VIII. a

4o6 TABLE ANALYTIQUE

— Celui qui n'a créé, ni endossé, ni accepté, une lettre de change, peutil du moins, sous prétexte qu'il en doit le montant, être assigné en garantie du paiement de cette lettre de change, par le tireur et devant le juge du domicile de ce dernier? Tome 7 , pages 234 et suivantes, question 514.

— Lorsque les lettres de change ne sont réputées que simples promesses, ou lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçans, et n'ont pas eu pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal civil d'arrondissement, s'il en est requis par le défendeur. Tome 2 , page 299, art. 389.

— Quid si ces lettres de change et billets à ordre portent en même temps des signatures d'individus négocians et d'individus non-négocians? Tome 2, page 300, art. 390.

'— Le défendeur qui, dans le cas prévu par l'article 636 du Code de commerce, n'a pas requis le renvoi, peut-il, sur l'appel, faire réformer, comme incompétemment rendu, le jugement qui l'a condamné ? Tome 2, pages 305 et suivantes, questions 526.

— L'individu qui a souscrit une lettre de change réputée simple promesse, ou un billet à ordre, pour une cause non-commerciale, et qui laisse défaut, peut-il, sur l'opposition, requérir son renvoi devant les juges ordinaires ? Tome 2, pages 307 et suivantes, question 526.

— D'après la disposition de l'article 636 du Code de commerce, le tribunal est-il obligé de juger lorsque le défendeur .ne demande pas à être renvoyé devant les juges civils ? ne peut-il pas ordonner ce renvoi d'office? Tome 2, page 308, question 527.

— Les souscripteurs d'une lettre de change peuvent-ils être assignés devant le tribunal du lieu où cette lettre est payable? Tome 2, page 376, question 547.

— Lorsque celui sur qui une lettre de change est tirée, et qui en doit le montant, refuse de l'accepter, peut-il être assigné devant le juge du lieu où elle était payable ? Tome 2, page 384, question 549.

— L'accepteur d'une lettre de change peut-il être traduit, à fin de condamnation au paiement de cette lettre, devant le tribunal du domicile de l'endosseur, encore que ce ne fût pas celui du sien? Tome 2, page 389, question 553. Voyez endosseurs de lettres de change, souscripteurs de lettres de change.

LETTRE de voiture. Le juge de paix dans le canton duquel il n'y a point de tribunal de commerce connaît de l'exécution des lettres de voiture, pourvu que la demande n'excède pas la somme de 100 fr. Tome 6, page 296.

LIBERTÉ. Deux espèces :

Liberté-politique ; en quoi consiste-t-elle? Tome 1, introduction, page 31, n<> 34.

Liberté civile; en quoi consiste-t-elle ? Tome 1, page 31.

LISTE tivile. Les biens qui la composent sont-ils inaliénables et impresscriptibles, et par conséquent peuvent-ils donner lieu à l'action possessoire?

LISTE des électeurs de commerce. Voyez négocians.

LISTES électorales. Les cours royales connaissent souverainement, en première et dernière instances tout-à-la-fois, des réclamations contre le défaut d'insertion des noms des citoyens sur les listes électorales d'arrondissement et de département. Tome 8, page! 48, art. 458; et note a, pages 50 et 51 .

— Procédure à suivre en pareil cas. Tome 8, page 50, note 1.

LIT d'une rivière. Cession de partie du lit d'une rivière. Voyez domaine public.

LITISPENDANCE. Exception d'incompétence fondée sur litispendance. Voyez incompétence.

— L'instance engagée devant un tribunal étranger peut-elle motiver nrte demande de renvoi de l'action postérieurement formée devant un tribunal français pour cause de litispendance ? Tome 5, pages 25 et 26.

LIVRET. Individus qui doivent avoir un livret Tome 6, pages 278 et 279.

— Police relative aux livrets, et but de leur institution. Ibid.

— A qui appartient la connaissance des contestations relatives aux livrets. Tome 6, pages 280 et 281.

LOCATAIRE. Réparations dont il est tenu pendant son bail et à sa sortie des lieux. Tome 7 , page 249.

— Quelle est la cause de cette obligation? Quand cesse -t-eHe? Tome 7, page 250.

— Quelle prescription peut-il opposer contre l'action pour réparations? Tome 7, page 259, question 440. Voyez indemnités pour non-jouissance et dégradations.

LOI. Grand objet des lois en général. Tome 1, introduction, page 30, «o 34.

— Les lois sont naturelles, divines, et positives ou humaines. Définition des lois divines. Tome 1, page 14, n° 6.

— Ijjpoques de la révélation des lois divines. Tome 1 , page 15 , note a.

— Définition des lois naturelles Celles sont divines quant à leur origine. Tome 1, page 15.

— Définition des lois positives ou humaines. Tomel, page 15, n° 7.

— D'où vient à ces lois la dénomination de positives. Tome 1, page 15.

— Au nombre des lois positivés se trouvent les lois judiciaires. Origine et importance de ces lois. Tome 1, pages 22 et suivantes, n" 18

et suivans.

— Bases fondamentales de la théorie des lois judiciaires. Tome 1, page 42; tome 5, pages 296, 297; et note a, pages 316 et 317.

Pourquoi les appelle-t-on judiciaires? Leur but. Elles sont de deux espèces : lois de l'organisation judiciaire et lois de la procédure. Définitions. Tome 1 , introduction , page 43, n° 44.

— Les lois d'organisation judiciaire se distinguent en lois d'organisation proprement dites et lois de compétence. Tome 1, page 45, n° 47.

— Les lois de la compétence sont de droit public, et on. ne peut y déroger que dans les cas autorisés et prévus pan la loi. Tome 1, page 52.

