyez jugemens des tribunaux de commerce, juges des tribunaux de commerce.

SUPPLÉANS des juges de paix sont nommés par le roi, et révocables à volonté. Tome 6, pages 27 et 28, art. 314.

— Us ont succédé aux assesseurs des juges de paix. Tome 6, page 15.

— Ils remplacent les juges de paix absens ou empêchés. Ibid.

,SUPPLÉANS des juges des tribunaux civils d'arrondissement. But de leur nomination. Tome 6, page 369, art. 333.

— Leurs attributions et prérogatives. Tome 6, page 370, art. 334.

. — Prérogative spéciale aux suppléans du tribunal de Paris. Tome 6 , page 369, et page 380.

— Les juges suppléans font-ils partie intégrante des tribunaux auxquels ils sont attachés? Tome 6, pages 372 et suivantes.

— Comment doivent-ils participer aux délibérations de ces tribunaux ? Ibid.

— Y a-t-il lieu d'appliquer aux juges suppléans les dispositions de l'article 63 de la loi du 20 avril 1810 sur les degrés de parenté? Tome 6, pages 386 et suivantes.

— Les suppléans remplacent les officiers du ministère public absens ou empêchés. Tome % page 305, art. 99. Voyez alliance, incompatibilité de fonctions, installation, parenté, procès, résidence, serment, vente en justice.

SUPPRESSION â!état. Voyez réclamation d'état.

SUPPRESSION de mémoires ou d'écrits ordonnée par jugement ; ressort ; appel. Voyez avocats, écrits, officiers ministériels, ressort.

SURDITÉ. Voyez infirmités.

SÛRETÉ publique, est une cause de renvoi devant un autre tribunal. Tome 5, page 246.

— Dans quels cas y a-t-il lieu à ce renvoi, et devant quelle autorité doit en être portée la demande? Tome 5, pages 248 et suivantes, art. 306.

— Le renvoi pour cause de sûreté publique ne peut être ordonné que sur la réquisition du ministère public. Tome 5, page 252.

— Lorsque le renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique , est requis par le ministère public au nom du roi et d'après les ordres du gouvernement, l'autorité supérieure au tribunal compétent à laquelle ce réquisitoire est fait est-elle tenue de l'ordonner sans avoir à examiner si la sûreté publique le commande réellement? Tome 5, page 260, question 371 ; et note a, pages 262 et 263.

— Une partie peut-elle former opposition au jugement de renvoi pour cause de sûreté publique, lorsqu'elle n'y a pas été appelée? Tome 5, page 263 , question 372.

— Lorsque pour cause de suspicion légitime, ou de sûreté publique, une affaire est renvoyée à d'autres juges que ceux qui en doivent connaître, et qu'il arrive que ceux-ci aient jugé avant d'avoir eu connaissance du renvoi, la décision qui l'a ordonné n'en doit-elle pas moins recevoir son exécution? Tome 5, page 264, question 573.

SURVEILLANCE sur les tribunaux. Voyez' cour de cassation, cour royale, garde-des-sceaux, tribunaux civils d'arrondissement.

DES MÀTlÈRfcS. 46 ï

SUSPENSION du juge. Dans quels cas peut-elle être prononcée? Tome 1, pages 447 et suivantes; et note a, page 150.

— La suspension peut-elle être prononcée pour un temps illimité ? Tome 4, page 451, question 41.

— Un juge condamné à une peine correctionnelle peut-il être suspendu de ses fonctions, encore qu'il les eût reprises après avoir subi sa peine? Tome 4, page 453, question 12.

— La suspension d'un juge amovible peut-elle avoir lieu par une simple ordonnance du roi? Tome 1, page 455, question 14.

— La suspension opère-t-elle la cessation du traitement du juge ? Tome 4 ,page 453, question 43. Voyez cour de cassation, déchéance.

— Distinction à faire entre la suspension préventive et celle prononcée comme peine. Tome 4, page 452, note a.

SUSPICION légitime, est une cause de renvoi devant un autre tribunal. Tome 5, page 246.

— Dans quels cas- les renvois pour cause de suspicion légitime ont-ils lieu ? Tome 5, page 248.

— Devant quelle autorité doivent- ils être portés? Tome 5, pages 250 et suivantes ; et tome 8, page 196, article 544.

— Le renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être prononcé que sur la demande des parties. Tome 5, page 252.

— La suspicion légitime peut-elle être invoquée en matière de discipline pour faire évoquer l'affaire par la cour de cassation, ou la faire renvoyer devant une autre cour royale? Tome 3, pages 105 et 106, question 103.

— Peut-on demander le renvoi pour cause de suspicion légitime sur le motif que quelques-uns seulement des juges seraient récusables pour autre cause que la parenté ou l'alliance? Tome 5, page 253, question

— Y aurait-il renvoi pour cause de suspicion légitime, soit à la requête d'une partie, soit à celle du ministère public, dans le cas où tous les membres d'un tribunal auraient été outragés ou injuriés par l'une des parties? Tome 5, page 257, question 369.

— Pourrait-on fonder une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime sur le motif que plusieurs juges seraient récusables pour l'une des causes de récusation énoncées dans l'article 378 du Code de procédure ? Tome 5, page 260, question 370.

— Jugement avant connaissance du renvoi à d'autres juges ; exécution de ce jugement. Voyez sûreté publique.

SYNDICS. Compromis. Voyez compromis.

TABLEAU. Celui qui achète un tableau pour le revendre ensuke, fait-il un acte de commerce? Tome 7, page 14 J , question 493.

46î» TABLE ANALYTIQUE

TABLEAU de V ordre des avocats. Origine de ce tableau , propriété de Tordre.

— Observations sur oette opinion. Tome 3, notes a, pages 114, 115, 145, 146 et 176.

