CHAPITRE PREMIER

Organisation des cours royales (a).

SECTION PREMIÈRE

De leur placement et de leur composition.

Article 4^6.

« II- y a vingt-sept cours royales dans les lieux et « pour les départemens indiqués par l'article 21 de la « loi du 27 ventôse an 8. »

CCXLVII. L'article ai de la loi précitée portait à vingt-neuf le nombre des cours d'appel; mais au moment de sa publication la plus grande partie des pays

(1) Voyez tome 1 er , page 157, à la note.

(2) Nous appliquons aux cours royales ce que nous avons dit des dispositions relatives à l'organisation des tribunaux civils d'arrondissement; toutes celles qui concernent l'organisation de ces cours n'admettent, pour ainsi dire, aucune explication générale ou particulière.

8 II e P. L. III. T. V. DES COURS ROYALES^.

dont nous avons parlé page 5 (à la note 3) n'étaient pas réunis à la France. À l'époque de la restauration , il existait trente-sept cours d'appel ; on n'en compte aujourd'hui que vingt-sept (i).

« Les présidens et autres membres des cours royales « prennent le titre de conseillers dû roi dans lesdites ce cours. » — {Loi du 20 avril i8ioj art. i* r .)

Article 4 2 &

« Chaque cour royale se compose

« i° De vingt-quatre conseillers au moins, y compris « un premier président et autant de présidens que de « chambres; à l'exception de celle d'Ajaccio, qui n'en « a que vingt :

« La cour de Rennes en a quarante ;

« La cour royale de Paris , soixante (décret du 6 juib « let 18 10, art. i er ; ordonnances des i er août 1821 « (art. j fr ) et 22 mai i8a5);

« 2 De conseillers-auditeurs, dont le nombre est de « quatre au'moins (décret du 16 mars 1808, art. I er ; « loi du no mars 1808, art. 12) et peut être porté, a selon le besoin du service , jusqu'au quart du nomce bre des présidens et conseillera composant la cour « (décret du 22 mars 181 3, a<rt. i er (2)).»

(A) L'institution des conseillers-auditeurs est des-

(1) La loi du 27 ventôse portait vingt-neuf, parce qu'alors la Belgique réunie à la France avait deux cours, Tune siégeant à Bruxelles, l'autre à Liège. Les chefs-lieux des cours actuelles sont Âgen, Âix , Ajaccio , Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar , Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Ntmes , Orléans, Pau , Paris, Poitiers, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse.

(%) Voyez ce que nous avons dit tome 6 ( pages 356 et 357 ) sur les avan-

CH. I.— ORGANISATION. g

tinée à subir le même sort que celle des juges-auditeurs.

L'article i de la loi du 10 décembre r83o est ainsi conçu :

« À l'avenir , il ne sera plus nommé de conseillers- « auditeurs près les cours royales.

« Ceux qui y sont actuellement attachés y conserveront leurs fonctions, et seront soumis au droit « commun quant aux conditions de l'avancement; ils « ne pourront plus être envoyés temporairement près a un tribunal du ressort de leur cour à un titre dif- « férent que les autres conseillers. »

Dans le projet primitif présenté par le gouvernement, les conseillers-auditeurs se trouvaient conservés (i); la chambre des députés les supprima d'abord en créant deux nouveaux conseillers dans chaque cour, excepté à Paris... Mais ni l'une ni l'autre de ces propositions ne fut adoptée par la chambre des pairs,

tagesde l'institution des conseillers-auditeurs près les cours royales, et répétons avec M. le garde-des-sceaux ( circulaire déjà cilée du 24 novembre 1823 ) que ces jeunes magistrats trouvent dans le sein des cours souveraines dont ils font partie de salutaires exemples, qu'ils y puisent de saines doctrines, qu'ils s'y pénètrent du sentiment de la dignité judiciaire.

(1) Voici comme s'exprimait M. Dupont ( de l'Eure ) en exposant les motifs du projet de loi, pour justifier la conservation de l'institution des conseillers-auditeurs : « Vous y chercheriez vainement (dans le projet) des dispositions relatives à des magistrats qui font partie des cours royales, sous un nom qui a quelqu'analogie avec le titre de ceux que nous proposons i\e supprimer. L'existence des conseillers-auditeurs qui sont établis dans les cours royales n'est pas menacée par le projet de loi : inamovibles, comme les autres magistrats de France, ces magistrats sont reconnus par toutes les lois qui règlent l'ordre judiciaire , leurs travaux sont nécessaires dans les cours royales ; et si l'on était obligé de les remplacer par des conseillers, il en résulterait une surcharge pour l'Etat de quatre cent vingt-six mille francs :, leur suppression laisserait le service en péril, par l'insuffisance des autres membres des cours royales; leur existence est légale, aucun motif ne peut solliciter leur suppression ( Moniteur du 3 septembre 1830).» Cependant, malgré ces raisons si péremptoirement exposées, le gouvernement s'adjoignit, dans la séance du 1 er , à la commission pour demander la suppression des conseillers-auditeurs. ( Voyez Discours de M. Meïuliioi- , commissaire du roi , Moniteur du 2 octobre 1830. )

*Û II e P. L. III. T. V.— DES COURS ROYALES.

qui les remplaça par le texte de l'article qu'on vient de transcrire et qui conduit au même résultat que la proposition de la chambre des députés, en respectant toutefois les droits acquis.

Bans l'article, tel qu'il a été adopté, on remarque que le législateur soumet les conseillers-auditeurs au droit commun pour les conditions de l'avancement : ainsi les magistrats ne se trouvent plus avoir droit aux tiers des places vacantes de conseillers,.. Ce fut M. le duc de Cazes qui fit observer que le droit au tiers des places du ressort, sans inconvénient lorsque l'institution était en vigueur et lorsqu'elle se recru^ tait incessamment, en aurait beaucoup dans le système de l'article. « Jusqu'ici, dit-il, lorsqu'une place vient à vaquer, qui appartient aux conseillers-auditeurs parce que les deux places précédentes ont été données à d'autres magistrats, le roi a à choisir parmi tous les auditeurs attachés à la cour : à Paris, par exemple, son choix se partage entre douze prétendans, et ce choix n'est jamais forcé; mais l'institution abolie, et les titulaires conservant le droit du tiers des places jusqu'au dernier, il arrivera que celui-ci, quelque soit son peu de capacité et d'aptitude, sera forcément choisi , ou plutôt sera nommé de droit; qu'il pourrait presque se passer d'ordonnance royale et réclamer simplement son admission : il y a là quelque chose de contraire aux droits de la couronne, qui doit conôerver le libre arbitre dans ses choix, et à la bonne administration de la justice.»

M. Duvergier, après avoir rapporté ce passage de l'opinion de M. de Cazes , ajoute : « Malgré cet inconvénient, qui, au fond , n'a pas grande gravité, l'article a été adopté. »

U me semble que la disposition de l'article que je vient de rappeler, et qui soumet les conseillers-auditeurs au droit commun quant aux conditions de l'avancement , a justement pour but de parer à cet inconvénient.

Il résulte même, de la discussion qui eut lieu à la chambre des pairs , que l'insertion de la phrase qui vient d'être rappelée le fut comme amendement proposé par M. de Gazes à l'appui de sa réclamation (i). Lorsqu'on recherche comment le pouvoir législatif a été amené à conserver le personnel actuel des conseillers-auditeurs, tout en supprimant l'institution, on en trouve le motif dans le caractère d'inamovibilité dont ces magistrats sont revêtus; et pour qu'on ne suppose pas que c'est là une opinion personnelle , je transcris à l'appui la partie du rapport fait par M. Àbrial à la chambre des pairs pour motiver cette disposition : « Votre commission pense, disait ce rap-> porteur, qu'il ne peut être dans l'intention des chambres, ni dans celle du gouvernement, de priver les conseillers-auditeurs actuels tant des titres qu'ils se sont faits à l'avance par leurs travaux, les sacrifices qu'ils ont pu supporter pour se maintenir dans leur carrière, que des droits qui leur sont acquis en vertu des lois et réglemens et du caractère cC inamovibilité qui leur a été accordé , comme à tous magistrats , par la charte constitutionnelle (a). »

Cette opinion est d'autant plus remarquable que la disposition qu'elle avait pour but de justifier a été adoptée même par la chambre des députés, où, lor&

(i) Voir le Moniteur du 20 décembre 1830, pages 1506 et 1507. (2) Voyez Rapport de M. le comte Abrial à la chambre des pairs dans la séance du 13 novembre 1850 ( Moniteur du 13 du même mois ).