4û8 TABLE ANALYTIQUE

— La religion et la morale prescrivent l'observation des lois.

Bel exemple de soumission aux lois donné par Socrate. Tome 1 , page 16, note 2.

— Cette obligation résulte encore de la définition de la justice considérée dans ses rapports avec l'ordre civil. Tome 5, pages 16 et 17, n«» 9 et 10, notes.

— Avantages que l'obéissance aux lois procure à l'institution sociale. Tome 5, page 18, n° 11.

— Quand la loi est-elle obligatoire et exécutoire ? Tome 5, page 59, n« 67; et page 64, n<> 68.

— Les décrets ont-ils force de loi ? Voyez décrets.

— La loi n'a point d'effet rétroactif. Application de ce principe aux lois d'organisation judiciaire proprement dites et aux lois de compétence» Tome 1, pages 64 et 66, n°« 69 et 71 ; tome 4, page 10, art. 253 ; et note a, pages 12, 13 et 13.

— Les tribunaux ne peuvent, à peine de forfaiture, empêcher ou suspendre, de quelque manière que ce soit, l'exécution d'une loi. Tome 1, page 172, art. 7.

— Mais ils peuvent rechercher si l'acte dont on requiert l'application est rendu dans les formes constitutionnelles, et dans les limites du pouvoir dont il émane. Tome 1, pages 173 et 193, note a ; tome 4, pages 173 et 174.

— Cas où la cour de cassation peut demander au roi l'interprétation d'une loi. Tome 8, pages 204, 206 et suivantes, art. 551 et 553 ; et note a, pages 219 et suivantes.

— Silence, obscurité, insuffisance de la loi. Voyez juge.

— Les procureurs généraux et les procureurs du roi veillent à l'exécution des lois. Tome 2, pages 272 et 273, art. 91 et 92.

LOUEUR de chambres garnies fait acte de commerce lorsqu'il achète des meubles pour les garnir. Tome 7, page 149.

LOUEUR de chevaux et voitures fait acte de commerce en achetant les chevaux et voitures qu'il destine à l'exercice de sa profession. Tome 7, pages 147 et 148.

LOUEUR de marchandises. S'il spécule sur leur relocation, fait-il acte de commerce? Tome 7, page 152, question 499.

MAGISTRAT . Ce que c'est. Tomel , introduction, page 29, note. Voyezjuge.

MAIRES. Voyez incompatibilité de fonctions, voirie.

MAITRES des comptes (conseillers). Leur nombre. Tome 8, page 92,

— Age. qu'ils doivent avoir. Tome 8 , page 92, note 2.

— Seuls ils sont juges et ont voix délibérative à la cour des comptes Tome 8, page 93, art. 471 , et page 122. Vgyez référendaires.

— Ils sont nommés à vie. Tome 8, page 93, art. 473.

— Ils prêtent serment entre les mains du chancelier de France. Tome 8, page 94, art. 476.

— Us sont distribués en trois chambres. Tome 8, page 94, art. 478.

— Leurs attributions. Tome 8, pages 122 et suivantes, art. 506 et suivans. Voyez cour des comptes.

MAITRES de navire. Conventions. Voyez passager.

MAITRES de pension. Voyez directeurs de maisons d'éducation.

MAITRES de poste font acte de commerce, et sont justiciables des tribunaux de commerce , pour l'achat qu'ils font de chevaux et voitures pour le service de la poste. Tome 7, pages 147, 148 et suivantes.

— Distinction à faire selon que le maître de poste se renferme dans son service ou loue , en outre , des chevaux ou voitures publiques. Tome 7, page 148, aux notes.

MANDANT. Voyez commission , mandataire.

MANDAT. En quoi le mandat diffère-t-il de la commission? Tome 7, pages 184 et suivantes.

— Actions qui résultent du mandat. Voyez mandataire.

— Cas où un mandat exprès est nécessaire à l'huissier. Voyez huissiers, mandat des avoués.

MANDAT des avoués, ou mandat ad litem ou ad utes. Définition. * — Quelle est la nature de ce mandat. Tome 2, pages 445 et suivantes.

— 11 est salarié d'après tarif. Tome 2 , page 443, art. 144.

— On ne peut réclamer plus que n'accorde le tarif. Tome 2, page 445 , note a.

Formalité à laquelle les avoués sont astreints pour pouvoir réclamer le paiement de leurs droits et avances. Tome 2, page 443, art. 145.

— Prescriptions et fins de non-recevoir qu'on peut leur opposer. Tome 2, pages 461 et suivantes.

— Objet du mandat ad litem; personnes qui peuvent s'en charger. Tome 2, page 447.

— Comment se contracte-t-il? Tome 2, page 442, art. 142, et pages 447 et suivantes.

— Quand y a-t-il acceptation ? Tome 2 , page 451 , note a.

— Obligations des avoués envers leurs cliens ; des cliens envers les avoués. Tome 2, page 443, art. 143, et pages 453 et suivantes.

— Dans quels cas les avoués peuvent-ils être condamnés à des dommages-intérêts envers leurs cliens ? Tome 2, pages 447 et 448, note a f et page 454.

— Des différentes manières dont finit ce mandat. Tome 2, page 445, art. 147, et pages 467 et suivantes.

MANDATAIRE. Le tribunal de commerce, qui est compétent pour connaître de l'action mandati directa , c'est-à-dire de Faction du mandant contre le mandataire, sera-t-il également compétent pour connaître de l'action mandati contraria qui appartient, dans certains cas, au mandataire con-

4*0 TABTC.E ANALYTIQUE

tre le mandant, par exemple pour le paiement de son salaire? Tome 7, page 188, question 507. Voyez commission, commissionnaire.