— Le droit de le former a été enlevé à l'ordre par le décret de 1810, et attribué par l'ordonnance de 1822 au conseil de discipline ; ce tableau est divisé par colonnes. Tome 5, pages lia et suivantes, art. 194, et page 117.

— Comment se forme-t-il lors de la première confection, et au renouvellement ordonné conformément à l'article 4 de l'ordonnance? Tome 3, pages 120 et suivantes, question 172.

— Quelles sont les modifications apportées au mode de formation du tableau par l'ordonnance du 27 août 1830. Tome 3, pages 140 et 141, note a.

— Condition indispensable pour pouvoir être inscrit sur le tableau. Tome 3, page 123, art. 195.

— Le tableau est réimprimé au commencement de chaque année et déposé au greffe de la cour ou du tribunal auquel les avocats inscrits sont attachés. Ibid.

— Les procureurs généraux* seraient-ils recevables dans l'appel qu'ils formeraient contre une délibération du conseil de discipline qui aurait admis au tableau un avocat qu'ils prétendraient n'avoir pas qualité pour; être inscrit? Tome 3, page 126, question 173.

— L'avocat peut-il appeler de la décision du conseil de discipline qui refuse son inscription sur le tableau ou l'en a rayé ? Tome 3, pages 145

— L'avocat qui n'a pas sa résidence au chef-lieu du ressort, peut-il être inscrit ou maintenu au tableau? Tome 3, page 129, question 174.

— L'avocat d'un tribunal civil d'arrondissement ou celui qui après avoir été extrait du tableau des avocats à la cour, parce qu'il aurait porté sa résidence hors de l'arrondissement du chef-lieu , reprendrait son ancienne résidence, serait-il replacé au rang qu'il occupait auparavant dans la colonne dont il faisait partie? Tome 3, page 136, question 175.

— Quid à l'égard du juge qui, cessant l'exercice de ses fonctions, reprendrait la profession d'avocat? Tome 3, pages 137 et 138, notes 1 et a.

— Le tableau doit-il être imprimé à l'effet d'être rendu public, ou seulement pour être déposé au greffe? Tome 3, page 138, question 176.

— L'avocat qui encourt les peines de réprimande ou d'interdiction est inscrit au dernier rang de la colonne dont il fait partie. Tome 3, page 172, art. 208.

— La condamnation à une peine infamante, ou pour cause infamante, emporte-t-elle de droit la radiation du tableau? Tome 3, pages 174 et 175.

— Les avocats stagiaires ne font point partie du tableau ; ils sont néanmoins répartis et inscrits à la suite de chacune des colonnes , selon la date de leur admission. Tome 3, page 181, art. 211.

— L'avocat non-inscrit au tableau, ou dont l'inscription a été refusée, peut-il exercer sa profession? Tome 3, page 177.

TÉMOINS. Est-ce une obligation ou une simple faculté, de la part des tri-

bunaux d'entendre, les témoins en matière de délit? Tome 4, pages 197 et 198. Voyez compte-rendu, preuve testimoniale.

TERRITOIRE. Étymologie de ce mot. Tome 1, introduction, page 82, no 88, note 3.

— Ce que c'était que le droit de territoire chez les Romains. Tome 1, page 82 ; et tome 4, pages 29 et suivantes.

— Importante conséquence qui en résulte. Ibid.

— Est-Jl aujourd'hui des tribunaux qui aient droit exclusif de territoire ? Tome 4, pages 92 et 95 ; et note a, pages 6 et 7.

TERRITOIRE du juge. Voyez juridiction.

TESTAMENS. Le juge de paix rapporte les testamens dans les lieux privés de communications pour cause de maladie. Tome 6, page 539.

TIERCE opposition. Ce que c'est. Tome 2, page 272.

— Comment la tierce-opposition peut-elle concourir à déterminer le premier ou le dernier ressort? Tome 4, pages 325 et suivantes. Voyez jugemens des tribunaux de commerce.

TIERS en cause d'appel , soit forcément , soit volontairement , décisions entre parties principales, ressort. Voyez ressort.

TIERS opposant. Voyez ministère public, ressort, revendication.

TITRES. Les officiers ministériels ne peuvent retenir, pour gage de leurs avances ou vacations, les titres que leurs parties leur ont remis. Tome 2, page 570, art. 115.

— Sectts à l'égard des pièces de procédure qui sont de leur fait. Tome 2, page 370.

— En serait-il de même à l'égard d'un avoué qui eût laissé périmer l'instance? Tome 2, page 375, question 158.

— Titre commun à plusieurs parties, demaude en nullité, ressort. Voyez ressort, action en restitution de titre.

TONTINE (entreprise d'une ), est-elle un acte de commerce? Tome 7, page 164 et note 5.

TRAITÉ entre failli et créanciers, homologation. Voyez faillite.

TRAITE. Lorsqu'un négociant est convenu qu'il recevra des traites en paiement de la marchandise qu'il a vendue, le tribunal du lieu où la remise de ces traites a été effectuée peut-il connaître des difficultés qui s'élèvent, en raison du contrat, lors même que les effets sont payables dans le ressort d'un autre tribunal? Tome 7, pages 580 et suivantes, question 548.

— La demande en remboursement de traites acquittées par l'accepteur peut-elle être portée devant le tribunal de commerce du lieu où ces traites étaient payables lorsque la créance qni en résulte a été comprise dans un compte courant? Tome 7, page 585, question 550.

TRAITEMENT du juge, court-il du jour de la prestation de serment ou seulement du jour où le juge a commencé à exercer ses fonctions? Tome 1 , page 42G, question 77.

— Cesse-t-il par la suspension? Tome 1, page 154 question 13.

— Retenue sur les traitemens. Voyez retenue, ordonnances du roi.

