Tome 3, pages 20 et ai

Voir Gazette des Tribunaux du i3 février 1 834 i Tome 5, pages 269 et suivantes.

(****) fl ouvc ]i e décision constatait que tous les décrets indistinctement n'ont pas force de loi , et qu'il faut au contraire distinguer selon les matières qu'ils traitent (voyez tome 1 er , page 270 à la note.

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jfo.

46 II e I». L. III. f. V.— DES COURS ROYALES.