MANUFACTURE. Toute entreprise de manufacture est un acte de commerce. Tome 7, page 169.

— Qu'est-ce qu'une entreprise de manufacture ? Tome 7 , pages 169

— Quel est l'objet principal d'une semblable entreprise? Tome 7, page 174.

— Le propriétaire d'une manufacture, dont le travail ne s'exerce que sur des- matières premières provenant de sa propriété, a-t-il une entreprise commerciale dans le sens de la loi ? Tome 7 , page 176 , question 501.

— L'entrepreneur de manufacture est-il commerçant par cela seul qu'il a une entreprise commerciale ? Tome 7, page 178, question 502.

- — Quid si l'entrepreneur de manufacture exerce une profession tout-àfait étrangère à son entreprise, au commerce? serait-il commerçant? Tome 7, page 178, question 503; et note, page 170.

— Celui qui se chargerait de fabriquer des matières premières pour, un tiers qui les lui fournirait, ferait-il un acte de commerce ? Tome 7, page 179 , question 504.

— La convention par laquelle un manufacturier s'engage à payer une

somme de à un individu non-commerçant, pour les soins qu'il promet

de donner â sa manufacture , est-elle un acte de commerce ? Tome 7, page 180, question 505.

— Le manufacturier est-il justiciable des tribunaux de commerce en raison de cette convention ? Tome 7 , page 180, question 506.

MANUFACTURIER, esMl commerçant? Tome 7, page 178, question 502; et note, page 179. Voyez manufacture.

MANUSCRIT. Celui qui achète le manuscrit d'un auteur, pour le revendre ensuite, fait-il un acte de commerce ? Tome 7, page 141, question 493.

MARCHAND. Toute obligation entre marchands est un acte de commerce. Tome 7, pages 220 et suivantes. Voyez commerçant. .

MARCHANDISES. Qu'entend-on par marchandises? Tome 7, page 119.

— Les tribunaux de commerce peuvent-ils prononcer sur les contestations qui s'élèvent entre commerçans , sur la propriété d'objets mobiliers appartenant à leur commerce; par exemple, de marchandises?

Peuvent-ils décider si tel ou tel objet se trouve compris dans une vente de marchandises faite entre commerçans? Tome 7, pages 98 et suivantes, question 486.

— Celui qui loue des marchandises pour spéculer sur leur relocation fait-il un acte de commerce , et devient-il par-là justiciable des tribunaux de commerce? Tome 7, page 152, question 499.

— Le juge de paix dans le canton duquel il n'y a point de tribunal de commerce connaît des demandes concernant la remise des marchandises, pourvu qu'elles n'excèdent pas 100 fr. Tome 6, page 296.

— Marchandises achetées par un marchand pour son usage particulier; action en paiement. Voyez denrées.

DES MATIÈRES* l\ l l

MARCHÉS d'une ville. Voyez bail.

MARI. L'action possessoire est-elle recevable de la part du mari seul, à Tégard des biens de la femme? Tome 6, page 204, question 429. . — Biens dotaux, compromis. Voyez compromis.

MARIAGE. Voyez ministère' public.

MARONNAGE. Ce que c'est. Tome 6, page 118,

MATÉRIAUX. L'entrepreneur qui achète des matériaux pour le confeclionnement des ouvrages qui lui ont été confiés fait-il acte de commerce, et se rend-il ainsi justiciable des tribunaux de commerce? Tome 7, pages 160 et suivantes. Voyez édifice.

MATIÈRES commerciales. Devant quel tribunal le demandeur doit-il, en ces matières, assigner le défendeur? Tome 7, pages 362 et suivantes, art. 398.

MÉMOIRES. Voyez écrits, avocats.

MENUISIER. Quand est-il commerçant? Tome 7, page 132. Voyez commerçant.

MERCURIALES. Quelles assemblées appelait-on ainsi autrefois dans les tribunaux , quel était leur objet? Tome 2, pages 124 et 125, aux notes.

MEUBLES. Est-il des cas où la possession des meubles puisse être revendiquée par action possessoire, séparément de l'action en revendication de la propriété? Tome 3, page 320, question 208.

MEUNIER. Celui qui achète des grains pour les revendre ensuite en nature ou en farine , est-il commerçant?- fait-il acte de commerce? Tome 7, page 35, note 1; et note a, pages 139 et 140.

MINES. Toutes les contestations relatives aux mines, demandes en règlement d'indemnités, et autres sur l'exécution du décret du 12 juillet 1791, devaient être portées devant les juges de paix lorsqu'il s'agissait de dommages-intérêts inférieurs à 100 fr. Aujourd'hui , les conseils de préfecture sont seuls compétens. Tome 6, pages 58 et 59.

MINEUR. L'action possessoire peut-elle être intentée au nom d'un mineur? Tome 6, page 202, question 428.

— Le moyen d'incompétence matérielle peut-il se couvrir à l'égard du mineur, et l'autorité de la chose jugée peut-elle s'acquérir contre lui, lorsqu'il n'a pas été représenté dans le procès? Tome 5 , page 20, question 337.

— Sur quoi les mineurs émancipés peuvent-ils compromettre ? Tome 5 , pages 326 et suivantes; et note a, pages 338 et 339.

— Leurs tuteurs peuvent-ils compromettre en leur nom. Tome 5, page 340; et note a, page 344.

— Les causes qui concernent les mineurs doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 251; et tome 5, page 339, note a. Voyez ministère public, minorité.

MINISTÈRE public. Origine et historique, de l'institution du ministère public. Tome 2, pages 169 et suivantes.