TRAITEUR. Le traiteur, le cafetier, le cabaretier, font-ils des actes dt commerce lorsqu'ils achètent le mobilier, le linge de table qu'il» font ser* vir à l'usage des personnes qu'ils reçoivent et qu'ils- traitent? Tome 7, page 150, question 107.

— Quid de l'aubergiste? Tome 5, page 151.

TRANSPORT par terre ou par eau (toute entreprise de) est an acte de commerce. Tome 7, pages 156 et 157.

— Que comprend la généralité de cette expression, tout transport par terre ou par eau ? Tome 7, page 192. Voyez effets.

— Quel est l'objet principal du transport par eau? Tome 7, pages 196 et 107. Voyez bac, commissionnaire de roulage, transports militaires.

TRANSPORTS militaires. Un entrepreneur général des transports mite taires est-il justiciable des tribunaux de commerce pour l'exécution des traités qu'il fait avec des particuliers relativement au transport ? Tome 7 , page 198, question 510.

TRAVAUX publies ou particuliers. L'entreprise de travaux publics ou particuliers ne constitue point un acte de commerce. Tome 7, pages i60 et suivantes.

— Quid si ces travaux étaient confiés à des commerçons? Tome 5, page 164.

— Quid si l'entrepreneur de ces travaux achète des matériaux pour confectionner les ouvrages entrepris? Tome 7, pages 161 et 162.

TRIBUNAL. Que désigne ce mot? Tome 1, introduction page 56, note. 1

— A qui appartient-il de créer de nouveaux tribunaux, ou de modifier l'organisation de ceux qui existent? Tome 1, page 121, question 2.

— De l'organisation et de la compétence de chaque tribunal en particulier. Tome 5, page 294.

— Compétence des tribunaux en juridiction ordinaire et en juridiction extraordinaire. Tome 4, pages 24 et suivantes, art. 254 et suivans.

— Un tribunal peut-il délibérer, sous prétexte d'intérêt général, sur de prétendus abus introduits dans des matières qui ne sont pas de sa compétence et prendre à cet égard des arrêtés pour provoquer les autres tribunaux à joindre leurs réclamations aux siennes? Tome 5, page 93, note, règle 12«.

— En quels cas est-il interdit aux tribunaux de s'abstenir déjuger? Tome 5, pages 182 et suivantes, question 355, 356 et 357. Voyez aussi tome 4, pages 2 et suivantes, art. 251.

— Les tribunaux peuvent-ils se déclarer incompétens lorsque la question portée devant eux est véritablement judiciaire? Tome 5, page 92, règle 5°.

— Tout tribunal est compétent pour connaître des exceptions contre les actions dont il est saisi, et des demandes incidentes et connexes à ces actions. Tome 4, pages 133 et 134, art. 273 et 274 ; et notes a et b, page 135.

— Un tribunal conserve-t-il la connaissance de l'affaire dont il est saisi , nonobstant tout changement arrivé soit dans la condition ou le domicile des parties, soit dans les lois relatives à la compétence et aux formes de la

tfES MATIÈRES. /|65

procédure? Tome 4, pages 10 et suivantes, art. 253; note a, pages 13 et 14 ; et tome 1 , pages 64 et 65, note a.

— De ce que les fonctions judiciaires sont distinctes des fonctions administratives, et de ce que les juges ne peuvent connaître des actes d'administra tion ( voyez art. 8 et 9 ), résulte-t-il que le pouvoir judiciaire ne soit pas compétent £our connaître des contestations civiles relatives à l'exécution des traités ou marchés passés entre un administrateur ou un agent du gouvernement, en sa qualité, et un particulier pour fournitures ou travaux à faire dans l'intérêt du service public? Tome 1, page 186, question 20.

— Suffit-il qu'une action ait pour objet une obligation consentie pour raison d'un service public, pour que les tribunaux ne puissent en connaître, du moins sans autorisation donnée à l'effet démettre le défendeur en cause? Tome 1, page 188, question 21,

— La prorogation de juridiction est-elle obligatoire pour le tribunal qui en est l'objet? Tome 4, page 34, question 249. Voyez aussi page 38; note a, page 61 , et pages 366 et suivantes.

— Un tribunal est-il rigoureusement tenu de statuer sur les demandes réconventionnelles? Tome 4, page ^8, question 256.

— Prorogation de juridiction; exécution de jugement Tome 4, pages 131 et suivantes, art. 272.

— Acte administratif. Voyez interprétation.

— Compensation opposée à l'État ; dettes résultant cTun acte de l'administration- Voyez compensation,

— Décès d'une partie. Voyez décès, actes administratifs, compétence, conclusions, conditions des parties, cour royale, discipline judiciaire, domicile , incompétence, incompétence accidentelle, indication de juges , interprétation d'actes, juge, juge de paix, jugemens interlocutoires, juridiction, ministère public, police des audiences, prorogation de juridiction, renvoi devant un autre tribunal, suspicion légitime, tribunal civil d'arrondissement, tribunal de commerce.

TRIBUNAL d'appel. Voyez prorogation de juridiction,

TRIBUNAL d'appel. Dans quels cas les tribunaux d'appel peuvent-ils Tetenir la cause? Tome 1, pages 345 et suivantes ; note a, pages 347 et 348 ; et tome 4, page 7, note a.

— Les tribunaux d'appel deviennent-ils compétens, par le silence des parties, pour statuer sur un jugement rendu en dernier ressort? Tome 4, pages 365 et suivantes.

TRIBUNAL étranger. Quelle est en France la force des actes émanés oe ces tribunaux? Tome 3, pages 25 et suivantes.

— Y a-t-il lieu soit à règlement de juges, soit à renvoi pour litispcndance, lorsqu'une affaire est pendante devant un tribunal étranger et devant un tribunal français? Tome 5, pages 25 et 26.

