CHAPITRE XIX

TROCEDURES DU PARLEMENT POUR l'ÉLABORATION DES JÎILLS PUBLICS

Caractère général d'un bill. — Si les bills n'étaient une forme plus commode de législation, les deux Chambres pourraient faire des lois sous forme de résolutions, sauf l'octroi ultérieur à celles-ci de la sanction royale.

Ancienne manière de la confection des lois, — Dans les premiers temps de la constitution du Parlement, tous les bills étaient, en fait, préparés et votés en la forme de pétitions émanant des Communes, inscrites surles Rôles (ro//i)duParlcment, ensemble avec la réponse du roi, et, à la fin de chaque Parlement^ les juges formaient de ces c< records » imparfaits un statut, qui était enregistré surles Staiute Bolls (i). Cette pratique cadrait mal avec le large concours de la législature ; souvent, en effet, des matières tiguraient aux Rôles des Statuts au sujet desquelles le Parlement n'avait pas fait de pétition et auxquelles il n'avait pas consenti. Mais, à la vérité, ce principe de législation indépendante fut accidentellement poussé si loin que, dans les treizième et vingt et unième années du règne de Richard II, des commissions furent nommées dans le but exprès de compléter les travaux législalifs, qui n'avaient pas

(1) Rot. Parl., passim.

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été achevés pendant la session du Parlement (1). Ces usurpations du pouvoir législatif [)r'ov()qiJÙrentdes remontrances dans des cas particuliers (2) ; linaleiient, dans la deuxième année du règne d'Henri V, les < Communes deujandèrent qu'il ne fût fait à l'avenir ni additions ni suppressions, ni altérations du texte susceptibles do changer le but vrai de leurs pétitions, sans leur assentiment ; et elles déclarèrent à cette occasion qu'elles « avaient toujours eu le droit de donner leur assentiment comme celui de })résenlei' des pétitions ». Le roi, en réponse, accorda « que désormais rien ne serait édicté comme loi à suite des pétitions des C-omniuiies, qui serait contraire à leur demande, et les lierait sans leur assentiment, sauf la prérogative toujours maintenue au roi souverain d'accorder ou refuser discrétionnairement, sur les pétitions et demandes cidessus mentionnées» (3). Nulle conséquence spéciale ne paraît avoir immédiatement suivi cette mémorable pétition ; dès lors, aussi longtemps que les lois furent faites en la forme de pétitions à chaque partie desquelles le roi pouvait donner ou refuser son agrément et adjoindre des conditions ou qualilications propres, l'assentiment du Parlement tout entier fut plutôt interprétatif que littéral; aussi, les Rôles des Statuts, quelqu'impartiellement qu'ils fussent rédigés, constituaient des collections (records) imparfaites des décisions législatives du Parlement.

Origine du système moderne. — Cependant les pétitions présentées par les Communr}s,qui servirent à l'origine de base à toutes les lois, furent à la lin supplantées; l'habitude fut prise, en ell'et, sous le règne d'Henri VI, dans les deux (ihambres, d'introduire des billsen forme de statuts complets^ lesquels étaient votés à peu près en la même manière que dans les temps actuels et recevaient la sanction distincte du roi en la forme où ils avaient été votés par les deux Chambres du Parlement. Il est vrai qu'Henri VI et Edouard IV ajou-

(1) 3 Rot. Paul., 256 (13^ a. llichard II) ; ib., 368 (21° a. Richard II) ; Stat. 2ie Richard H, c. 1G.

(2) 3 ib., 102 (5ea Richard If, n" 23) ; 3 ib., 141 (6« a Richard II, n°30) ; 3 27?., 41S (l""" a. Henri IV) ; Hale, Hi.st. of tlie Common Lan\ 14 ; Rèeves, Uist. of the Englisk Leur: Prcf. de Gotïon, Abridgment ',Ruffiiead, SCntiiles, Préface.

(3)4 Rot. Parl., 22, n° 10.

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tcrenl à l'occasion de nouvelles clauses à des statuts,sans consulter le Parlement (I) ; néanmoins la manière constitutionnelle de l^.'^UÎiiev par billet statut agréés en ParlemcFit trouve inchihilablement son origine et sa sanction à Tf^poquc; d'Henri VI.

SimilUiide de pratiques dans les deux Chambres. — Avant d'exposer la manière actuelle de l'élaboration desbillsen Parlement, il peut être dit par anticipation que la pratique des Lords et des Communes est tellement semblable, eu égard aux dillerentes étapes des bills et aux procédures y relatives, que, sauf des diiïérences qui seront ci-après nettement mises en relief, l'expose des procédures fait pour une Chambre vaut pour Tautre.

Où les bills prennent naissance. — En règle générale, des bills peuvent prendre naissance dans l'une ou l'autre Chambre ; pourtant le droit exclusif delà Chambre des Communes à accorder des subsides et imposer et assigner toutes charges sur le peuple rend nécessaire l'introduction par cette Chambre de la plus grande partie des bills.

Un bill concernant les privilèges ou procédures de l'une ou l'autre des Chambres devrait, d'après les lois de la courtoisie, prendre naissance dans la Chambre qu'il vise (2). Pourtant, des bills affectant les privilèges de l'autre Chambre ont été admis sans opposition (3). Il n'empêche que des amendements sur les privilèges et la juridiction des Lords ont amené des discussions dans les deux Chambres (4).

(1) RuFFHEAD, Statutes, Préface; Cotton, Abndgment, Préface.

(2) 3 Hatsell, 69 ; 2 Stephen'sBlackstone, 372.

(3) Votes by Proxy Abolition Bill, 1832; 11 //. D., 3« s., 1156 ; Election of Scotb Représentative Peers Bill, 4869, 194 ib., 988; Mennbers' Seats Vacating Bill (Lords), 8 juin 1832, 64 L. J., 286. Lord Radnor pensait que l'autre Chambre « pouvait, au point de vue technique, opposer des objections à la mesure, motif pris de ce que celle-ci n'aurait pas dû être soulevée à la Chambre des Lords». Lord Norlhamptonne pensait pas que « ce sujet fût un de ceux dans lesquels leurs Seigneuries eussent droit d'intervenir )>, 13 H. D., 3^ s., 611, 1086. Bishops in Parliament Bills, 1834, 1836 et 1837. Les évêques irlandais furent privés de leurs sièges à la Chambre des Lords, en 1869, en vertu d'un bill issu de l'initiative des Communes, Lords' Spiritual Bill, 1870, 125 C. </.,

(4) V. le débat chez les Lords sur le Court of Chancery Improuement Bill (alors aux Communes), 23 juin 1851, 117 H. D., 3« s., 1069 ; et les