— Son organisation et ses attributions avant la révolution. Tome 2, pages 175 et suivantes; et .note a, page 178.

— Ses attributions très étendues étaient politiques et judiciaires. Tome %

— A quelle époque fut- il privé de ses attributions politiques? Tome 2, page 180.

— Les officiers du ministère public étaient-ils inamovibles sous l'ancien régime? Tome 2, page 175 et note 2.

— Que devint le ministère public pendant les orages de la révolution? Tome 2, page 180.

— Historique du ministère public depuis 1789 jusqu'à ce jour. Tome2 f pages 315 et suivantes.

— Importance et nécessité du ministère public dans un gouvernement monarchique. iTome 2, pages 181 et suivantes.

— Modifications à apporter à cette institution. Tome 2, pages 354 et suivantes.

— Qu'est-ce que le ministère public sous l'empire des lois actuelles, et en quoi consistent ses fonctions? Tome 2 , pages 185 et suivantes, art. 86, et page 342-344.

— Organisation du ministère public près la cour de cassation. Tome 8, page 189, art. 533 et suivans.

Près la cour des comptes. Voyez procureur général de la cour des comptes.

Près les cours royales. Tome 8 , pages 43 et suivantes , art. 450 et suivans.

Près les tribunaux civils d'arrondissement. Tome G, page 394, art. 345-

11 n'y a point de ministère public près les tribunaux de commerce. Tome 7, pages 13 et suivantes.

Le ministère public doit-il être représenté près les tribunaux civils siégeant comme juridiction commerciale? Tome 7, pages 22 et suivantes.

11 n'est point représenté au civil dans les justices de paix. Tome 6,

— 'Les officiers du ministère public sont agens du gouvernement nommés par le roi , et révocables. Tome 2 , pages 186 et suivantes , art. 87 , et pages 329, 343 et 544.

— Les membres du ministère public sont agens de la société et organes de la loi; distinction à faire selon qu'ils agissent dans l'une ou l'autre qualité? Tome 2, pages 324, 325, 344, 345; et tome 5, page 291.

— Par cela même qu'ils sont qualifiés agens du gouvernement, ne peuvent-ils être poursuivis en raison de leurs fonctions qu'en vertu d'une permission préalable du conseil d'état? Tome 2, pages 189 et suivantes, question 111.

— Ils prêtent serment avant d'exercer leurs fonctions.Tome 2, page 230, art. 88.

— Quelles sont leurs attributions au criminel. Tome 2, pages 190 et suivantes, et page 344.

— Au civil ils exercent leur ministère, non par voie d'action, mais, seu-

lement par voie de réquisition, dans les procès dont les juges auraient été saisis ; ils n'agissent d'office que dans les seuls cas spécifiés par la loi. Tome 2, page 190 et suivantes, art. 89.

— En quels cas le ministère public peut il agir autrement que par voie de réquisition ; c'est-à-dire comme partie principale proprement dite , ou comme défenseur de certaines parties? Tome 2 , pages 195 et suivantes , question 112.

— Quand le ministère public poursuit-il par voie d'action, en exécution des dispositions du Code civil? Tome 2 , pages 203 et suivantes , question 115.

— En quels cas peut-il agir par voie d'action, d'après les dispositions du Code de procédure ? Tome 2, pages 219 et suivantes, question 114.

— En quels cas agit-il par voie d'action , en vertu des dispositions du Code de commerce ou de lois particulières? Tome 2, page 220, question 115 ; page 263, question 128; et note a, pages 267 et 268.

— Dans quels cas le ministère public peut-il agir d'office en matière universitaire? Tome 2, page 221; et note a, page 222.

— Le ministère public agit-il comme partie jointe, dans l'espèce de l'article 2145 du Code civil ? Tome 2, pages 222 et suivantes, question 116.

— A-t-il qualité pour poursuivre d'office une délibération de conseil de famille , relativement à la tutelle d'un mineur? Tome 2 , page 224, question 117.

— Le ministère public a-t-il le droit de provoquer la dation d'un conseil judiciaire? Tome 2, page 217; et note a , page 218.

— Peut- il d'office soit requérir la convocation du même conseil , à l'effet de donner son avis sur les baux des biens d'un mineur ou d'un interdit, et de délibérer s'il y a lieu à nommer un nouveau tuteur, soit requérir que les baux soient adjugés sur publication après apposition d'affiches ? Tome 2, pages 224 et suivantes, question 118.

v — Peut-il toujours se pourvoir d'office , par les voies légales, contre les jugemens et arrêts émanés des tribunaux civils? Tome 2, page 226 , question 119.

— La qualité de partie principale se transmet-elle à tous les officiers du ministère public, si l'affaire dans laquelle le procureur du roi a agi comme partie principale donne lieu à l'appel ou au pourvoi en cassation? Tome 2, page 227, question 120.

— En appel , le ministère public se trouve-t-il lié par les conclusions prises par le ministère public en première instance? Tome 2, pages 229 et 230, note a.

— Le ministère public pourrait-il se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une cour royale qui aurait dispensé de l'amende de 150 fr. prononcée par l'article 213 du Code de procédure civile une partie qui eût faussement dénié sa signature? Tome 2, page 233, question 123.

— Les officiers du ministère public sont-ils tenus de porter la parole dans toutes les causes que la loi déclare communicables , ou , ce qui est la même chose, de se rendre parlie jointe ? Tome 2, pages 234 et suivantes, art. 90.

— Conséquences résultant de la nécessité des conclusions dans ces causes. Ibid.