TRIBUNAUX d'attribution. Les articles 62 et 63 de la charte constitutionnelle supposent-ils une interdiction formelle au pouvoir législatif de créer, soit en matière civile, soit en matière criminelle,d'autres tribunaux

d'attribution que ceux qui existaient lorsqu'elle a été publiée? Tome 1, page 205, question 28.

TRIBUNAL civil d'arrondissement. Préférence qu'on doit donner à cette dénomination plutôt qu'aux dénominations de tribunal d'arrondissement, de première instance , et de tribunal civil. Tome 6, page 545, note 1.

— Historique de l'établissement des tribunaux civils d'arrondissement, et avantages que procurent ces tribunaux. Tome 6, pages 545 et suivantes; et tome 1, pages 103 et suivantes, note a. Voyez tribunal de district.

Combien y a-t-il de tribunaux civils d'arrondissement en France? Tome 6, page 547, note 1 .

— C'est à eux qu'appartient la juridiction ordinaire. Ils connaissent de toutes les causes qui n'ont pas été-, par la loi, attribuées à d'autres tribunaux. Tome 6, pages 550 et 331.

— Leur placement. Tome 6, page 552, art. 526.

— Nombre des juges qui les composent. Tome 6, pages 352 et 355, art. 527 et suivans.

— Leur division en chambres ou sections. Composition de la chambre des vacations. Tome 6, pages 592 et suivantes, art. 536-345.

— Organisation du ministère public près ces tribunaux. Tome 6, pages 394 et suivantes, art 345-551.

— Quels sont les droits de ceux-ci sur les officiers du ministère public qui manquent aux devoirs de leur état? Voyez ministère public.

— Officiers ministériels établis près les tribunaux civils d'arrondissement. Tome 6, pages 596 et suivantes, art. 551.

— Compétence de ces tribunaux en première instance, ou premier degré de juridiction. Tome 6, page 598, art. 552.

En dernier ressort sur appel. Tome 6, pages 404 et suivantes, art.

En premier et dernier ressorts. Tome 6, page 405, art. 354 et 355 ; page 423; art. 556; page 424.

— Us statuent sur toutes les difficultés d'exécution des jugemens rendus par des arbitres, des juges de paix et des tribunaux de commerce, et de celles des condamnations civiles prononcées par les tribunaux correctionnels. Tome 6, page 424, art. 557.

— Us ont droit de surveillance sur les" juges de paix de leur arrondissement. Tome 2, page 81, art. 65.

— Comment s'exerce ce droit? Tome 6, pages 87 et suivantes, question 96.

— Leur compétence en matière de police et de discipline. Tome 6, pages 457 et 458, art. 565.

— C'est aux tribunaux civils d'arrondissement qu'appartient exclusivement le pouvoir de connaître des questions d'état, et de toutes celles qui trouvent leur solution dans des titres , des contrats privés, ou dans le droit commun. Tome 5, page 92, notél.

— Peuvent-ils prononcer sur des contestations précédemment réglées par des arrêtés administratifs, même incompétemment rendus, avant que ceux-ci aient été annulés par l'autorité supérieure administrative? Tome 5, page 92, note 1.

DfcS MATIÈRES. 467

— Lorsqu'un tribunal refuse de prononcer sur une question qui lui a été renvoyée par le conseil d'état, est-ce devant ce conseil ou bien devant la cour royale du ressort qu'il faut se pourvoir pour obtenir l'exécution du décret ou de l'ordonnance, et la réformation du jugement? Tome 5 , page 92, note 1.

— Un tribunal civil d'arrondissement pourrait-il, sous prétexte de coniiexité, statuer, par une seule et même décision, sur une demande principale dont il serait saisi et sur l'appel d'un jugement rendu par un juge de paix? Tome 6, page 403, question 438.

— Le tribunal civil d'arrondissement connaît des affaires commercia. les, lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans son arrondissement. Tome 6, page 424, art. 369.

— Lorsqu'un tribunal civil siège comme juridiction commerciale, le ministère public doit-il être représenté à ses audiences? Tome 7, pages 22 et suivantes.

— Un tribunal civil en cette qualité et lorsqu'il se trouve un tribunal de commerce dans le territoire de son arrondissement, est-il compétent pour connaître d'une affaire commerciale lorsque les parties ne déclinent pas sa compétence? Tome 6, pages 24 et suivantes, question 472 ; page 112, note 1 ; et tome 4, pages 91 et suivantes, art. 264.

— S'il est légalement saisi d'une affaire commerciale, doit-il s'en dessaisir au moment où un tribunal de commerce est établi dans son arrondissement pour juger les affaires de la même nature? Tome 4, pages 6 et suivantes, question 245; et tome 7, page 18, question 471.

— Un jugement rendu en matière commerciale par un tribunal civil remplissant en même temps, pour les affaires commerciales, les fonctions de tribunal de commerce, doit-il être réformé comme incompétemment rendu lorsque le tribunal saisi de la contestation mais seulement comme juge civil a jugé en conséquence de cette qualité? Tome 7, page 34, question 473.

— Si le tribunal civil d'arrondissement a été saisi de la connaissance d'une affaire commerciale comme tribunal de commerce dont il remplit les fonctions, et si le demandeur a suivi la forme de procéder exigée pour les affaires civiles ordinaires, le jugement, en raison de cette circonstance seule, sera-t-il susceptible d'être réformé ? Tome 7, page 36, question 474.

— Un tribunal civil saisi comme juge de commerce, peut-il valablement juger une affaire commerciale un jour destiné aux affaires purement civiles? Tome 7, page 36, question 475.