12 II e P. L. III. T. V.— DES COURS ROYALES.

de la première discussion de la loi, on l'avait écartée, ou au moins un amendement du même genre, sur la considération avancée par M. Bourdeau : que la loi n'avait jamais voulu attacher le caractère de l'inamovibilité à l'institution, et que l'institution supprimée comme vicieuse emportait nécessairement la suppression des membres qui la composaient (i).

La première partie de la proposition de M. Bourdeau est inattaquable , et la chambre des pairs Ta admise ; la seconde est forcée, et serait un moyen de se défaire d'une magistrature peu complaisante : aussi la chambre des pairs l'a t-elle proscrite comme contraire aux droits consacrés par la Charte.

Ainsi , la première fois que les chambres ont eu à interpréter les articles de la Charte relatifs à ce palladium de tous les droits publics et privés, Xinamovibilité des juges, elles l'ont fait dans le sens que j'ai cru devoir indiquer dans mes notes sur l'article 3 de ce Code (2).

Je crois aussi avoir démontré dans ces notes que le mode d'extinction ne faisait pas obstacle , quelle que fût la combinaison nouvelle qu'on voulût faire succéder à l'ancienne, à ce que les améliorations à introduire dans notre organisation judiciaire eussent lieu.

Or cette objection, la plus grave, est celle qui a seule arrêté quelques esprits éclairés, et les a fait douter.

Article 4^9.

« Le nombre des conseillers peut être augmenté par « le roi, et lorsque les besoins du service l'exigent,

(1) Voyez Discours de M. Boijrde4u à la séance de la chambre des Réputés du 1 er octobre- 1830 ( Moniteur du 3 du même mois ).

(2) Tome 1 er , pages 137, 138 et 139.

CH. 1. ORGANISATION. l3

<r pourvu toutefois que ce nombre n'excède pas, à « Paris, soixante, et quarante dans les autres villes. » [Loi du ao avril 1810, art. 4 et 5.) «

CCXLVIII. Le roi a usé de cette faculté en portant, par l'ordonnance citée sur l'article précédent, à cinquante-six le nombre des conseillers à la cour royale de Paris, qui, en exécution de l'article 3 du décret du 6 juillet 18 10, n'était composée que de cinquante membres.

Nous avons cru pouvoir exprimer, dans notre article, que cette faculté d'augmenter le nombre des conseillers appartenait au roi , et cependant aucune disposition de la loi ne le dit expressément; mais puisque celle du 20 avril 18 10 (art. 4)> citée sur l'article cidessus, détermine un maximum, il s'ensuit nécessairement que le prince, chef du pouvoir exécutif, chargé des détails d'organisation , peut porter jusqu'à ce maximum le nombre des juges.

D'un autre côté l'article 5 de la même loi autorisait le chef du gouvernement à créer des sections nouvelles , s'il le jugeait convenable ; à plus forte raison cette autorisation s'étendait-elle à augmenter le nombre des juges : mais il était expressément interdit de déroger à ce qui était prescrit par l'article 4 ? c'est-àdire d'excéder lé nombre.qu'il détermine.

Remarquons, maintenant, que ce même article 4 fixait également un minimum que l'article 5 autorisait aussi le chef du gouvernement à supprimer des sections : s'ensuit-il que le roi puisse réduire le nombre des conseillers, de même que nous venons de dire qu'il pouvait l'augmenter ?

î^ous ne le pensons pas; cette faculté nous semble

l4 - H* P. L. III. T. V. DES COURS ROYALES.

abrogée sans retour par l'article 58 de la Charte, qui a déclaré les juges inamovibles. Le monarque a la nomination des juges , c'est une prérogative essentielle de. sa puissance executive; mais il ne peut les priver des fonctions qu'il leur confie, parce que l'inamovibilité est un droit constitutionnel de la nation (i).

Nous avons des exemples d'augmentation de juges ou de sections ; il n'en existe aucun de réduction : l'on ne saurait en être surpris; ce n'est pas sous un gouvernement constitutionnel qu'une loi portée dans un temps où l'inamovibilité n'était qu'une cliimère servira de prétexte pour porter atteinte à Ton des droits les plus sacrés des justiciables et de leurs juges (à).

Article 43o.

« La nomination des conseillers-auditeurs est faite « par le roi sur le rapport du ministre de la justice , « auquel les cours royales présentent, pour chaque « place vacante , trois candidats pris parmi ceux qui « ont été reçus avocats, et qui ont suivi le barreau « pendant deux ans au moins ; ils doivent avoir en « propre ou en pension assurée par leurs parens un « revenu annuel de trois mille francs au moins. * — (Décret du 16 mars 1808, art. 2.

CGXLIX. La condition du stage d'un an comme

(I) Yoye* tes commentaires et questions des articles I et 3, tome 1 er (2 e parlie)» pages H3 e* suivantes, et fes notes de* pages U8> 119 , 120, 121, 137, 138 et 139.

(•) Cette question s'est représentée lors de ta discussion de la loi du 10 dé- ^eemre 1330 sur la suppression des juges et cooseillers-auditeors.

Quelques députés avant Fait observer que le gouvernement avait la faculté d'augmenter le nombre des conseillers d'après h foi du 30 avril IStO, M. Bourdsau » rapporteur de la commission > répondit : « Cette loi donne bien , en ef-

avocats, prescrite pour les juges- auditeurs près les tribunaux civils d'arrondissement, n'est plus exigée dans l'usage, ainsi que nous l'avons dit sur l'article 33a (r), quoique l'ordonnance de i8a3 n'ait pas expressément abrogé la troisième disposition de l'article 4 du décret de leur institution (22 mars 181 3). Nous ignorons les raisons pour lesquelles s'est introduit cet

fét, au chef du goinrerncment le droit d'augmenter le nombre des conseillers; mais un décret postérieur du 6 juillet qui a force de loi détermine d'une manière positive le nombre des conseillers pour chaque cour, et le nombre des conseillers actuels a atteint cette limite: ainsi, pour la dépasser, il faut une loi. 9

Cette opinion de M. Bourdcau serait contraire à l'opinion émise ici par M. Carré; mais je me hâte d'ajouter que celle de notre auteur est la plus conforme à la loi.

M. fiourdeau se fondait sur ce que le décret du 6 juillet 1810 a force de loi ; c'est une grave erreur.

Sans vouloir revenir sur la distinction à faire entre les décrets qui ont envahi des actes de la compétence exclusive du pouvoir législatif, et ceux qui sont restés dans les limites du pouvoir exécutif, je remarquerai seulement qu'en particulier, pour le décret du 6 juillet 1810, la loi du 20 avril 1810 avait eu soin de lui donner le caractère légal des réglemens d'administration publique (voir V article 5 de celle loi ).

Mais, comme le remarque avec raison M. Carré, la loi avait eu également la précaution de déterminer les limites des décisions qui pouvaient être prises par ces réglemens d'administration publique, et, pour le nombre des conseillers à sommer près chaque cour , ils ne pouvaient déroger aux dispositions de l'article 4 de cette même loi; c'est-à-dire rester au-dessous du minimum que cet article fixait, ni excéder le maximum qu'il indiquait.

Ainsi , dans toutes les cours où ce maximum n'a pas encore été atteint , aussi long-temps que subsistera la loi du 20 avril 1810, aussi long-temps le pouvoir executif conservera la faculté d'augmenter le nombre actuel des conseillers jusqu'à concurrence de ce maximum , et de le faire par des réglemens d'administration publique.

Déjà, pour la cour royale de Paris, les ordonnances des 1 er août 1821 et 22 toars i 823 sont une preuve que c'est dans ce sens que la loi a été interpré • tée; mais aujourd'hui que par suite des augmentations successives faites par ces ordonnances on a atteint le maximum de soixante conseillers, déterminé Parla loi du 20 avril 1810, il est évident qu'une loi seule pourrait dorénavant <*éer de nouvelles places de conseillers dans cette cour.

Le seul contrôle que le pouvoir législatif ait sur ces réglemens d'administration publique, sur l'opportunité de la création de nouveaux emplois, se trouve dans le vote des chambres sur la loi de finances. (1) Tome 6 , page 355 , note 5.

l6 II e P. L. III. T. V.—DÉS CODES ROYÀLJ2S.

usage, mais on pourrait maintenir qu'il doit en être des candidats aux places de conseillers comme des candidats à celles de juges-auditeurs.

Nous avons des exemples de refus faute du stage de deux ans exigé par l'article 2 du décret du 16 mars 1 808 (formant notre article ci-dessus), mais nous pourrions en citer d'autres d'admission de candidats qui n'en avaient pas justifié.