— Quelles personnes peuvent argumenter du défaut de conclusions da ministère public, et quelles sont les conséquences de ce défaut? Tome 2, note a, pages 185, 186, 236, 237 et 238.

— Quels sont les droits que la loi accorde au ministère public en qualité de partie jointe , et quels sont ceux que Ton peut exercer contre lui? Tome 2, pages 235 et suivantes.

— Quelles sont les causes déclarées communicantes par les dispositions du Code de procédure? Tome 2 , pages 244 et suivantes, question 124; et tome 5, page 339, note 6.

— Quels sont les cas dans lesquels le Code civil prescrit l'intervention du ministère public comme partie jointe? Tome 2, pages 254 et suivantes,

- question 125.

.— Quelles sont les obligations du ministère public dans les causes qui concernent le domaine de la couronne et le domaine privé du roi? Tome 2, note a, pages 197 et 198 ; tome 5, note a, page 20; et tome 6, note a, pages 225 et 226.

— Le ministère public peut-il se rendre tiers -opposant à un jugement qu'il prétendrait contraire à Tordre public? Tome 2 , pages 270 et suivantes, question 128.

— A-t-il le droit de mettre opposition aux mariages prohibés par les articles 144, 147, 161 , 162 , 163 , 164, 184 et 185 du Code civil? Tome 2, page 211 et note a.

— Peut-il attaquer le mariage après sa dissolution ? Ibid.

— Dans les mêmes cas, le procureur du roi peut-il, de son chef et dans l'intérêt de la loi , interjeter appel du jugement de première instance? Tome 2, page 215 et note a.

— Quand les magistrats du ministère public peuvent-ils plaider? Tomel, page 264, question 39.

— Les fonctions du ministère public sont exercées au nom du procureur général, à qui elles sont spécialement et personnellement confiées. Tome 1, page 279, art. 95, et pages 330 et suivantes; tome 8, page 450, art. 41, et pages 243 et 244, art. 567 et 568.

— De là suit-il que les avocats généraux, les procureurs du roi et les substituts, soient tenus de se conformer aux conclusions que le procureur général leur ordonnerait de prendre? Tome 2, page 290, question 130, et page 337. Voyez aussi tome 8, page 244, art. 569.

— Par qui se fait la distribution du service des chambres pour le ministère public. Tome 2, page 313, art. 104, et page 337.

— Le ministère public est indivisible ou solidaire.

Quel est le sens du principe de cette indivisibilité ? Tome 2 , pages 292 et suivantes, question 131; et note a, pages 297 et 298.

— Les officiers du ministère public sont placés sous la surveillance do procureur" général , qui requiert contre eux le maintien de la discipline. Tome 2, page 299, art. 96; pages 311 et suivantes, art. 100 et suivans, et page 347.

— Les officiers du ministère public ne sont point sous la dépendance des tribunaux près lesquels ils exercent. Tome 2, pages 301 et suivantes.

— Les tribunaux peuvent-ils refuser la réplique aux membres du minis tère public? Tome 2, page 304, note a.

— Les officiers du ministère public peuvent-ils voter dans les délibérations des cours et tribunaux? Tome 2, page 273, art. 93, et note a.

— Dans quels cas peuvent-ils assister à ces délibérations? Tome 2, pages 277 et 278, art. 94, et note a.

— Que doivent faire les cours ou tribunaux t| en cas d'infraction aux devoirs de leur état de la part des officiers du ministère public? Tome 2 , pages 299 et suivantes, art. 97 et 98.

— Les tribunaux peuvent-ils mander les membres du ministère public pour leur faire entendre ce qu'on aurait trouvé de défectueux dans leurs conclusions? Tome 2, page 311 et note a, et page 312.

— Quelles sont les conséquences de cette indépendance du ministère public? Tome 2, pages 303 et suivantes, question 132.

— Les officiers du ministère public ne peuvent s'absenter sans congé. Voyez absence des juges.

— Un tribunal peut-il faire remplacer le ministère public, soit en cas de refus que tous les officiers feraient , sans empêchement légitime , de remplir leurs fonctions, soit dans celui où le tribunal estimerait que l'officier ne les eût qu'irrégulièrement ou insuffisamment remplies? Tome 2, pages 309 et suivantes, question 134; et note a , pages 311 et 312,

— Par qui les officiers du ministère public sont-ils remplacés en cas d'absence ou d'empêchement? Tome 2 , pages 306 et suivantes. Voyez aussi avocats, avoués, juges suppléans.

— Un juge qui aurait déjà connu d'une affaire en sa qualité de juge , pourrait-il, pour les suites de cette affaire, remplir les fonctions du ministère public? Tome 2, page 308 , question 133. Voyez absent , actes de l'état civil , affaires commerciales , alliance , avocat général , chose jugée , conseil judiciaire,~conclusions, délibérations des juges, étranger, incompatibilité de fonctions, interdiction, notaire, officiers ministériels, parenté, procureur général près la cour de cassation , procureur général près la cour des comptes , procureur général près une cour royale # , procureur du roi, substitut, université.

MINISTRE de la justice. Voyez garde-des-sceaux.

MINORITÉ. Allégation de minorité faite par le souscripteur d'une lettre de change ; le tribunal de commerce peut-il prononcer sur cet état ? Tome 7, page 347, question 539.

MORT civilement. Les causes qui intéressent un mort civilement doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, pages 251 et 252.

MOTTOYER. Signification de ce mot. Tome 6, page 119.

MUTATION. Voyez actes de mutation.

NAVIRE ou bâtiment. Toute entreprise de construction de navire , tout achat, toute vente'ou revente de bâti mens pour là navigation intérieure et extérieure, sont des actes de commerce. Tome 7, pages 240 et 211, art. 386.