— Lorsqu'un tribunal est légalement saisi d'une action en réparation civile d'une contravention, d'un délit ou d'un crime, demeure-t-il compétent pour l'instruire et juger avant qu'il ait été prononcé sur l'action publique ? Tome 4, pages 100 et suivantes, question 262. Voyez action en réparation civile,, action en séparation de corps.

— Dans quels cas la juridiction sur les faillites appartient-elle aux tribunaux civils d'arrondissement? Tome 7, page 277 et suivantes, art 388.

— Cession de parties de route ou de lit de rivière, qui sont des dépendances du domaine public. Voyez domaine public.

— Instruction d'une affaire mise en état de recevoir jugement. Voyez in-

struction d'une affaire ou cause, action en séparation de corps, arrêtés administratifs, chambres des tribunaux civils d'arrondissement, chambre du conseil, compétence, conseil de discipline de Tordre -des avocats, discipline judiciaire., dispositions à cause de mort, entreprises sur les eaux courantes, incompétence, indication de juges, juge, juges d'un tribunal civil d'arrondissement, jngemens, jugemens des tribunaux -civils d'arrondissement, police des audiences, prorogation de juridiction, provision, question d'état, question de propriété, récusation, réglemens, réglemens d'administration ou de police faits par un préfet, règlement de juges, renvoi devant l'autorité administrative, renvoi devant un autre tribunal, ressort, tribunal, tribunal de commerce, valeur de l'objet en litige.

TRIBUNAL civil de déparlement. Établissement des tribunaux civils de département. Motifs de leur suppression. Tome 6, pages 547 et suivantes.

— Leur rétablissement désiré par quelques-uns. Inconvéniens qui en résulteraient. Tome 8, pages 546, et 549. Voyez tribunal de district.

TRIBUNAL de commerce, Antiquité de la juridiction commerciale. Son établissement et son historique en France Tome 7, pages 1 et suivantes.

— Les tribunaux de commerce ont remplacé les juridictions consulaires et les amirautés. Tome 1, introduction, page 106, n° 116.

— Ces tribunaux exercent, avec les justices de paix, la juridiction civile extraordinaire. Tome 1 , pages 106 et 109, n° 122.

— Leur placement et leur nombre. Tome 7, page 16, art. 566. Leur ressort. Tome 7, page 18, et art. 567. Juges qui les composent. Tome 7, pages 19 et suivantes, art. 568. Voyez juges des tribunaux de commerce.

— Dans les arrondissemens où il n'y a pas de tribunal de commerce, les tribunaux civils en exercent les fonctions. Tome 7, page 21, art 569. Voyez tribunal civil d'arrondissement.

— Un tribunal de commerce, nouvellement institué, dessaisit-il le tribunal civil d'arrondissement légalement saisi d'une affaire commerciale à défaut de tribunal de commerce dans l'arrondissement? Tome 4, pages 16 et suivantes,' question 245 ; et tome 7, page 18, question 471.

— Comment un tribunal de commerce se complète-t-il, en cas de reçu sations qui rendent insuffisant le nombre des juges ou suppléans? Tome 7, page 57 , et art. 570.

— Si , par suite de récusations ou d'empéchemens , il ne restait plus ni juges ni suppléans , le tribunal pourrait-il être légalement composé de juges-négocians seulement ? Tome 7, pages 58 et suivantes, question 476.

— Ou devrait-on renvoyer l'affaire devant le tribunal civil d'arrondissement? Tome 7, pages 58 et suivantes.

— Tout tribunal de commerce a un greffier et des huissiers nommés par le roi. Tome 7, page 75 , art. 578.

— Compétence des tribunaux de commerce en matière contentieux. Tome 7, pages 79 et suivantes.

— Leur compétence en matière non-contentieuse ; dans quels cas s'exerce' t-elle ? Tome 7, pages 417 et suivantes , art. 401.

— Comment s'établit leur compétence en premier et dernier ressorts tool" à-la-fois , ou en premier ressort seulement? Voyez ressort.

— Les tribunaux de commerce, n'exerçant qu'une juridiction extraordinaire ou d'exception , doivent se renfermer dans leurs attributions légales. Tome 7, page 334, art. 395.

Exécution des jugemens des tribunaux de commerce ; oppositions. Voyez jugemens des tribunaux de commerce.

— Il est expressément défendu aux tribunaux de commerce de prononcer dans l'état sur le fond de toute contestation à l'occasion de laquelle u*e pièce produite , et dont la partie persisterait à se servir, serait méconnue, déniée, ou arguée de faux.

Cas où le tribunal peut passer outre et statuer. Tome 7 , pages 334 et suivantes , art. 394 ; et surtout la jurisprudence établie , à la note 1 , même page.

— Ils ne peuvent connaître d'aucune contestation qui serait élevée sur les qualités des veuves et héritiers de leurs justiciables, assignés devant eux en reprise ou par action nouvelle. Que doivent-ils faire en pareil cas ? Tome 7, pages 345 et suivantes, art. 39/5.

— Un tribunal de commerce peut, dans le cas de l'article 429 du Code de procédure , renvoyer, en toute contestation , les parties soit devant arbitres pour les entendre et concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis; soit devant des experts, s'il s'agit d'estimation. Tome 5, pages 322 et suivantes, et art. 309.

— Cet article 429 est- il limitatif ou seulement démonstratif? Tome 5, page 323, question 374.

— Les tribunaux de commerce peuvent-ils, dans certains cas, prononcer la suppression ou l'interdiction contre les agréés qui se chargent habituellement de plaider devant eux? Tome 7, page 78, question 483.

— Ces tribunaux sont dans les attributions et sous la surveillance du ministère de la justice. Tome 7, page 79, art. 382.

— Ils sont soumis aux dispositions générales sur la discipline judiciaire. Tome 1, page 155, note b.