Le même article prescrit la condition de justifier d'un revenu; l'article 3 du décret du ni mars en a dispensé les juges-auditeurs. Cette dispense démontrait la persévérance du gouvernement dans sa volonté concernant les conseillers-auditeurs ; et comme aucune loi ou ordonnance postérieure, même celle de j8a3, n'a supprimé cette condition, nous croyons qu'elle devrait encore être exigée à la rigueur : tels sont les motifs pour lesquels nous l'avons insérée dans notre article, ainsi que celle du stage ; mais, nous devons le dire encore, on peut citer de nombreux exemples de dispense de cette seconde condition.

Nous concluons de là que le roi, qui sans contredit eût pu supprimer les conditions du stage et du revenu puisqu'elles n'ont été prescrites que par un décret, s'est réservé d'en accorder dispense quand il le jugerait convenable ; mais la faculté de faire des exceptions est fréquemment une source d'abus, même d'injustice , et il serait à désirer que les deux conditions dont il s'agit fussent positivement supprimées ou qu'aucune dispense ne fût accordée.

Article 43 1.

« Les conseillers-auditeurs ont séance avec les con-

« seillers titulaires, immédiatement après eux.» — {Même décret, art. 4(00

Article 43a.

« Les conseillers-auditeurs peuvent suppléer les «juges, lorsqu'ils ont atteint l'âge de vingt-sept ans « (auquel ils ont voix délibéra tive dans toutes les af- « faires (même décret et même article; loi du 20 avril « 1810, art. 12) ), et liquider les dépens; sauf, pour «l'exécutoire, l'approbation du président ou d'un « conseiller par lui délégué, s'ils n'ont pas atteint cet « âge.» — (Ordonnance du 19 novembre i8a3, art. a.)

CGL. On a vu (sur l'article 33 1 (a)) que les jugesaud/teurs ont voix délibéra tive à vingt- cinq ans, quoique la loi du ao avril 18 10 ne l'accorde qu'à l'âge de vingt- sept ans, sans distinguer, entre eux, les conseillers-auditeurs faisant le service près les cours, et ceux qui auraient été délégués pour remplir les fonctions de juges dans les tribunaux civils d'arrondissement. Si la loi de 1810 devait être entendue de la sorte, une telle fixation générale de l'âge présenterait cette bizarrerie, que la loi n'eût exigé que vingt-cinq ans pour remplir les fonctions déjuge titulaire dans les tribunaux dont il s'agit, tandis qu'il en eût fallu vingtsept pour remplir celles de juge -auditeur: on doit donc conclure, de la fixation de l'âge pour les juges titulaires, qu'un conseiller-auditeur attaché au service des tribunaux de première instance doit avoir voix délibérative à ce même âge.

Ainsi la loi de 1810, après avoir dit (art. ia) que

(1) Voyez l'avis du conseil d'état rapporté tome 6 page 359.

(2) Tome 6, page 3*4.

vin. a

l8 II e P. L. III. T. V. DES COURS ROYALES.

les conseillers-auditeurs auraient ce droit à l'âge de vingt-sept ans, disposant (art. i3) qu'ils pourraient être envoyés dans les tribunaux inférieurs, eût dû leur accorder voix délibérative à vingt-cinq ans.

Cependant, cet article i3 ne s'exprimarit point àcet égard et se bornant à dire que les auditeurs ne seraient envoyés dans les tribunaux, qu autant qu'ils auraient F âge requis pour avoir voiâc délibérative. Ton a été conduit à penser qu'ils devaient être âgés de vingt-sept ans : telle est la raison pour laquelle il a été reproché au décret du 11 mars 181 3 (1), qui n'exigea plus que vingt-cinq ans, d'avoir inconstitutionnellement modifié une disposition de la loi.

Nous ne croyons pas ce reproche fondé. En effet i il n'y a qu'inadvertance et oubli dans l'article i3 de la loi de 1810. L'article 12 ne pouvait accorder voix délibérative aux auditeurs faisant le service de la cour qu'à l'âge de vingt-sept ans, parce qu'on ne peut être appelé qu'à ce même âge aux fonctions de conseiller en titre. Mais comme la loi n'exige que vingt-cinq ans pour remplir celles de juge des tribunaux d'arrondissement, l'article i3 doit être interprété en ce sens, que l'âge requis de la part des auditeurs attachés à ces tribunaux est l'âge prescrit pour les juges titulaires.

Remarquons maintenant que le décret de 181 3, qui fixe l'âge à vingt-cinq ans, n'est relatif qu'aux jugesauditeurs dont il ordonne la création : d'où il suit que ce décret laisse subsister la disposition de l'article 12 de la loi du do avril 1810, qui le fixe à vingt-sept ans.

On ne pourrait, sans absurdité, accorder voix dé-

(1) Voyez tome 6, page 355, note 2.

CH. r. ORGANISATION. !y

libérative à un conseiller-auditeur au-dessous de 1 âge prescrit pour remplir les fonctions de conseiller en titre.

« Les conseillera-auditeurs peuvent, en outre, être « chargés, en matière civile, des enquêtes, des inter- « rpgatoires sur faits et articles, et des autres actes 9 d'instruction qni dépendent du ministère des juges; « être appelés par le procureur général au service, aiu « travail intérieur du parquet; assister aux assemblées a générales , avec voix délibérative ; porter la parole « dans les affaires sommaires communicables, conçu r- « remment avec les avocats-généraux et les substituts « du procureur général. » — (Décret du 16 mars 1808, art. 4; et ordonnance du 19 novembre i8a3, art. 1, 3 et 4.)

CCLI. La disposition de cet article est un sommaire de celles que renferme l'ordonnance de i8a3 dont le texte a été rapporté et annoté tome 6 (page 36o), d après l'opinion que nous avons cru pouvoir adopter qu'elles étaient applicables aux juges-auditeurs; mais d'autres dispositions de la même ordonnance ne concernent que les conseillçrs-auditeurs : elles se trouvent dans la note ci-dessous (1).

(1) Premièrement, l'artic*le 3 ( dont nous ayons déjà fait connaître les deux dernières dispositions) porte dans les deux premières : « Les conseillers-audi- « leurs attachés au parquet feront, concurremment avec les substituts de no- « tre procureur général, le service de la chambre d'accusation ; ils rédigeront * les actes d'accusation dans les affaires dont ils auront fait le rapport.

< Ils rempliront les fonctions du ministère public près la cour d'assises et la « chambre des appels de police correctionnelle , lorsque notre procureur géné- « rai le jugera convenable. »

Secondement : « Les conseillers-auditeurs ne pourront être nommés conseil - « Icrs avant six ans de. service; ils ne pourront être nommés substituts des

20 II e P. L. 111. T. V. DES COURS ROYALES.

On remarquera que l'ordonnance, en donnant aux juges- auditeurs attachés au parquet le droit d'assister avec voix délibérative aux assemblées générales du parquet (i), n'a point répété la disposition de l'article i4 du décret du 6 juillet 1810 portant règlement sur l'organisation et le service des cours; disposition suivant laquelle les conseillers-auditeurs qui n'ont pas atteint l'âge requis pour avoir voix délibérative ne peuvent assister aux délibérations relatives à la discipline de la cour, que sur une invitation spéciale que le premier président leur aurait faite du consentement du procureur général.

Cette disposition subsiste sans doute, par cela même que l'ordonnance de 1823 ne l'abroge pas, mais elle n'est guère exécutée ou plutôt elle est absolument négligée; et nous ne voyons en cela aucun inconvénient, car nous n'apercevons pas l'utilité réelle de la mesure qu'elle prescrit.

Article 434- « Chaque cour a un premier président (2) et autant « de présidens qu'elle a de chambres. » — ( Décret du 3o mars 1808, art. 1, 2 et 3.)

Article 435.

« Les présidens sont nommés à vie (3), et peuvent

« procureurs généraux, présidens de tribunaux de première instance, ou nos « procureurs près les mêmes tribunaux , avant quatre ans de service ( art. 6). » Troisièmement : c Seront compris dans les services des conseillers-auditeurs « ceux qu'ils auront rendus comme membres des tribunaux de première ina stancedu ressort pour y faire le service. »

(1) Voyez tome 6, page 365.

(2) Voyez le détail de ses attributions particulières , ci-après , chapitre 2 ,

section 2.

(3) A la différence des présidens des tribunaux civils d'arrondissement. ( Voyez art. 335 , tome 6, page 389.) — Voyez le commentaire sur jcet article, et tome l r page 39 à la note où je crois avoir démontré que depuis la Charte ces derniers sont également inamovibles.