— Néanmoins, les ouvriers employés à la construction n'ont point d'action contre l'entrepreneur devant les tribunaux de commerce. Tome 7, page 245.

— Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour connaître de la propriété d'un navire ? Tome 7, page 249, question 517.

— Peuvent-ils connaître de la vente des navires saisis? tome 7, page 250, question 518.

NÉGLIGENCE d'un voisin. Voyez dommage.

NÉGOCIANS. Toute obligation entre négocians est un acte de commerce. Tome 7, page 220.

— Les négocians retirés du commerce peuvent-ils être élus juges de commerce ? sont-ils susceptibles d'être portés sur la liste des électeurs de commerce? Tome 7, pages 48 et suivantes, question 477. Voyez commerçant.

NETTOIEMENT d'une ville. L'entreprise qui a pour objet le nettoiement d'une ville n'est point commerciale, et celui qui s'en charge ne fait point un acte de commerce. Tome 7, pages 164 et suivantes.

NOLISSEMENT. Tout nolissement est un acte de commerce. Tome 7, page 241, art. 386. ,

NOMINATION. Les juges sont-ils inamovibles du jour de leur nomination ou seulement de celui de la prestation de serment? Tome 1, page ISS; et note o, pages 120 et 121. Voyez institution, inamovibilité.

— H y a dans chaque cour et tribunal un registre sur lequel sont inscrites les ordonnances portant nomination à des fonctions judiciaires. Tome 1, page 422, art. 32. Voyez serment.

NON commerçons. Quels sont-ils? Tome 7, page 132.

NON contentieux. Voyez juridiction non-contentieusé.

— La juridiction en matière non-contentieuse commerciale s'exerce soit par le tribunal de commerce en entier, soit par le président du tribunal seul, ou par un de ses autres membres. Voyez les différens cas qui donnent lieu à l'exercice de cette juridiction. Tome 7, pages 417 et suivantes, art. 401.

— Compétence du juge de paix" en matière civile non-contentieusc. Tome 6, pages 326 et 528, question 455.

NON jouissance. Indemnité pour non-jouissance. Voyez indemnités.

NOTAIRE. Les notaires sont-ils des officiers ministériels? Tome i, page 362 , question 155. Voyez officiers ministériels.

— Un procureur du roi peut-il appeler d'un jugement qui déclare qu'il n'y a pas lieu à la destitution par lui provoquée contre un notaire ou tout autre officier ministériel ? Tome 2, page 230, question 121.

— Est-cç au procureur du roi ou à l'administration à se pourvoir en cassation contre un jugement qui décharge mal-à-propos de l'amende un notaire poursuivi pour n'avoir pas déposé le double de son répertoire au greffe dans les délais fixés par la loi? Tome 2, page 231, question 122.

DES MATIÈRES. f\ 1 7

— Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de greffier. Tome 2, page 399 , art. 120.

— Résulte- t-il de là que les greffiers ne puissent procéder aux actes de vente publique de meubles? Tome 2, page 400, question 151.

— Les notaires peuvent-ils remplacer les avoués en casd'iusuffisance? Tome 5, page %l$. Voyez actes de mutation, certificats de transcription, droits hypothécaires, officiers ministériels, procès.

— Quelle est l'autorité compétente pour connaître de la validité d'une apposition de scellés sur l'étude d'un notaire? Tome 5, pages 291 et 292.

— La résidence des notaires, peut-elle être fixée par un acte du pouvoir administratif? Tome 5, pages 286 et 287.

NOTORIÉTÉ. Voyez actes de notoriété.

NOVATION donne ou enlève compétence aux tribunaux de commerce. Tome 7, page 254. ,

NOYERS. Voyez édifices et superfices.

NU PROPRIÉTAIRE peut-il, pendant la durée de l'usufruit , exercer la complainte, soit par action principale, soit par intervention, dans l'instance introduite par l'usufruitier ? Tome 6, page 219, question 434.

— En supposant l'affirmative, comment concilier cette solution avec le principe que le nu propriétaire ne peut , lorsque l'usufruit est éteint, joindre, pour former la complainte, la possession de l'usufruitier à la sienne? Tome 7, page 220, question 435 ; et note a , page 224.

NULLITÉ de jugement. Les jugemens rendus contre le roi par un juge incompétent, sont-ils nuls de plein droit ? Tome 5 , pages 17 et suivantes ; et note a , page 28.

Quid à l'égard des mineurs, communes, interdits, etc., qui n'auraient pas été légalement représentés? Tome 5, page 20 ;et note a, pages 21, 22 et 23.

OBLIGATIONS. Toute obligation entre négocians, marchands et banquiers, est un acte de commerce. Tome 7, page 220.

OBLIGATIONS solidaires. Les tribunaux de commerce connaissent-ils de l'obligation solidaire contractée par des individus commerçans et non-commerçans ? Tome 7 , page 26 1 .

OCTROI. Voyez fermier de l'octroi.

OFFICES dejudicature. Suppression de leur vénalité. Tome 1, introduction, page 35, à la note. .

— Office d'un officier ministériel, prix, communauté, créanciers, héritiers. Voyez officiers ministériels.

OFFICIAL. Ce que c'était. Tome 1, introduction, page 77, note 2.

4l8 » TABLE ANALYTIQUE

OFFICIALITÉS. Ce qu'étaient ces tribunaux. Tome 4, introduction, page 77, n<> 85, et note 2.

— Époque de leur suppression. Tome 1, page 85, n°'91.

OFFICIERS de Vëtat civil. Le ministère public agit d'office pour faire prononcer contre eux les amendes qu'ils ont encourues, et il les traduit à cet effet devant le tribunal civil. Tome 2, page 213, note a.