— Sont-ils compétens pour connaître de la vente faite entre commercans d'un permis d'exportation de grains? Tome 1 , pages 95 et suivantes, question 485.

— Le sont-ils pour connaître des contestations qui s'élèveraient entre commerçans sur la propriété d'objets mobiliers appartenant à leur commerce, et, par exemple, de marchandises ? Tome 1, page 98, question 486.

— Peuvent-ils connaître des contestations résultant des faits de mer en général? Tome 1, page 245, question 515.

— Ils connaissent des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables des deniers publics. Tome 1 , pages 265 et 266,

Dans quels cas exercent-ils leur juridiction sur les faillites ? Tome 1 , pages 277 et suivantes, art. 388; et page 281, note 2. Voyez faillite;

— Si, le souscripteur d'une lettre de change se prétendant mineur, une contestation s'élève à cet égard, les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour en connaître ? Tome 1 , page 347 , question 539.

— Ils sont tribunaux d'appel pour les conseils de prud'hommes. Tome 7, pages 350 et 396.

vin. 3 1

— Us nomment les arbitres pour juger les contestations de société, lorsque les parties ne les nomment pas elles-mêmes. Voyez société, actes de commerce, affaires commerciales, avaries, billet, billet à ordre, bris de vaisseau, bureau d'affaires, bureau de loterie, -caution, commerçant, commis des marchands, commis-voyageurs, commission, commissionnaire, commissionnaire de roulage, compensation, compétence, comptables de deniers publics, concordat, convois , denrées, directeur de spectacle, échouemeos, écriture, efflite + endossement, entreprise de commerce , expert, femme mariée, fermier de l'octroi, garantie, héritier, incompétence, inscription de faux , institution, jet et contribution , juge, juges de commerce , juridiction, juridiction commerciale , lettre de change, lettre de voilure , maître de poste , mandataire, manufacture , manufacturier, manuscrit, marchandises , matériaux, matières commerciales, meunier, minorité , navire, obligations solidaires, passager, pilotage, pilote, prêt, prêt sur gage, prêt à la grosse , prises, protêt, récusation, renvoi devant un autre tribunal, ressort, tribunal, valeur de l'action, vérification d'écriture.

TRIBUNAL criminel. Voyez prorogation de juridiction , et juridiction criminelle.

TRIBUNAUX de district. Motif de leur établissement ; motifs de leur suppression. Tome 6, pages 347 et 348.

— De combien de juges se composaient - ils ? Tome -6 , page 354 , art. 330.

— Ces tribunaux remplacèrent les tribunaux de juridiction ordinaire. Tome 1, introduction, page 106, n° 117.

— La loi du 5 fructidor an 3 substitua aux tribunaux de district les tribunaux de département , et ils furent enfin rétablis sous le titre de tribunaux de première instance ou d'arrondissement. Tome 1, page 107, n<>» 118 et 119.

— Alors le mode bizarre d'appel réciproque à un autre tribunal également de district et ensuite de département, au choix des parties , fut aboli, et on créa les tribunaux d'appel ( aujourd'hui cours royales ) dont l'organisation est demeurée invariable jusqu'à présent. Tome 1 , page 106 , n» 117 ; et page 107 , no« 118 et 119.

TRIBUNAUX d'exception. Quels sont ceux qu'on appelle ainsi. Tome 4, page 28.

TRIBUNAUX extraordinaires et commissions ne peuvent être créés. Tome 1 , pages 194 ; et note a, pages 207 et suivantes, art. 10.

— Dangers des tribunaux et commissions extraordinaires. Tome 1, pages 194 et suivantes.

TRIBUNAUX temporaires ne sont pas incompatibles avec une bonne organisation judjciaire. Tome 1 , page 40, note a; pages 207 et suivantes, note a. Voir juridiction militaire.

TROUBLE. Qu'entend-on par ce mot? Tome 6, page £77.

— Toute action possessoire a pour fondement un trouble. Ibid.

— Que ce trouble soit médiat ou immédiat. Tome 6, page 191, noie a.

— Pourrait-on considérer comme trouble un fait que l'autorité admi-

DES MATIÈRES. ^ t

nistrative eût autorisé ou déclaré légitime, en sorte que le juge de paix dût rejeter la complainte fondée sur ce fait? Tome 6, jJage 191 , question 424. Voyez action possessoire , complainte.

TROUPEAU. Celui qui achète un troupeau pour le donner à cheptel , fait-il un acte de commerce dans le sens de l'article 622 du Code de commerce ? Tome 7 , page 153 , question 500.

— Les dégradations causées à des héritages par des troupeaux sont des dommages de la compétence du juge de paix. Tome 6, page 58, 12°.

— Comment s'établit alors la compétence de celui-ci en premier ou dernier ressort? Tome 6, page 50, art. 317.

TUMULTE à l'audience. Voyez police des audiences.

TUTELLE. Les causes qui concernent les dations, excuses, exclusions,, destitutions, etc., de tutelle, doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 247. Voyez ministère public.

TUTELLE officieuse. Le juge de paix en dresse les actes. Tome 6, page 338.

TUTEUR. Le tuteur du mineur non-émancipé ou de l'interdit peut-tf compromettre dans leurs intérêts, en se conformant aux formalités prescrites pour les transactions? Tome 5, page 375, question 375; et note a r page 344. Voyez prorogation de juridiction.

UNIVERSITÉ. Dans quels cas le ministère public peut-il agir d'office en matière universitaire ? Tome 2 , page 221 ; et note a , page 222.

— Quelle est la compétence dés cours royales en cette matière ? Tome 2, Ibid., et tome 8 , art. 458, page 49.

USAGE ( droit d"). Ce que c'est que l'usage ; en quoi il diffère de l'usufruit. Tome 6, page 111.