« être choisis hors la cour qu'ils doivent présider.» — (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12, art. i35.)

Article 436.

« Le service du premier président se feit ainsi qu'il « est dit aux articles 38, 39 et 4 1 (1)»

SECTION 11

De la division des cours royales en chambres, et de la composition de la chambre des vacations (2) .

Article 437.

« Les cours royales composées de vingt-quatre con- <r seillers au moins forment trois chambres dont une « connaît des affaires civiles, une connaît des mises en «accusation, et une connaît des appels en matière « correctionnelle.» — {Décret du 6 juillet 1810, art. 2.)

Article 438.

«Il y a deux chambres, pour l'expédition des affaires « civiles, dans les cours composées de trente conseil* « 1ers ; il y en a trois dans les cours composées de «quarante conseillers ou plus.» — {Même décret,

art 5 (3).)

Article 439.

« Les présidens et conseillers font alternativement «le service dans toutes les chambres; ils ont respec-

ft) Voyez tome 1 er , pages 432, 437 et 438.

(*) Voyez, pour la compétence, ci-après chapitre 2 , section 4.

(3) Voyez les articles composant le titre 1, livre 1 er de la 2 # partie, tome !•% Pages 426 et suivantes ; et le chapitre 5 , intitulé Du rang des juges entre eux €l pour le service.

22 II e p. L. III. T. V. — D£S COURS ROYALES.

« tivement rang entre eux dans l'ordre de leur nomr- « nation.» — (drt. 6.)

Article (\t\o.

« Les audiences solennelles (i) se tiennent dans la « chambre présidée par le premier président (2) ; elles « sont composées des deux chambres civiles, et dans « les cours où il y en a trois la seconde et la troisième « font alternativement le service des audiences solen- « nelles.

« Dans les cours qui n'ont qu'une seule chambre « civile, la chambre qui doit connaître des appels de « police correctionnelle peut être requise par le pre- « mier président de faire le service aux audiences soft lennelles. » — {Art. 7.)

(B) L'article 7 du décret du 6 juillet 18 10, en disposant que les audiences solennelles se tiennent dans la chambre présidée par le premier président, décide, par conséquence, que ces audiences doivent se tenir aux jours d'audience de cette chambre, puisque c'est cette chambre qui tient l'audience, et que les autres ne lui sont qu'adjointes.

Le bien du service et la prompte expédition des affaires Texigent aussi, puisque autrement, si l'on prenait sur les jours d'audience des autres chambres, ces chambres ne pourraient expédier les affaires de leur rôle particulier (3).

'1) Voyez, ci-dessus , art. 428 et 429, pages 6 et 12.

[2) Voyez art. 40, tome 1 er , page 438.

(3) Il est vrai que dans les cours composées de trois chambres civiles (comme Rennes et Paris), lorsque le tour de la chambre qui tient ses audiences les mêmes jours que la première arrive de s'adjoindre à celle-ci pour les audiences solennelles, cet inconvénient se représente, à moins que, comme dans quelques cours, les heures d'audience soient autres. . . Mais encore, dans ce cas, l'inconvénient est-il toujours diminué de moitié.

Le mémo inconvénient ne se présente pas pour la chambre présidée par le premier président, pareeque, sur son rôle, les affaires ont dû être fixées en ayant égard à l'audience consacrée aux affaires solennelles.

J'ai entendu appeler cette interprétation du décret, qui n'est que l'application littérale de son texte, un privilège en faveur de la première chambre, ordinairement celle présidée par le premier président.

Mais il n'y a pas de privilège, puisqu'aux termes de l'article 6 du décret qui forme l'article 439 de ce Code tous les conseillers sont appelés à faire alternativement le service de toutes les chambres.

La seconde disposition de l'article 7 du décret du 6 juillet 1810, qui porte que dans les cours qui n'ont qu'une seule chambre civile la chambre qui doit connaître jdes appels de police correctionnelle peut être requise par le premier président de faire le service des audiences solennelles, avait engendré quelques difficultés sur le point de savoir s'il n'y avait là qu'une simple faculté de la part du premier président, ou bien une obligation : la cour de cassation, appelée à . statuer sur cette difficulté, s'était toujours prononcée dans le premier sens; et de sa jurisprudence il résultait que la seule chambre civile pouvait tenir l'audience solennelle (1), et que dans le cas où elle s'adjoignait la chambre d'appels de police correctionnelle le nombre des conseillers devait être de douze au moins (2).

L'ordonnance du roi du 24 septembre 1828 qui modifie le nombre des juges dont les chambres d'appels de police correctionnelle seront composées, et renferme

(1) Voir arrêts des 26 février 1816, 27 décembre 1819, 13 mai 1824 e* 25 février 1825.

(2) Arrêts des 21 juin 1820 et 19 août 1822,

a4 U C *• L « "!• T. V. — DES COURS ROYALES.

d'autres dispositions pour la prompte expédition des affaires, a fait disparaître ces difficultés.

L'article i er dispose, en effet, que «les chambres « d'appels de police correctionnelle des cours royales « seront composées d'au/noins sept juges.»

Et l'article 3 porte que, «dans les cours divisées en « trois chambres seulement, cette chambre se réunira « à la chambre civile pour le jugement des causes qui « doivent être portées aux audiences solennelles, de « manière que les arrêts soient rendus au nombre de m quatorze juges au moins. »

Dans la circulaire d'exécution de cette ordonnance, et qui est à la date du i5 octobre 1828, M. le gardedes-sceaux a cru devoir entrer dans quelques explications sur lès affaires susceptibles d'être portées aux audiences solennelles.

« L'article aa du règlement du 3o mars 1808, dit le ministre, indique plutôt qu'il ne limite les causes qui sont de nature à être portées aux audiences solennelles : ce sont, en général, les causes qui intéressent l'état des personnes (et cette dénomination peut eh embrasser un assez grand nombre), les renvois après cassation, les prises à partie, etc. j mais il n'est pas contre le vœu de la loi que des affaires importantes ou ardues soient jugées en audience solennelle et soumises ainsi aux lumières et au jugement d'un plus grand nombre de magistrats. Je ne puis, sur ce point délicat, que m'en remettre entièrement au tact et à l'expérieride des chefs de compagnie chargés par la loi de procéder à la distribution des affaires...»

Cette circulaire renferme une grave erreur en ce qu'elle présente l'article a 2 du règlement du 3o mars 1808 comme énonciatif et non comme limitatif; cette fausse interprétation du règlement a malheureuse-

ment influé sur la jurisprudence de quelques cours, et il en est résulté un défaut d'harmonie que les arrêts contraires de la cour de cassation ( particulièrement dans les causes en matière de séparation de corps ) ont encore rendu plus grave pour les justiciables; mais je dois ajouter que la cour de Rennes, après examen approfondi de la question, a ( postérieurement aux arrêts de la cour de cassation du i5 janvier 1 834) décidé, sur mes conclusions conformes, que l'article 22 du règlement de 1808 était limitatif, et que les séparations de corps ne constituant pas des questions d'état, dans l'état actuel de la législation, ces matières ne pouvaient être portées au rôle des affaires solennelles. (Arrêt du 12 mars 18340

Article 44 *•

« Tous les membres des chambres civiles ou crimi- « nelles peuvent être respectivement appelés, dans «les cas de nécessité, pour le service d'une autre « chambre. » — (Art. 9.)

(C) L'article 4 du règlement du 3o mars 1808, que l'article 18 du décret du 6 juillet 1810 maintient en ce qui concerne la tenue des audiences, porte qu'en cas d'empêchement d'un juge il sera, pour compléter le nombre indispensable , remplacé par un juge d'une autre chambre qui ne tiendrait pas audience , ou qui se trouverait avoir plus de juges que le nombre nécessaire.

Cette disposition ne faisait pas connaître dans quel ordre chaque conseiller devait être appelé à remplacer, et c'est pour obvier à l'arbitraire qui aurait pu résulter du silence du règlement à cet égard que l'article 7 du même décret du 3o mars 1808 veut que

26 II e P. L. III. T. V. — DES COURS ROYALES.

dans chaque cour il soit dressé deux listes des juges : l'une de rang, l'autre de service.

La première, formée suivant l'ordre des nominations, établit le rang danS les cérémonies publiques, dans les assemblées de la cour, et même entre les juges se trouvant ensemble dans une même chambre.

La seconde liste est dressée pour régler l'ordre du service : elle est renouvelée chaque année, dans la huitaine qui précède les vacances.