OFFICIERS généraux ou officiers supérieurs de toutes armes. Le juge de paix du lieu de leur décès appose les scellés ; il en est de même à l'égard des intendans militaires et officiers de santé en chef des armées. Ces fonctions sont exercées par les intendans militaires à l'égard des officiers décèdes sur le champ de bataille. Tome 6, page 344.

OFFICIERS ministériels. Ce que signifie cette dénomination, ministériels. Tome 2 , page 360 , note 2.

— A qui appartient le titre d'officier ministériel. Tome 2, page 261, art. 108.

— Les notaires et les agréés près les tribunaux de commerce sont-ils compris dans la classe des officiers ministériels? Tome 2, page 362, question 135.

— Les greffiers sont-ils des officiers ministériels? Tome 2, page 360; et note a, pages 361 et 362.

— A quelles peines sont exposés les officiers ministériels pour actes frustratoires, irréguliers ou nuls? Tome 2, page 366, art. 110.

— Si , par l'effet de la garantie des condamnations prononcées contre un officier ministériel, le montant du cautionnement a été employé en tout ou en partie, l'officier ministériel doit-il être suspendu de ses fonctions jusqu'à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli ? Tome 2, page 366, question 136.

— La régie de l'enregistrement peut-elle, pour le recouvrement de sommes dues pour contravention de la part d'un officier ministériel , agir par saisie-arrêt sur le cautionnement de cet officier , déposé à la caisse d'amortissement? Tome 2, pages 368 et suivantes, question 137.

— La régie de l'enregistrement peut-elle poursuivre le paiement de ces sommes tant sur le capital qui sur les intérêts du cautionnement? Tome 2, pages 368 et 369.

— Les officiers ministériels ne peuvent devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux de la compétence de leur tribunal. Peines en cas de contravention. Tome 2, page 369, art. 111.

— Devant quel tribunal doivent être portées les -demandes formées pour frais par les officiers ministériels. Tome 2, pages 369 et suivantes, et art. 112.

— Ils ne peuvent retenir les pièces et titres à eux remis par leur partie, pour gage de leurs avances et vacations.

Quid sous l'empire du droit commun ?

Quid autrefois en Bretagne ? Tome 2 , ,pages 370 et suivantes , et art. 113.

Sectts quant aux pièces de procédure qui sont de leur fait. Ibid.

— En serait-il de même à l'égard d'un avoué qui eût laissé périmer l'instance ? Tome 2, pages 375 et suivantes, question 138.

— Les officiers ministériels non-destitués ont la faculté, ainsi que leurs héritiers ou ayans cause, de présenter des successeurs à l'agrément du roi. Tome 2, page 376, art. 114.

*— Leurs charges sont-elles dans le commerce ? Tome 2 , page 377, note a.

— Nature de cette propriété. Tome 3 , page 17, note a ; tome 5, pages 228 et suivantes.

— Comment s'opère la réduction de ces charges quand elles sont trop nombreuses. Tome 2, pages 427 et 428, note a.

— Quelle est la surveillance à exercer sur la vente de ces charges ? Tome 3 , page 17 , note a.

— Les tribunaux peuvent-ils évaluer l'étude d'un officier ministériel? Tome 5 , page 228.

— Le prix de l'office de l'officier ministériel décédé tombe-t-il dans la communauté ?

Ce même prix, lorsque la succession a été acceptée sous bénifice d'inventaire, doit-il profiter aux créanciers du défunt, au préjudice de ses héritiers bénéficiaires? Tome 5, page 377 , note 1.

— Peines que peuvent encourir les officiers ministériels pour contraventions aux lois et réglemens. Tome 2, page 377, art. 115.

— Ils doivent être préalablement entendus pour leur défense, Qui prononce les peines de discipline ? Tome 2, notes a , pages 364, 378, 381, 382, 401 et 476, art. 116 et 117.

— Les officiers ministériels spnt placés sous la surveillance du procureur général et sous celle du procureur du roi. Tome 2, page 272, art. 91 et suivans.

— Un tribunal peut-il , pour forcer un officier ministériel à se présenter devant la chambre de discipliue, à la censure de laquelle sa conduite eût été déférée, le suspendre de ses fonctions jusqu'à ce qu'il se soit présenté ? Tome 2, page 380, question 139.

— Lorsque le ministère public, jugeant réprébensible la conduite d'un officier ministériel, conclut à ce que le tribunal lui inflige une peine de discipline, cet officier serait-il valablement condamné à une peine de cette nature, si Ton avait refusé de l'entendre dans ses moyens de justification ? Tome 2, pages 380 et suivantes, question 140.

— Lorsque des poursuites pour cause de fait de charge sont exercées conjointement contre un magistrat de première instance et contre des officiers ministériels attachés au même tribunal, la^ cour royale, saisie de celles exercées conjointement contre le magistrat , est-elle compétente, en raison de la connexité, pour connaître de celles qui concernent les officiers ministériels? Tome 2 , page 382, question 141.

— Ces derniers seraient-ils recevables à se pourvoir en cassation , par règlement de juges, à l'effet d'être renvoyés devant le tribunal auquel ils appartiendraient ? Tome 2, page 382, question 142.

-*- Un procureur du roi peut-il appeler d'un jugement qui déclare qu'il n'y a pas lieu à la destitution par lui provoquée contre un officier ministériel? Tome 2 , page 230 , question 121.

l\10 TABLE ANALYTIQUE

— Officiers ministériels près la cour de cassation. Tome 8 , pages 190 et suivantes.

Près la cour des comptes. Tome 8, page 94, art. 479.