— L'action possessoire est-elle recevable pour le trouble apporté à l'exercice des droits d'usage? Tome 6, page 141, question 410.

USAGE dans les bois el forêts ( droits d') se distinguent en grands et petits usages. Voyez tome 6, page 118.

— Les droits d'usage dans les bois et forêts , sur les terres vaines et vagues ou sur celles dont la récolte a été faite , donnent-ils ouverture à l'action possessoire? Tome G, page 118, question 411 ; et note â, pages 127 et 128.

— Ces droits peuvent-ils s'acquérir par prescription ? Tome 6, pages 119 et 120.

USINES. Le juge de paix peut connaître des actions qui s'élèvent relativement à leurs réparations. Tome 6 , page 258.

USUFRUIT. Ce que c'est que l'usufruit; en quoi diffère-t-il de l'usage et de l'habitation ? Tome G , page 111.

— L'usufruit proprement dit est-il, après les servitudes , le seul droit qui puisse, comme droit réel, donner ouverture à l'action possessoire pour trouble dans la jouissance d'un immeuble? Tome 6 , page 111, question 410.

USUFRUITIER. L'usufruitier peut former l'action en bornage, mais non pas y défendre. Tome 5 , pages 403 et suivantes , question 231 .

— Peut-il exercer indistinctement toutes les actions possessoire* que le nu propriétaire pourrait exercer lui-même Morne 6, page 213,- question 433.

— A-t-il l'action possessoire contre le nu propriétaire ? Tome 6 , pages 144 et suivantes.

— A-t-il les actions confessoires et négatoires de servitude? Tome 5, page 372.

— A quelles réparations l'usufruitier est-il tenu ? Tome 6 , page 249.

— A qui appartient la connaissance des contestations qui s'élèvent à l'occasion de ces réparations? Tome 6 , page 252.

— Dans quels cas peuvent-elles être de la compétence des juges de paii? Tome 6, pages 233 et suivantes.

— Usufruitier, compromis. Voyez compromis.

USURPER. Ce que c'est. Tome 6 , page 66. Voyez arbres, clôtures , fossés, haies.

VACANCES de la coût des comptes. Leur durée peut-être réduite suivant les besoins du service. Tome 8, page 125, art. 480.

VACATIONS. Voyez officiers ministériels.

VAINE pâture (droit de). Causes de son origine. Tome 6, pages 129

Est-il toujours un droit de servitude? Tome 6, pages 130 et 131 ; note a, pages 134 et 135. Voyez parcours et pâtures.

VALEUR de faction, est déterminée d'après les demandes contestées. Voyez réconvention.

— C'est, en général, au demandeur à fixer la valeur delà demande. Tome 4, page 234 ; tome 6 , pages 36 et 46.

— Lorsquelle est évaluée par les parties, elle détermine la compétence du juge en premier ou dernier ressort. Tome 4, page 233, et les articles 278 et suivans. Voyez exception, impôts indirects.

— Lesjuges de première instance pourraient-ils, afin de régler leur incompétence, ordonner aux parties d'évaluer l'action, et, sur leur refus, l'évaluer d'office ?

Le défendeur pourrait-il du moins faire cette évaluation , sauf au de-

mandeur à contester et au tribunal à prononcer sur cette contestation , pour, en conséquence de sa décision, qualifier son jugement en crémier et dernier ressorts, ou en dernier ressort seulement? Tome 4, page 234, question 279 ; et page 248, question 286.

— Dans le cas où le défendeur déterminerait la valeur de l'action, s'il sagissait d'une action réelle mobilière , laquelle n'est pas susceptible d'être déterminée , comme les actions réelles immobilières, par un revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail, le tribunal pourrait-il ordonner l'estimation par voie d'expertise, de la valeur de l'objet de l'action. Tome 4, page 251, question 287.

— Comment s'évaluent les actions personnelles ? Tome 4, page 232 ; et tome 6, pages 406 et 407.

— Valeur de l'dbjet en litige déterminée en livres tournois , déterminée en valeur écus pour écus. Voyez ressort.

— Jugement rendu sur valeur indéterminée par les parties, mais qui peut l'être d'après des calculs certains. Voyez ressort/

— Valeur indéterminée devant le premier juge. L'intimé peut-il soutenir l'appel non-recevable sur le motif allégué alors pour la première fois, que la valeur est au-dessous du taux du dernier ressort ? Tome 4, page 245, question 284.

— L'appel serait-il obligé de défendre à ce maintien? Tome 4, page 246, question 285.

— Incident dont la cause est antérieure à l'instance, sa valeur se cumule-t-elle avec celle de la demande principale pour déterminer le ressort? Tome 4 , page 417, art. 287^

— La valeur des demandes accessoires dont l'objet est échu avant l'introduction de l'instance , se réunit-elle à celle du principal pour déterminer le ressort? Tome 4 , page 368, art. 284.

— Demandé de capital et d'arrérages échus de rente ; comment se détermine alors la valeur de l'action ? Voyez ressort.

— Conclusions alternatives ou subsidiaires, les unes inférieures, les autres supérieures au taux du dernier ressort ; fixation de la valeur de l'action. Voyez ressort.

— Valeur d'une créance au-dessous du dernier ressort, reliquat d'une valeur supérieure. Voyez ressort.

— Valeur, demande au-dessous du taux du dernier ressort, décision subbordonnée à celle d'une question préjudicielle de valeur supérieure ou indéterminée. Voyez ressort.

— Valeur réduite ou augmentée durant l'instance par les conclusions du demandeur. Voyez ressort.

A l'insu du défendeur. Voyez ressort.

— Valeur de l'objet dans lequel l'appelant prétend avoir été grevé. Voyez ressort.