Aux termes de l'article suivant, chaque juge, lors de sa nomination , est placé le dernier sur la liste de rang, et sur la liste du service il remplace le juge dont la démission ou, le décès a donné lieu à sa nomination (i).

C'est sur la liste du service que s'opère le tour de remplacement.

Ce mode de remplacement a été applicable à toutes les chambres civiles ou criminelles des cours jusqu'à l'ordonnance du 24 septembre 1828.

Mais cette ordonnance renferme une disposition spéciale au mode de remplacement par les membres de la chambre des mises en accusation.

Aux termes de son article 4? pendant les sessions d'assises aux chef-lieux des cours les magistrats tirés des autres chambres pour former la cour d'assises doivent être remplacés par ceux des chambres des mises en accusation, à tour de rôle, et en commençant par le dernier sur la liste de rang.

Voici comme M. le garde des sceaux a motivé et expliqué cette mesure, dans, la circulaire d'exécution de l'ordonnance, en date du i5 octobre 1828 :

(I.) Cél article forme l'article 39 de ce Code (voir tome l Pr , page 437),

Cil. I. ORGANISATION. 27

« Les présidens d'assises pour tous les départemens du ressort, et les assesseurs du président aux assises (lu département chef-lieu de la cour royale, continueront à être exclusivement tirés de la chambre ou des chambres civiles, et de la chambre des appels de police correctionnelle. Ces missions momentanées, jointes aux absences occasionées par les congés obtenus et tous erapêchemens justifiés, pourraient en certains cas, et malgré le secours des conseillers-auditeurs ayant voix délibérative, entraver la marche générale du service; il importait de prévenir cet inconvénient: c'est à quoi l'ordonnance ( art. 4) a pourvu en appelant lés magistrats des chambres des mises en accusation à remplacer soit aux audiences ordinaires , soit aux audiences solennelles, les conseillers des chambres civiles et des appels de police correctionnelle qui seraient absens ou empêchés. L'ordre suivant lequel les magistrats remplaçans devront être appelés se trouve réglé par celui qu'ils occupent sur la liste gé- » ûérale de rang dans la cour.

. « Ainsi le conseiller de la chambre des mises en accusation qui , par rapport à ses collègues de la même chambre, se trouverait le dernier en ordre de rang sur la liste générale sera le premier appelé dans le cas où un seul remplacement deviendrait nécessaire. Cette règle s'appliquera au conseiller qui précède immédiatement le dernier par son rang sur la liste générale et dans la chambre, si deux remplacemens doivent avoir lieu , et ainsi de suite.

« Les magistrats de la chambre des mises en accusation, qui sont, en général , beaucoup moins chargés que ceux des autres chambres, ne verront , dans ce nouvel ordre de service, qu'une répartition plus égale d'occupations et de loisirs; et je suis convaincu qu'ils

u8 11 e P. L. III. T. V. — DES COURS ROYALES.

applaudiront à cette mesure d'équité, commandée d'ailleurs par la force des choses, et qu'ils éprouveront une véritable satisfaction à participer à la distribution de la justice civile.

«Toutefois, comme la présence de ces magistrats aux chambres civiles et des appels de police 'correctionnelle ne sera qu'accidentelle , il conviendra, je crois , de ne point leur distribuer de rapports qui pourraient les retenir ou les rappeler à la chambre où ils ne seraient que momentanément.»

Malgré ces motifs et cet appel au zèle des magistrats, l'article 4 de l'ordonnance du a4 septembre 1828 est loin dëtre exécuté dans toutes les cours , parce que, dans celles où la chambre des mises en accusation ne se compose que de cinq membres , ces juges ne peuvent être distraits de leur service spécial , pour remplacer dans d'autres chambres; ce qui rend inexécutable, les jours d'audience de la chambre des mises en accusation, la disposition qui met à la charge exclusive de cette chambre le remplacement des conseillers faisant partie des cours d assises, pendant la durée de leur session.

Il faut ajouter que malheureusement, dans quelques cours, on compose la chambre des mises en accusations , qui cependant statue sur les questions les plus délicates et les plus graves du droit criminel, de magistrats accablés par î'àge ou les infirmités; ce qui est owcore un obstacle à l'exécution de l'ordonnance, et co qui est également un obstacle à la bonne distribu* lion de la justice.

dépendant > au moment où je termine ce commentaire., je lis dans la Gazette des Tribunaux (1) un arrêt

0) ftWffr 4*9 Ttibnixmjc du 8 février !$54.

CH. I. ORGANISATION. 2t<)

de la cour de cassation qui prouve que Particle 4 de J'ordonnance du i[\ septembre J828 doit recevoir son exécution sous peine de cassation , puisqu'il rejette le pourvoi, sur lequel il statue, parce qu'il était suffisamment justifié qu'un membre de la chambre des appels de police correctionnelle n'avait été appelé qu'à défaut de ceux empêchés.

Voici, au surplus, comment cet arrêt serait conçu : « Attendu que l'arrêt attaqué constate que M. Mo- « reau n'a été appelé au jugement de cette affaire que « pour remplacer les magistrats empêchés ; que cette « énonciation prouve suffisamment que les membres « de la chambre des mises en accusation , qui devaient « être appelés en premier ordre , étaient eux - mêmes « empêchés: d'où il suit que M. Moreau, bien qu'il fît « partie de la chambre des appels de police correcte tionnelle,a pu régulièrement participer au jugement «de cette affaire; — rejette,» etc. {Arrêt du (\ février i834«) -,

Article 44 2 -

« Si le besoin du service exige que, pour l'expédition des affaires civiles, il soit formé une chambre « temporaire, elle se compose de conseillers pris dans « les autres chambres, ou de conseillers-auditeurs.

« La liste de ceux qui pourraient être choisis est « envoyée par le premier président au ministre de la «justice, et sur son rapport le roi nomme les prési- « dent et conseillers de la chambre temporaire.

« La même ordonnance règle le temps de la durée « de cette chambre. » — [Art. 10.)

Article 443.

«c Lorsque, dans le cas de l'article précédent , le be-

3ô II e P L. lll. T. V.— DES COURS ROYALES.

* soin d'une chambre temporaire ne serait pas re* « connu, et qu'il y aurait cependant des affaires cice viles en retard, le premier président est autorisé à « faire uu rôle des affaires sommaires et à les renvoyer « à la chambre des appels en matière correctionnelle, a qui est tenue de donner au moins deux audiences « par semaine pour leur expédition. » — {Art. ï 1 (i).)

(D) L'ordonnance du il\ septembre 1828 a eu principalement pour but de faire disparaître les difficultés que faisait naître dans la pratique la faculté de saisir les chambres des appels de police correctionnelle , composées seulement de cinq juges, des causes sommaires en matière civile , et de ramener à une règle uniforme le mode d'instruction et de jugement des affaires civiles dans les cours, quelle que fut la chambn^^ qui fût saisie.

En effet cette ordonnance est basée sur ce que l ^ service des chambres temporaires formées dans plt^ sieurs des cours royales, pour l'expédition des affaire civiles arriérées, présente le grave inconvénient cïe nuire au service habituel;

Sur ce que la faculté donnée aux premiers présidens de distribuer des causes civiles sommaires aux chambres des appels de police correctionnelle ne pourvoit pas suffisamment aux besoins des justiciables,

Sur ce que de fréquentes contestations s'élèvent en raison de la difficulté de distinguer les causes civiles sommaires des causes ordinaires ;

Sur ce qu'en outre, dans l'état actuel , les chambres

(1) Voyez ci-dessus, pages 3 et 14.

Nous remarquerons, sur l'article ci-dessus, que l'affaire doit être purent sommaire: si, par exemple, elle présentait une question qui la fît sortir < cette classe, il y aurait lieu à cassation pour incompétence. — (Gazette < Tribunaux ( page 194), samedi 10 juin 1826.)

en. I. — ORGANISATION. 3l

dès appels de police correctionnelle peuvent prononcer dans les causes sommaires au nombre de ciiïq juges, tandis que dans les mêmes causes les chambres civiles ne le peuvent qu'au nombre de sept;

Sur ce qu'enfin les dispositions contradictoires des réglemens donnent lieu à un grand nombre de pourvois en cassation ,, et prolongent ainsi les procès au grand détriment des parties.

Ces considératiohs , qui forment le préambule de l'ordonnance, en motivent suffisamment la nécessité.