Près les cours royales. Tome 8, page 45.

Près les justices de paix . Tome 2, page 395, art. 119 ; tome 3 , pages 8 et suivantes, art. 151 et 153 ; et page 446 , art. 174. • Près les tribunaux civils d'arrondissement. Tome 6, page 396, art. 351.

Près les tribunaux de commerce. Tome 7 , page 73 , art. 278. Voyez avocat à la cour de cassation, avoués, greffiers, huissiers, notaire.

OFFICIERS de santé en chef. Voyez officiers-généraux.

OFFICIERS supérieurs. Voyez officiers-généraux.

OFFRES réelles. Peuvent-elles servir à déterminer le premier ou le dernier ressort? Tome 4, pages 263 et suivantes. Voyez ressort.

OPPOSITION. L'opposition est-elle admissible de plein droit contre tout jugement rendu sans contradictoire défense , encore bien que la loi ne l'ait pas autorisée par une disposition formelle? Tome 1, page 246, question 36.

— Ordonnances statuant sur conflits, opposition. Voyez conflit d'attributions.

— Opposition formée à un jugement par défaut ; expiration des délais pour l'opposition ou l'appel. Voyez ressort.

— Opposition formée contre le jugement d'un tribunal de commerce. Voyez jugemens des tribunaux de commerce.

— Renvoi pour cause de sûreté publique, opposition. Voyez concordat, tierce-opposition, tiers-opposant.

OPTION. Quand y a-t-il lieu à option en cas de cumul? Tome 1, page 392, art. 22, et note a. Voyez incompatibilité.

ORDONNANCE d'exequatur. L'ordonnance â'exequatur d'une décision arbitrale est nulle faute d'apposition de la signature du greffier? Tome 5, pages 430 et*431.

ORDONNANCE de prise de corps. Par qui et dans quels cas ces ordonnances doivent-elles être délivrées ? Tome 1, page 142 , notes 3 et a. Voyez chambres du conseil.

ORDONNANCES de référé. Les appels doivent en être portés devant la cour royale. Tome 8, page 48, art. 457.

ORDONNANCES du roi. Peuvent-elles modifier une loi antérieure à la Charte, dans les matières que la constitution a placées parmi celles à régler par des réglemens d'administration publique?. Tome 1 , pages 261 et suivantes ; tome 2, page 268.

— Dans quels cas peuvent-elles modifier un décret? Tome 1, page 270; tome 2 , pages 434 et 435 ; note a , page 439 ; tome 3 , pages 140 et 141, note a ; tome 5 , pages 108, 109 et 110.

— Du serment à prêter aux ordonnances royales. Tome 5, page 406, note a. Voyez serment.

DES MATIERES. l\1i

— Une ordonnance peut-elle modifier la retenue à faire sur le traitement des magistrats ? Tome 1 , pages 426 et 427 , note a.

— Une ordonnance royale peut-elle modifier le mode de roulement dans les cours et tribunaux? Tome 1 , pages 436 et 457 , note a.

— Quel est le caractère des ordonnances du roi rendues en son conseil d'état ? Tome 5 , pages 05 , 96 et 97.

— Les ordonnances des 1 er juin 1828 et 12 mars 1831, ont-elles pu modifier le délai fixé par l'article 27 de la loi du 21 fructidor an 3 pour le règlement de. conflits ? Tome 5 , pages 200 et suivantes.

ORDONNANCES statuant sur conflits, droits d'enregistrement, opposition, récours à l'autorité législative. Voyez conflit d'attributions.

ORDRE. Comment se détermine le taux du dernier ressort en matière de distribution du prix d'un ordre? Tome 4, question 305, pages 316 et suivantes ; note a, pages 300, 301 ,305, 316 et 324. Voyez ressort

ORDRE judiciaire. Etymologie du mot ordre; qu'entend-on par ordre ju. diciaire? Tome 1 , introduction, page 50, note 2.

ORDRE public. Le procureur général, dans le ressort de chaque cour royale, et le procureur du roi , dans le ressort de son tribunal, veillent au maintien de l'ordre. Tome 2, pages 272 et 273, art. 91 et 92.

— Les causes qui concernent l'ordre public doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 245.

— Qu'entend-on ici par ordre public? Ibid.

ORGANISATION judiciaire. Etymologie et signification du mot organisation. Tome 1 , introduction, page 45 et note 2.

Principes fondamentaux d'une bonne organisation judiciaire. Tome 1 , pages 31 et suivantes , n°» 35; 36, 37 , 38, 39, 40 et 41.

— Une bonne organisation judiciaire exclut-elle l'établissement de tribunaux temporaires ? Tome 1, page 40, note a.

— Historique de l'organisation judiciaire depuis 1789. Tome 1, pages 103 et suivantes, note a.

— Aperçu sur l'organisation actuelle de la justice civile. Tome 5 , pages 295 et suivantes.

— Parallèle de nos institutions présentes et de celles qui existaient sous l'ancien régime. Tome 5, page 296.

— De l'organisation de chaque cour et de chaque tribunal en particulier. Tome 5; page 294.

ORGANISER. Ce que c'est. Tome 1 , introduction , page 45 , note 2.

ORPHELINS des juges décédés en activité de service après dix années d'exercice, ou ayant été admis à la retraite , peuvent obtenir une pension ou des secours. Conditions.. Tome 2, page 157.

OUVRIERS. Les juges de paix sont-ils compétens pour statuer sur les contestations entre les maîtres et les ouvriers dans les villes où il existe des conseils de prud'hommes? Tome 6 , page 283.

— Les ouvriers employés à la construction d'un navire n'ont point d'ac-