— Est-il des cas où la valeur de l'action puisse être déterminée par le montant des dépens ? Voyez ressort , action mixte, action réelle, arrérages, ressort.

VASES. Achat de vases pour mettre des liqueurs. Voyez distillateur.

VÉGÉTATION. Établissemens nuisibles à la végétation. Voyez dommages.

VÉNALITÉ des charges. Elle exposait à de grands inconvéniens , en transmettant à des individus , héréditairement ou à titre d'achat , le droit déjuger leurs concitoyens. Tome i , introduction, page 99, n° 107.

— Causes de cette vénalité. Tome 1, pages 98 et 99, note a.

VENTE. Action en rescision pour cause de lésion, d'erreur, de dol ou violence. Voyez action en rescision.

— Vente d'immeubles. Voyez action en exécution d'un contrat de venle d'immeubles.

— Action en nullité d'tfn contrat àe vente d'immeubles. Voyez action en nullité d'un contrat de vente d'immeubles.

— Exécution d'un contrat de vente d'immeubles situés en France et appartenant à un étranger. Voyez étranger , vente à réméré , vente de droits successifs, vente à l'encan, vente publique de meubles, vente faite en justice.

VENTE à réméré, ou pacte commissoire. Action en exécution d'une vente sous cette condition. Voyez action en exécution d'un contrat de vente avec stipulation de réméré.

— Demande en validité ou annulation d'un contrat de vente, en rescision pour cause de lésion, et en délaissement d'un fonds vendu à pacte de rachat ; ressort. Voyez ressort.

VENTE de droits successifs. Lorsque , sous prétexte de lésion ou pour cause de dol , un vendeur de droits successifs réclame contre la vente qu'il a faite à un étranger, devant quel juge l'action doit-elle être portée? est-ce devant celui de l'ouverture de la succession ou devant celui du domicile du cessionnaire ? Tome 3, page 585, questions 227 et suivantes.

VENTE à V encan (tout établissement de) est un acte de commerce. Tome 7, pages 156 et 213.

VENTE faite en justice. Quels sont ceux qui ne peuvent se rendre adjudicataires des biens aliénés sans autorité de justice ? Tome 2, pages 55 et suivantes, art. 60.

— La prohibition de se rendre adjudicataire des choses vendues en justice ou d'autorité de justice, s'étend-elle aux ventes mobilières? Tome 2, pages 57 et suivantes , question 89.

VENTES publiques de meubles. Les greffiers des justices de paix ont-ils le droit de faire ces ventes? Tome 2, page 400, question 151; et tome 3, page 56, art. 177.

VÉRIFICATION de créances purement civiles. Voyez faillite.

VÉRIFICATION des eaux par experts. Lorsque, sur une action qualifiée possessoire par le demandeur qui prétend que le cours d'eau est formé d'eaux vives , le défendeur maintient cette action non-recevable en soutenant au contraire que ce cours se compose d'eaux mortes , le juge de paix doit-il ordonner la vérification des eaux par experts? Tome 6, page 81, question 398.

DES MATIÈRES. /|«j5

VÉRIFICATION d'écriture. Les juges de paix et tribunaux de commerce ne peuvent en connaître. Tome 4 , pages 156 et suivantes , art. 276 ; page 378, question 322 ; et tome 6, page 300, art. 319. Voyez arbitres.

VEUVES des membres de Tordre judiciaire décédés en activité de ser- / vice après dix années d'exercice, «a ayant été admis à la pension de retraite, peuvent obtenir une* pension ou des secours ; conditions et formalités exigées : quotité de cette pension. Tome 2, page 157, notes 1 et 2.

— Les tribunaux de commerce ne peuvent connaître des contestations qui seraient élevées sur les qualités des veuves de leurs justiciables , assignées devant eux en reprise ou par action nouvelle. Tome 7, pages 345 et suivantes, art. 395.

VICE-GÉRANT. Ce que c'était. Tome 1, introduction, page 78, à la note.

VICE - PRÉSIDENS. Voyez présidens des tribunaux civils d'arrondissement.

VOIE d'action. Voyez ministère public.

VOIES de fait (actions pour). Qu'entend-on par voies de fait? Tome 6,

— La voie de fait diffère de la violence. Ibid.

— Il est des voies de fait qui ne donnent ouverture à aucune action. Ibid.

— Lorsque les parties ne sont pas pourvues au criminel, les voies de fait sont de la compétence du juge de paix Tome 6, pages 289 et suivantes.

— Ce sont alors des actions civiles. Ibid.

— .Devant quel juge de paix doivent-elles être portées? Tome 6, page 291, question 451. Voyez juge de paix.

VOIE de réquisition. Voyez ministère public.

VOIRIE. Ce qu'on entend par ce mot. Distinction en grande et petite , voirie. Tome 5, pages 157 et 158, à la note.

— Compétence des autorités administratives en matière devoirie.Tome 6, pages 157 et suivantes.

— La police de la voirie appartient aux préfets, sous-préfets et maires. Tome 6, page 160.

Mais les conseils de préfecture statuent définitivement, et ont exclusivement et uniquement le droit de punir par amende les contraventions commises en cette matière. Tome 6, et pages 158 et suivantes. ' "

— Limites de la compétence de l'autorité judiciaire administrative en cette matière. Tome 6, note a, pages 168, 169, 170 et 171.

— Les décisions des conseils de préfecture, en matière de voirie, ne sont-elles que provisoires lorsqu'elles statuent sur les contraventions en matière de voirie contre un particulier qui prétend à la propriété du terrain? Tome 6, pages 155 et 156, question 345. Voyez aussi page 172, question 349.

— Lorsqu'une contravention aux réglemens de voirie se trouve accompagnée d'un délit punissable en vertu des lois pénales , quelle sera l'au-