Quant aux dispositions qui ont pour but de parer aux inconvéniens signalés dans ce préambule, elles forment les articles i et 2 de l'ordonnance ainsi conçus :

«Art. I er . A partir du i er novembre prochain , les « chambres des appels de police correctionnelle de nos « cours royales seront composées au moins de sept «juges y compris le président.

« Ces chambres pourront connaître des causes ci- * viles tant ordinaires que sommaires , et ne pourront '• prononcer qu'au nombre de sept juges. '

« Art. 2. Dans la huitaine qui suivra l'avis de la distribution faite par lé premier président, ces cham- (( bres tiendront deux audiences par semaine jusqu'à (( épuisement des rôles. »

La circulaire d'exécution de M. le garde des.sceaux , dont nous avons déjà rappelé quelques passages (1), enferme les développemens que comportent ces ar- [' ticles :

«L'extension donnée par le paragraphe 2 de l'article i er , ditie ministre, à la compétence des cham-

(1) Voyez, ci -dessus, commentaire sur l'article 441 page 24.

3a II e P. L. III. T. V. DES COUflS ROYALES.

bj-es de police correctionnelle, pour l'expédition des affaires civiles ordinaires, est une application utile du principe établi par la loi du 18 mars 1800 (27 ventôse an 8).

« Les assignations, ajoute le ministre, continueront à être données, les défauts seront accordés et la dis* tribution des causes sera faite par le premier président entre la chambre ou les chambres civiles et celle des appels de police correctionnelle, conformément aux dispositions du règlement du 3o mars 1808, dans la proportion du nombre des audiences ténues par chacune , de l'état du rôle général , et eu égard à l'importance réelle ou présumée des* affaires. Le nombre de deux audiences civiles par semaine, que devront tenir les chambres des appels de police correctionnelle, aux termes de l'article a de l'ordonnance, n'est et ne peut être qu'indicatif et non limitatif : il est évident, en effet , que dans telle cour deux audiences pourraient n'être pas indispensables, et que dans d'autres elles seraient insuffisantes.

« Toutefois, la règle prescrite devra être observée ordinairement dans les cours qui sont le moins chargées ; quant aux autres cours, je ne puis que m'en rapporter au zèle des magistrats du soin de proportionner leur application et leurs efforts aux vœux des justiciables, en portant à trois ou quatre le .nombre des audiences civiles, si le service de la police correctionnelle leur en laisse la possibilité.»

Aii^si est conçue la partie de la circulaire qui a trait aux articles 1 et 1 de l'ordonnance.

Mais dans l'article 2 on lit que, pour que la chambre des appels de police correctionnelle soit saisie de la connaissance des affaires civiles, il faut distribution

par le premier président ; et on peut se demander comment ce renvoi doit avoir lieu, et comment il doit se trouver constaté : or, à cet égard, un arrêt de la cour de cassation du n février 1824 décide qu'il n'est pas nécessaire , pour la validité d'un arrêt rendu sur une affaire civile par une chambre d'appel de police correctionnelle, que l'arrêt énonce expressément que la chambre a été saisie par désignation du premier président sur le rôle des affaires sommaires attribuées à la chambre correctionnelle, et qu'il suffit que réellement l'affaire ait été portée sur ce rôle.

Get arrêt , bien qu'antérieur à l'ordonnance du ^4 septembre 1828, doit continuer de recevoir son application depuis ce nouveau règlement, qui n'en détruit en rien la force.

Article 444-

« Si le roi juge convenable de créer des chambres « nouvelles (1) dans les cours royales, il y pourvoit « par des réglemens d'administration publique; sans <l toutefois déroger à ce qui est prescrit par l'article 4^8 « ci-dessus (a) , qui fixe le nombre des membres qui a composeront chaque cour. » — * (Loi du 20 avril 1 8 1 o, « art. 5 (3).)

(E)M. Carré n'a pas cru devoir faire passer dans le

(1) La loi du 20 avril ajoute ces mots, ou d'en supprimer. Nous nous sommes crus bien fondés à les retrancher de notre article. Il est évident pour nous que l'article 58 de la Charte a détruit ce pouvoir conféré au chef de l'ancien gouvernement par un sénatus-consultc , autrement par un acte de soumission à ses volontés ; nous en donnons pour motifs ceux qui nous ont conduits à décider (page 13) que, si le gouvernemeet a conservé le droit d'augmenter le nombre aes juges , c'est par une conséquence de ce que la composition des tribunaux lui appartient; qu'en usant.de sa prérogative il ne blesse point le principe de.

. l'inamovibilité, qui pourrait recevoir impunément les plus funestes atteintes par la faculté de renvoyer partiellement des juges ou de supprimer des sections.

(2) Voyez l'article 4 de la loi du 20 avril ; et ci-dessus, page 8.

(3) Ainsi une chambre nouvelle ne peut être établie qu'autant que la cour

vin. 3

3/| fl e P. L. III. T. V. DES COURS ROYALES.

texte de cet article la faculté qu'a le roi de supprimer des sections de cours royales aux termes de l'article 5 delà loi du 20 avril 1810, parce qu'il pense que cette faculté lui a été enlevée par l'article 58 de la Charte de 18 14 ( art. 49 de la Charte modifiée), et il fonde son opinion sur les motifs qui l'ont porté à décider que le roi n'avait pas le pouvoir de supprimer des places de conseillers ou de juges (1).

Je crois qu'ici M. Carré confond deux choses tout-àfait distinctes : les droits qui résultent de l'inamovibilité consacrée par la Charte en faveur des magistrats qui ont reçu l'institution, comme garantie de leur in-. dépendance, et ceux concédés au pouvoir exécutif pour la meilleure et la plus économique administration de la justice.

Ainsi la Charte, en déclarant les juges inamovibles, n'a pas, par cette disposition tutélaire et conservatrice, enlevé soit au pouvoir législatif, soit au pouvoir exécutif , chacun dans le cercle de ses attributions , le droit d'améliorer les institutions judiciaires; mais elle a subordonnée l'étendue et la mise en pratique de ces modifications, au principe de l'inamovibilité.

Je me suis déjà trop explicitement étendu sur les limites de chacun de ces pouvoirs, pour y revenir encore ici ; je ne puis , à cet égard , que renvoyer à ce que j'ai dit dans mes notes sur les articles 1, 1 , 3 et 4^9 de cet ouvrage (2): mais, en faisant l'application démon

dont elle serait destinée à faire partie n'aurait pas le maximum de membres déterminé par notre article 406 ; autrement, elle ne pourrait être créée que par une loi.

(1) Voir la note ci«dessous.

(2) Voyez notes, tome 1 er , pages 119, 120, 121, 137, 138 et .139 ; et ci -dessus, page 1 1. A l'appui de mon opinion je crois devoir encore transcrire ici la note de M. Duvcrgier sur l'article 59 de la charte de 1830 : « Une loi peut changer l'organisation des tribunaux , dit ce judicieux jurisconsulte , elle ne peut rien

opinion à l'article 5 de la loi du 20 avril 1 810 , je dirai que la faculté qu'il donne au roi de supprimer des chambres dans les cours royales n'est pas révoquée par la Charte ; mais que , cette suppression décrétée soit en vertu d'une ordonnance , soit en vertu d'une loi* suivant qu'elle toucherait ou non à l'organisation du corps judiciaire* ce n'est que par extinction qu'on peut arriver à réduire les conseillers au nombre que comporte la suppression décrétée.

C'est selon ce mode qu'on a agi lorsqu'on a voulu Supprimer l'institution des conseillers-auditeurs, dont l'inamovibilité ne pouvait être révoquée en doute, comme celle des juges-auditeurs, ainsi que je l'ai démontré dans mon commentaire sur l'article 429 de ce Code.

Mais, si l'on ne peut se Fonder sur l'article 49 de la Charte pour dénier au roi la faculté de réduire les chambres des cours , ne peut-on pas , à plus juste raison, argumenter de l'article 5o {ancien article 5§) qui dispose que les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus et qu'il n'y sera rien changé qn'en vertu d'une loi?

Je rie le pense pas davantage, parla raison péremptoire donnée par la cour de cassation dans son arrêt du 4 mars i83o : que cette disposition ne peut # s'entendre que de leur existence comme cours et tribunaux, des actions dont le jugement leur est dévolu, de l'étendue du territoire sur lequel ils exercent leur juridiction, de tous autres élémens constitutifs;

«ur le personnel , comme on l'a prétendu; elle renverserait le principe de l'inamovibilité consacré par la Charte : ce principe est sacré,depuis qu'un ordre . de choses régulier est rétabli. » (Collection des lois, 1830, page 184.)

36 II e P. L. III. T. V. — DES COURS ROYALES.

et nullement de leur division en chambres ou sections, de l'ordre du service alternatif, et de leur discipline intérieure (i).

En résumé le pouvoir exécutif peut former autant de chambres ou de sections qu'il le juge convenable pour la meilleure administration de la justice , ou en réduire le nombre, pourvu qu'il se renferme dans les limites tracées par l'article 4 de la loi du 20 avril 1810 et par les autres dispositions législatives relatives au nombre déjuges nécessaire pour rendre un jugement ou un arrêt régulier selon l'ordre des juridictions dont ces décisions judiciaires émanent.

Article 445*

« Chaque année le tiers des membres d'une chambre « passe dans une autre , dans l'ordre réglé par les ar- « ticles 36, 3y, 38 et suivans du présent Gode (2); <* sauf l'obligation imposée par l'article 44 (3) aux con- « seillers d'assister à l'audience de la chambre pour «y faire le rapport des affaires dont ils auraient été « chargés. » — {Décret du 6 juillet 18 10, art. 16.)

(F) Les développèmens dans lesquels est entré M. Carré sur les articles auxquels il renvoie dans celui-ci, et ceux que j'ai cru devoir donner ( à la note de Particle 38 (4)) sur la légalité, de l'ordonnance du 1 1 octobre 1820, ne me laissent qu'à examiner ici une question qu'a soulevée l'exécution de cette ordonnance.

(G) Dans quel sens doit-on entendre ? article 3 de V ordonnance du 1 1 octobre 1820 qui porte qu'aucun

(1) Voir tome 1" de cet ouvrage , note a des pages 436 et 437.

(2) Tome 1 er , pages 431 et suivantes.

(3) Ibidem , pages 439 et suivantes.

(4) Voïr tome 1 er , pages 436 et 437.

*fc"

président ou conseiller ne pourra être forcé de rester plus d'un an dans chacune des chambres criminel* ies, et plus de deux ans dans chacune des chambres civiles?

A prendre cet article à la lettre , il en résulte que toutes les fois qu'un président ou un conseillera fait le service pendant une année judiciaire à une chambre Criminelle, ou pendant deux ans aux chambres civiles , il ne peut être contraint d'y continuer le service.

Cependant l'article 4 de l'ordonnance, qui, par conséquent, suit immédiatement l'article qui vient d'être analysé , veut que la répartition des conseillers soit combinée de manière à ce que les chambres cri^ nrinelles soient toujours composées au moins pour la moitié de conseillers qui aient fait le service dan$ la chambre.

On a trouvé dans cette disposition une restriction au principe consacré par l'article précédent, principe que M. legarde-des-sceaux expliquait ainsi dans une circulaire du i S.octobre 1 820 adressée aux procureursgénéraux : « Le sens de ces expressions, ne pourrez être forcé, ne vous échappera point ; elles expliquent qu'il n'est pas nécessaire que les membres de la cour passent,tflternativement du service civil au service criminel, mais seulement qu'ils peuvent Y exiger: en sorte que la com.missiQn peut les laisser attachés à un ipênoe service, aussi long-temps qu'ils consentiront à le faire.

« L'article 4 de l'ordonnance, ajoute le ministre, a pour but d'empêcher qu'on ne compose les chambres criminelles d'une majorité de membres qui n'y aient pas encore été de service. L'application des lois pé-

38 II e P. L. Ilf. T. V. DES COURS ROYALES.

nales ne doit être confiée qu'à des hommes qui en ont l'habitude, ou qui trouvent des traditions pour se diriger ; aussi la chambre des mises en accusation doit toujours être formée pour la moitiéeau moins de membres qui en ont déjà fait le service , ri importe à quelle époque : il en est de même de la chambre des. appels de police correctionnelle. »

Ges instructions sur le mode d'exécution ainsi que sur les motifs des articles 3 et 4 de l'ordonnance émanées du ministre même qui l'a contre-signée, et probablement du même rédacteur, peuvent servir à bien fixer la. solution de la question que la pratique a soulevée.

En comparant le texte des articles 3 et 4 on est ponté , au premier abord , à penser que ce dernier fait effectivement une exception à la faculté donnée au magistrat ft exiger son changement de service après le laps de temps indiqué par l'article 3 , passé dans chaque service, puisque, si chaque magistrat usait de cette faculté, il en résulterait que la chambre criminelle ne pourrait être composée pour la moitié au moins de magistrats ayant fait le service dans la chambre.

Mais il me paraît ressortir des instructions du ministre , que ce n'est pas ainsi qu'il faut entendre l'article 4; car le ministre dit positivement qu'il suffit que la chambre soit composée de magistrats en ayant fait le service, ri importe à quelle époque: or cette interprétation est loin de contrarier le texte de l'article 4» qui se contente d'exprimer qu'il faut que la chambre soit composée de magistrats en ayant fait le service au moins pour la moitié.

Il y a plus, cette interprétation rétablit l'harmonie

entre les articles 3 et 4? qui, entendus dans l'autre sens /feraient supposer un vice grave de rédaction.

Ainsi donc, de la combinaison de ces deux articles, il résulte que, lors du travail de la commission de roulement, celle-ci doit le faire de manière à placer dans les chambres criminelles, pour la moitié au moins, des conseillers en ayant fait déjà le service, n'importe à quelle époque ; et que, si elle peut y laisser quelques conseillers en ayant fait partie l'année précédente, elle doit sur leur réclamation les en faire sortir, en les remplaçant de manière à remplir le vœu de l'article 4-

Article 446.

« Les conseillers qui auraient été délégués pour un «service aux cours d'assises (1) sont compris, pendant « la durée de leur délégation, <Jans le roulement qui a « lieu chaque année.

« A l'expiration des fonctions &' eux déléguées pour « un service aux cours d'assises, ils rentrent dans les «chambres auxquelles ils se trouvent respectivement « appelés par le dernier Toulement. m — (Décret du 6 juillet 1810, art. 17.)

« La cour entière ou chaque chambre se réunit en * « chambre du conseil, ou dans les cas où elle y est au- « torisée par la loi (2). »

(H) Lorsque la cour se réunit tout entière, les règles ;

(1) Le décret ajoute et spéciales, mais les cours spéciales n'existent plus. — ( y oyez tome 2 , question 29.)

(2) Voyez ci-après chapitre 2, section 4. -

4o 11 e P. L. III. T. V. DES COURS ROYALES.

pour la composition de l'assemblée générale diffèrent selon les matières qui font l'objet delà réunion.

Lorsque la cour se réunit pour des mesures réglementaires ou de service intérieur, ou pour donner un avis extrajudiciaire, soit sur des mesures d'ordre public , soit sur des projets de loi, soit sur des actes d'administration, il suffit de la majorité des membres qui la composent, pour constituer la réunion ou assemblée générale.

Lorsque la cour se réunit en assemblée générale des chambres, alors c'est pour statuer sur des matières contentieuses ou disciplinaires et il faut que chaque chambre soit représentée à l'assemblée générale par le nombre de membres nécessaire pour qu'elle puisse prendre une décision légale; ainsi il faut que chaque chambre civile ait au moins sept juges, et la chambre des mises en accusation cinq : quant à la chambre des appels de police correctionnelle , bien qu'elle puisse statuer sur les affaires de cette nature au nombre de cinq conseillers, il me paraît résulter de l'article i er de l'ordonnance du 24 septembre 1828 déjà cité (1) qu'elle doit fournir au moins sept membres à l'assemblée générale, puisque cet article dispose qu'elle sera composée au moins de ce nombre (2).

C'est surtout dans les matières disciplinaires que la cour doit se trouver ainsi coniposée, comme le décide un arrêt de la cour de cassation du 3 août i83i motivé sur ce que la loi a déterminé le nombre de magistrats dont chaque chambre doit être composée pour pouvoir juger; qu'il suit de laque, lorsque la

(1) Voir, ci -dessus, commentaire sur l'article 443 (page 31 ) et l'arrêt de la cour de cassation du 23 décembre 1833, (page 24 à la note).

(2) Voir, ci après, l'article 461 (page 72).

loi prescrit qu'un jugement (i) sera rendu par les chambres assemblées, ou par l'assemblée générale de la cour , le tribunal ne peut être composé d'un nombre de magistrats qui n'égalerait pas, au moins, la somme totale de l'addition dont la loi exige que chaque chambre soit garnie pour pouvoir exercer sa juridiction (a).

Article 44 8.

« II y a une chambre des vacations pour l'expédi- «tiori des affaires urgentes; elle est composée d'un «président et de sept juges {décret du 6 juillet 1810, art. 3a).

«En cas d'absence du président, il est remplacé « comme il est dit en l'article 34^ ci-dessus (décret du « 3o mars 1 808 , art. 4^).

« Si la cour n'est pas divisée en plusieurs chambres, o les fonctions de président sont remplies alternativece ment par les deux juges les plus anciens.

« Si elle est divisée en deux chambres, le second' « président et le plus ancien des juges font le service « alternativement.

« Si le nombre des chambres excède celui de deux, « le même service se fait alternativement par les sert cond et troisième présidens.

« Le ministère public est rempli par le procureur « général , s'il n'a pas de substitut , ou alternativece ment par le procureur général et par les substituts, « s'il y en a plusieurs (3).

(1) L'expression juger, jugement , n'est peut-être pas celle que la cour eût dû employer pour dénommer les délibérations prises par les cours en matière disciplinaire , puisque, par une jurisprudence constante, la cour reconnaît que les décisions des cours et tribunaux en pareille matière ne peuvent être assimilées à un véritable jugement (voir tome 2 de cet ouvrage, page 110, à la note a; et la question Q , même tome, page 118).

(2) Dalloz, 1831 (1" partie), page 266-268.

(3) Ces dispositions ne s'exécutent pas à la rigueur. L'appel alternatif du

4a Jl e P. L. III. T. V. DES COURS ROYALES.

« Le premier président fait l'ouverture de la cham- « bre des vacations et le procureur général y assiste. » {Décret du 6 juillet 1 8 1 o, art. 4 o (a).)

Article 449*

« La chambre des vacations est renouvelée v chaque « année, de manière que tous les membres de la cour « y fassent le service chacun à son tour, en commenk çant par les derniers dans l'ordre des nominations.» (Même décret, art. 4i (i).)

(I) Les articles 4o et 4i du décret du 6 juillet 1810, qui forment les articles 448 et 449? on * &tè modifiés en ce qui concerne la chambre des vacations par l'article 5 de l'ordonnance du 1 1 octobre 1820 qui porte : « La chambre des vacations sera toujours tenue par « le président et les conseillers composant la chambre « des appels de police correctionnelle, et, en cas « d'absence ou d'empêchement, par les moins anciens « conseillers de la chambre des mises en accusation, « d'après l'ordre du tableau. »

Cette disposition, qui paraît avoir échappé aux recherches laborieuses de notre auteur, et qui , comme le dit M. le garde-des-sceaux dans sa circulaire déjà

premier président, des présidens, du procureur-général, de ses substituts, pour le service des vacations, n'est introduit qu'en leur faveur, et afin que chacun puisse profiter d'une partie des vacances : l'un d'eux peut donc renoncer à cet avantage, et consentir à faire le service pendant toute leur durée; c'est aussi ce qui se fait chaque année dans presque toutes les cours et tous les tribunaux , parce que Tordre public n'est ici nullement intéressé.

(a) Voyez le commentaire sur l'article suivant.

(1) Même observation : c'est ainsi que la chambre des appels de police correctionnelle , qui, aux termes de l'article 29 du décret du 6 juillet 1810, n'a point de vacances, peut se charger de faire le service au civil , pourvu qu'outre ses audiences, comme chambre correctionnelle , elle donne par semaine, à l'expédition des affaires civiles, les deux audiences exigées par l'article 4-i du décret du 30 mars 1808.

citée du 17 octobre i8ao (1), était appelée par le vœu de toutes les cours royales, rend sans objet les notes dont sont accompagnés les articles 448 et 449 de ce Code.

SECTION III

Organisation du ministère public devant les cours royales.

Article 45o.

« Lés fonctions du ministère public sont spécialece ment et personnellement confiées au procureur gé- « néral du roi.

« Il a des substituts pour le service des audiences « à la cour royale, pour son parquet, et pour le ser- « vice des tribunaux civils d'arrondissement.

« Les substituts créés pour le service des audiences « des cours royales portent le titre d'avocats géné- « raux ; le plus ancien d'entre eux , celui de premier « avocat général.

« Les substituts établis près les tribunaux civils « d'arrondissement portent le titre de procureurs « du roi.

a Dans les cas d'absence ou empêchement des avo- « cats généraux , les substituts de service au parquet « peuvent porter la parole aux audiences de la cour a royale (a). » — (Loi du %o avril 1810, art. 6; décret du 4 juillet de la même année ,' art. t\% et 46 (a).)

Article 45 1.

« En cas d'empêchement du procureur général, il

—^— fc——*— ***■*—— ^——« ■! II. ■■■!» ———————— Il ■ !■ •

(1) Voir commentaire sur l'article 445, page 36.

(2) Voyez , pour la compétence, ci-après chapitre 2, section 3.

(a) Voyez, pour les questions d'organisation que soulèvent Jes articles qui composent cette section , le titre supplémentaire du ministère public , tome 2, page 314-559.

t\l\ II e T. L. IIF. T. V. — DES COURS ROYALES.

« est remplacé par le premier avocat général ( loi du « 20 avril 1810, art. 7), soit pour porter la parole à « l'audience, soit pour les autres actes du ministère « public. » — {Décret du 4 juillet 1 8 1 o , art. 5o.)

Article 45*.

« Il y a dans chaque cour royale autant d'avocats a généraux que de chambres civiles, et un avocat gé- <r néral pour la chambre chargée de juger les appels « de police correctionnelle.» — (Même décret, art. 46.)

Article 453.

« Il y a à Paris onze substituts pour le service du « parquet (ordonnance du i er avril i8ai, art. 1"), il « y en a trois dans la cour de Rennes, deux dans les « autres cours; excepté celle d'Ajaccio, où il n'y en « a qu'un seul.» — {Art. 47.)

SECTION IV

Des officiers ministériels établis près les cours royales.

Article 454»

« Il y a dans chaque cour royale un greffier qui « prend le titre de greffier en chef. » — {Décret du 6 juillet 1810, art. 54-)

Article 455.

« Le greffier en chef présente et fait admettre au « serment le nombre de commis-greffiers nécessaire « pour le service de la cour (même décret, art. 56), el « de plus un commis assermenté pour le service de

«la cour d'assises. {Décret du 3o janvier i8iij

Article 456.

« A chaque cour royale est attaché le nombre d'a- « voués et d'huissiers nécessaire au service. Les attri- « butions des premiers sont réglées au chapitre 3 , « titre 3 (a), et celles des huissiers au chapitre 4, secce tion 2, du livre premier du présent Code (3). Sur « l'avis des cours , le nombre de ces officiers ministé- « riels est déterminé par ordonnance du roi. » — (Décret du 6 juillet 1810, art. \\t\et iao (a).)

(1) Voyez (tome 2, page 406) la responsabilité du greffier en chef.

(2) Ibidem.

(3) Voyez tome 3, pages 1 et suivantes.

(a) Cette dernière disposition se trouve confirmée, en ce qui concerne les huissiers, par l'article 8 du décret du 14 juin 1813 ; mais/une fois leur nombre déterminé dans chaque ressort, c'est aux tribunaux de première instance seuls qu'il appartient de hxer ou de changer la résidence des huissiers ordinaires.

A cet égard je suis assez heureux pour étayer cette opinion , qui forme la solution de mes questions B et C sur l'article 160 de ce Code (*), d'un arrêt que vient de rendre à la date du 4 février 1834 (**) la cour de cassation sur la dénonciation du procureur-général près la cour royale de Rennes.

Cet arrêt consacre encore, explicitement, les principes émis en matière d'administration judiciaire dans notre titre supplémentaire ("**);

Aussi croyons-nous devoir le considérer comme un véritable arrêt de doctrine et le rapporter en entier.

Voici son texte :

« Attendu, en droit, 1° que le décret du 18 juin 1811, qui ne contient « qu'un règlement sur l'administration de la justice (****) en matière criminelle, « ae police correctionnelle et de simple police ; en renvoyant par son article 9 « à un règlement à faire sur l'organisation des huissiers , indique par cette « disposition comme par son titre et son objet que les dispositions spéciales « qui touchent à cette organisation, et qu'il établit en attendant un règlement

* général et définitif, sont soumises à une confirmation ultérieure par le ré-

* glement à intervenir ;

« Que le décret postérieur du 14 juin 1813, qui porte en effet règlement « sur l'organisation et le service des huissiers, contient dans le paragraphe 2 « de son titre 1 er les règles relatives à la résidence des huissiers ;

« Qu'aux termes des articles 16, 17, 18 et 19 de ce décret, placés sous ce